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37905
Jason Colling c. Sa Majesté la Reine
(Alberta) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2018-06-01 | Appel fermé | |
| 2018-05-28 | Transcription reçue, 52 pages | |
| 2018-05-22 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2018-05-22 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2018-05-18 |
Jugement rendu sur l'appel, Abe Mo Ga Br Row, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 1601-0024-A, 2017 ABCA 286, daté du 13 décembre 2017, a été entendu le 18 mai 2018 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : [TRADUCTION] LA JUGE ABELLA — La conduite qu’a eue le juge du procès en intervenant comme il l’a fait, en se substituant aux avocats, soulève de sérieuses préoccupations, et il ne faudrait pas qu’elle se reproduise. Dans l’ensemble, toutefois, nous ne sommes pas convaincus que l’existence d’une erreur judiciaire a été établie. Nous sommes par conséquent d’avis que la tenue d’un nouveau procès n’est pas justifiée. Le pourvoi est rejeté. Rejeté(e) |
|
| 2018-05-18 |
Audition de l'appel, 2018-05-18, Abe Mo Ga Br Row Jugement rendu |
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| 2018-05-18 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (14 copies) Déposé en salle d'audience. | Sa Majesté la Reine |
| 2018-05-18 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (14 copies) Soumis en salle d'audience. | Jason Colling |
| 2018-05-07 | Avis de comparution, (Format lettre), Iwona Kuklicz comparaitra et présentera une plaidoirie orale. | Sa Majesté la Reine |
| 2018-05-07 |
Avis de comparution, (Format lettre), Micheal Bates et Nicole Rodych comparaitrons. Me Mitchell présentera une plaidoirie orale. |
Jason Colling |
| 2018-05-04 | Appel prêt pour audition | |
| 2018-04-25 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B - Pas nécessaire | Sa Majesté la Reine |
| 2018-04-25 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A - Version amendée reçu le 2018/04/26 | Sa Majesté la Reine |
| 2018-04-25 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) | Sa Majesté la Reine |
| 2018-04-25 | Dossier de l'intimé(e), (Format livre), Copie amendé reçu le 2018/04/26, complété le : 2018-04-25 | Sa Majesté la Reine |
| 2018-04-25 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-04-25 | Sa Majesté la Reine |
| 2018-03-12 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2018-03-12 |
Audition d'appel mise au rôle, 2018-05-18, DÉBUTANT À 9h 00 Jugement rendu |
|
| 2018-03-01 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) | Jason Colling |
| 2018-03-01 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2018-03-01 | Jason Colling |
| 2018-03-01 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2018-03-01 | Jason Colling |
| 2018-01-18 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
| 2018-01-11 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Jason Colling |
| 2018-01-11 | Avis d'appel, complété le : 2018-01-11 | Jason Colling |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Colling, Jason | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Colling, Jason
Procureur(s)
630-6th Avenue SW
Suite 600
Calgary, Alberta
T2P 0S8
Téléphone : (403) 237-0025
Télécopieur : (403) 237-0566
Courriel : mb@ruttanbates.com
Correspondant
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
3rd Floor, Centrium Place
300, 332-6 Avenue SW
Calgary, Alberta
T2P 0B2
Téléphone : (403) 297-6005
Télécopieur : (403) 297-3453
Courriel : iwona.kuklicz@gov.ab.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel - Procès - Moyens de défense - L’intervention du juge du procès pendant le contre-interrogatoire de la plaignante a-t-elle rendu le procès inéquitable? - Les interventions du juge du procès ont-elles donné l’impression que le procès était à ce point inique qu’il en a résulté une erreur judiciaire? - Le procès est-il devenu inéquitable en raison du rejet de la défense de croyance sincère mais erronée au consentement sans plaidoirie orale sur la question?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
L’appelant a été accusé d’avoir agressé sexuellement la plaignante dans l’appartement de l’appelant. La seule question en litige au procès était celle de savoir si la relation sexuelle entre l’appelant et la plaignante était consensuelle. Le juge du procès a déclaré l’appelant coupable d’agression sexuelle. L’appelant a interjeté appel de la déclaration de culpabilité, plaidant que le juge du procès avait commis une erreur en intervenant irrégulièrement dans le contre-interrogatoire de la plaignante sur une question essentielle, en suscitant une crainte raisonnable de partialité et en rendant le procès inéquitable par ses interventions et en empêchant l’exposé final sur la défense de la croyance sincère au consentement. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont rejeté l’appel. Le juge Berger, dissident, était d’avis d’accueillir l’appel, d’annuler la déclaration de culpabilité et d’ordonner un nouveau procès. À son avis, le procès était devenu inéquitable en raison des interventions du juge du procès et de l’omission de celui-ci d’avoir permis un exposé final sur la défense de croyance sincère au consentement.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
110569886Q1
Appelant déclaré coupable d'agression sexuelle
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
1601-0024-A, 2017 ABCA 286
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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