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L’insigne de la Cour suprême conçu par Ernest Cormier COUR SUPRÊME DU CANADA

Renseignements sur les dossiers

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37896

Bell Canada, et al. c. Procureur général du Canada

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2020-02-06 Appel fermé
2019-12-20 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2019-12-20 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2019-12-19 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-472-16, 2017 CAF 249, daté du 18 décembre 2017, entendu les 4, 5 et 6 décembre 2018, est accueilli avec dépens dans toutes les cours. L’arrêt de la Cour d’appel fédérale est infirmé et les décisions du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC 2016-334 et CRTC 2016-335) sont cassées. Les juges Abella et Karakatsanis sont dissidentes.
Accueilli, dépens dans cette Cour et les juridictions inférieures
2019-05-23 Correspondance provenant de, (Format lettre), Jointe avec 37748 et 37897; Changement au procureur et correspondant pour l'intervenante Société de soutien à l’enfance et à la famille des premières nations du Canada. Société de soutien à l’enfance et à la famille des premières nations du Canada
2018-12-21 Transcription reçue, Joint avec 37748 et 37897;
1ere journée-138 pages
2ieme journée-126 pages
3ieme journée-225 pages
2018-12-13 Correspondance provenant de, (Format lettre), L'intervenant, Centre ontarien de défense des droits des locataires. Joint avec 37748 et 37897. Centre ontarien de défense des droits des locataires
2018-12-06 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2018-12-04 Audition de l'appel, 2018-12-04, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar
Jugement en délibéré
2018-12-04 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37748 et 37897; 14 copies (Soumis à la Cour) Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail
2018-12-04 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37748 et 37897; 14 copies (Soumis à la Cour) Conseil des tribuneaux administratifs canadiens
2018-12-04 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37748 et 37897; 14 copies (Soumis à la Cour) Cambridge Comparative Administrative Law Forum
2018-12-04 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37748 et 37897; 14 copies (Soumis à la Cour) Procureure générale de l'Ontario
2018-12-04 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Joint avec 37897; 14 copies (Soumis à la Cour) Procureur général du Canada
2018-12-04 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Joint avec 37897; 14 copies (Soumis à la Cour) Bell Canada
2018-12-03 Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes parties par courriel, re: un(e) des membres de la Cour participera à l'audience à distance en visionnant la diffusion Web en direct
2018-11-26 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 37897; Source était incomplèt dans leur receuil de source. Source complété sera inclus dans le receuil condensé. Bell Canada
2018-11-26 Avis de comparution, (Format lettre), Appelants (37896, 37897)-Bell Canada, et al. National Football League, et al.: Steven G. Mason, Brandon Kain, Joanna Nairn, Richard Lizius et James S.S. Holtom seront présents. Mes Mason et Kain feront les plaidoiries. 6 sièges reservés demandes.
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Intervenants (37896, 37897)- Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, et al.: Matthew Britton, Jennifer Lynch, Paloma Ellard, Don Young and David Hainey seront présents. Me Britton fera les plaidoiries. 6 sièges reservés demandes.
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Appelant/Intimé (37748, 37896, 37897)-Procureur general du Canada: Michael H. Morris, Marianne Zoric, John Provart et Ian Demers seront présents. Mes Morris et Zoric feront les plaidoiries. 8 sièges reservés demandes.
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Intervenant (37748, 37896, 37897)- Association du Barreau Canadien: Jonathan M. Coady, Justin L. Milne et Guy Régimbald seront présents.
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Intervenant (37896, 37897)- Telus Communications Inc.: Christopher C. Rootham et Michael Ryan seront présents.
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Intervenants (37896)- Wholesale Code Applicants (Blue Ant Media, et al): Christian Leblanc and Michael Shortt seront présents.
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Intervenant (37748) -Conseil canadien pour les réfugiés: Jamie Liew, Jean Lash et Gerald Heckman seront présents. 2 sièges reservés demandes.
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Intervenant (37748)-Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés: Professeure Audrey Macklin et Anthony Navaneelan seront présents. Me Macklin fera les plaidoiries.
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Intervenant (37748, 37896, 37897)- Société de soutien à l’enfance et à la famille des premières nations du Canada: Sarah Clarke, Nicholas McHaffie et David Taylor seront présents.
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Intervenant (37748, 37896, 37897)- British Columbia International Commercial Arbitration Centre Foundation: Gavin Cameron et Tom Posyniak seront présents. 1 siège reservé demandé.
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Intervenante (37748, 37896, 37897)-Procureure générale du Québec: Stéphane Rochette sera présent et fera les plaidoiries.
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Intervenante (37748, 37896, 37897)-Procureur général de la Saskatchewan: Kyle McCreary et Johnna Van Parys seront présents. Kyle McCreary fera les plaidoiries.
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Intervenante (37748, 37896, 37897)-Clinique d'intérêt publique et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko: Alyssa Tomkins et James Plotkin seront présents. Me Plotkin fera les plaidoiries.
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Intervenant (37748)-Association québécoise des avocats et avocates en droit de l'immigration: Peter Shams, Guillaume Cliche-Rivard, Claudia Andrea Molina et David Berger seront présents. Me Guillaume Cliche-Rivard fera les plaidoiries. 1 siège reservé demandé.
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Intervenant (37748, 37896, 37897)-Congrès du travail du Canada: Steven Barrett sera présent et fera les plaidoiries.
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Intimé (37748)-Alexander Vavilov : Hadayt Nazami sera présent et fera les plaidoiries. 4 sièges reservés demandes.
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Intervenant (37748, 37896, 37897)-Advocates for the Rule of Law: Adam Goldenberg et Asher Honickman seront présents. Me Goldenberg fera les plaidoiries. 2 sièges reservés demandés.
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Intervenant (37748, 37896, 37897)-Association Nationale des Organisme de Réglementation de la Pharmacie: William W. Shores, c.r. et Kirk Lambrecht, c.r. seront présents.
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Intervenant (37748, 37896, 37897)- Centre ontarien de défense des droits des locataires: Karen Andrews sera présent.
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Intervenant (37896, 37897)- Association canadienne des annonceurs et l'Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists: J. Thomas Curry et Sam Johansen seront présents.
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Intervenant (37748, 37896, 37897)- Queen's Prison Law Clinic: Brendan Van Niejenhuis et Andrea Gonsalves seront présents. Me Van Niejenhuis fera les plaidoiries. 1 siège reservé demandé.
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Intervenant (37748, 37896, 37897)-Cambridge Comparative Administrative Law Forum: Paul Warchuk et Francis Lévesque seront présents. Me Warchuk fera les plaidoiries.
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Intervenant (37748, 37896, 37897)-Ecojustice Canada Society : Laura Bowman and Bronwyn Roe seront présents. Ms. Bowman fera les plaidoiries.
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Intervenants (37748, 37896, 37897)- National Academy of Arbitrators, et al.: Linda R. Rothstein, Michael Fenrick, Angela E. Rae, Anne Marie Heenan et Susan L. Stewart seront présents.
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Amici Curiae (37748, 37896, 37897): Audrey Boctor et Daniel Jutras seront présents et feront les plaidoiries. 2 sièges reservés demandes.
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Intervenants (37748, 37896, 37897)- Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail, et al.: David Corbett et Michelle Alton seront présents. Me Corbett fera les plaidoiries.
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Intervenante (37748, 37896, 37897)-Procureure générale de l’Ontario: Sarah Blake and Judie Im seront présents. Me Blake fera les plaidoiries. 1 siège reservé demandé.
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Intervenant (37748, 37896, 37897)- Procureur général de la Colombie-Britannique: Micah B. Rankin et Kathleen Hamilton seront présents. Me Rankin fera les plaidoiries. 1 siège reservé demandé.
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Intervenant (37748)- Parkdale Community Legal Services: Toni Schweitzer et Ronald Poulton seront présents. 6 sièges reservés demandes.
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Intervenant (37748, 37896, 37897)- Conseil des tribunaux administratifs canadiens: Terrence J. O’Sullivan, Paul Michell et James Renihan seront présents. Mr. O’Sullivan fera les plaidoiries.
-
Intervenant (37748)- Community & Legal Aid Services Programme: Aucun comparution. 		Bell Canada
2018-11-23 Ordonnance de, LE JUGE EN CHEF, JC, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 24 septembre 2018, autorisant :
La procureure générale de l’Ontario; la procureure générale du Québec; le procureur général de la Colombie-Britannique; le procureur général de la Saskatchewan; le Centre ontarien de défense des droits des locataires; la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, la British Columbia Securities Commission et l’Alberta Securities Commission (conjointement); l’Ecojustice Canada Society; le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (Ontario), le Workers’ Compensation Appeals Tribunal (Northwest Territories and Nunavut), le Tribunal d’appel des décisions de la Commission des accidents du travail de la Nouvelle-Écosse, l’Appeals Commission for Alberta Workers’ Compensation et le Tribunal d’appel des accidents au travail du Nouveau-Brunswick (conjointement); le British Columbia International Commercial Arbitration Centre Foundation; le Conseil des tribunaux administratifs canadiens; le Cambridge Comparative Administrative Law Forum; la National Academy of Arbitrators, l’Ontario Labour-Management Arbitrators’ Association et la Conférence des arbitres du Québec (conjointement); le Congrès du travail du Canada; l’Association nationale des organismes de réglementation de la pharmacie; la Queen’s Prison Law Clinic; Advocates for the Rule of Law; la Clinique d’intérêt publique et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko; l’Association du Barreau Canadien et la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada à intervenir dans les appels Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration c. Alexander Vavilov (37748), Bell Canada, et al. c. Procureur général du Canada (37896) et National Football League, et al. c. Procureur général du Canada (37897);
