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37795
A.G.W. c. Sa Majesté la Reine du chef de l’Alberta
(Alberta) (Criminelle) (De plein droit)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2018-03-02 | Appel fermé | |
| 2018-02-27 | Transcription reçue, 28 pages | |
| 2018-02-19 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2018-02-19 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2018-02-16 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (14 copies) Déposé en salle d'auduience | A.G.W. |
| 2018-02-16 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (14 copies) déposé en salle d'audience | Sa Majesté la Reine du chef de l’Alberta |
| 2018-02-16 | Divers, Questionnaire sur l'interdiction de publication | A.G.W. |
| 2018-02-16 | Divers, (Format lettre), Questionnaire sur l'interdiction de publication | Sa Majesté la Reine du chef de l’Alberta |
| 2018-02-16 |
Jugement rendu sur l'appel, Abe Mo Ga Côt Br, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 1601-0123-A, 2017 ABCA 247, daté du 4 août 2017, a été entendu le 16 février 2018 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : [TRADUCTION] LA JUGE ABELLA — L’appel est rejeté pour les motifs exposés par les juges majoritaires de la Cour d’appel. Rejeté(e) |
|
| 2018-02-16 |
Audition de l'appel, 2018-02-16, Abe Mo Ga Côt Br Décision rendue |
|
| 2018-02-01 | Avis de comparution, (Format lettre), Jim Edgett, Dean Zuk et Andrew Stewart comparaitront. Me Edgett présentera une plaidoirie orale. | A.G.W. |
| 2018-01-26 | Avis de comparution, (Format lettre), Julie Morgan comparaitra et présentera une plaidoirie orale. | Sa Majesté la Reine du chef de l’Alberta |
| 2018-01-25 | Appel prêt pour audition | |
| 2018-01-11 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Sa Majesté la Reine du chef de l’Alberta |
| 2018-01-11 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-01-29, (Version électronique déposée le 2018-01-11) | Sa Majesté la Reine du chef de l’Alberta |
| 2017-11-22 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2017-11-22 |
Audition d'appel mise au rôle, 2018-02-16 Décision rendue |
|
| 2017-11-17 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) | A.G.W. |
| 2017-11-17 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B; attestation amendé requis-reçu 2017/11/23 | A.G.W. |
| 2017-11-17 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2017-11-17 | A.G.W. |
| 2017-11-17 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2017-11-17 | A.G.W. |
| 2017-11-01 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
| 2017-10-19 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, par le juge Gascon | |
| 2017-10-19 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, Ga, À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’appelant(e) pour obtenir la prorogation du délai pour la signification et le dépôt de son avis d’appel de plein droit au 2 octobre 2017; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; ET VU le consentement de l’intimée; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est accueillie. Accordée |
|
| 2017-10-19 | Présentation de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, Ga | |
| 2017-10-17 | Réponse à requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, (Format lettre), (par courriel), complété le : 2017-10-17 | Sa Majesté la Reine du chef de l’Alberta |
| 2017-10-17 | Requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, (Format lettre), la copie originale avec la signature du l'avocate est manquante - reçue le 24 oct. 2017., complété le : 2017-10-24 | A.G.W. |
| 2017-10-11 | Correspondance provenant, Mme Erika Buhrmann, concernant le Service des poursuites pénales du Canada, n'est pas une partie dans ce dossier. | |
| 2017-10-10 | Accusé de réception d'un avis d'appel | |
| 2017-10-02 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23B | A.G.W. |
| 2017-10-02 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A | A.G.W. |
| 2017-10-02 | Avis d'appel, une requête pour la prorogation - reçue le 17 octobre 2017., complété le : 2017-10-17 | A.G.W. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| A.G.W. | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine du chef de l’Alberta | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : A.G.W.
Procureur(s)
340 600 6th Avenue SW
Calgary, Alberta
T2P 0S5
Téléphone : (403) 265-3785
Télécopieur : (403) 262-2745
Courriel : jedgett.law@gmail.com
Correspondant
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Sa Majesté la Reine du chef de l’Alberta
Procureur(s)
3rd Floor, Centrium Place
300, 332 - 6 Avenue S.W.
Calgary, Alberta
T2P 0B2
Téléphone : (403) 297-6005
Télécopieur : (403) 297-3453
Courriel : julie.morgan@gov.ab.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel - Appels - Verdict déraisonnable - Preuve - Crédibilité - Le juge du procès a-t-il commis une erreur de droit en omettant d’examiner toute la preuve et son importance en lien avec la question fondamentale de la culpabilité ou de l’innocence et en omettant d’apprécier l’effet juridique des conclusions de fait? - Le juge du procès a-t-il commis une erreur de droit en rendant un verdict déraisonnable?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
L’accusé a été inculpé d’agression sexuelle armée. On allègue que l’accusé aurait menacé la plaignante avec deux couteaux de huit pouces et qu’il aurait mis un couteau sous la gorge de la victime pendant qu’il l’agressait. Le juge du procès a accepté le témoignage de la plaignante selon lequel une agression sexuelle avait eu lieu, malgré la dénégation par l’accusé des allégations. Toutefois, le juge a conclu que le témoignage de la plaignante selon lequel un couteau avait été utilisé dans l’agression n’était pas digne de foi. Il a donc déclaré l’accusé coupable de l’infraction incluse d’agression sexuelle. L’accusé a interjeté appel de la déclaration de culpabilité, plaidant que le verdict du juge du procès était déraisonnable et non étayé par la preuve. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont rejeté l’appel. Elles étaient d’avis que les motifs du juge du procès, dans le contexte de l’ensemble de la preuve, montraient que le juge était conscient des contradictions dans la preuve et qu’il en avait tenu compte, qu’il ne croyait pas l’accusé et que l’infraction d’agression sexuelle avait été établie hors de tout doute raisonnable sur le fondement du témoignage de la plaignante. Le juge Berger, dissident, était d’avis d’accueillir l’appel, d’annuler la déclaration de culpabilité et d’y substituer un acquittement. À son avis, le verdict était entaché d’importantes erreurs de fait et de droit et était déraisonnable.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
130173958Q1
Appelant déclaré coupable d'agression sexuelle
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
2017 ABCA 247; 1601-0123A
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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