Passer au contenu principal

Renseignements sur les dossiers

Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.


37810

Toshiba Corporation, et al. c. Neil Godfrey

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2020-04-01 Appel fermé
2020-04-01 Désistement du mémoire de frais, (Format lettre) Neil Godfrey
2020-03-20 Mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2020-03-20 Neil Godfrey
2019-09-23 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2019-09-23 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2019-09-20 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA43711, 2017 BCCA 302, daté du 18 août 2017, entendu le 11 décembre 2018, est rejeté avec dépens. La juge Côté est dissidente en partie.
Rejeté(e), avec dépens
2019-04-24 Ordonnance sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, par la JUGE ABELLA
2019-04-24 Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Abe,
À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par les appelantes sollicitant une ordonnance l’autorisant à produire de nouveaux éléments de preuve;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête est rejetée avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2019-04-24 Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Abe
2019-04-11 Réplique à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format lettre), complété le : 2019-04-11 Toshiba Corporation
2019-04-08 Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format livre), complété le : 2019-04-08 Neil Godfrey
2019-03-29 Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format livre), complété le : 2019-03-29 Toshiba Corporation
2019-03-08 Correspondance provenant de, (Format lettre), En réponse aux documents supplémentaires déposés par les appelants. Neil Godfrey
2019-02-22 Documentation supplémentaire, (Format lettre), complété le : 2019-02-22 Toshiba Corporation
2018-12-27 Transcription reçue, Joint avec 37809; 121 pages
2018-12-11 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), 14 copies déposées en salle d'audience Option consommateurs
2018-12-11 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), 14 copies déposées en salle d'audience Neil Godfrey
2018-12-11 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), 14 copies déposées en salle d'audience Toshiba Corporation
2018-12-11 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2018-12-11 Audition de l'appel, 2018-12-11, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar
Jugement en délibéré
2018-12-04 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), Réplique, complété le : 2018-12-04 Toshiba Corporation
2018-12-04 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2018-12-04 Toshiba Corporation
2018-12-03 Avis de comparution, Maxime Nasr et Violette Leblanc comparaîtront. Me Nasr présentera une plaidoirie orale. Option consommateurs
2018-12-03 Avis de comparution, Reidar M. Mogerman, Linda J. Visser, David G.A. Jones, Charles M. Wright, Katie I. Duke, Bridget M.R. Moran comparaîtront. Me Mogerman et Me Visser présenteront une plaidoirie orale. Neil Godfrey
2018-12-03 Avis de comparution, Jean-Marc Leclerc et Mohsen Seddighcomparaîtront. Me Leclerc présentera une plaidoirie orale. Association des consommateurs du Canada
2018-12-03 Avis de comparution, Jonathan J. Foreman et Jean-Marc Metrailler comparaîtront. Me Foreman présentera une plaidoirie orale. Consumers Council of Canada
2018-11-28 Avis de comparution, Sandra A. Forbes et Adam Fanaki comparaîtront. Me Forbes présentera une plaidoirie orale. Chambre de Commerce du Canada
2018-11-27 Avis de comparution, - John F. Rook et Christiaan A. Jordaan comparaîtront pour Panasonic Corporation. Me Rook présentera une plaidoirie orale.

- Laura F. Cooper et Versa Topping comparaîtront pour Toshiba Corporation, et al.

- Robert E. Kwinter et Evangelica (Litsa) Kriaris comparaîtront pour Samsung Electronics Co., et al.

- Neil Campbell, Joan Young et Samantha Gordon comparaîtront pour Koninklijke Philips Electronics N.V., et al.