Le Conseil canadien pour les réfugiés; l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés; le Parkdale Community Legal Services; le Community & Legal Aid Services Programme et l’Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration à intervenir dans l’appel Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration c. Alexander Vavilov (37748);
Blue Ant Media Inc., Société Radio-Canada, DHX Media Ltd., Groupe V Média inc., le Groupe de Diffuseurs Indépendants, Aboriginal Peoples Television Network, Allarco Entertainment Inc., BBC Kids, Channel Zero, Ethnic Channels Group Ltd., Hollywood Suite, OUTtv Network Inc., Groupe Stingray Digital inc., TV5 Québec Canada, Zoomermedia Ltd. et Réseau de stations météorologiques Pelmorex (Télévision) inc. (conjointement) à intervenir dans l’appel Bell Canada, et al. c. Procureur général du Canada (37896);
Telus Communications Inc. et l’Association canadienne des annonceurs et l’Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists à intervenir dans les appels Bell Canada, et al. c. Procureur général du Canada (37896) et National Football League, et al. c. Procureur général du Canada (37897);
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE :
L’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés; le Conseil des tribunaux administratifs canadiens; le Cambridge Comparative Administrative Law Forum; le Congrès du travail du Canada et la Queen’s Prison Law Clinic auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition des appels.
La procureure générale de l’Ontario; la procureure générale du Québec; le procureur général de la Colombie-Britannique; le procureur général de la Saskatchewan; la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, la British Columbia Securities Commission et l’Alberta Securities Commission (conjointement); l’Ecojustice Canada Society; le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (Ontario), le Workers’ Compensation Appeals Tribunal (Northwest Territories and Nunavut), le Tribunal d’appel des décisions de la Commission des accidents du travail de la Nouvelle-Écosse, l’Appeals Commission for Alberta Workers’ Compensation et le Tribunal d’appel des accidents au travail du Nouveau-Brunswick (conjointement); Advocates for the Rule of Law; la Clinique d’intérêt publique et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko et l’Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition des appels.
La Cour examinera les arguments écrits du Conseil canadien pour les réfugiés; du Centre ontarien de défense des droits des locataires; du British Columbia International Commercial Arbitration Centre Foundation; de la National Academy of Arbitrators, de l’Ontario Labour-Management Arbitrators’ Association et de la Conférence des arbitres du Québec (conjointement); de l’Association nationale des organismes de réglementation de la pharmacie; du Parkdale Community Legal Service; de l’Association du Barreau Canadien; du Community & Legal Aid Services Programme; de la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada; de Telus Communications Inc.; de Blue Ant Media Inc., de la Société Radio-Canada, de DHX Media Ltd., du Groupe V Média inc., du Groupe de Diffuseurs Indépendants, de Aboriginal Peoples Television Network, de Allarco Entertainment Inc., de BBC Kids, de Channel Zero, de Ethnic Channels Group Ltd., de Hollywood Suite, de OUTtv Network Inc., du Groupe Stingray Digital inc., de TV5 Québec Canada, de Zoomermedia Ltd. et du Réseau de stations météorologiques Pelmorex (Télévision) inc. (conjointement); et de l’Association canadienne des annonceurs et l’Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists qui sont exposés dans leur mémoire.
Accueilli en partie
2018-11-20 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 37748 et 37897; Demande d'être la derniere partie à donner leurs plaidoiries a l'audience des appels. Daniel Jutras
2018-11-19 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 37748 et 37897; Ne déposera pas un mémoire réplique, (Version imprimée déposée le 2018-11-20) Procureur général du Canada
2018-11-19 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), Joint avec 37897; Réplique aux Amici Curiae, complété le : 2018-11-19 Bell Canada
2018-11-19 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), Joint avec 37897; Réplique aux intervenants, complété le : 2018-11-19 Bell Canada
2018-11-16 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 37897; Ordre des plaidoiries proposée. Bell Canada
2018-11-15 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 37748 et 37897; Demande de clarification à propos de nombres des intervenantes et un ordre des plaidoiries proposé., (Version imprimée déposée le 2018-11-16) Procureur général du Canada
2018-11-15 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par la JUGE KARAKATSANIS
2018-11-15 Décision sur requête en prorogation de délai, Ka, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intervenante, la Clinique d’intérêt publique et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko, en vue d’obtenir la prorogation du délai de dépôt de son mémoire et de son recueil de sources jusqu’au 31 octobre 2018 et d’obtenir la permission de présenter une plaidoirie orale à l’audition des appels au titre du paragraphe 71(3) des Règles de la Cour suprême du Canada;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
ET PRENANT NOTE QUE les appelantes dans les appels Bell Canada, et al. c. Procureur général du Canada (37896) et National Football League, et al. c. Procureur général du Canada (37897) ne prennent aucune position sur la requête;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête en prorogation des délais de dépôt et pour présenter une plaidoirie orale à l’audition des appels est accueillie en partie. Cette intervenante est autorisée à déposer son mémoire et son recueil de sources le 31 octobre 2018. La décision relative à la demande en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants.
Accordée
2018-11-15 Présentation de requête en prorogation de délai, Ka
2018-11-06 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 37748 et 37897; précision de leur demande de 10 minutes a l'audience de l'appel. Queen's Prison Law Clinic
2018-11-06 Recueil de sources de l'amicus curiae, (Format livre), Joint avec 37748 et 37897, complété le : 2018-11-06 Daniel Jutras
2018-11-06 Mémoire de l'amicus curiae, (Format livre), Joint avec 37748 et 37897
Version electronique en français reçu 2018/12/03, complété le : 2018-11-06 		Daniel Jutras
2018-11-02 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 37748 et 37897; Page 2 du mémoire à été amendé parce-que le nom de Me Susan L. Stewart a été omis par inadvertance. National Academy of Arbitrators
2018-11-02 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), Ne prend pas de position
(joint avec 37897), complété le : 2018-11-02 		Bell Canada
2018-10-31 Requête en prorogation de délai, (Format livre), Joint avec 37748 et 37897
MANQUANT: preuve de signification (reçue 2018-11-05)
, complété le : 2018-11-08 		Clinique d'intérêt publique et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko
2018-10-31 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37748 et 37897, complété le : 2018-10-31 Clinique d'intérêt publique et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko
2018-10-31 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37748 et 37897; manquant signification-reçu 2018/11/05, complété le : 2018-11-05 Clinique d'intérêt publique et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko
2018-10-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Joint avec 37748 et 37897 Société de soutien à l’enfance et à la famille des premières nations du Canada
2018-10-29 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37748 et 37897, complété le : 2018-10-29 Société de soutien à l’enfance et à la famille des premières nations du Canada
2018-10-29 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37748 et 37897, complété le : 2018-10-29 Société de soutien à l’enfance et à la famille des premières nations du Canada
2018-10-29 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37748 et 37897, complété le : 2018-10-29 Association du Barreau Canadien
2018-10-29 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37748 et 37897, complété le : 2018-10-29 Association du Barreau Canadien
2018-10-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Joint avec 37748 et 37897 Advocates for the Rule of Law
2018-10-29 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37748 et 37897, complété le : 2018-10-29 Advocates for the Rule of Law
2018-10-29 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37748 et 37897, complété le : 2018-10-29 Advocates for the Rule of Law
2018-10-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Joint avec 37748 et 37897 Queen's Prison Law Clinic
2018-10-29 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37748 et 37897, complété le : 2018-10-29 Queen's Prison Law Clinic
2018-10-29 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37748 et 37897, complété le : 2018-10-29 Queen's Prison Law Clinic
2018-10-29 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37748 et 37897, complété le : 2018-10-29 Association Nationale des Organisme de Réglementation de la Pharmacie
2018-10-29 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37748 et 37897, complété le : 2018-10-29 Association Nationale des Organisme de Réglementation de la Pharmacie
2018-10-29 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37748 et 37897, complété le : 2018-10-29 Congrès du travail du Canada
2018-10-29 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Signification à venir-reçu 2018/10/30; Joint avec 37748 et 37897, complété le : 2018-10-30 Congrès du travail du Canada
2018-10-29 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37748 et 37897, complété le : 2018-10-29 National Academy of Arbitrators
2018-10-29 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37748 et 37897, complété le : 2018-10-31 National Academy of Arbitrators
2018-10-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Joint avec 37748 et 37897 Cambridge Comparative Administrative Law Forum
2018-10-29 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37748 et 37897, complété le : 2018-10-29 Cambridge Comparative Administrative Law Forum
2018-10-29 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37748 et 37897, complété le : 2018-10-29 Cambridge Comparative Administrative Law Forum
2018-10-29 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37748 et 37897, complété le : 2018-10-29 Conseil des tribuneaux administratifs canadiens
2018-10-29 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37748 et 37897, complété le : 2018-10-29 Procureur général de la Saskatchewan
2018-10-29 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37748 et 37897, complété le : 2018-10-29 Procureur général de la Saskatchewan
2018-10-29 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37748 et 37897
, complété le : 2018-10-29 		Procureur général de la Colombie-Britannique
2018-10-29 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Signification à venir-reçu 2018/10/30; Joint avec 37748 et 37897, complété le : 2018-10-30 Procureur général de la Colombie-Britannique
