Renseignements sur les dossiers

Droit constitutionnel - Partage des compétences - Droit maritime - Portée - Tribunaux - Cour fédérale - Compétence - Contrats - Vente - Est-ce le droit maritime canadien ou le Code civil du Québec qui s’applique en l’espèce? - L’action d’un acheteur en dommages-intérêts pour vices cachés fondée sur un contrat de vente d’un moteur de navire ou d’équipement fourni à un navire est-elle régie par le droit maritime canadien ou relève-t-elle de la compétence provinciale? - Dans quelles situations (et à partir de quels critères) doit être fait le choix du droit applicable, fédéral ou provincial? - Dans la qualification de la véritable nature des questions en litige pour déterminer si l’objet examiné « relève intégralement du domaine maritime », l’analyse doit-elle porter principalement sur l’activité qui a donné lieu à la violation du contrat de vente ou sur la question de savoir si l’objet de l’activité apparaît dans une loi fédérale? - Si le droit maritime canadien régit l’instance, le droit provincial peut-il s’appliquer de façon accessoire? - Les articles 1729 et 1733 du Code civil du Québec sont-elles inopérantes du point de vue constitutionnel à l’égard de l’action d’un acheteur en dommages-intérêts pour vices cachés fondée sur un contrat de vente d’un moteur de navire ou d’équipement fourni à un navire en raison de l’application de la doctrine de la prépondérance fédérale? - Les articles 1729 et 1733 du Code civil du Québec sont-elles inapplicables du point de vue constitutionnel à l’égard de l’action d’un acheteur en dommages-intérêts pour vices cachés fondée sur un contrat de vente d’un moteur de navire ou d’équipement fourni à un navire en raison de la doctrine de l’exclusivité des compétences? - Loi constitutionnelle de 1867, par. 91(10) et 92(13) - Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. 1985, ch. F-7, art. 2 et 22 - Code civil du Québec, art. 1728, 1729 et 1733.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En 2006, Desgagnés a acheté de Wärtsilä des pièces de moteur pour un de ses navires. Les pièces ont été livrées et installées en 2007. Le moteur a connu une défaillance en 2009, engendrant pour Desgagnés des dommages se chiffrant à 5 661 830,33 $. Le contrat limitait la portée et la durée de la responsabilité de Wärtsilä. Desgagnés a intenté une action contre Wärtsilä pour le recouvrement des dommages qu’elle a subis.

La Cour supérieure du Québec a ordonné à Wärtsilä d’indemniser intégralement Desgagnés, statuant que le droit provincial régissait le différend et que les dispositions du Code civil du Québec sur les garanties rendaient inapplicables les limitations de la responsabilité contractuelle. Les juges majoritaires de la Cour d’appel du Québec ont annulé le jugement de première instance, statuant que le droit maritime canadien régissait exclusivement le différend et que les limitations de la responsabilité contractuelle étaient donc applicables. Le juge dissident a souscrit aux conclusions de la Cour supérieure.