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37790

Joseph Roy Éric Bessette c. Procureur général de la Colombie-Britannique

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2019-06-11 Appel fermé
2019-05-17 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2019-05-17 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2019-05-16 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA44200, 2017 BCCA 264, daté du 13 juillet 2017, entendu le 15 novembre 2018, est accueilli sans dépens. L’ordonnance de la Cour provinciale est annulée. M. Bessette est autorisé à subir son procès en français.
Accueilli, sans dépens
2018-11-30 Transcription reçue, 104 pages
2018-11-15 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2018-11-15 Audition de l'appel, 2018-11-15, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar
Jugement en délibéré
2018-11-15 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), 14 copies déposées en salle d'audience Procureur général de la Colombie-Britannique
2018-11-15 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), 14 copies déposées en salle d'audience Joseph Roy Éric Bessette
2018-11-01 Avis de comparution, Me Jennifer Klinck, Me Sara Scott, Me Darius Bossé, Me Casey Leggett comparaîtront. Me Klinck présentera une plaidoirie orale. 3 sièges réservés requis. Joseph Roy Éric Bessette
2018-10-30 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-10-31 Commissaire aux langues officielles du Canada
2018-10-30 Correspondance provenant de, Intimé: changer le numéro de téléphone Procureur général de la Colombie-Britannique
2018-10-29 Avis de comparution, Me Élie Ducharme et Me Isabelle Bousquet comparaîtront. Me Bousquet présentera une plaidoirie orale. Commissaire aux langues officielles du Canada
2018-10-29 Avis de comparution, Me François Lamer comparaîtra et présentera une plaidoirie orale. Fédération des associations de juristes d'expression française de common law inc.
2018-10-29 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-10-30 Fédération des associations de juristes d'expression française de common law inc.
2018-10-29 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-10-30 Fédération des associations de juristes d'expression française de common law inc.
2018-10-24 Avis de comparution, Me Rodney G. Garson et Me Rome Carot comparaîtront et Me Garson présentera une plaidoirie orale. Procureur général de la Colombie-Britannique
2018-10-09 Appel prêt pour audition
2018-10-09 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-10-12 Procureur général de la Colombie-Britannique
2018-10-09 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-10-09 Procureur général de la Colombie-Britannique
2018-09-18 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR MONSIEUR LE JUGE GASCON)
2018-09-18 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ga, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le Commissaire aux langues officielles du Canada et la Fédération des associations de juristes d’expression française de common law inc. en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et chacun de ces deux (2) intervenants pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 30 octobre 2018.
Ces deux (2) intervenants auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.
Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelant et à l’intimé tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions.
Accordée
2018-09-18 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ga
2018-09-14 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-09-14 Joseph Roy Éric Bessette
2018-09-13 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-09-13 Fédération des associations de juristes d'expression française de common law inc.
2018-09-12 Correspondance provenant de, Agente pour l'appelant: Mme Audrey Mayrand Joseph Roy Éric Bessette
2018-09-12 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-09-12 Procureur général de la Colombie-Britannique
2018-09-10 Avis de dénomination, (Format lettre) Fédération des associations de juristes d'expression française de common law inc.
2018-09-10 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-09-10 Fédération des associations de juristes d'expression française de common law inc.
2018-09-10 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Paiement manquant - reçu le 12 septembre 2018., complété le : 2018-09-12, (Version électronique déposée le 2018-09-12) Commissaire aux langues officielles du Canada
2018-08-28 Avis d'audition envoyé aux parties
2018-08-20 Audition d'appel mise au rôle, 2018-11-15
Jugement en délibéré
2018-08-13 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Joseph Roy Éric Bessette
2018-08-13 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2018-08-13 Joseph Roy Éric Bessette
2018-08-13 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2018-08-13 Joseph Roy Éric Bessette
2018-08-13 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), Traduction anglaise mémoire déposée 2018-08-15, complété le : 2018-08-13 Joseph Roy Éric Bessette
2018-06-18 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2018-06-18 Joseph Roy Éric Bessette
2018-05-22 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2018-05-18 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2018-05-18 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2018-05-17 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel,
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA44200, 2017 BCCA 264, daté du 13 juillet 2017, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2018-04-09 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2017-11-20 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-11-20 Joseph Roy Éric Bessette
2017-11-09 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-11-09 Procureur général de la Colombie-Britannique
2017-11-09 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Procureur général de la Colombie-Britannique
2017-11-09 Avis de dénomination, (Format lettre) Procureur général de la Colombie-Britannique
2017-10-10 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète mais sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, Ouverture du dossier le 2017-10-10
2017-09-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Joseph Roy Éric Bessette
2017-09-29 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manque l'ordonnance finale de la C/A - Reçu le 2017-10-12, complété le : 2017-10-02 Joseph Roy Éric Bessette