2018-10-29 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37748 et 37897; mémoire amendé reçu 2018/11/01, complété le : 2018-10-29 Procureure générale du Québec
2018-10-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Joint avec 37897 Association canadienne des annonceurs et l'Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists
2018-10-29 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37897, complété le : 2018-10-29 Association canadienne des annonceurs et l'Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists
2018-10-29 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37897, complété le : 2018-10-29 Association canadienne des annonceurs et l'Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists
2018-10-29 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), (2 volumes), Couvertures amendés requis, Copie éléctronique manquante-reçus 2018/11/01; Joint avec 37897, complété le : 2018-11-01 Telus Communications Inc.
2018-10-29 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37897, complété le : 2018-10-29 Telus Communications Inc.
2018-10-29 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-10-29 Blue Ant Media Inc., Société Radio-Canada, DHX Media Ltd., Groupe V Média inc.
2018-10-29 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-10-29 Blue Ant Media Inc., Société Radio-Canada, DHX Media Ltd., Groupe V Média inc.
2018-10-26 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37748 et 37897, complété le : 2018-10-26 British Columbia International Commercial Arbitration Centre Foundation
2018-10-26 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37748 et 37897, complété le : 2018-10-26 British Columbia International Commercial Arbitration Centre Foundation
2018-10-26 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37748 et 37897, complété le : 2018-10-26 Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, British Columbia Securities Commission et Alberta Securities Commission
2018-10-25 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37748 et 37897, complété le : 2018-10-25 Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail
2018-10-25 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37748 et 37897, complété le : 2018-10-25 Ecojustice Canada Society
2018-10-25 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37748 et 37897, complété le : 2018-10-25 Ecojustice Canada Society
2018-10-25 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37748 et 37897, complété le : 2018-10-25 Procureure générale de l'Ontario
2018-10-25 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37748 et 37897, complété le : 2018-10-25 Procureure générale de l'Ontario
2018-10-18 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37748 et 37897, complété le : 2018-10-18 Centre ontarien de défense des droits des locataires
2018-10-18 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37748 et 37897, complété le : 2018-10-18 Centre ontarien de défense des droits des locataires
2018-10-15 Appel prêt pour audition
2018-10-15 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (par le JUGE MOLDAVER)
2018-10-15 Décision sur requête en prorogation de délai, Mo, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intimé en vue d’obtenir la prorogation du délai de signification de son mémoire et de son recueil de sources jusqu’au 1er octobre 2018 et d’obtenir la permission de présenter une plaidoirie orale à l’audition de l’appel au titre du paragraphe 71(3) des Règles de la Cour suprême du Canada;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
ET PRENANT NOTE QUE les appelantes ne prennent aucune position sur la requête;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête est accueillie.
Accordée
2018-10-15 Présentation de requête en prorogation de délai, Mo
2018-10-05 Correspondance provenant de, (Format lettre), Steven Mason. Re: Soumissions en lien avec l'ordonnance de mise sous-scellée et les restricitons dans le dossier. (joint avec 37897) Bell Canada
2018-10-03 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), (joint avec 37897), complété le : 2018-10-03 Bell Canada
2018-10-03 Requête en prorogation de délai, (Format livre), pour la signification du Conseil de la radiodiffusion et Telus Communications au 1 octobre 2018, du mémoire du PG Canada., complété le : 2018-10-03 Procureur général du Canada
2018-10-01 Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties. Demande de soumissions en lien avec l'interdiction de publication.
2018-09-28 Correspondance provenant de, (Format lettre), Marie-France Major est maintenant correspondante pour les amici curiae, Daniel Jutras et Audrey Boctor. Daniel Jutras
2018-09-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A; Jointe avec 37897; Attestation amendée requise-reçue 2018/10/03 Procureur général du Canada
2018-09-28 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), Jointe avec 37897; signification au CRTC et Telus manquant (reçu 2018-10-03)., complété le : 2018-10-04 Procureur général du Canada
2018-09-28 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Jointe avec 37897; signification au CRTC et Telus manquant. Requête en prorogation de délai requise (les deux reçus le 2018-10-03).
23B manquant, complété le : 2018-10-04 		Procureur général du Canada
2018-09-24 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par la JUGE KARAKATSANIS)
2018-09-24 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ka,
À LA SUITE DES DEMANDES présentées par la procureure générale de l’Ontario, la procureure générale du Québec, le procureur général de la Colombie-Britannique, le procureur général de la Saskatchewan, le Centre ontarien de défense des droits des locataires, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, la British Columbia Securities Commission et l’Alberta Securities Commission (conjointement), l’Ecojustice Canada Society, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (Ontario), le Workers’ Compensation Appeals Tribunal (Northwest Territories and Nunavut), le Tribunal d’appel des décisions de la Commission des accidents du travail de la Nouvelle-Écosse, l’Appeals Commission for Alberta Workers’ Compensation et le Tribunal d’appel des accidents au travail du Nouveau-Brunswick (conjointement), le British Columbia International Commercial Arbitration Centre Foundation, le Conseil des tribunaux administratifs canadiens, le Cambridge Comparative Administrative Law Forum, la National Academy of Arbitrators, l’Ontario Labour-Management Arbitrators’ Association et la Conférence des arbitres du Québec (conjointement), le Congrès du travail du Canada, l’Association nationale des organisme de réglementation de la pharmacie, la Queen’s Prison Law Clinic, Advocates for the Rule of Law, la Clinique d’intérêt publique et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko,
l’Association du Barreau Canadien et la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada, en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans les appels Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration c. Alexander Vavilov (37748), Bell Canada, et al. c. Procureur général du Canada (37896) et National Football League, et al. c. Procureur général du Canada (37897);
ET À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le Conseil canadien pour les réfugiés, l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, le Parkdale Community Legal Services, le Community & Legal Aid Services Programme et l’Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration, en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans l’appel Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration c. Alexander Vavilov (37748);
ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par Blue Ant Media Inc., Société Radio-Canada, DHX Media Ltd., Groupe V Média inc., le Groupe de Diffuseurs Indépendants, Aboriginal Peoples Television Network, Allarco Entertainment Inc., BBC Kids, Channel Zero, Ethnic Channels Group Ltd., Hollywood Suite, OUTtv Network Inc., Groupe Stingray Digital inc., TV5 Québec Canada, Zoomermedia Ltd. et Réseau de stations météorologiques Pelmorex (Télévision) inc. (conjointement), en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans l’appel Bell Canada, et al. c. Procureur général du Canada (37896);
ET À LA SUITE DES DEMANDES présentées par Telus Communications Inc. et l’Association canadienne des annonceurs et l’Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists, en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans les appels Bell Canada, et al. c. Procureur général du Canada (37896) et National Football League, et al. c. Procureur général du Canada (37897);
ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’appelant le Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration (37748) et par l’intimé le Procureur général du Canada (37896 et 37897), pour la permission de déposer un mémoire en réplique d’au plus 10 pages en réponse aux interventions et pour la permission de déposer un mémoire en réplique d’au plus 10 pages en réponse aux amici curiae;
ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par les appelants, Bell Canada, et al. et National Football League, et al. (37896 and 37897), pour la permission de déposer un mémoire en réplique d’au plus 20 pages en réponse aux interventions et pour la permission de déposer un mémoire en réplique d’au plus 20 pages en réponse aux amici curiae;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et chacun de ces 27 intervenants ou groupes d’intervenants pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus 10 pages dans ces appels au plus tard le 29 octobre 2018.
Tous les intervenants prendront les mesures nécessaires pour éviter les arguments répétitifs.
La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants.
Les intervenants ou les groupes d’intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants ou les groupes d’intervenants paieront aux appelants et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions.
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE l’appelant dans l’appel Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration c. Alexander Vavilov (37748) et les appelantes et l’intimé dans les appels Bell Canada, et al. c. Procureur général du Canada (37896) et National Football League, et al. c. Procureur général du Canada (37897), pourront chacun signifier et déposer un seul mémoire conjoint, d’au plus 10 pages, en réponse aux intervenants, au plus tard le 19 novembre 2018. De plus, ils pourront chacun signifier et déposer un seul mémoire conjoint, d’au plus 10 pages, en réponse au mémoire des amici curiae, au plus tard le 19 novembre 2018.
Accordée
2018-09-24 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ka
2018-09-17 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), la copie originiale déposée le 18 sept 2018., complété le : 2018-09-17 Blue Ant Media Inc., Société Radio-Canada, DHX Media Ltd., Groupe V Média inc.
2018-09-13 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-09-13 Telus Communications Inc.
2018-09-13 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-09-13 Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, British Columbia Securities Commission et Alberta Securities Commission
2018-09-12 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-09-12 Conseil des tribuneaux administratifs canadiens
2018-09-11 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), demande de faire une réponse conjointe aux arguments des amici et des intervenants.

