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L’insigne de la Cour suprême conçu par Ernest Cormier COUR SUPRÊME DU CANADA

Renseignements sur les dossiers

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37863

Keatley Surveying Ltd. c. Teranet Inc.

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2019-09-27 Appel fermé
2019-09-27 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2019-09-27 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2019-09-26 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Côt Br Mar, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C62211, 2017 ONCA 748, daté du 28 septembre 2017, entendu le 29 mars 2019, est rejeté sans dépens. Il n’est pas nécessaire de trancher l’appel incident.
Rejeté(e), sans dépens
2019-07-23 Correspondance provenant de, (Format lettre), Michael Shortt.
Lettre en vertu de la règle 92.1 des Règles de la Cour suprême du Canada. 		Centre des politiques en propriété intellectuelle et Ariel Katz
2019-04-15 Transcription reçue, 148 pages
2019-03-29 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2019-03-29 Avis de participation à distance d'un juge de la Cour suprême du Canada envoyé à toutes les parties
2019-03-29 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), 14 copies (Soumis à la Cour) Canadian Standards Association
2019-03-29 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), 14 copies (Soumis à la Cour) Procureur général de la Saskatchewan
2019-03-29 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), 14 copies (Soumis à la Cour) Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko
2019-03-29 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), 14 copies (Soumis à la Cour) Centre des politiques en propriété intellectuelle et Ariel Katz
2019-03-29 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), 14 copies (Soumis à la Cour) Teranet Inc.
2019-03-29 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), 14 copies (Soumis à la Cour) Keatley Surveying Ltd.
2019-03-29 Audition de l'appel, 2019-03-29, JC Abe Mo Ka Côt Br Mar
Jugement en délibéré
2019-03-28 Correspondance provenant de, (Format lettre), 2 sièges reservés supplementaires demandés Keatley Surveying Ltd.
2019-03-26 Correspondance provenant de, (Format lettre), 1 siège reservé demandé. Procureure générale de l'Ontario
2019-03-25 Correspondance provenant de, (Inclus(e) dans avis de comparution), 4 sièges reservés demandés Keatley Surveying Ltd.
2019-03-25 Avis de comparution, (Format lettre), Luciana P. Brasil, Michael Sobkin et Avichay Sharon seront présents à l'audience. Me Brasil fera les plaidoiries. Keatley Surveying Ltd.
2019-03-25 Correspondance provenant de, (Format lettre), 6 sièges reservés demandés Centre des politiques en propriété intellectuelle et Ariel Katz
2019-03-25 Correspondance provenant de, (Format livre), 4 sièges reservés demandés Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko
2019-03-21 Avis de comparution, (Format lettre), Julie Parla et Barry Sookman feront les plaidoiries. Teranet Inc.
2019-03-19 Correspondance provenant de, (Format lettre), 4 sièges reservés demandés Canadian Standards Association
2019-03-18 Correspondance provenant de, (Format lettre), 4 sièges reservés demandés. Procureur général du Canada
2019-03-15 Correspondance provenant de, (Format lettre), Ordre des plaidoiries pour les plaidoiries. Centre des politiques en propriété intellectuelle et Ariel Katz
2019-03-14 Avis de comparution, (Format lettre), John E. Callaghan et Kevin Sartorio seront présents a l'audience. Me Callaghan fera les plaidoiries. Canadian Standards Association
2019-03-13 Avis de comparution, (Format lettre), Robert Janes, c.r. et Kim Nayyer seront présents a l'audience. Me Janes fera les plaidoiries. Association canadienne des bibliothèques de droit
2019-03-13 Correspondance provenant de, (Format lettre), 6 sièges reservés demandés Teranet Inc.
2019-03-12 Correspondance provenant de, (Inclus(e) dans avis de comparution), 4 sièges reservés demandés. lnstitut Canadien d'information juridique
2019-03-12 Avis de comparution, (Format lettre), Rahool Agarwal et Khrystina McMillan seront présents a l'audience. Me Agarwal fera les plaidoiries. lnstitut Canadien d'information juridique
2019-03-12 Avis de comparution, (Format lettre), F. Paul Morrison, Julie Parla, Barry Sookman, Stephanie Sugar et Hovsep Afarian seront présents a l'audience. Mes Morrison et Parla feront les plaidoiries. Teranet Inc.
2019-03-11 Avis de comparution, (Format lettre), Steven Garland, Theodore Sum et Laura Easton seront présents a l'audience. Me Garland fera les plaidoiries. Land Title and Survey Authority of British Columbia
2019-03-11 Avis de comparution, (Format lettre), Theodore Litowski sera présent a l'audience et fera les plaidoiries. Procureur général de la Saskatchewan
2019-03-05 Avis de comparution, (Format lettre), Jeremy de Beer et David Fewer seront présents a l'audience. Me de Beer fera les plaidoiries. Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko
2019-03-04 Avis de comparution, (Format lettre), Michael Shortt et Jean-Philippe Mikus seront présents a l'audience. Me Shortt fera les plaidoiries. Centre des politiques en propriété intellectuelle et Ariel Katz
2019-02-19 Avis de comparution, (Format lettre), Graham J. Underwood et Wes G. Crealock seront présents a l'audience. Me Underwood fera les plaidoiries. Procureur général de la Colombie-Britannique
2019-02-14 Avis de comparution, (Format lettre), Michael S. Dunn et Yashoda Ranganathan seront présents a l'audience. Me Dunn fera les plaidoiries. Procureure générale de l'Ontario
