Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2019-06-11	Appel fermé
2019-06-03	Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2019-06-03	Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2019-05-31	Jugement rendu sur l'appel, JC Mo Ka Br Mar, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C61115, 2018 ONCA 56, daté du 25 janvier 2018, entendu le 12 octobre 2018, est accueilli. Les éléments de preuve sont écartés, les déclarations de culpabilité sont annulées et des verdicts d’acquittement sont prononcés. Le juge en chef Wagner et le juge Moldaver sont dissidents. Accueilli
2018-10-26	Transcription reçue, 103 pages
2018-10-12	Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2018-10-12	Audition de l'appel, 2018-10-12, JC Mo Ka Br Mar Jugement en délibéré
2018-10-12	Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies)	Association Canadienne des Libertés Civiles
2018-10-12	Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies)	Criminal Lawyers’ Association of Ontario
2018-10-12	Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies)	Sa Majesté la Reine
2018-10-12	Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies)	Tom Le
2018-10-02	Avis de comparution, (Format lettre), Avocats pour ces deux intervenants ne seront pas présents à l'audience.	Canada Sans Pauvreté, l'Association Canadienne pour la santé, Manitoba et Winnipeg, the Aboriginal Council of Winnipeg, Inc., and End Homelessness Winnipeg Inc.
2018-09-27	Correspondance provenant de, (Format lettre), Demande pour un (1) siège réservé dans la section du public.	Association Canadienne des Libertés Civiles
2018-09-27	Avis de comparution, (Format lettre), Mme Kate Robertson, Mme Danielle Glatt et M. Sean Lewis seront présents. Mme Robertson présentera la plaidoirie.	Association Canadienne des Libertés Civiles
2018-09-13	Correspondance provenant de, (Inclus(e) dans avis de comparution), Demande pour deux (2) sièges réservés dans la section du public.	Justice for Children and Youth
2018-09-13	Avis de comparution, (Format lettre), Mme Mary Birdsell et Mme Jane Stewart seront présentes.	Justice for Children and Youth
2018-09-11	Avis de comparution, (Format lettre), Mme Tina Lie sera présente et présentera la plaidoirie.	Scadding Court Community Centre
2018-09-07	Avis de comparution, (Format lettre), M. Faisal Mirza et M. Yavar Hameed seront présents. M. Mirza présentera la plaidoirie.	Association Canadienne des Avocats Musulmans
2018-09-06	Avis de comparution, (Format lettre), Mme Janna Hyman et Mme Carole Sheppard seront présentes. Mme Hyman présentera la plaidoirie.	Directeur des poursuites pénales
2018-09-05	Avis de comparution, (Format lettre), Mme Emily Lam et Mme Samara Secter seront présentes. Les deux avocates présenteront les plaidoiries.	Tom Le
2018-09-05	Avis de comparution, (Format lettre), M. Jonathan Dawe et M. Sherif M. Foda seront présents. M. Dawe présentera la plaidoirie.	Criminal Lawyers’ Association of Ontario
2018-09-04	Avis de comparution, (Format lettre), Mme Lindsay Board, Mme Avvy Yao-Yao Go et M. Gerald Chan seront présents. M. Chan présentera la plaidoirie.	Federation of Asian Canadian Lawyers and the Chinese and Southeast Asian Legal Clinic
2018-08-31	Avis de comparution, (Format lettre), Sandy Tse et Amy Rose seront présents a l'appel. Me Tse fera les plaidoiries.	Sa Majesté la Reine
2018-08-31	Correspondance provenant de, (Format lettre), Nouveaux coordonnées (nouvelle firme) pour Emily Lam, avocate pour l'appellant.	Tom Le
2018-08-23	Correspondance provenant de, (Format lettre), l'intimée; réponse à la requête pour les plaidoiries. Original reçu 2018/08/24	Sa Majesté la Reine
2018-08-22	Correspondance provenant de, (Format lettre), l'appelant; Requête pour 1 heure pour les plaidoiries	Tom Le
2018-08-21	Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-08-21	Scadding Court Community Centre
2018-08-21	Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-08-21	Association Canadienne des Avocats Musulmans
2018-08-21	Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-08-21	Federation of Asian Canadian Lawyers and the Chinese and Southeast Asian Legal Clinic
2018-08-21	Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-08-21	Federation of Asian Canadian Lawyers and the Chinese and Southeast Asian Legal Clinic
2018-08-21	Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-08-21	Canada Sans Pauvreté, l'Association Canadienne pour la santé, Manitoba et Winnipeg, the Aboriginal Council of Winnipeg, Inc., and End Homelessness Winnipeg Inc.