(la preuve du signification déposée le 13 sept. 2018.), complété le : 2018-09-11 		Procureur général du Canada
2018-09-10 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-09-10 Bell Canada
2018-09-05 Avis de dénomination, (Format lettre) Clinique d'intérêt publique et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko
2018-09-05 Avis de dénomination, (Format lettre) Société de soutien à l’enfance et à la famille des premières nations du Canada
2018-09-04 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-09-04, (Version électronique déposée le 2018-09-05) Société de soutien à l’enfance et à la famille des premières nations du Canada
2018-09-04 Avis de dénomination, (Format lettre) Blue Ant Media Inc., Société Radio-Canada, DHX Media Ltd., Groupe V Média inc.
2018-09-04 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), les frais de dépôt à venir - reçus le 6 sept.2018., complété le : 2018-09-06, (Version imprimée déposée le 2018-09-04) Blue Ant Media Inc., Société Radio-Canada, DHX Media Ltd., Groupe V Média inc.
2018-08-31 Avis de dénomination, (Format lettre) Association du Barreau Canadien
2018-08-31 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-08-31 Association du Barreau Canadien
2018-08-31 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-08-31 Clinique d'intérêt publique et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko
2018-08-31 Avis de dénomination, (Format lettre), deuxième avis de dénomination Workers' Compensation Appeals Tribunal (Northwest Territories and Nunavut) et Tribunal d'appel des décisions de la Commission des accidents du travail de la Nouvelle-Ecosse
2018-08-31 Avis de dénomination, (Format lettre) Association canadienne des annonceurs et l'Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists
2018-08-31 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Association canadienne des annonceurs et l'Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists
2018-08-31 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), la preuve de signification déposée le 10 sept. 2018., complété le : 2018-09-04 Association canadienne des annonceurs et l'Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists
2018-08-31 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Cambridge Comparative Administrative Law Forum
2018-08-31 Avis de dénomination, (Format lettre) Cambridge Comparative Administrative Law Forum
2018-08-31 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-08-31 Cambridge Comparative Administrative Law Forum
2018-08-31 Avis de dénomination, (Format lettre) Advocates for the Rule of Law
2018-08-31 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Advocates for the Rule of Law
2018-08-31 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-08-31 Advocates for the Rule of Law
2018-08-31 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-08-31 Procureur général de la Colombie-Britannique
2018-08-31 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Queen's Prison Law Clinic
2018-08-31 Avis de dénomination, (Format lettre) Queen's Prison Law Clinic
2018-08-31 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-08-31 Queen's Prison Law Clinic
2018-08-31 Avis de dénomination, (Format lettre) Association Nationale des Organisme de Réglementation de la Pharmacie
2018-08-31 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-08-31 Association Nationale des Organisme de Réglementation de la Pharmacie
2018-08-31 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-08-31 Procureure générale du Québec
2018-08-31 Avis de dénomination, (Format lettre) Congrès du travail du Canada
2018-08-31 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-08-31 Congrès du travail du Canada
2018-08-31 Avis de dénomination, (Format lettre), (Joint avec 37748 et 37897) National Academy of Arbitrators
2018-08-31 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), (joint avec 37748 et 37897) (Conjointement avec Ontario Labour-Management Arbitrators' Association and Conférence des arbitres du Québec). Preuve de signification aux amicus curiae manquante (reçue 2018-09-04)., complété le : 2018-09-04 National Academy of Arbitrators
2018-08-30 Avis de dénomination, (Format lettre) Conseil des tribuneaux administratifs canadiens
2018-08-30 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-08-30 Conseil des tribuneaux administratifs canadiens
2018-08-30 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), sur la requête pour la permission d'intervenir, complété le : 2018-08-30 British Columbia International Commercial Arbitration Centre Foundation
2018-08-30 Avis de dénomination, (Format lettre) British Columbia International Commercial Arbitration Centre Foundation
2018-08-30 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-08-30 British Columbia International Commercial Arbitration Centre Foundation
2018-08-29 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-08-29 Procureur général de la Saskatchewan
2018-08-29 Avis de dénomination, (Format lettre), Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail
 Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail
2018-08-29 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-08-29 Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail
2018-08-29 Avis d'audition envoyé aux parties
2018-08-28 Avis de dénomination, (Format lettre) Ecojustice Canada Society
2018-08-28 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-08-28 Ecojustice Canada Society
2018-08-28 Avis de dénomination, (Format lettre), Alberta Securities Commission Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, British Columbia Securities Commission et Alberta Securities Commission
2018-08-28 Avis de dénomination, (Format lettre), British Columbia Securities Commission Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, British Columbia Securities Commission et Alberta Securities Commission
2018-08-28 Avis de dénomination, (Format lettre), Commission des valeurs mobilières de l'Ontario Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, British Columbia Securities Commission et Alberta Securities Commission
2018-08-28 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-08-28 Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, British Columbia Securities Commission et Alberta Securities Commission
2018-08-27 Avis de dénomination, (Format lettre) Centre ontarien de défense des droits des locataires
2018-08-27 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-08-27 Centre ontarien de défense des droits des locataires
2018-08-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Telus Communications Inc.
2018-08-27 Avis de dénomination, (Format lettre) Telus Communications Inc.
2018-08-27 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), sur la demande d'autorisation d'intervenir, complété le : 2018-08-27 Telus Communications Inc.
2018-08-27 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), les receuils de sources inclus., complété le : 2018-08-27 Telus Communications Inc.
2018-08-23 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-08-23 Procureure générale de l'Ontario
2018-08-20 Audition d'appel mise au rôle, 2018-12-06, Jour 3 (POUR FINS DE LA DIFFUSION WEB SEULEMENT)
2018-08-20 Audition d'appel mise au rôle, 2018-12-05, Jour 2 (POUR FINS DE LA DIFFUSION WEB SEULEMENT)
2018-08-20 Audition d'appel mise au rôle, 2018-12-04
Jugement en délibéré
2018-08-13 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Amicus - lettre suite de l'ordonnance rendue par le juge en chef le 7 août 2018, par laquelle il nomme amici curiae.
2018-08-07 Ordonnance de, JC, IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Me Audrey Boctor et Me Daniel Jutras sont nommés à titre d’amici curiae pour aider la Cour en signifiant et en déposant un seul mémoire d’au plus 40 pagres, commun pour les trois appels, de même qu’un recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 6 novembre 2018, et en présentant une plaidoirie orale lors de l’audition de l’appel.