- Stephen M. Fitterman comparaîtra pour BenQ Corporation, et al.
Toshiba Corporation
2018-11-27 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-11-27 Option consommateurs
2018-11-27 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-11-27 Option consommateurs
2018-11-27 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-11-27 Association des consommateurs du Canada
2018-11-27 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-11-27 Consumers Council of Canada
2018-11-26 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-11-26 Chambre de Commerce du Canada
2018-10-23 Appel prêt pour audition
2018-10-23 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), Un seul recueil de source pour les appels dans le dossier 37809 et 37810. , complété le : 2018-10-23 Neil Godfrey
2018-10-23 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-10-23 Neil Godfrey
2018-10-16 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (par la JUGE CÔTÉ)
2018-10-16 Décision sur requête en prorogation de délai, Côt,
Voir ordonnance sur requêtes en autorisation d'intervenir.
Accordée
2018-10-16 Présentation de requête en prorogation de délai, Côt
2018-10-16 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par la JUGE CÔTÉ)
2018-10-16 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Côt, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par Option consommateurs, le Consumers Council of Canada, la Chambre de Commerce du Canada et l’Association des consommateurs du Canada en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans les deux appels;
ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’Association des consommateurs du Canada en prorogation du délai pour déposer et signifier une requête en autorisation d’intervenir;
ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par les appelantes Pioneer Corporation, et al. dans le dossier 37809 pour la permission de déposer un mémoire en réplique aux interventions;
ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par les appelantes, Toshiba Corporation, et al. dans le dossier 37810 pour la permission de déposer un mémoire en réplique aux interventions;
ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intimé pour la permission de déposer un mémoire en réplique aux interventions;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête présentée par l’Association des consommateurs du Canada en prorogation du délai pour déposer et signifier une requête en autorisation d’intervenir est accueillie.
Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et chacun de ces quatre (4) intervenants pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages dans ces appels au plus tard le 27 novembre 2018.
Chacun des quatre (4) intervenants aura le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition des appels.
Les appelantes Pioneer Corporation, et al. dans le dossier 37809 sont autorisées à signifier et déposer un seul mémoire en réplique aux interventions d’au plus cinq (5) pages au plus tard le 4 décembre 2018.
Les appelantes Toshiba Corporation, et al. dans le dossier 37810 sont également autorisées à signifier et déposer un seul mémoire en réplique aux interventions d’au plus cinq (5) pages au plus tard le 4 décembre 2018.
L’intimé est également autorisé à signifier et déposer un seul mémoire en réplique aux interventions d’au plus cinq (5) pages au plus tard le 4 décembre 2018.
Les intervenants s n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelantes et à l’intimé tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions.
Accordée
2018-10-16 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Côt
2018-10-05 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-10-05 Neil Godfrey
2018-10-02 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-10-02 Toshiba Corporation
2018-10-02 Requête en prorogation de délai, (Format livre), pour la signification et le dépôt de la requête pour obtenir la permission d'intervenir., complété le : 2018-10-02 Association des consommateurs du Canada
2018-09-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Association des consommateurs du Canada
2018-09-27 Avis de dénomination, (Format lettre) Association des consommateurs du Canada
2018-09-27 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), requête pour le prorogation de délai pour la signification et le dêpot requis - reçue le 2 octobre 2018., complété le : 2018-10-02 Association des consommateurs du Canada
2018-09-25 Avis de dénomination, (Format lettre) Chambre de Commerce du Canada
2018-09-25 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), (join avec 37809), complété le : 2018-09-25 Chambre de Commerce du Canada
2018-09-25 Avis de dénomination, (Format lettre) Consumers Council of Canada
2018-09-25 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), la preuve de signification à venir - reçue le 26 sept. 2018.

(join avec 37809), complété le : 2018-09-26
Consumers Council of Canada
2018-09-21 Avis de dénomination, (Format lettre), (joint avec 37809) Option consommateurs
2018-09-21 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), (joint avec 37809), complété le : 2018-09-21 Option consommateurs
2018-08-29 Avis d'audition envoyé aux parties
2018-08-28 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), Joint avec 37809 Toshiba Corporation
2018-08-28 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), Joint avec 37809. Mise-à-jour des receuils de sources reçu 2018-12-06 (version électronique), complété le : 2018-08-28 Toshiba Corporation
2018-08-28 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (5 volumes), Jointe avec 37809, complété le : 2018-08-28 Toshiba Corporation
2018-08-28 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2018-08-28 Toshiba Corporation
2018-08-20 Audition d'appel mise au rôle, 2018-12-11, (paravant la date provisoire été le 16 novembre 2018)
Jugement en délibéré
2018-07-25 Avis de retrait, (Format lettre), Sony Corporation, Sony Optiarc, Inc., Sony Optiarc America Inc., Sony of Canada Ltd., et Sony Electronics, Inc. désistent le présent appel contre l'intimé.
Avis amendé reçu 2018/07/26 (originale reçu 2018/07/31), complété le : 2018-07-26
Sony Corporation, Sony Optiarc, Inc., Sony Optiarc America Inc., Sony of Canada Ltd., Sony Electronics, Inc.
2018-07-05 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2018-07-05 Toshiba Corporation
2018-06-21 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée), NOUVELLE DATE D'AUDIENCE PROVISOIRE DU 11 DÉCEMBRE 2018.
2018-06-15 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2018-06-14 Correspondance provenant de, (Format lettre), L'avocat pour l'Intimé, re: délais de dépôt abrégés tels que convenus par toutes les parties comme suit:

