Renseignements sur les dossiers

Droit international public - Immunité des États - Applicabilité de la doctrine de l’acte de gouvernement et ses exceptions - La doctrine de l’acte de gouvernement empêche-t-elle un tribunal de la Colombie-Britannique de juger de la légalité des actes souverains d’un État étranger à l’intérieur de son propre territoire? - La common law canadienne doit-elle reconnaître une cause d’action en dommages-intérêts fondée sur les manquements présumés aux normes du droit international coutumier?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les intimés sont des réfugiés érythréens qui ont tenté d’introduire un recours collectif contre l’appelante, une société ouverte de la Colombie-Britannique. Ils allèguent que par une série de filiales, l’appelante aurait participé à une entreprise commerciale avec l’Érythrée pour la mise en valeur d’une mine d’or, de cuivre et de zinc en Érythrée. L’appelante aurait censément engagé les forces militaires érythréennes et des sociétés contrôlées par ces forces et aurait été complice dans le recours à de la main-d’œuvre contrainte au travail à la mine, conscrite dans le cadre du programme de service national de l’Érythrée. Les intimés allèguent être tombés victimes de travail forcé, d’esclavage, de torture, de traitements cruels, inhumains ou dégradants et de crimes contre l’humanité. Ils allèguent des délits civils de droit privé et des manquements aux principes péremptoires de droit international pour lesquels ils sollicitent des dommages-intérêts de droit international coutumier. L’appelante nie que les intimés ont été contraints au travail forcé ou qu’ils ont subi des mauvais traitements et plaident que les forces militaires et leur personnel n’étaient pas soumis au contrôle, à la direction ou à la supervision de l’appelante ou de la société minière dans laquelle l’appelante a une participation indirecte de 60 %.

La Cour suprême de la Colombie-Britannique a accueilli la requête de l’appelante visant à nier à l’instance la qualité de recours collectif de common law, mais a rejeté les requêtes de l’appelante en vue de suspendre, de rejeter ou de radier des aspects des demandes des intimés au motif que l’Érythrée est le forum conveniens ou que les demandes sont irrecevables ou n’ont aucune chance raisonnable de succès, vu la doctrine de l’acte de gouvernement ou l’inapplicabilité du droit international coutumier. La Cour a également statué que certains éléments de preuve secondaires déposés par les intimés étaient admissibles dans le but limité de fournir des faits sociaux et historiques en guise de contexte. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a rejeté l’appel de l’appelante.