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37917
Andrew Donald Gulliver c. Sa Majesté la Reine
(Alberta) (Criminelle) (De plein droit)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2018-06-01 | Appel fermé | |
| 2018-05-29 | Transcription reçue, 28 pages | |
| 2018-05-22 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2018-05-22 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2018-05-18 | Divers, (Format lettre), Questionnaire sur l'avis de non-publication. | Sa Majesté la Reine |
| 2018-05-18 | Divers, (Format lettre), Questionnaire sur l'avis de non-publication | Andrew Donald Gulliver |
| 2018-05-18 |
Jugement rendu sur l'appel, Abe Mo Ga Br Row, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 1503-0165-A, 2017 ABCA 223, daté du 4 juillet 2017, a été entendu le 18 mai 2018 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : [TRADUCTION] LE JUGE ROWE — Nous sommes tous d’avis que, considérés de manière objective, les motifs du juge du procès indiquent clairement que la preuve d’alibi n’était ni crédible ni fiable. Nous estimons également que les motifs exposés par le juge du procès étaient suffisants. Par conséquent, nous sommes tous d’avis de rejeter le pourvoi. Rejeté(e) |
|
| 2018-05-18 |
Audition de l'appel, 2018-05-18, Abe Mo Ga Br Row Jugement rendu |
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| 2018-05-17 | Avis de comparution, (Format lettre), Peter J. Royal, Q.C. comparaitra et présentera une plaidoirie orale. | Andrew Donald Gulliver |
| 2018-05-09 | Appel prêt pour audition | |
| 2018-05-07 | Avis de comparution, Troy Couillard comparaitra et présentera une plaidoirie orale. | Sa Majesté la Reine |
| 2018-04-30 | Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-04-30 | Sa Majesté la Reine |
| 2018-04-30 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) | Sa Majesté la Reine |
| 2018-04-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Form 23B | Sa Majesté la Reine |
| 2018-04-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Form 23A | Sa Majesté la Reine |
| 2018-04-30 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-04-30 | Sa Majesté la Reine |
| 2018-03-27 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B | Andrew Donald Gulliver |
| 2018-03-14 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) | Andrew Donald Gulliver |
| 2018-03-14 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (3 volumes), complété le : 2018-04-06 | Andrew Donald Gulliver |
| 2018-03-14 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2018-04-06 | Andrew Donald Gulliver |
| 2018-03-12 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2018-03-12 |
Audition d'appel mise au rôle, 2018-05-18, DÉBUTANT À 9h 00 Jugement rendu |
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| 2018-02-07 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
| 2018-01-29 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, par le juge Brown | |
| 2018-01-29 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, Br, UPON APPLICATION by the appellant for an order extending the time to serve and file his notice of appeal; AND THE MATERIAL FILED having been read; AND NOTING THAT the respondent consents to the motion; IT IS HEREBY ORDERED THAT: The motion is granted. Accordée |
|
| 2018-01-29 | Présentation de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, Br | |
| 2018-01-25 | Accusé de réception d'un avis d'appel, OUVERTURE DOSSIER 2018/01/25 | |
| 2018-01-24 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Form. 23A et 23B) | Andrew Donald Gulliver |
| 2018-01-24 | Réponse à requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, complété le : 2018-01-24 | Andrew Donald Gulliver |
| 2018-01-24 | Requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans avis d'appel), complété le : 2018-01-25 | Andrew Donald Gulliver |
| 2018-01-24 | Avis d'appel, complété le : 2018-02-08 | Andrew Donald Gulliver |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gulliver, Andrew Donald | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Gulliver, Andrew Donald
Procureur(s)
9636 - 102A Avenue
Suite 200
Edmonton, Alberta
T5H 0G5
Téléphone : (780) 432-0919
Télécopieur : (780) 439-6562
Courriel : proyal@royalteskey.com
Correspondant
500-30 Metcalfe St.
Ottawa, Ontario
K1P 5L4
Téléphone : (613) 482-2463
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : cbauman@goldblattpartners.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
3rd Floor Bowker Building
9833 - 109 Street
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (780) 422-5042
Télécopieur : (780) 422-1106
Courriel : troy.couillard@gov.ab.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel - Procès - Jugements - Motifs de jugement - Caractère suffisant des motifs - Preuve - Communication de la preuve - Le juge du procès a-t-il insuffisamment motivé sa décision, surtout en ce qui concerne la crédibilité de la plaignante et celle de l’accusé? -Le juge du procès a-t-il fait erreur en tirant une conclusion défavorable au sujet de la prétendue communication tardive d’une preuve d’alibi?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
L’appelant a été reconnu coupable de sept accusations criminelles après une suite d’événements qui a commencé par l’agression, notamment sexuelle, de la plaignante et qui s’est terminée par un face à face avec la police. L’appelant a interjeté appel de sa déclaration de culpabilité, soutenant que le juge du procès n’a pas appliqué la dernière étape de l’analyse exposée dans R. c. W.(D.), [1991] 1 R.C.S. 742, qu’il a tiré à tort une conclusion défavorable de la communication tardive d’un alibi, et qu’il a insuffisamment motivé sa décision, surtout en ce qui a trait à la question fondamentale de la crédibilité. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont rejeté l’appel. Le juge Berger, dissident, aurait accueilli l’appel relativement à cinq des sept chefs d’accusation, annulé les déclarations de culpabilité et ordonné la tenue d’un nouveau procès. À son avis, les assises des motifs du juge du procès ont été insuffisamment ou mal examinées et certaines d’entre elles étaient impossibles à établir.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
101487239Q1
Appelant déclaré coupable d'agression sexuelle, de voies de fait, de séquestration, d'avoir proféré des menaces, d'entrave à un agent de la paix, d'avoir omis de se conformer à un engagement et d'avoir tenté de vaincre la résistance à la perpétration d'une infraction
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
1503-0165-A, 2017 ABCA 223
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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