Passer au contenu principal

Renseignements sur les dossiers

Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.


37869

Corey Lee James Myers c. Sa Majesté la Reine

(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2019-07-11 Appel fermé
2019-07-11 Correspondance (envoyée par la Cour) à, à l'appelant. RE: Correspondance reçue le 15 avril 2019.
2019-04-16 Correspondance provenant de, (Format lettre), Justin V. Myers. RE: Motifs du jugement sur appel. Corey Lee James Myers
2019-04-01 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2019-04-01 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2019-03-28 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, numéro XO79572, daté du 5 octobre 2017, entendu le 18 octobre 2018, est accueilli.
Accueilli
2018-10-31 Transcription reçue, 99 pages
2018-10-18 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2018-10-18 Audition de l'appel, 2018-10-18, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar
Jugement en délibéré
2018-10-18 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Procureur général de l'Ontario
2018-10-18 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Sa Majesté la Reine
2018-10-18 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Corey Lee James Myers
2018-10-18 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B amendé Corey Lee James Myers
2018-10-18 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Amendé-Il n'y a aucun sensitivitée dans ce dossier. Corey Lee James Myers
2018-10-17 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A amendée-Il n'y a aucun sensitivité dans ce dossier. Sa Majesté la Reine
2018-10-17 Correspondance provenant de, (Format lettre), L'avocat pour l'appelant, re: l'ordonnance de non-publication est pas en vigeur, demande d'avoir l'audience diffusé sur le site web. Corey Lee James Myers
2018-10-10 Correspondance provenant de, (Format lettre), L'Intimée, re: L'impact de la restriction sur les motifs de la Cour une fois rendu. Sa Majesté la Reine
2018-10-04 Correspondance provenant de, (Format lettre), Appelante, re: la restriction Corey Lee James Myers
2018-10-04 Avis de comparution, (Format lettre), Christine Mainville sera présent a l'appel et fera les plaidoiries. Association Canadienne des Libertés Civiles
2018-10-04 Avis de comparution, (Format lettre), Justin Vladimir Myers, Lawrence D. Myers, c.r., et Zack Myers seront présents a l'appel. Me Justin Myers fera les plaidoiries. Corey Lee James Myers
2018-10-01 Avis de comparution, (Format lettre), John R.W. Caldwell et Nicholas Reithmeier seront présents a l'appel. Me Caldwell fera les plaidoiries. Sa Majesté la Reine
2018-09-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B Corey Lee James Myers
2018-09-26 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Couvertures amendées reçues 2018/10/02, complété le : 2018-09-26 Association Canadienne des Libertés Civiles
2018-09-26 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Couvertures amendées reçues 2018/10/02, complété le : 2018-09-26 Association Canadienne des Libertés Civiles
2018-09-25 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-09-25 Procureur général de l'Ontario
2018-09-25 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-09-25 Procureur général de l'Ontario
2018-09-17 Appel prêt pour audition
2018-09-13 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (PAR MONSIEUR LE JUGE GASCON)
2018-09-13 Décision sur requête en prorogation de délai, Ga, À LA SUITE DE LA REQUÊTE du demandeur en vue d’obtenir la prorogation du délai de signification et de dépôt pour son mémoire, son recueil de sources et son dossier jusqu’au 4 septembre 2018 et d’obtenir la permission de présenter une plaidoirie orale à l’audition de l’appel au titre du paragraphe 71(3) des Règles de la Cour suprême du Canada;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

ET VU QUE l’intimée consent à la requête;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête est accueillie.


Accordée
2018-09-13 Présentation de requête en prorogation de délai, Ga
2018-09-07 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2018-09-07 Corey Lee James Myers
2018-09-07 Requête en prorogation de délai, (Format lettre), pour signifier et déposer le mémoire de l'intimée., complété le : 2018-09-07 Sa Majesté la Reine
2018-09-04 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Sa Majesté la Reine
2018-09-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Sa Majesté la Reine
2018-09-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Sa Majesté la Reine
2018-09-04 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-09-04 Sa Majesté la Reine
2018-09-04 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), RESTREINT-2 copies épurées déposées 2018/10/10
Aucun restreint dans le dossier, copies épurées détruites, complété le : 2018-09-04
Sa Majesté la Reine
2018-09-04 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), en retard - requête requise*reçu 2018/09/07, complété le : 2018-09-07 Sa Majesté la Reine
2018-08-30 Correspondance provenant de, (Format lettre), Zack Myers est procureur-conseil pour l'appelant.
Coordonnées mises-à-jour.
Corey Lee James Myers
2018-08-29 Avis de comparution, (Format lettre), Joan Barrett et Jessica Smoth Joy seront présents a l'appel. Me Barrett fera les plaidoiries. Procureur général de l'Ontario
2018-08-20 Audition d'appel mise au rôle, 2018-10-18, (précédemment provisoirement prévu pour le 15 novembre 2018)
Jugement en délibéré
2018-08-17 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par la JUGE MARTIN)
2018-08-17 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Mar, À LA SUITE DES DEMANDES d’autorisation d’intervenir dans l’appel présentées par la procureure générale de l’Ontario et l’Association canadienne des libertés civiles;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et ces deux (2) intervenants pourront signifier et déposer chacun un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 28 septembre 2018.

Ces deux (2) intervenants sont autorisés à présenter une plaidoirie d’au plus cinq (5) minutes à l’audition de l’appel.

Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.

Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelant et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions.