Les honoraires et débours raisonnables de Me Audrey Boctor et Me Daniel Jutras seront payés, sur consentement, par le procureur général du Canada.



Accordée
2018-08-03 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), Joint avec 37897 Bell Canada
2018-08-03 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Bell Canada
2018-08-03 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), (3 volumes), complété le : 2018-08-03 Bell Canada
2018-08-03 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), Joint avec 37897, complété le : 2018-08-03 Bell Canada
2018-08-03 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2018-08-03 Bell Canada
2018-06-08 Avis d'appel, (Format lettre), Avis amendée requise-reçu 6/14/2018, complété le : 2018-06-08 Bell Canada
2018-05-11 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2018-05-11 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2018-05-10 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2018-05-10 Décision sur demande de directives, voir jugement sur demande d'autorisation d'appel.
Rejeté(e)
2018-05-10 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-472-16, 2017 FCA 249, daté du 18 décembre 2017, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause. L’audition de l’appel ne sera pas accélérée.
L’appel sera entendu avec National Football League, et al. c. Procureur général du Canada (37897), et avec Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration c. Alexander Vavilov (37748).
La Cour est d’avis que ces appels offrent l’occasion d’examiner la nature et la portée du contrôle judiciaire de l’action administrative, telles que discutées dans Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, [2008] 1 R.C.S. 190, 2008 CSC 9, et des affaires subséquentes. Les appelantes et l’intimé sont invités à consacrer une grande partie de leurs observations écrites et orales sur l’appel à la question de la norme de contrôle. Ils peuvent à cette fin déposer et signifier un mémoire d’appel d’au plus 45 pages.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2018-04-03 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2018-04-03 Présentation de demande de directives, pour considération par la Cour
2018-03-26 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B Procureur général du Canada
2018-03-23 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B Bell Canada
2018-03-19 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Formulaire 23B manquant (reçu 2018-03-23)., complété le : 2018-04-05 Bell Canada
2018-03-08 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formlaire 23A. AMENDÉ reçu le 2018-03-19. SECONDE VERSION AMENDÉE reçue le 2018-03-26. Procureur général du Canada
2018-03-08 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2018-03-08 Procureur général du Canada
2018-02-08 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel
2018-02-06 Avis de dénomination, (Format lettre) Bell Canada
2018-02-06 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Bell Canada
2018-02-06 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Bell Canada
2018-02-06 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant ordonnance de la CA - reçue 2018-02-13 (insérée dans les livre à l'onglet 2B), complété le : 2018-02-14 Bell Canada
2018-01-24 Ordonnance sur demande de directives, (LE JUGE BROWN)
2018-01-24 Ordonnance sur requête en sursis d'exécution, LE JUGE BROWN)
2018-01-24 Décision sur demande de directives, À LA SUITE DE LA DEMANDE des demandeurs sollicitant :
a) le sursis d’exécution de la décision du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes datée du 19 août 2016, qui interdit la substitution simultanée d’annonces publicitaires canadiennes à des annonces publicitaires américaines pendant la diffusion du Super Bowl, jusqu’à ce qu’une décision soit rendue sur la demande d’autorisation d’appel de Bell, ou jusqu’à ce qu’une décision soit rendue sur l’appel de Bell si l’autorisation d’appel est accordée, selon la dernière de ces éventualités;
b) l’instruction de la demande d’autorisation d’appel de Bell dans les plus brefs délais;
c) le traitement accéléré de l’appel, si l’autorisation est accordée, et l’abrégement des délais prévus dans les Règles de la Cour suprême du Canada pour que l’audition de l’appel ait lieu le plus tôt possible lors de la séance d’automne 2018;
d) l’établissement, par le registraire, d’un échéancier pour la signification et le dépôt des documents d’appel, si l’autorisation d’appel est accordée, en fonction de la date d’audience hâtive.
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
1) La requête en sursis de la décision du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes datée du 19 août 2016 est rejetée, avec dépens en faveur de l’intimé, le procureur général du Canada;
2) La requête visant à ce que la demande d’autorisation d’appel soit tranchée dans les plus brefs délais et la requête en traitement accéléré de l’audition de l’appel (si l’autorisation est accordée) sont accueillies, sans ordonnance quant aux dépens;
3) La requête en vue d’obtenir des directives établissant un échéancier pour la signification et le dépôt des documents d’appel (si l’autorisation d’appel est accueillie) est déférée à la formation chargée d’entendre l’autorisation d’appel.
Accueilli en partie, aucune ordonnance relative aux dépens
2018-01-24 Décision sur requête en sursis d'exécution, voir decision sur la requête pour directives, Br
Rejeté(e), avec dépens
2018-01-24 Présentation de demande de directives, Br
2018-01-24 Présentation de requête en sursis d'exécution, Br
2018-01-22 Réplique à requête en sursis d'exécution, (Format livre), complété le : 2018-01-22 Bell Canada
2018-01-17 Correspondance provenant de, (Format lettre), (Joint avec 37897) Stephen Millington (par courriel). L'intervenante de répondra pas à la demande d'autorisation d'appel ni aux requêtes. Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
2018-01-17 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B Procureur général du Canada
2018-01-17 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A Procureur général du Canada
2018-01-17 Réponse à demande de directives, (Inclus(e) dans réponse à requête en sursis d'exécution), 4 copies supplementaires demandées-reçus 2018/01/26, complété le : 2018-01-17 Procureur général du Canada
2018-01-17 Réponse à requête en sursis d'exécution, (Format livre), complété le : 2018-01-17 Procureur général du Canada
2018-01-11 Avis de dénomination, (Format lettre) Bell Canada
2018-01-03 Accusé de réception d'un avis de demande d'autorisation d'appel, (DOSSIER OUVERT 2018-01-03)
2018-01-03 Demande de directives, (Format livre), (2 volumes), et pour accélérer. 4 copies supplementaires demandées-reçu 2018/01/25, complété le : 2018-01-03 Bell Canada
2018-01-03 Requête en sursis d'exécution, (Format livre), (2 volumes), complété le : 2018-01-03 Bell Canada
2018-01-03 Correspondance provenant de, (Format lettre), Steven G. Mason (en personne). Lettre couverture (requ[ete urgente). Bell Canada
2018-01-03 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formuaire 23B Bell Canada
2018-01-03 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A Bell Canada
2018-01-03 Avis de demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), (Jugement de la Cour d'appel inclus dans la requête en surci) Formulaire 14 manquant (reçu 2018-01-11)., complété le : 2018-01-11 Bell Canada