2019-02-14 Avis de comparution, (Format lettre), Kathryn Hucal et John Provart seront présents a l'audience. Me Hucal fera les plaidoiries. Procureur général du Canada
2019-01-10 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la JUGE ABELLA
2019-01-10 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Abe, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’Association canadienne de normalisation en prorogation du délai pour signifier et déposer une requête en intervention et en vue d’intervenir dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête en prorogation est accueillie.
La requête en autorisation d’intervenir est accueillie et le dépôt du mémoire que cette intervenante a signifié et déposé le 21 décembre 2018 est accepté.
L’intervenante est autorisée à présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.
L’intervenante n’a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenante paiera à l’appelante et à l’intimée tous dépens supplémentaires résultant de son intervention.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2019-01-10 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Abe
2019-01-10 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par la JUGE ABELLA
2019-01-10 Décision sur requête en prorogation de délai, Voir jugement de la requête en intervention, Abe
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2019-01-10 Présentation de requête en prorogation de délai, Abe
2019-01-09 Appel prêt pour audition
2019-01-07 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), pour mémoire réplique, complété le : 2019-01-07 Teranet Inc.
2019-01-07 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), Réplique aux intervenants, complété le : 2019-01-07 Teranet Inc.
2019-01-07 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), pour mémoire en réplique, complété le : 2019-01-07 Keatley Surveying Ltd.
2019-01-07 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), Réplique aux intervenants, complété le : 2019-01-07 Keatley Surveying Ltd.
2019-01-03 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-01-03 Keatley Surveying Ltd.
2018-12-21 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-12-21 Canadian Standards Association
2018-12-21 Mémoire de l'intimé(e) - appel incident, (Format livre), complété le : 2018-12-21 Keatley Surveying Ltd.
2018-12-20 Avis de dénomination, (Format lettre) Canadian Standards Association
2018-12-19 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-12-19 Teranet Inc.
2018-12-18 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-12-18 lnstitut Canadien d'information juridique
2018-12-18 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-12-18 Procureur général de la Colombie-Britannique
2018-12-18 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-12-18 Procureur général de la Saskatchewan
2018-12-18 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-12-18 Procureur général de la Saskatchewan
2018-12-18 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-12-18 Land Title and Survey Authority of British Columbia
2018-12-18 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-12-18 Land Title and Survey Authority of British Columbia
2018-12-18 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-12-18 Association canadienne des bibliothèques de droit
2018-12-18 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-12-18 Association canadienne des bibliothèques de droit
2018-12-18 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-12-18 Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko
2018-12-18 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-12-18 Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko
2018-12-18 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-12-18 Centre des politiques en propriété intellectuelle et Ariel Katz
2018-12-18 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-12-18 Centre des politiques en propriété intellectuelle et Ariel Katz
2018-12-18 Requête en prorogation de délai, (Format livre), (Inclus(e) dans requête en autorisation d'intervention), pour le dépôt et la signification d'une requête en intervention, complété le : 2018-12-18 Canadian Standards Association
2018-12-18 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT: avis de dénomination (reçu 2018-12-20), complété le : 2018-12-21 Canadian Standards Association
2018-12-17 Avis d'audition envoyé aux parties
2018-12-17 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-12-17 Procureur général du Canada
2018-12-17 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-12-17 Procureur général du Canada
2018-12-10 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Teranet Inc.
2018-12-10 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2018-12-10 Teranet Inc.
2018-12-10 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), (9 volumes), complété le : 2018-12-10 Teranet Inc.
2018-12-10 Mémoire de l'appelant(e) - appel incident, (Inclus(e) dans mémoire de l'intimé(e)), complété le : 2018-12-10 Teranet Inc.
2018-12-10 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-12-10 Teranet Inc.
2018-12-10 Correspondance provenant de, (Format lettre), Michael Sobkin. RE: Demande pour changer la date d'audience. Keatley Surveying Ltd.
2018-12-06 Correspondance provenant de, (Format lettre), Rahool Agarwal. Demande pour déplacer la date d'audience. lnstitut Canadien d'information juridique
2018-12-06 Audition d'appel mise au rôle, 2019-03-29, (PRÉCÉDEMMENT PRÉVUE POUR LE 2019-02-18)