Avis d'appel: 6 juillet 2018
Mémoire des appelantes: 28 août 2018
Mémoire de l'intimé: 23 octobre 2018
Neil Godfrey
2018-06-08 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2018-06-08 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2018-06-07 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel,
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA43711, 2017 BCCA 302, daté du 18 août 2017, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause. Cet appel sera entendu avec l’affaire Pioneer Corporation, et al. c. Neil Godfrey (37809).
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2018-04-09 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2017-12-08 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-12-08 Toshiba Corporation
2017-11-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Neil Godfrey
2017-11-27 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-11-27 Neil Godfrey
2017-10-26 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, OUVERTURE DU DOSSIER LE 26 OCTOBRE 2017.
2017-10-17 Avis de dénomination Toshiba Corporation
2017-10-17 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Toshiba Corporation
2017-10-17 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (10 volumes), L'ordonnance de la CA est manquante. Le 10 nov. 2017 - reçu 2017-12-21, complété le : 2018-01-02 Toshiba Corporation

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Toshiba Corporation Appelant(e) Actif
Toshiba Samsung Storage Technology Corp., Toshiba Samsung Storage Technology Corp. Korea, Toshiba du Canada Limitée, Toshiba America Information Systems, Inc. Appelant(e) Actif
Samsung Electronics Co., Ltd., Samsung Electronics Canada Inc., Samsung Electronics America, Inc. Appelant(e) Actif
Koninklijke Philips Electronics N.V., Lite-On IT Corporation of Taiwan, Philips & Lite-On Digital Solutions Corporation, Philips & Lite-On Digital Solutions USA, Inc., Philips Electronics Ltd. Appelant(e) Actif
Panasonic Corporation, Panasonic Corporation of North America et Panasonic Canada Inc. Appelant(e) Actif
BenQ Corporation, BenQ America Corporation et BenQ Canada Corp. Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Godfrey, Neil Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Option consommateurs Intervenant(e) Actif
Consumers Council of Canada Intervenant(e) Actif
Chambre de Commerce du Canada Intervenant(e) Actif
Association des consommateurs du Canada Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Toshiba Corporation

Procureur(s)
Laura F. Cooper
Vera Toppings
Fasken Martineau DuMoulin LLP
333 Bay Street, Suite 2400
Bay Adelaide Centre, Box 20
Toronto, Ontario
M5H 2T6
Téléphone : (416) 865-5471
Télécopieur : (416) 364-7813
Courriel : lcooper@fasken.com
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : Toshiba Samsung Storage Technology Corp., Toshiba Samsung Storage Technology Corp. Korea, Toshiba du Canada Limitée, Toshiba America Information Systems, Inc.

Procureur(s)
Laura F. Cooper
Vera Toppings
Fasken Martineau DuMoulin LLP
333 Bay Street, Suite 2400
Bay Adelaide Centre, Box 20
Toronto, Ontario
M5H 2T6
Téléphone : (416) 865-5471
Télécopieur : (416) 364-7813
Courriel : lcooper@fasken.com
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : Koninklijke Philips Electronics N.V., Lite-On IT Corporation of Taiwan, Philips & Lite-On Digital Solutions Corporation, Philips & Lite-On Digital Solutions USA, Inc., Philips Electronics Ltd.

Procureur(s)
Neil Campbell
Joan Young
McMillan LLP
2700-1000 Sherbrooke Street West
Montréal, Québec
H3A 3G4
Téléphone : (514) 987-5068
Télécopieur : (514) 987-1213
Courriel : neil.campbell@mcmillan.ca
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : BenQ Corporation, BenQ America Corporation et BenQ Canada Corp.

Procureur(s)
Stephen Fitterman
Shapray Cramer Fitterman Lamer LLP
670-999 Canada Place
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 3E1
Téléphone : (604) 681-4496
Télécopieur : (604) 681-0920
Courriel : stephen@scfl-law.com
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : Panasonic Corporation, Panasonic Corporation of North America et Panasonic Canada Inc.

Procureur(s)
John F. Rook, Q.C.
Christiaan A. Jordan
Emrys Davis
Bennett Jones LLP
Suite 3400, P.O. Box 130
One First Canadian Place
Toronto, Ontario
M5X 1A4
Téléphone : (416) 777-4885
Télécopieur : (416) 863-1716
Courriel : rookj@bennettjones.ca
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : Samsung Electronics Co., Ltd., Samsung Electronics Canada Inc., Samsung Electronics America, Inc.