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Bell Canada Appelant(e) Actif
Bell Media Inc. Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Procureur général du Canada Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes Intervenant(e) Actif
Jutras, Daniel Amicus curiae Actif
Boctor, Audrey Amicus curiae Actif
Procureure générale de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Procureure générale du Québec Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Colombie-Britannique Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Saskatchewan Intervenant(e) Actif
Telus Communications Inc. Intervenant(e) Actif
Centre ontarien de défense des droits des locataires Intervenant(e) Actif
Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, British Columbia Securities Commission et Alberta Securities Commission Intervenant(e) Actif
Ecojustice Canada Society Intervenant(e) Actif
Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail Intervenant(e) Actif
Workers' Compensation Appeals Tribunal (Northwest Territories and Nunavut) et Tribunal d'appel des décisions de la Commission des accidents du travail de la Nouvelle-Ecosse Intervenant(e) Actif
Appeals Commission for Alberta Workers' Compensation et Tribunal d'appel des accidents au travail du Nouveau-Brunswick Intervenant(e) Actif
British Columbia International Commercial Arbitration Centre Foundation Intervenant(e) Actif
Conseil des tribuneaux administratifs canadiens Intervenant(e) Actif
National Academy of Arbitrators Intervenant(e) Actif
Ontario Labour-Management Arbitrators' Association and Conférence des arbitres du Québec Intervenant(e) Actif
Congrès du travail du Canada Intervenant(e) Actif
Association Nationale des Organisme de Réglementation de la Pharmacie Intervenant(e) Actif
Queen's Prison Law Clinic Intervenant(e) Actif
Advocates for the Rule of Law Intervenant(e) Actif
Cambridge Comparative Administrative Law Forum Intervenant(e) Actif
Association canadienne des annonceurs et l'Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists Intervenant(e) Actif
Blue Ant Media Inc., Société Radio-Canada, DHX Media Ltd., Groupe V Média inc. Intervenant(e) Actif
Le Groupe de Diffuseurs Independants, Aboriginal Peoples Television Network, Allarco Entertainment Inc., BBC Kids, Channel Zero, Ethnic Channels Group Ltd. Intervenant(e) Actif
Hollywood Suite, OUTtv Network Inc., Groupe Stingray Digital inc., TV5 Québec Canada, Zoomermedia Ltd. et Réseau de stations météoroligiques Pelmorex (Télévision) inc. Intervenant(e) Actif
Clinique d'intérêt publique et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko Intervenant(e) Actif
Association du Barreau Canadien Intervenant(e) Actif
Société de soutien à l’enfance et à la famille des premières nations du Canada Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Bell Canada

Procureur(s)
Steven G. Mason
Brandon Kain
Steven Tanner
James S.S Holtom
Richard Lizius
McCarthy Tétrault LLP
66 Wellington Street West
Suite 5300, Toronto Dominion Bank Tower
Toronto, Ontario
M5K 1E6
Téléphone : (416) 362-1812
Télécopieur : (416) 868-0673
Courriel : smason@mccarthy.ca
Correspondant
Jeffrey W. Beedell
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0171
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : jeff.beedell@gowlingwlg.com

Partie : Bell Media Inc.

Procureur(s)
Steven G. Mason
Brandon Kain
Steven Tanner
James S.S Holtom
Richard Lizius
McCarthy Tétrault LLP
66 Wellington Street West
Suite 5300, Toronto Dominion Bank Tower
Toronto, Ontario
M5K 1E6
Téléphone : (416) 362-1812
Télécopieur : (416) 868-0673
Courriel : smason@mccarthy.ca
Correspondant
Jeffrey W. Beedell
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0171
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : jeff.beedell@gowlingwlg.com

Partie : Procureur général du Canada

Procureur(s)
Michael H. Morris
Ian Demers
Laura Tausky
Attorney General of Canada
Ontario Regional Office
120 Adelaide Street West, Suite 400
Toronto, Ontario
M5H 1T1
Téléphone : (647) 256-7539
Télécopieur : (416) 952-4518
Courriel : michael.morris@justice.gc.ca
Correspondant
Christopher Rupar
Department of Justice
50 O'Connor Street
Suite 500
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca

Partie : Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Procureur(s)
Crystal Hulley-Craig
Stephen Millington
Canadian Radio-Television and Telecommunications Commission
Les Terrasse de la Chaudière, Central Building
1 Promenade du Portage
Gatineau, Québec
J8X 4B1
Téléphone : (819) 956-2095
Télécopieur : (819) 953-0589
Courriel : crystal.hulley@crtc.gc.ca

Partie : Jutras, Daniel

Procureur(s)
Daniel Jutras
Edward Béchard Torres
McGill University
3644 Peel
Old Chancellor Day Hall, Faculty of Law, Room 20
Montreal, Québec
H3A 1W9
Téléphone : (514) 398-1453
Télécopieur : (514) 398-4659
Courriel : daniel.jutras@mcgill.ca
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : Boctor, Audrey

Procureur(s)
Audrey Boctor
Olga Redko
IMK LLP
Alexis Nihon Plaza, Tower 2
3500 De Maisonneuve Blvd. West
Montreal, Québec
H3Z 3C1
Téléphone : (514) 935-4460
Télécopieur : (514) 935-2999
Courriel : aboctor@imk.ca
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : Procureure générale de l'Ontario

Procureur(s)
Sara Blake
Judie Im
Attorney General of Ontario
720 Bay Street
8th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4155
Télécopieur : (416) 326-4181
Courriel : sara.blake@jus.gov.on.ca
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : Telus Communications Inc.

Procureur(s)
Christopher C. Rootham
Michael Ryan
Nelligan O'Brien Payne LLP
50 O'Connor Street
Suite 300
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 231-8311
Télécopieur : (613) 788-3667
Courriel : christopher.rootham@nelliganlaw.ca

Partie : Centre ontarien de défense des droits des locataires

Procureur(s)
Karen Andrews
Advocacy Centre for Tenants Ontario
1500 - 55 University Avenue
Toronto, Ontario
M5J 2H7
Téléphone : (416) 597-5855
Télécopieur : (416) 597-5821
Courriel : andrews@lao.on.ca
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, British Columbia Securities Commission et Alberta Securities Commission

Procureur(s)
Matthew H. Britton
Jennifer M. Lynch
Paloma Ellard
David Hainey
Don Young
Ontario Securities Commission
2200 - 20 Queen Street West
Toronto, Ontario
M5H 3S8
Téléphone : (416) 593-8294
Télécopieur : (416) 593-2319
Courriel : mbritton@osc.gov.on.ca
Correspondant
Benjamin L. Grant
Conway Baxter Wilson LLP
400-411 Roosevelt Avenue
Ottawa, Ontario
K2A 3X9
Téléphone : (613) 288-0149
Télécopieur : (613) 688-0271
Courriel : bgrant@conway.pro