a) Les avis d’appel et d’appel incident seront signifiés et déposés au plus tard le 21 août 2018.

b) Les dossier, mémoire sur appel et recueil de sources, le cas échéant, de l’appelante/intimée à l’appel incident seront signifiés et déposés au plus tard le 25 septembre 2018.
a) Toute personne qui souhaite intervenir dans le présent appel en vertu de la règle 55 des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera une requête en autorisation d’intervenir au plus tard le 23 octobre 2018.

b) L’appelante/intimée à l’appel incident et l’intimée/appelante à l’appel incident signifiera et déposera leur réponse aux demandes d’autorisation d’intervenir, le cas échéant, au plus tard le 2 novembre 2018.


c) Les répliques à toute réponse aux demandes d’autorisation d’intervenir seront signifiées et déposées au plus tard le 9 novembre 2018.

d) Le procureur général de l’Ontario signifiera et déposera son mémoire et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 6 novembre 2018.

e) Tout intervenant qui sera autorisé à intervenir en application de la règle 59 des Règles de la Cour suprême du Canada devra signifier et déposer leur mémoire et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 18 décembre 2018.

f) Les dossier, mémoires d’appel et d’appel incident et recueil de sources, le cas échéant, de l’intimée/appelante à l’appel incident sera signifié et déposé au plus tard le 10 décembre 2018.