2018-08-21	Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-08-21	Canada Sans Pauvreté, l'Association Canadienne pour la santé, Manitoba et Winnipeg, the Aboriginal Council of Winnipeg, Inc., and End Homelessness Winnipeg Inc.
2018-08-21	Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-08-21	Association Canadienne des Libertés Civiles
2018-08-21	Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-08-21	Association Canadienne des Libertés Civiles
2018-08-21	Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-08-21	Justice for Children and Youth
2018-08-21	Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-08-21	Justice for Children and Youth
2018-08-21	Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-08-21	l'Alliance urbaine sur les relations interraciales
2018-08-21	Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-08-21	l'Alliance urbaine sur les relations interraciales
2018-08-21	Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-08-21	Directeur des poursuites pénales
2018-08-21	Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), signification à venir-reçu 2018/08/21, complété le : 2018-08-22	Directeur des poursuites pénales
2018-08-21	Avis d'audition envoyé aux parties
2018-08-20	Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-08-20	Criminal Lawyers’ Association of Ontario
2018-08-20	Audition d'appel mise au rôle, 2018-10-12 Jugement en délibéré
2018-07-10	Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par la JUGE ABELLA)
2018-07-10	Décision sur requête en autorisation d'intervention, Abe, UPON APPLICATION by the Director of Public Prosecutions; the Criminal Lawyers’ Association of Ontario; the Canadian Muslim Lawyers Association; the Federation of Asian Canadian Lawyers and the Chinese and Southeast Asian Legal Clinic (jointly); Canada Without Poverty, the Canadian Mental Health Association, Manitoba and Winnipeg, the Aboriginal Council of Winnipeg, Inc., and End Homelessness Winnipeg Inc. (jointly); the Canadian Civil Liberties Association; Scadding Court Community Centre; Justice for Children and Youth; and the Urban Alliance on Race Relations, for leave to intervene in the above appeal; AND THE MATERIAL FILED having been read; IT IS HEREBY ORDERED THAT: The motions for leave to intervene are granted and the said nine (9) interveners or groups of interveners shall be entitled to each serve and file a factum not to exceed ten (10) pages in length on or before August 21, 2018. The Director of Public Prosecutions; the Criminal Lawyers’ Association of Ontario; the Canadian Muslim Lawyers Association; the Federation of Asian Canadian Lawyers and the Chinese and Southeast Asian Legal Clinic (jointly); the Canadian Civil Liberties Association; and Scadding Court Community Centre are each granted permission to present oral argument not exceeding five (5) minutes at the hearing of the appeal. The interveners or groups of interveners are not entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties. Pursuant to Rule 59(1)(a) of the Rules of the Supreme Court of Canada, the interveners or groups of interveners shall pay to the appellant and respondent any additional disbursements resulting from their interventions. Accordée
2018-07-10	Présentation de requête en autorisation d'intervention, Abe
2018-06-26	Appel prêt pour audition
2018-06-14	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre)	Sa Majesté la Reine
2018-06-14	Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-06-14	Sa Majesté la Reine
2018-06-14	Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-06-14	Sa Majesté la Reine
2018-06-04	Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-06-04	Justice for Children and Youth
2018-06-04	Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-06-04	Association Canadienne des Libertés Civiles
2018-06-04	Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (la copie originale déposée le 8 juin 2018), complété le : 2018-06-04	Canada Sans Pauvreté, l'Association Canadienne pour la santé, Manitoba et Winnipeg, the Aboriginal Council of Winnipeg, Inc., and End Homelessness Winnipeg Inc.