Partie : Ecojustice Canada Society

Procureur(s)
Laura Bowman
Bronwyn Roe
Ecojustice Canada Society
1910 - 777 Bay Street
PO BOX 106
Toronto, Ontario
M5G 2C8
Téléphone : (416) 368-7533
Télécopieur : (416) 363-2746
Courriel : LBOWMAN@ECOJUSTICE.CA
Correspondant
Moira Dillon
Supreme Law Group
900 - 275 Slater Street
Ottawa, Ontario
K1P 5H9
Téléphone : (613) 691-1224
Télécopieur : (613) 691-1338
Courriel : mdillon@supremelawgroup.ca

Partie : Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail

Procureur(s)
Michelle Alton
David Corbett
Kayla Seyler
Ana Rodriguez
Workplace Safety and Insurance Appeals Tribunal
505 University Avenue
7th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2P2
Téléphone : (416) 573-1704
Télécopieur : (416) 326-5164
Courriel : Michelle.Alton@wst.gov.on.ca
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : Workers' Compensation Appeals Tribunal (Northwest Territories and Nunavut) et Tribunal d'appel des décisions de la Commission des accidents du travail de la Nouvelle-Ecosse

Procureur(s)
Michelle Alton
David Corbett
Kayla Seyler
Ana Rodriguez
Workplace Safety and Insurance Appeals Tribunal
505 University Avenue
7th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2P2
Téléphone : (416) 573-1704
Télécopieur : (416) 326-5164
Courriel : Michelle.Alton@wst.gov.on.ca
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : Procureur général de la Saskatchewan

Procureur(s)
Laura Mazenc
Kyle McCreary
Johnna Van Parys
Attorney General for Saskatchewan
900 - 1874 Scarth Street
Regina, Saskatchewan
S4P 4B3
Téléphone : (306) 787-6272
Télécopieur : (306) 787-0581
Courriel : laura.mazenc@gov.sk.ca
Correspondant
D. Lynne Watt
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com

Partie : British Columbia International Commercial Arbitration Centre Foundation

Procureur(s)
Gavin R. Cameron
Tom Posyniak
Fasken Martineau DuMoulin LLP
2900 - 550 Burrard Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 0A3
Téléphone : (604) 631-4756
Télécopieur : (604) 631-3232
Courriel : gcameron@fasken.com
Correspondant
Sophie Arseneault
Fasken Martineau DuMoulin LLP
55 rue Metcalfe
Bureau 1300
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 696-6904
Télécopieur : (613) 230-6423
Courriel : sarseneault@fasken.com

Partie : Conseil des tribuneaux administratifs canadiens

Procureur(s)
Terrence J. O'Sullivan
Paul Michell
James Renihan
Lax O'Sullivan Lisus Gottlieb LLP
2750 - 145 King St. West
Toronto, Ontario
M5H 1J8
Téléphone : (416) 644-5359
Télécopieur : (416) 598-3730
Courriel : tosullivan@counsel-toronto.com
Correspondant
Eugene Meehan, Q.C.
Supreme Advocacy LLP
100 - 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 101
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : emeehan@supremeadvocacy.ca

Partie : National Academy of Arbitrators

Procureur(s)
Susan L. Stewart
7 L'Estrange Place
Toronto, Ontario
M6S 4S6
Téléphone : (416) 531-3736
Télécopieur : (416) 604-2897
Courriel : sstewart@idirect.ca
Correspondant
Alyssa Tomkins
CazaSaikaley LLP
350 - 220 avenue Laurier Ouest
Ottawa, Ontario
K1P 5Z9
Téléphone : (613) 564-8269
Télécopieur : (613) 565-2087
Courriel : atomkins@plaideurs.ca

Partie : Ontario Labour-Management Arbitrators' Association and Conférence des arbitres du Québec

Procureur(s)
Linda R. Rothstein
Michael Fenrick
Angela E. Rae
Anne Marie Heenan
Paliare Roland Rosenberg Rothstein LLP
155 Wellington Street
35th floor
Toronto, Ontario
M5V 3H1
Téléphone : (416) 646-4300
Télécopieur : (416) 646-4301
Courriel : linda.rothstein@paliareroland.com
Correspondant
Alyssa Tomkins
CazaSaikaley LLP
350 - 220 avenue Laurier Ouest
Ottawa, Ontario
K1P 5Z9
Téléphone : (613) 564-8269
Télécopieur : (613) 565-2087
Courriel : atomkins@plaideurs.ca

Partie : Congrès du travail du Canada

Procureur(s)
Steven M. Barrett
Ethan Poskander
Daniel Sheppard
Goldblatt Partners LLP
20 Dundas Street West
Suite 1039
Toronto, Ontario
M5G 2C2
Téléphone : (416) 977-6070
Télécopieur : (416) 591-7333
Courriel : sbarrett@goldblattpartners.com
Correspondant
Colleen Bauman
Goldblatt Partners LLP
500-30 Metcalfe St.
Ottawa, Ontario
K1P 5L4
Téléphone : (613) 482-2463
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : cbauman@goldblattpartners.com

Partie : Procureure générale du Québec

Procureur(s)
Stéphane Rochette
Procureur général du Québec
1200, Route de l'Église
3e étage
Québec, Québec
G1V 4M1
Téléphone : (418) 643-6552 Ext : 20734
Télécopieur : (418) 643-9749
Courriel : stephane.rochette@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
Sylvie Labbé
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111 rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.labbe@noelassocies.com

Partie : Association Nationale des Organisme de Réglementation de la Pharmacie

Procureur(s)
William W. Shores, Q.C.
Kirk N. Lambrecht, Q.C.
Shores Jardine LLP
10104 - 103 Avenue
Suite 2250
Edmonton, Alberta
T5J 0H8
Téléphone : (780) 448-9275
Télécopieur : (780) 423-0163
Courriel : bill@shoresjardine.com
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : Queen's Prison Law Clinic

Procureur(s)
Brendan Van Niejenhuis
Andrea Gonsalves
Stockwoods LLP
77 King Street West, Suite 4130
P.O. Box 140
Toronto, Ontario
M5K 1H1
Téléphone : (416) 593-7200
Télécopieur : (416) 593-9345
Courriel : brendanvn@stockwoods.ca
Correspondant
Maxine Vincelette
Power Law
130 Albert Street
Suite 1103
Ottawa, Ontario
K1P 5G4
Téléphone : (613) 702-5573
Télécopieur : (613) 702-5573
Courriel : mvincelette@powerlaw.ca

Partie : Procureur général de la Colombie-Britannique

Procureur(s)
Micah Rankin
Leah Greathead
J. Gareth Morley
Katie Hamilton
Attorney General of British Columbia
1001 Douglas Street
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 9J7
Téléphone : (250) 387-3129
Télécopieur : (250) 356-9154
Courriel : micah.rankin@gov.bc.ca
Correspondant
Michael J. Sobkin
331 Somerset Street West
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca

Partie : Advocates for the Rule of Law

Procureur(s)
Adam Goldenberg
Robyn Gifford
Asher Honickman
McCarthy Tétrault LLP
Suite 5300, Toronto Dominion Bank Tower
Toronto, Ontario
M5K 1E6
Téléphone : (416) 601-7821
Télécopieur : (416) 868-0673
Courriel : agoldenberg@mccarthy.ca
Correspondant
Darius Bossé
Power Law
130 Albert Street
Suite 1103
Ottawa, Ontario
K1P 5G4
Téléphone : (613) 702-5566
Télécopieur : (613) 702-5566
Courriel : DBosse@juristespower.ca

Partie : Cambridge Comparative Administrative Law Forum

Procureur(s)
Bruno Gélinas-Faucher
Paul Warchuk
Francis Lévesque
Cambridge Comparative Administrative Law Forum
Cambridge University - The Faculty of Law
The David Williams Building - 10 West Road
Cambridge, United Kingdom CB3 9DZ
Téléphone : (737) 838-3023 Ext : 44
Télécopieur : (514) 565-9877
Courriel : bruno.gelinas.faucher@gmail.com
Correspondant
Maxine Vincelette
Power Law
130 Albert Street
Suite 1103
Ottawa, Ontario
K1P 5G4
Téléphone : (613) 702-5573
Télécopieur : (613) 702-5573
Courriel : mvincelette@powerlaw.ca