g) Le mémoire d’appel incident de l’appelante/intimée à l’appel incident sera signifié et déposé au plus tard le 21 décembre 2018.
Jugement en délibéré
2018-11-28 Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties. Prévue provisoirement pour le 2019-02-18.
2018-11-14 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la JUGE ABELLA
2018-11-14 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Abe, À LA SUITE DES REQUÊTES présentées par le procureur général du Canada, le procureur général de la Colombie-Britannique, le procureur général de la Saskatchewan, la Land Title and Survey Authority of British Columbia, la Clinique d’intérêts publics et de politiques d’Internet du Canada Samuelson-Glushko, le Centre des politiques en propriété intellectuelle et Ariel Katz (conjointement), l’Association canadienne des bibliothèques de droit, l’Institut canadien d’information juridique et la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada (conjointement);
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies, et chacun des huit (8) intervenants ou groupes d’intervenants pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus 10 pages au plus tard le 18 décembre 2018.
Les intervenants ou groupes d’intervenants pourront chacun présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.
L’appelante et l’intimée pourront chacune signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages en réplique aux interventions, et ce, au plus tard le 7 janvier 2019.
Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve, ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelante et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de leur intervention.
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT:
Le procureur général de l’Ontario pourra présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.
Accordée
2018-11-14 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Abe
2018-11-09 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-11-13 Centre des politiques en propriété intellectuelle et Ariel Katz
2018-11-09 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-11-09 Association canadienne des bibliothèques de droit
2018-11-07 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-11-07 Procureur général de la Saskatchewan
2018-11-07 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-11-06 Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko
2018-11-05 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Attestation amendée requise-reçu 2018/11/08 Procureure générale de l'Ontario
2018-11-05 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-11-05 Procureure générale de l'Ontario
2018-11-02 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-11-02 Keatley Surveying Ltd.
2018-11-02 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-11-02 Teranet Inc.
2018-10-26 Avis de dénomination, (Format lettre) Centre des politiques en propriété intellectuelle et Ariel Katz
2018-10-24 Avis de dénomination, (Format lettre) Land Title and Survey Authority of British Columbia
2018-10-23 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Preuve de signification (reçue 2018-10-25) et avis de dénomination manquants (reçu 2018-10-26)., complété le : 2018-10-26, (Version imprimée déposée le 2018-10-26) Centre des politiques en propriété intellectuelle et Ariel Katz
2018-10-23 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), (2 volumes), 1 copie manquante (reçue 2018-10-24). Preuve de signification manquante (reçue 2018-10-24)., complété le : 2018-10-24 Land Title and Survey Authority of British Columbia
2018-10-23 Avis de dénomination, (Format lettre) Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko
2018-10-23 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-10-23 Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko
2018-10-23 Avis de dénomination, (Format lettre) Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
2018-10-23 Avis de dénomination, (Format lettre) lnstitut Canadien d'information juridique
2018-10-23 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Joint avec Fédération des ordres professionels de juristes du Canada., complété le : 2018-10-23 lnstitut Canadien d'information juridique
2018-10-23 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-10-23 Procureur général de la Saskatchewan
2018-10-23 Avis de dénomination, (Format lettre) Association canadienne des bibliothèques de droit
2018-10-23 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-10-30 Association canadienne des bibliothèques de droit
2018-10-22 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-10-22 Procureur général de la Colombie-Britannique
2018-10-18 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-10-18 Procureur général du Canada
2018-10-12 Correspondance provenant de, (Format lettre), David Taylor est le nouvel agent pour l'intimé (au lieu d'Owen M. Rees) Teranet Inc.
2018-09-28 Correspondance provenant de, (Format lettre), Luciana P. Brasil. Lettre concernant le dépôt tardif. Keatley Surveying Ltd.
2018-09-27 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Keatley Surveying Ltd.
2018-09-27 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2018-10-12 Keatley Surveying Ltd.
2018-09-27 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2018-10-12 Keatley Surveying Ltd.
2018-09-25 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (8 volumes), MANQUANT: Formulaire 24 (reçu le 28/09/2018), complété le : 2018-09-28 Keatley Surveying Ltd.
2018-09-04 Correspondance provenant de, (Format lettre), Lettre pour aviser que M. F. Paul Morrison a quitté McCarthy Tetrault (nouvelle firme: Miller Thomson LLP) mais continuera a représenter l'Intimé Teranet Inc. Teranet Inc.
2018-08-20 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2018-08-20 Keatley Surveying Ltd.
2018-08-15 Avis d'appel incident, (Format lettre), complété le : 2018-08-15 Teranet Inc.
2018-06-28 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2018-06-22 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2018-06-22 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2018-06-21 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel,
La demande d’autorisation d’appel et la demande d’autorisation d’appel incident de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C62211, 2017 ONCA 748, daté du 28 septembre 2017, sont accueillies avec dépens suivant l’issue de la cause. L’échéancier pour la signification et le dépôt des documents sera fixé par le Registraire.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2018-06-21 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel incident, Voir jugement sur la demande.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2018-05-14 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation d'appel incident, pour considération par la Cour
2018-05-14 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2018-02-21 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-02-21 Keatley Surveying Ltd.
2018-02-21 Mémoire en réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, (Format livre), (Inclus(e) dans réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e)), complété le : 2018-02-21 Keatley Surveying Ltd.
2018-01-22 Avis de dénomination, (Format lettre) Teranet Inc.
2018-01-22 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Teranet Inc.
2018-01-22 Divers, (Format livre), Dossier de l'intimée à la Cour d'appel Teranet Inc.
2018-01-22 Divers, (Format livre), (2 volumes), Dossier de l'appelante à la Cour d'appel Teranet Inc.
2018-01-22 Demande d'autorisation d'appel incident, (Format livre), (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), (conditionnelle), complété le : 2018-01-22 Teranet Inc.
2018-01-22 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2018-01-22 Teranet Inc.
2018-01-22 Mémoire de l'intervenant(e) sur demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), originale manquante - déposée le 25 janvier 2018., complété le : 2018-02-08 Procureure générale de l'Ontario
2017-12-04 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète mais sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, OUVERTURE DE DOSSIER 2017/12/04
2017-11-27 Avis de dénomination, (Format lettre) Keatley Surveying Ltd.
2017-11-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Keatley Surveying Ltd.
2017-11-27 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant l'ordonnance de la CA-reçu 2017/12/27, complété le : 2017-12-27 Keatley Surveying Ltd.