2018-06-04	Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-06-04	Scadding Court Community Centre
2018-05-31	Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-05-31	Criminal Lawyers’ Association of Ontario
2018-05-28	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-05-28	Sa Majesté la Reine
2018-05-28	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-05-28	Tom Le
2018-05-24	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre)	l'Alliance urbaine sur les relations interraciales
2018-05-24	Avis de dénomination, (Format lettre)	l'Alliance urbaine sur les relations interraciales
2018-05-18	Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), (4 volumes), frais reçu 2018/05/24., complété le : 2018-05-24, (Version imprimée déposée le 2018-05-24)	l'Alliance urbaine sur les relations interraciales
2018-05-18	Avis de dénomination, (Format lettre)	Justice for Children and Youth
2018-05-18	Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-05-18	Justice for Children and Youth
2018-05-18	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre)	Scadding Court Community Centre
2018-05-18	Avis de dénomination, (Format lettre)	Scadding Court Community Centre
2018-05-18	Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-05-18	Scadding Court Community Centre
2018-05-18	Avis de dénomination, (Format lettre)	Association Canadienne des Libertés Civiles
2018-05-18	Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-05-18	Association Canadienne des Libertés Civiles
2018-05-17	Avis de dénomination, (Format lettre)	Canada Sans Pauvreté, l'Association Canadienne pour la santé, Manitoba et Winnipeg, the Aboriginal Council of Winnipeg, Inc., and End Homelessness Winnipeg Inc.
2018-05-17	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre)	Canada Sans Pauvreté, l'Association Canadienne pour la santé, Manitoba et Winnipeg, the Aboriginal Council of Winnipeg, Inc., and End Homelessness Winnipeg Inc.
2018-05-17	Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-05-17	Canada Sans Pauvreté, l'Association Canadienne pour la santé, Manitoba et Winnipeg, the Aboriginal Council of Winnipeg, Inc., and End Homelessness Winnipeg Inc.
2018-05-17	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre)	Federation of Asian Canadian Lawyers and the Chinese and Southeast Asian Legal Clinic
2018-05-17	Avis de dénomination, (Format lettre)	Federation of Asian Canadian Lawyers and the Chinese and Southeast Asian Legal Clinic
2018-05-17	Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-05-18	Federation of Asian Canadian Lawyers and the Chinese and Southeast Asian Legal Clinic
2018-05-16	Avis de dénomination, (Format lettre)	Association Canadienne des Avocats Musulmans
2018-05-16	Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-05-16	Association Canadienne des Avocats Musulmans
2018-05-16	Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-05-16	Directeur des poursuites pénales
2018-05-10	Avis de dénomination, (Format lettre)	Criminal Lawyers’ Association of Ontario
2018-05-10	Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-05-10	Criminal Lawyers’ Association of Ontario
2018-04-20	Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre)	Tom Le
2018-04-20	Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2018-04-20	Tom Le
2018-04-20	Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (4 volumes), complété le : 2018-04-20	Tom Le
2018-04-20	Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2018-04-20	Tom Le
2018-03-14	Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit)
2018-03-05	Accusé de réception d'un avis d'appel, (DOSSIER OUVERT 2018-03-05)
2018-02-23	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre)	Tom Le
2018-02-23	Avis d'appel, (Format livre), complété le : 2018-02-23	Tom Le

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Le, Tom	Appelant(e)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Sa Majesté la Reine	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Directeur des poursuites pénales	Intervenant(e)	Actif
Criminal Lawyers’ Association of Ontario	Intervenant(e)	Actif
Association Canadienne des Avocats Musulmans	Intervenant(e)	Actif
Canada Sans Pauvreté, l'Association Canadienne pour la santé, Manitoba et Winnipeg, the Aboriginal Council of Winnipeg, Inc., and End Homelessness Winnipeg Inc.	Intervenant(e)	Actif
Federation of Asian Canadian Lawyers and the Chinese and Southeast Asian Legal Clinic	Intervenant(e)	Actif
Association Canadienne des Libertés Civiles	Intervenant(e)	Actif
Scadding Court Community Centre	Intervenant(e)	Actif
Justice for Children and Youth	Intervenant(e)	Actif
l'Alliance urbaine sur les relations interraciales	Intervenant(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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