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37972
Adjudant J.G.A. Gagnon c. Sa Majesté la Reine
(Fédéral) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2018-11-21 | Appel fermé | |
| 2018-10-30 | Transcription reçue, complété le : 2018-10-30 | |
| 2018-10-30 | Transcription reçue, 49 pages | |
| 2018-10-17 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2018-10-17 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2018-10-16 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar Rejeté(e) |
|
| 2018-10-16 |
Audition de l'appel, 2018-10-16, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar Jugement rendu |
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| 2018-10-16 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), 14 copies | Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes |
| 2018-10-16 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), 14 copies | Sa Majesté la Reine |
| 2018-10-16 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), 14 copies | Adjudant J.G.A. Gagnon |
| 2018-10-16 |
Audition d'appel mise au rôle, 2018-10-16 Jugement rendu |
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| 2018-10-02 | Avis de comparution, Mark Letourneau, Jean-Bruno Cloutier et Francesca Ferguson comparaîtront et Me Letourneau présentera une plaidoirie orale. | Adjudant J.G.A. Gagnon |
| 2018-10-02 | Avis de comparution, Me Bruce W. MacGregor, Anthony T. Farris et Domic G.J. Martin comparaîtront. Me Dominic G.J. Martin présentera une plaidoirie orale. | Sa Majesté la Reine |
| 2018-09-28 | Avis de comparution, Kelly McMillan et Shaun O'Brien comparaîtront et Me McMillan présentera une plaidoirie orale. | Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes |
| 2018-09-04 | Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), 1 copie manquante - reçu 2018/09/06, complété le : 2018-09-04 | Adjudant J.G.A. Gagnon |
| 2018-08-27 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2018-08-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format livre) | Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes |
| 2018-08-20 | Avis de dénomination, (Format livre) | Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes |
| 2018-08-20 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-08-20 | Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes |
| 2018-08-20 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-08-20 | Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes |
| 2018-08-02 | Avis de changement de procureur, (Format lettre), Major Dominic G.J. Martin et Lieutenant-Colonel Anthony T. Ferris sont maintenant procureurs pour l'intimée, avec Colonel Bruce W. MacGregor. | Sa Majesté la Reine |
| 2018-07-10 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par la JUGE ABELLA) | |
| 2018-07-10 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Abe, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par le Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes en vue d’intervenir dans l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête en autorisation d’intervenir est accueillie et l’intervenant pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 21 août 2018. L’intervenant est autorisé à présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel. L’appelant aura la permission de signifier et déposer un mémoire en réplique à cette intervention d’au plus cinq (5) pages au plus tard le 4 septembre 2018. L’intervenant n’a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenant paiera à l’appelant et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de son intervention. Accordée |
|
| 2018-07-10 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Abe | |
| 2018-06-26 | Appel prêt pour audition | |
| 2018-06-21 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) | Sa Majesté la Reine |
| 2018-06-21 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Sa Majesté la Reine |
| 2018-06-21 | Dossier de l'intimé(e), (Format livre), (3 volumes), complété le : 2018-06-22 | Sa Majesté la Reine |
| 2018-06-21 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-06-21 | Sa Majesté la Reine |
| 2018-06-01 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-06-01 | Adjudant J.G.A. Gagnon |
| 2018-05-24 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes |
| 2018-05-24 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-05-24 | Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes |
| 2018-04-26 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) | Adjudant J.G.A. Gagnon |
| 2018-04-26 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2018-04-26 | Adjudant J.G.A. Gagnon |
| 2018-04-26 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2018-04-26 | Adjudant J.G.A. Gagnon |
| 2018-03-14 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
| 2018-03-12 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Colonel Bruce MacGregor, réponse du registraire à la lettre datée du 5 mars 2018 - Avis d'appel. | |
| 2018-03-07 | Correspondance provenant de, (Format lettre), l'intimée, re: Réponse à l'avis d'appel déposé - Une demande pour les questions de droit sur lesquelles porte la dissidence. | Sa Majesté la Reine |
| 2018-03-05 | Accusé de réception d'un avis d'appel, (DOSSIER OUVERT 2018-03-05) | |
| 2018-03-01 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Adjudant J.G.A. Gagnon |
| 2018-03-01 | Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2018-03-01 | Adjudant J.G.A. Gagnon |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Adjudant J.G.A. Gagnon | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Adjudant J.G.A. Gagnon
Procureur(s)
Jean-Bruno Cloutier
Centre Asticou, Bloc 300
241 Boulevard Cité des jeunes
Gatineau, Québec
J8Y 6L2
Téléphone : (819) 934-3334
Télécopieur : (819) 997-6322
Courriel : mark.letourneau@forces.gc.ca
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Bruce W. MacGregor
Anthony T. Farris
Tour Sud, 7e étage
101, promenade Colonel By
Ottawa, Ontario
K1A 0K2
Téléphone : (613) 995-5698
Télécopieur : (613) 995-1840
Courriel : dominic.martin@forces.gc.ca
Partie : Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes
Procureur(s)
Nasha Nijhawan
Kelly McMillan
260 Spadina Avenue, Suite 309
Toronto, Ontario
M5T 2E4
Téléphone : (416) 595-7170 Ext : 223
Télécopieur : (416) 595-7191
Courriel : s.obrien@leaf.ca
Correspondant
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel - Agression sexuelle - Moyens de défense - Croyance sincère mais erronée au consentement - Accusé acquitté d’agression sexuelle - Le moyen de défense fondé sur la croyance sincère mais erronée au consentement de la plaignante pouvait-il être présenté au juge des faits? - Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, art. 273.2.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
L’appelant a été acquitté par la Cour martiale générale d’une accusation d’agression sexuelle. Le ministère public a interjeté appel de l’acquittement. Les juges majoritaires de la Cour d’appel de la cour martiale ont conclu que le juge du procès, le juge militaire en chef, avait commis des erreurs de droit justifiant la tenue d’un nouveau procès et ont accueilli l’appel. Selon elles, le juge militaire en chef ne pouvait soumettre au juge des faits, le comité de la cour martiale, le moyen de défense fondé sur la croyance sincère mais erronée au consentement de la plaignante avant d’avoir considéré, en droit, les limitations statutaires à l’utilisation de ce moyen de défense prévues à l’art. 273.2 du Code criminel. Le juge en chef Bell, dissident, aurait rejeté l’appel. Selon lui, le moyen de défense de croyance sincère mais erronée au consentement était vraisemblable en l’espèce et le juge militaire en chef a eu raison de le présenter au comité.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de la cour martiale du Canada
CMAC-577, 2018 CMAC 1
Appel accueilli: verdict d'acquittement annulé et nouveau procès ordonné
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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