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Keatley Surveying Ltd. Appelant(e) / Intimé(e) à l'appel incident Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Teranet Inc. Intimé(e) / Appelant(e) à l'appel incident Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Procureur général du Canada Intervenant(e) Actif
Procureure générale de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Colombie-Britannique Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Saskatchewan Intervenant(e) Actif
Association canadienne des bibliothèques de droit Intervenant(e) Actif
lnstitut Canadien d'information juridique Intervenant(e) Actif
Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada Intervenant(e) Actif
Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko Intervenant(e) Actif
Land Title and Survey Authority of British Columbia Intervenant(e) Actif
Centre des politiques en propriété intellectuelle et Ariel Katz Intervenant(e) Actif
Canadian Standards Association Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Keatley Surveying Ltd.

Procureur(s)
Luciana P. Brasil
Branch, MacMaster
1410-777 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 1S4
Téléphone : (604) 631-6299
Télécopieur : (604) 684-3429
Courriel : lbrasil@branmac.com
Correspondant
Michael J. Sobkin
331 Somerset Street West
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca

Partie : Teranet Inc.

Procureur(s)
Stephanie Sugar
Barry B. Sookman
Julie Parla
Hovsep Afarian
F. Paul Morrison
McCarthy Tétrault LLP
PO Box 48, Suite 5300
Toronto-Dominion Bank Tower
Toronto, Ontario
M5K 1E6
Téléphone : (416) 601-8976
Télécopieur : (416) 868-0673
Courriel : ssugar@mccarthy.ca
Correspondant
David P. Taylor
Conway Baxter Wilson LLP
400 - 411 Roosevelt Avenue
Ottawa, Ontario
K2A 3X9
Téléphone : (613) 691-0368
Télécopieur : (613) 688-0271
Courriel : dtaylor@conway.pro

Partie : Procureure générale de l'Ontario

Procureur(s)
Michael S. Dunn
Yashoda Ranganathan
Attorney General of Ontario
Constitutional Law Branch
720 Bay Street, 4th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 326-4466
Télécopieur : (416) 326-4015
Courriel : michael.dunn@ontario.ca
Correspondant
Karen Perron
Borden Ladner Gervais LLP
1300-100 Queen Street
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 369-4795
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : kperron@blg.com

Partie : Procureur général du Canada

Procureur(s)
Kathryn Hucal
John Provart
Attorney General of Canada
130 King Street West
Suite 3400, Box 36
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 954-0625
Télécopieur : (416) 973-5004
Courriel : kathryn.hucal@justice.gc.ca
Correspondant
Christopher Rupar
Department of Justice
50 O'Connor Street
Suite 500
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca

Partie : Procureur général de la Colombie-Britannique

Procureur(s)
Graham J. Underwood
Wes G. Crealock
Attorney General of British Columbia
1001 Douglas Street
P.O. Box 9280, Stn Prov Gov't
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 9J7
Téléphone : (250) 356-8430
Télécopieur : (250) 953-4348
Courriel : graham.underwood@gov.bc.ca
Correspondant
Pierre Landry
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com

Partie : Association canadienne des bibliothèques de droit

Procureur(s)
Robert Janes, Q.C.
Kim Nayyer
JFK Law Corporation
816-1175 Douglas Street
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 2E1
Téléphone : (250) 405-3460
Télécopieur : (250) 381-8567
Courriel : rjanes@jfklaw.ca
Correspondant
Matthew Estabrooks
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin Street
P.O. Box 466, Stn. A
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0211
Télécopieur : (613) 788-3573
Courriel : matthew.estabrooks@gowlingwlg.com

Partie : Procureur général de la Saskatchewan

Procureur(s)
Theodore Litowski
Ministry of Justice Saskatchewan
Constitutional Law Branch
820-1874 Scarth St.
Regina, Saskatchewan
S4P 4B3
Téléphone : (306) 787-6642
Télécopieur : (306) 787-9111
Courriel : theodore.litowski@gov.sk.ca
Correspondant
D. Lynne Watt
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com

Partie : lnstitut Canadien d'information juridique

Procureur(s)
Rahool P. Agarwal
Fahad Siddiqui
Norton Rose Fulbright Canada LLP
200 Bay Street
Royal Bank Plaza, South Tower, Suite 3800
Toronto, Ontario
M5J 2Z4
Téléphone : (416) 216-3943
Télécopieur : (416) 216-3930
Courriel : rahool.agarwal@nortonrose.com
Correspondant
Matthew J. Halpin
Norton Rose Fulbright Canada LLP
45 O'Connor Street
Suite 1500
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 780-8654
Télécopieur : (613) 230-5459
Courriel : matthew.halpin@nortonrosefulbright.com

Partie : Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada

Procureur(s)
Rahool P. Agarwal
Fahad Siddiqui
Norton Rose Fulbright Canada LLP
200 Bay Street
Royal Bank Plaza, South Tower, Suite 3800
Toronto, Ontario
M5J 2Z4
Téléphone : (416) 216-3943
Télécopieur : (416) 216-3930
Courriel : rahool.agarwal@nortonrose.com
Correspondant
Matthew J. Halpin
Norton Rose Fulbright Canada LLP
45 O'Connor Street
Suite 1500
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 780-8654
Télécopieur : (613) 230-5459
Courriel : matthew.halpin@nortonrosefulbright.com

Partie : Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko

Procureur(s)
Jeremy de Beer
David Fewer
Samuelson-Glushko Canadian Internet Policy & Public Interest Clinic
University of Ottawa, Faculty of Law, Common Law Section
57 Louis Pasteur Street
Ottawa, Ontario
K1N 6N5
Téléphone : (613) 562-5800 Ext : 2553
Télécopieur : (613) 562-5417
Courriel : jdebeer@uottawa.ca
Correspondant
Tamir Israel
Samuelson-Glushko Canadian Internet Policy & Public Interest Clinic
University of Ottawa, Faculty of Law, Common Law Section
57 Louis Pasteur Street
Ottawa, Ontario
K1N 6N5
Téléphone : (613) 562-5800 Ext : 2914
Télécopieur : (613) 562-5417
Courriel : tisrael@cippic.ca

Partie : Land Title and Survey Authority of British Columbia

Procureur(s)
Theodore W. Sum
Steven Garland
Laura Easton
Matt Campbell
Smart & Biggar
2300 - 1055 West Georgia Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 3P3
Téléphone : (604) 682-7780
Télécopieur : (604) 682-0274
Courriel : twsum@smart-biggar.ca
Correspondant
Colin Ingram
Smart & Biggar
900-55 Metcalfe Street
10th Floor
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 232-2486
Télécopieur : (613) 232-8440
Courriel : cbingram@smart-biggar.ca