Accordée
2018-08-17 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Mar
2018-07-31 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-07-31 Sa Majesté la Reine
2018-07-24 Avis de dénomination, (Format lettre), avis amendé déposé le 26 juillet 2018. Association Canadienne des Libertés Civiles
2018-07-24 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-07-24 Association Canadienne des Libertés Civiles
2018-07-23 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Procureur général de l'Ontario
2018-07-23 Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-07-23 Procureur général de l'Ontario
2018-07-09 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Corey Lee James Myers
2018-07-09 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A; Attestation amendée reçue 2018/09/28 Corey Lee James Myers
2018-07-09 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), RESTREINT-2 copies épurées reçues 2018/10/10
Aucun restreint dans le dossier, copies épurées détruites, complété le : 2018-07-09
Corey Lee James Myers
2018-07-09 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2018-07-09 Corey Lee James Myers
2018-07-09 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2018-07-09 Corey Lee James Myers
2018-05-22 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée), L'audition de cet appel sera provisoirement fixée au 18 octobre 2018.
2018-05-18 Correspondance provenant de, (Format lettre), L'avocat pour l'appelant, re: demande de changer la date provisoire d'audience. Corey Lee James Myers
2018-05-14 Avis d'appel, (Format lettre), aveis amendé requis-reçu 2018/05/18, complété le : 2018-05-14 Corey Lee James Myers
2018-04-18 Correspondance provenant de, (Format lettre), Collins (par courriel) Indiquant le changement de procureur pour la partie de Sa Majesté la Reine par John R. W. Caldwell et Nicolas Reithmeier. Sa Majesté la Reine
2018-04-18 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2018-04-17 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2018-04-13 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2018-04-13 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2018-04-12 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel,
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, numéro X079572, daté du 5 octobre 2017, est accueillie.
Accordée
2018-03-05 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2018-02-02 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-02-02 Corey Lee James Myers
2018-01-23 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Sa Majesté la Reine
2018-01-23 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2018-01-23 Sa Majesté la Reine
2017-12-19 Correspondance provenant de, (Format lettre), Retour du formulaire de l'ordonnance de la CA; Ordonnance sera déposé 2017/12/29 Corey Lee James Myers
2017-12-06 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, OUVERTURE 2017/12/06
2017-12-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B; attestation amendé requis-reçu 2017/12/08 Corey Lee James Myers
2017-12-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A; attestation amendé requis-reçu 2017/12/08 Corey Lee James Myers
2017-12-04 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), manquant l'ordonnance finale de la CSCB-reçu 2017/12/27, complété le : 2017-12-27 Corey Lee James Myers

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Myers, Corey Lee James Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Procureur général de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Association Canadienne des Libertés Civiles Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Myers, Corey Lee James

Procureur(s)
Justin V. Myers
Lawrence D. Myers Q.C.
Zack Myers
Myers, Karp, Patey & Allingham
610-1111 Melville Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 3V6
Téléphone : (604) 688-8331
Télécopieur : (604) 688-8350
Courriel : justin@myerscolaw.com
Correspondant
Michael J. Sobkin
331 Somerset Street West
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca

Partie : Sa Majesté la Reine

Procureur(s)
John R.W. Caldwell
Nicholas Reithmeier
Attorney General of British Columbia
Criminal Appeals and Special Prosecutions
865 Hornby Street, 6th Floor
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-1126
Télécopieur : (604) 660-1142
Courriel : john.caldwell@gov.bc.ca
Correspondant
Robert E. Houston, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 783-8817
Télécopieur : (613) 788-3500
Courriel : robert.houston@gowlingwlg.com

Partie : Procureur général de l'Ontario

Procureur(s)
Joan Barrett
Jessica Smith Joy
Attorney General of Ontario
720 Bay Street, 10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 212-4690
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : joan.barrett@jus.gov.on.ca
Correspondant
Karen Perron
Borden Ladner Gervais LLP
1300-100 Queen Street
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 369-4795
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : kperron@blg.com

Partie : Association Canadienne des Libertés Civiles

Procureur(s)
Christine Mainville
Henein Hutchison LLP
202-445 King Street West
Toronto, Ontario
M5V 1K4
Téléphone : (416) 368-5000
Télécopieur : (416) 368-6640
Courriel : cmainville@henein.com
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Sommaire

Mots-clés

Droit criminel - Révision de l’ordonnance relative à la mise en liberté sous caution - Principes régissant l’art. 525 du Code criminel - Interprétation et application appropriées de l’art. 525 du Code criminel.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le 4 janvier 2016, Corey Lee James Myers a été arrêté relativement à des accusations liées à des armes à feu et à des voies de fait découlant d’une poursuite à haute vitesse en voiture, et il a été détenu jusqu’au procès. Le 29 janvier 2018, M. Myers a plaidé coupable à l’accusation d’avoir occupé un véhicule automobile tout en sachant qu’une arme à feu s’y trouvait, infraction prévue au par. 94(1) du Code criminel, et il a inscrit un plaidoyer à une accusation de possession de munitions, infraction prévue au par. 117.01(1) du Code criminel, à l’égard d’une dénonciation distincte fondée sur les mêmes circonstances déposée auprès d’une cour provinciale.

Ce pourvoi porte sur les étapes préalables au procès, particulièrement la révision de l’ordonnance relative à la mise en liberté sous caution de 90 jours prévue à l’art. 525 du Code criminel, L.R.C., c. C-46. Il s’agit d’un appel direct de la décision de la Cour supérieure rendue le 5 octobre 2017, qui confirmait la détention continue de l’appelant dans l’attente de son procès. À ce moment, M. Myers était emprisonné depuis 18 mois.

Décisions des juridictions inférieures

Le 27 septembre 2017
Cour suprême de la Colombie-Britannique

2017 BCSC 1717, X079572

Jugement portant sur l’art. 525 du Code criminel, L.RC. 1985, ch. C-46

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Choisir le format
Choisir la langue
Date de modification : 2025-02-27