Procureur(s)
Robert E. Kwinter
Litsa Kriaris
Blake, Cassels & Graydon LLP
4000 - 199 Bay Street
Commerce Court West, 28th Floor
Toronto, Ontario
M5L 1A9
Téléphone : (416) 865-4439
Télécopieur : (416) 364-7813
Courriel : robert.kwinter@blakes.com
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : Godfrey, Neil

Procureur(s)
Reidar M. Mogerman, Q.C.
David Jones
Morgan Andersen
Michelle Segal
Linda J. Visser
Camp Fiorante Matthews Mogerman
400-856 Homer Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 2W5
Téléphone : (604) 689-7555
Télécopieur : (604) 689-7554
Courriel : rmogerman@cfmlawyers.ca
Correspondant
Michael J. Sobkin
331 Somerset Street West
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca

Partie : Option consommateurs

Procureur(s)
Violette Leblanc
Maxime Nasr
Daniel Belleau
Belleau Lapointe, s.e.n.c.r.l.
306, Place d'Youville
Bureau B-10
Montréal, Québec
H2Y 2B6
Téléphone : (514) 987-6700
Télécopieur : (514) 987-6886
Courriel : vleblanc@belleaulapointe.com
Correspondant
Michael J. Sobkin
331 Somerset Street West
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca

Partie : Consumers Council of Canada

Procureur(s)
Jonathan J. Foreman
Jean-Marc Metrailler
Harrison Pensa LLP
450 Talbot Street
London, Ontario
N6A 4K3
Téléphone : (519) 679-9660
Télécopieur : (519) 667-3362
Courriel : jforeman@harrisonpensa.com
Correspondant
Michael J. Sobkin
331 Somerset Street West
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca

Partie : Chambre de Commerce du Canada

Procureur(s)
Sandra A. Forbes
Adam Fanaki
Davies Ward Phillips & Vineberg LLP
155 Wellington Street West
Toronto, Ontario
M5V 3J7
Téléphone : (416) 863-5574
Télécopieur : (416) 863-0871
Courriel : sforbes@dwpv.com
Correspondant
Matthew Estabrooks
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin Street
P.O. Box 466, Stn. A
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0211
Télécopieur : (613) 788-3573
Courriel : matthew.estabrooks@gowlingwlg.com

Partie : Association des consommateurs du Canada

Procureur(s)
Mohsen Seddigh
Jean-Marc Leclerc
Sotos LLP
180 Dundas Street West
Suite 1200
Toronto, Ontario
M5G 1Z8
Téléphone : (416) 572-7320
Télécopieur : (416) 977-0717
Courriel : mseddigh@sotosllp.com

Sommaire

Mots-clés

Procédure civile - Recours collectifs - Certification - Le représentant des demandeurs allègue que les défenderesses auraient participé à la fixation de prix, ce qui aurait eu pour effet d’augmenter les prix de lecteurs de disques optiques et de produits renfermant de tels dispositifs - Le demandeur sollicite la certification de l’action à titre de recours collectif - Quelle est la norme requise pour certifier le préjudice comme question commune en fonction d’une méthode économique? - La preuve de l’expert en l’espèce satisfait-elle au critère? - Les principes de l’éloignement ou de la responsabilité indéterminée circonscrivent-ils le par. 36(1) de la Loi sur la concurrence? - Le recours prévu au par. 36(1) est-il le recours civil exclusif en cas de violation de la Partie VI de la Loi sur la concurrence?

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’intimé est un homme d’affaires qui vit en Colombie-Britannique. Les défenderesses sont fabricantes, marchandes, distributrices ou vendeuses de lecteurs de disques optiques (LDO) et de produits munis de LDO à des clients au Canada, soit directement, soit indirectement par des sociétés affiliées ou des distributeurs et des détaillants indépendants. L’intimé allègue un complot mondial de fixation des prix de LDO et de produits renfermant de tels dispositifs. Il a sollicité des dommages-intérêts pour toutes les personnes en Colombie-Britannique qui ont acheté de tels produits sur une période de six ans, de 2004 à 2010. Le groupe projeté était constitué d’acheteurs directs et indirects, ainsi que d’acheteurs de produits qui n’ont pas été fabriqués ou fournis par les défenderesses (les « acheteurs en général »).

Le juge a statué que les acheteurs en général pouvaient faire valoir une cause d’action fondée sur la Loi sur la concurrence.

L’appel a été rejeté. La cour d’appel a statué que pour pouvoir certifier un préjudice comme question commune, il n’était pas nécessaire que chaque membre du groupe ait subi un préjudice. L’intimé doit plutôt établir qu’il existe une possibilité raisonnable de démontrer que les majorations de prix ont été transférées au niveau des acheteurs indirects. En ce qui concerne les acheteurs en général, la cour d’appel a passé outre aux préoccupations soulevées par les appelantes et a statué que l’intimé serait un représentant approprié des acheteurs en général.

Décisions des juridictions inférieures

Le 13 mai 2016
Cour suprême de la Colombie-Britannique

S106462; 2016 BCSC 844

Certification de l’action à titre de recours collectif en application de la Class Proceedings Act, R.S.B.C. 1996, ch. 50

Le 18 août 2017
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)

CA43711, 2017 BCCA 302

Rejet de l’appel

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Choisir le format
Choisir la langue
Date de modification : 2025-02-27