Partie : Centre des politiques en propriété intellectuelle et Ariel Katz

Procureur(s)
Michael Shortt
Jean-Philippe Mikus
Fasken Martineau DuMoulin LLP
800 Square Victoria, Suite 3700
Montréal, Québec
H4Z 1E9
Téléphone : (514) 397-7400
Télécopieur : (514) 397-7600
Courriel : mshortt@fasken.com
Correspondant
Sophie Arseneault
Fasken Martineau DuMoulin LLP
55 rue Metcalfe
Bureau 1300
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 696-6904
Télécopieur : (613) 230-6423
Courriel : sarseneault@fasken.com

Partie : Canadian Standards Association

Procureur(s)
John E. Callaghan
Kevin Sartorio
James Green
Laurent Massam
Gowling WLG (Canada) LLP
Suite 1600, First Canadian Place
100 King Street West
Toronto, Ontario
M5X 1G5
Téléphone : (416) 369-6693
Télécopieur : (416) 862-7661
Courriel : john.callaghan@gowlingwlg.com
Correspondant
D. Lynne Watt
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com

Sommaire

Mots-clés

Propriété intellectuelle - Droit d’auteur - Droit d’auteur de la Couronne - Violation - Législation - Interprétation - Recours collectif pour violation de droit d’auteur intenté par des arpenteurs-géomètres dont les arpentages ont été numérisés et copiés dans une base de données numérisée en ligne - L’article 12 de la Loi sur le droit d’auteur, L.R.C. 1985, ch. C-42 a-t-il pour effet de transférer, des arpenteurs-géomètres créateurs au gouvernement, le droit d’auteur à l’égard de plans d’arpentage déposés dans des bureaux d’enregistrement provinciaux?

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’intimée gère le système d’enregistrement immobilier électronique (le « SEIÉ ») de la province d’Ontario. Les documents qui ont été préparés par des arpenteurs-géomètres, par exemple les dessins, les cartes, les graphiques et les plans (collectivement les « plans d’arpentage ») sont enregistrés dans le SEIÉ. Le public peut obtenir des copies en ligne des plans d’arpentage enregistrés par l’entremise de l’intimée, moyennant un droit prescrit par la loi, dont aucune partie ne constitue des honoraires ou des redevances payés aux arpenteurs-géomètres qui les ont préparés. L’appelante est la représentante des demandeurs dans un recours collectif certifié intenté au nom d’environ 350 arpenteurs-géomètres dont les plans d’arpentage ont été numérisés et copiés dans la base de données numérisée de l’intimée et offerts en ligne. L’appelante allègue que l’intimée a commis une atteinte au droit d’auteur en tirant des profits substantiels aux dépens des arpenteurs-géomètres. La Cour supérieure de justice a rejeté la motion en jugement sommaire de l’appelante, accueilli la motion en jugement sommaire de l’intimée et rejeté le recours collectif. La cour a conclu qu’en raison du régime législatif qui oblige l’enregistrement ou le dépôt des plans d’arpentage dans un bureau d’enregistrement immobilier, la propriété des plans d’arpentage, y compris le droit d’auteur, est transférée à la Province. Ils sont ensuite « publiés par l’entremise, sous la direction ou la surveillance de Sa Majesté » au sens de l’art. 12 de la Loi sur le droit d’auteur. La Cour d’appel de l’Ontario a rejeté l’appel, statuant que le droit d’auteur de la Couronne provinciale a pour source l’art. 12 de la Loi sur le droit d’auteur, et non la loi provinciale.

Décisions des juridictions inférieures

Le 6 mai 2016
Cour supérieure de justice de l’Ontario

2016 ONSC 1717, CV-10-414169-CP

Jugement rejetant la motion en jugement sommaire de la demanderesse, accueillant la motion en jugement sommaire de l’intimée et rejetant le recours collectif de la demanderesse
Le 28 septembre 2017
Cour d’appel de l’Ontario

2017 ONCA 748, C62211

Rejet de l’appel; rejet de l’appel incident en raison de son caractère théorique

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Diffusions Web

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Date de modification : 2025-02-27