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Bessette, Joseph Roy Éric Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Procureur général de la Colombie-Britannique Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Commissaire aux langues officielles du Canada Intervenant(e) Actif
Fédération des associations de juristes d'expression française de common law inc. Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Bessette, Joseph Roy Éric

Procureur(s)
Jennifer Klinck
Sara-Marie K. Scott
Darius Bossé
Guillaume Garih
Casey L. Leggett
Power Law
401 West Georgia Street
Suite 1660
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 5A1
Téléphone : (778) 658-0192
Télécopieur : (778) 658-0192
Courriel : jklinck@powerlaw.ca
Correspondant
Audrey Mayrand
Juristes Power
130 rue albert bureau 1103
Ottawa, Ontario
K1P 5G4
Téléphone : (514) 367-0841
Télécopieur : (514) 367-0874
Courriel : amayrand@juristespower.ca

Partie : Procureur général de la Colombie-Britannique

Procureur(s)
Rodney G. Garson
Attorney General of British Columbia
940 Blanshard Street, 3rd Floor
P.O. Box 9245 Stn Prov Govt
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 3E6
Téléphone : (778) 974-5182
Télécopieur : (250) 387-4262
Courriel : Rodney.Garson@gov.bc.ca
Correspondant
Robert E. Houston, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 783-8817
Télécopieur : (613) 788-3500
Courriel : robert.houston@gowlingwlg.com

Partie : Commissaire aux langues officielles du Canada

Procureur(s)
Isabelle Bousquet
Élie Ducharme
Commissariat aux langues officielles du Canada
Direction des affaires juridiques
30, rue Victoria, 6e étage
Gatineau, Québec
K1A 0T8
Téléphone : (819) 420-4825
Télécopieur : (819) 420-4837
Courriel : isabelle.bousquet@clo-ocol.gc.ca

Partie : Fédération des associations de juristes d'expression française de common law inc.

Procureur(s)
Francis Lamer
Shapray Cramer Fitterman Lamer LLP
670 - 999 Canada Place
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 3E1
Téléphone : (604) 681-0900
Télécopieur : (604) 681-0920
Courriel : francis@scfl-law.com
Correspondant
Ronald F. Caza
CazaSaikaley LLP
350-220 Laurier Ave. W.
Ottawa, Ontario
K1P 5Z9
Téléphone : (613) 565-2292
Télécopieur : (613) 565-2087
Courriel : rcaza@plaideurs.ca

Sommaire

Mots-clés

Langues officielles - Infractions provinciales - Procès - Langue de l’accusé - Contrôle judiciaire - Brefs de prérogative - Lors d’une requête pour bref de prérogative, le déni allégué des droits linguistiques d’un accusé garantis par l’art. 530 du Code criminel, L.R.C. (1985) ch. C-46, justifie-t-il une intervention immédiate d’une cour de révision? - L’article 133 de la Offence Act, RSBC 1996, ch. 338, de la Colombie-Britannique incorpore-t-il l’article 530 du Code criminel de sorte qu’un accusé ait le droit de subir un procès pour une infraction provinciale dans la langue officielle de son choix?

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Monsieur Bessette est inculpé d’une infraction provinciale en vertu de la Motor Vehicle Act, RSBC 1996, c. 318. Invoquant le droit d’un accusé de subir un procès dans la langue officielle de son choix, tel que prévu par l’article 530 du Code criminel, LRC 1985, c. C-46, il a demandé une ordonnance de la Cour provinciale de la Colombie-Britannique pour que son procès se déroule en français. Ce faisant, il a fait valoir que l’article 133 de la Offence Act, RSBC 1996, c. 338, qui incorpore les dispositions du Code criminel applicables aux infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, rend applicable à la poursuite d’infractions provinciales les articles 530 à 533 du Code criminel.

Décisions des juridictions inférieures

Le 23 décembre 2016
Cour suprême de la Colombie-Britannique

S178624, 2016 BCSC 2416

Requête en contrôle judiciaire sollicitant un bref de prérogative en certiorari pour l’annulation de la décision de la Cour provinciale et en mandamus quant à la tenue d’un procès en français rejetée.

Le 13 juillet 2017
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)

CA44200, 2017 BCCA 264

Appel rejeté.

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Date de modification : 2025-02-27