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37846
David Robert Stephan c. Sa Majesté la Reine
(Alberta) (Criminelle) (De plein droit)
(Certaines informations non disponibles pour le public)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2018-06-01 | Appel fermé | |
| 2018-05-24 | Transcription reçue, Joint avec 37845; 45 pages | |
| 2018-05-16 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2018-05-16 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2018-05-15 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Ga Côt Row, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 1601-0172-A, 2017 ABCA 380, daté du 15 novembre 2017, a été entendu le 15 mai 2018 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant: [TRADUCTION] LE JUGE MOLDAVER — Nous faisons nôtres, pour l’essentiel, les motifs du juge O’Ferrall. En particulier, tout comme lui nous estimons que le savant juge du procès a fusionné l’actus reus et la mens rea de l’infraction et n’a pas expliqué le concept d’écart marqué d’une manière suffisante pour permettre au jury de le comprendre et l’appliquer. Par conséquent, nous sommes d’avis d’accueillir le pourvoi, d’annuler la déclaration de culpabilité et d’ordonner la tenue d’un nouveau procès. Accueilli |
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| 2018-05-15 |
Audition de l'appel, 2018-05-15, JC Abe Mo Ka Ga Côt Row Jugement rendu |
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| 2018-05-15 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), jointe avec 37845; Soumis à la Cour (14 copies) | Sa Majesté la Reine |
| 2018-05-15 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), jointe avec 37845; Soumis à la Cour (14 copies) | David Robert Stephan |
| 2018-05-14 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Tous les parties du registraire; jointe avec 37845 - Requête requise pour restreint les materiaux déposés. | |
| 2018-05-09 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Ferg (par courriel) Lettre qui explique la position de l'appellant au niveau de la Restriction sous la lois dans le dossier. | David Robert Stephan |
| 2018-04-19 | Avis de comparution, (Format lettre), Jointe avec 37845; Julie Morgan et Colin Schulhauser seront présents a l'appel. Me Morgan fera les plaidoiries. | Sa Majesté la Reine |
| 2018-04-13 | Avis de comparution, (Format lettre), Heather Ferg et Ian McKat seront présents a l'appel. Me Ferg fera les plaidoiries en réplique. | David Robert Stephan |
| 2018-04-12 | Appel prêt pour audition | |
| 2018-04-05 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Joint avec 37845) | David Robert Stephan |
| 2018-03-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format livre), Formulaire 23B - (Join avec 37845) - Version amendée demandé (reçu le 2018-04-20) | Sa Majesté la Reine |
| 2018-03-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A - (Join avec 37845) | Sa Majesté la Reine |
| 2018-03-26 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), (Joint avec 37845), complété le : 2018-03-26 | Sa Majesté la Reine |
| 2018-03-26 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Join au 37845) | Sa Majesté la Reine |
| 2018-03-26 | Dossier de l'intimé(e), (Format livre), (Join avec 37845) 23b manquant - SCELLÉ- 2 copies épurées reçu le 2018-03-26), complété le : 2018-04-23 | Sa Majesté la Reine |
| 2018-03-26 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), (Join avec 37845) RESTREINT - 2 copies épurées requises (1 copie reçu le 2018-04-20), complété le : 2018-04-23 | Sa Majesté la Reine |
| 2018-03-22 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par la juge Karakatsanis) | |
| 2018-03-22 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ka, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par la Natural Health Products Protection Association et la Rocky Mountain Civil Liberties Association (conjointement) en vue d’intervenir dans les appels en intitulé; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête en intervention est rejetée. Rejeté(e) |
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| 2018-03-22 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ka | |
| 2018-03-12 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2018-03-12 | Natural Health Products Protection Association |
| 2018-03-12 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2018-03-12 |
Audition d'appel mise au rôle, 2018-05-15 Jugement rendu |
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| 2018-03-07 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (jointe avec 37845), complété le : 2018-03-07 | David Robert Stephan |
| 2018-03-07 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (jointe avec 37845), complété le : 2018-03-07, (Version électronique déposée le 2018-03-07) | Sa Majesté la Reine |
| 2018-03-05 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Rocky Mountain Civil Liberties Association |
| 2018-03-05 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Natural Health Products Protection Association |
| 2018-02-26 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), et pour permission de déposer divers documents et, le cas échéant, de soulever une nouvelle question (conjointe avec 37845), complété le : 2018-02-26 | Natural Health Products Protection Association |
| 2018-01-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (joint avec 37845) | David Robert Stephan |
| 2018-01-29 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), (joint avec 37845), complété le : 2018-01-29 | David Robert Stephan |
| 2018-01-29 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (9 volumes), (joint avec 37845) Formulaire 24A manquant (reçu 2018-04-05)., complété le : 2018-04-23 | David Robert Stephan |
| 2018-01-29 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2018-01-29 | David Robert Stephan |
| 2017-12-08 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
| 2017-11-20 | Accusé de réception d'un avis d'appel | |
| 2017-11-16 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), avis amendé requis-reçu 2017/11/22 | David Robert Stephan |
| 2017-11-16 | Avis d'appel, (Format lettre), Ordonnance de la CA reçu 2017/11/27, complété le : 2017-11-16 | David Robert Stephan |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Stephan, David Robert | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Stephan, David Robert
Procureur(s)
Calgary, Alberta
T2N 2A1
Téléphone : (403) 483-4858
Télécopieur : (403) 262-1115
Courriel : karenmolle@gmail.com
Correspondant
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
3rd Floor, Centrium Place
300, 332 - 6 Avenue S.W.
Calgary, Alberta
T2P 0B2
Téléphone : (403) 297-6005
Télécopieur : (403) 297-3453
Courriel : julie.morgan@gov.ab.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel - Omission de fournir les choses nécessaires à l’existence - Éléments de l’infraction - Exposé au jury - La directive du juge du procès à l’égard des éléments de l’infraction constituait-elle une erreur donnant ouverture à révision?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
L’appelant a été déclaré coupable par un jury d’omission de fournir les choses nécessaires à l’existence de son fils, Ezekiel, qui est décédé de méningite. Il a interjeté appel de la déclaration de culpabilité prononcée contre lui, plaidant que le juge du procès avait eu tort de ne pas limiter la preuve de l’expert du ministère public et de restreindre la qualification de l’expert de la défense et la portée de son opinion, et que le juge avait commis une erreur dans sa qualification et sa restriction du témoignage du père de l’appelant. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont rejeté l’appel. Le juge O’Ferrall, dissident, était d’avis d’accueillir l’appel et d’ordonner un nouveau procès. À son avis, l’exposé du juge du procès au jury prêtait à confusion, était de nature à induire en erreur et décrivait mal un élément essentiel de l’infraction; en outre, il était d’avis que le juge du procès n’avait pas bien expliqué aux jurés l’élément de faute ou la mens rea de l’infraction.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
130163405Q1
Appelant déclaré coupable d'avoir omis de fournir les choses nécessaires à l'existence
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
1601-0172-A, 2017 ABCA 380
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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