Partie : Association canadienne des annonceurs et l'Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists

Procureur(s)
J. Thomas Curry
Sam Johansen
Lenczner Slaght Royce Smith Griffin LLP
Suite 2600
130 Adelaide Street West
Toronto, Ontario
M5H 3P5
Téléphone : (416) 865-3096
Télécopieur : (416) 865-9010
Courriel : tcurry@litigate.com
Correspondant
Maxine Vincelette
Power Law
130 Albert Street
Suite 1103
Ottawa, Ontario
K1P 5G4
Téléphone : (613) 702-5573
Télécopieur : (613) 702-5573
Courriel : mvincelette@powerlaw.ca

Partie : Appeals Commission for Alberta Workers' Compensation et Tribunal d'appel des accidents au travail du Nouveau-Brunswick

Procureur(s)
Michelle Alton
David Corbett
Kayla Seyler
Ana Rodriguez
Workplace Safety and Insurance Appeals Tribunal
505 University Avenue
7th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2P2
Téléphone : (416) 573-1704
Télécopieur : (416) 326-5164
Courriel : Michelle.Alton@wst.gov.on.ca
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : Blue Ant Media Inc., Société Radio-Canada, DHX Media Ltd., Groupe V Média inc.

Procureur(s)
Christian Leblanc
Michael Shortt
Fasken Martineau DuMoulin LLP
Bureau 3700, C.P. 242
800, Place Victoria
Montréal, Québec
H4Z 1E9
Téléphone : (514) 397-7545
Télécopieur : (514) 397-7600
Courriel : cleblanc@fasken.com
Correspondant
Sophie Arseneault
Fasken Martineau DuMoulin LLP
55 rue Metcalfe
Bureau 1300
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 696-6904
Télécopieur : (613) 230-6423
Courriel : sarseneault@fasken.com

Partie : Le Groupe de Diffuseurs Independants, Aboriginal Peoples Television Network, Allarco Entertainment Inc., BBC Kids, Channel Zero, Ethnic Channels Group Ltd.

Procureur(s)
Christian Leblanc
Michael Shortt
Fasken Martineau DuMoulin LLP
Bureau 3700, C.P. 242
800, Place Victoria
Montréal, Québec
H4Z 1E9
Téléphone : (514) 397-7545
Télécopieur : (514) 397-7600
Courriel : cleblanc@fasken.com
Correspondant
Sophie Arseneault
Fasken Martineau DuMoulin LLP
55 rue Metcalfe
Bureau 1300
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 696-6904
Télécopieur : (613) 230-6423
Courriel : sarseneault@fasken.com

Partie : Hollywood Suite, OUTtv Network Inc., Groupe Stingray Digital inc., TV5 Québec Canada, Zoomermedia Ltd. et Réseau de stations météoroligiques Pelmorex (Télévision) inc.

Procureur(s)
Christian Leblanc
Michael Shortt
Fasken Martineau DuMoulin LLP
Bureau 3700, C.P. 242
800, Place Victoria
Montréal, Québec
H4Z 1E9
Téléphone : (514) 397-7545
Télécopieur : (514) 397-7600
Courriel : cleblanc@fasken.com
Correspondant
Sophie Arseneault
Fasken Martineau DuMoulin LLP
55 rue Metcalfe
Bureau 1300
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 696-6904
Télécopieur : (613) 230-6423
Courriel : sarseneault@fasken.com

Partie : Clinique d'intérêt publique et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko

Procureur(s)
Alyssa Tomkins
James Plotkin
Michel Bastarache
CazaSaikaley LLP
350 - 220 avenue Laurier Ouest
Ottawa, Ontario
K1P 5Z9
Téléphone : (613) 564-8269
Télécopieur : (613) 565-2087
Courriel : atomkins@plaideurs.ca
Correspondant
David Fewer
Université d'Ottawa
Common Law Section
57 Louis Pasteur St.
Ottawa, Ontario
K1N 6N5
Téléphone : (613) 562-5800 Ext : 2558
Télécopieur : (613) 562-5417
Courriel : david.fewer@uottawa.ca

Partie : Association du Barreau Canadien

Procureur(s)
Jonathan M. Coady
Justin L. Milne
Stewart McKelvey
65 Grafton Street
P.O. Box 2140, Station Central
Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard
C1A 8B9
Téléphone : (902) 629-4520
Télécopieur : (902) 566-5283
Courriel : jcoady@stewartmckelvey.com
Correspondant
Guy Régimbald
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0197
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : guy.regimbald@gowlingwlg.com

Partie : Société de soutien à l’enfance et à la famille des premières nations du Canada

Procureur(s)
David P. Taylor
Sarah Clarke
Conway Baxter Wilson LLP
400 - 411 Roosevelt Avenue
Ottawa, Ontario
K2A 3X9
Téléphone : (613) 691-0368
Télécopieur : (613) 688-0271
Courriel : dtaylor@conway.pro
Correspondant
Nicholas Peter McHaffie
Stikeman Elliott LLP
1600 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 566-0546
Télécopieur : (613) 230-8877
Courriel : nmchaffie@stikeman.com

Sommaire

Mots-clés

Droit administratif - Contrôle judiciaire - Norme de contrôle - Organismes et tribunaux administratifs - Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (« CRTC ») - Compétence - Législation - Interprétation - Propriété intellectuelle - Droit d’auteur - Droit commercial - Commerce international - Quelle est la norme de contrôle judiciaire en lien avec la question relative à la Loi sur la radiodiffusion? - Quelle est la norme de contrôle judiciaire en lien avec la question relative à la Loi sur le droit d’auteur? - Loi sur la radiodiffusion, L.C. 1991, ch. 11 - Loi sur le droit d’auteur, L.R.C. 1985, ch. C-42.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le CRTC a rendu une ordonnance excluant le Super Bowl du régime de substitution simultanée auquel il avait été soumis depuis plusieurs années en vertu du Règlement sur le retrait et la substitution simultanée de services de programmation, DORS/2015-240. En vertu de ce régime de réglementation, le diffuseur canadien du Super Bowl faisait des demandes pour que le Super Bowl soit diffusé au Canada avec des annonces canadiennes sur les chaînes canadiennes et américaines. La décision du CRTC selon laquelle la substitution simultanée pour le Super Bowl n’est pas dans l’intérêt public signifie qu’à partir du 1er janvier 2017, les Canadiens qui regardent le Super Bowl sur des chaînes canadiennes voient des annonces canadiennes, tandis que ceux qui le regardent sur des chaînes américaines voient des annonces américaines. L’appelante avait conclu une entente avec la National Football League (« NFL »), accordant à l’appelante une licence exclusive de radiodiffusion du Super Bowl au Canada jusqu’en février 2020. L’appelante récupère les coûts de la licence en vendant à des entreprises canadiennes des annonces publicitaires qui peuvent être insérées dans la radiodiffusion du Super Bowl sur les chaînes canadiennes et américaines. L’appelante et la NFL ont toutes les deux contesté la compétence du CRTC de rendre l’ordonnance au motif qu’elle entre en conflit avec la politique et le règlement canadiens sur la radiodiffusion, qu’elle cible une émission en particulier, qu’elle applique rétrospectivement des changements au régime de réglementation au détriment de droits acquis et qu’elle est contraire à la Loi sur le droit d’auteur, L.R.C. 1985, ch. C-42 et aux obligations commerciales internationales du Canada. La Cour d’appel fédérale a rejeté ces appels.

Décisions des juridictions inférieures

Le 2 septembre 2016
Cour d’appel fédérale

A-231-15, 2016 FCA 217

Voir dossier
Le 18 décembre 2017
Cour d’appel fédérale

A-472-16, 2017 FCA 249

Rejet de l’appel

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Date de modification : 2025-02-27