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37787
Société Canadienne des postes c. Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2020-02-06 | Appel fermé | |
| 2019-12-23 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2019-12-23 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2019-12-20 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-94-16, 2017 CAF 153, daté du 13 juillet 2017, entendu le 10 décembre 2018, est accueilli avec dépens devant la Cour et les juridictions inférieures. L’ordonnance de l’agent d’appel annulant la contravention à l’al. 125(1)z.12) du Code canadien du travail, L.R.C. 1985, c. L-2, citée dans l’instruction donnée par l’agente de santé et sécurité est rétablie. Les juges Abella et Martin sont dissidentes. Accueilli, dépens dans cette Cour et les juridictions inférieures |
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| 2018-12-27 | Transcription reçue, 139 pages | |
| 2018-12-10 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2018-12-10 |
Audition de l'appel, 2018-12-10, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar Jugement en délibéré |
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| 2018-12-10 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), 14 copies déposées en salle d'audience | Procureur général du Canada |
| 2018-12-10 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), 14 copies déposées en salle d'audience | Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes |
| 2018-12-10 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), 14 copies déposées en salle d'audience | Société Canadienne des postes |
| 2018-11-27 | Avis de comparution, Me Amanda Pask, Adrienne Telford et Paul J.J. Cavalluzzo comparaîtront. Me Cavalluzzo présentera une plaidoirie orale. | Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes |
| 2018-11-26 | Avis de comparution, Craig Bavis comparaîtra et présentera une plaidoirie orale. | Syndicat international des débardeurs et magasiniers du Canada; Association International du Debardeurs, section locales 269,1341, 1657 et 1825; et le Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 375 |
| 2018-11-26 | Avis de comparution, Sheila Block, John Terry et Jonathan Silver comparaîtront. Me Block et Me Terry présenteront une plaidoirie orale. Demande 2 sièges réservés. | Société Canadienne des postes |
| 2018-11-23 | Avis de comparution, Me Michael Hines, Me Lauri Reesor et Me. Gregory Power comparaîtront. Me Hines présentera une plaidoirie orale. Demande 3 sièges réservés. | DHL Express (Canada), Ltée., Federal Express Canada Corporation, Purolator Inc., TFI International Inc. and United Parcel Service Canada du Ltée. |
| 2018-11-23 | Avis de comparution, Me Stéphane Fillion et Me Michael Adams comparaîtront. Me Fillion présentera une plaidoirie orale. Demande 2 sièges réservés. | Association des Employeurs Maritimes, the Halifax Employers Association et the British Columbia Maritime Employers Association |
| 2018-11-23 | Avis de comparution, Me Christopher D. Pigott et Me Rachel Youman comparaîtront. Me. Pigott présentera une plaidoirie orale. Demande 2 sièges réservés. | ETCOF inc. (l'Association des employeurs des transports et communications de régie fédérale) |
| 2018-11-23 | Avis de comparution, Me John Bartolomeo, Me Jennier Chen et Me Doug Letto comparaîtront. Me Bartolomeo présentera une plaidoirie orale. | Workers' Health and Safety Legal Clinic |
| 2018-11-22 | Avis de comparution, Me Maryse Tremblay comparaîtra et présentera une plaidoirie orale. | Société Radio-Canada, Bell Canada, Bell Solutions Techniques Inc. et Bell Média Inc. |
| 2018-11-22 | Avis de comparution, Me Catherine A. Lawrence et Me Zoe Oxaal comparaîtront. Me Lawrence présentera une plaidoirie orale. | Procureur général du Canada |
| 2018-11-22 | Avis de comparution, Me Brian Smeenk comparaîtra et présentera une plaidoirie orale. | Rogers Communications Inc. |
| 2018-11-21 | Avis de comparution, Peter Engelmann et Colleen Bauman comparaîtront. Me Engelmann présentera une plaidoirie orale. Demande 4 sièges réservés. | Syndicat canadien de la fonction publique et Institut professionnel de la fonction publique du Canada |
| 2018-10-18 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Erreur sur page 2 du mémoire (renseignements des avocats). Remplacements fournis. | Syndicat international des débardeurs et magasiniers du Canada; Association International du Debardeurs, section locales 269,1341, 1657 et 1825; et le Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 375 |
| 2018-10-12 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-10-12 | Association des Employeurs Maritimes, the Halifax Employers Association et the British Columbia Maritime Employers Association |
| 2018-10-12 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-10-12 | Association des Employeurs Maritimes, the Halifax Employers Association et the British Columbia Maritime Employers Association |
| 2018-10-12 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-10-12 | Syndicat canadien de la fonction publique et Institut professionnel de la fonction publique du Canada |
| 2018-10-12 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-10-12 | Syndicat canadien de la fonction publique et Institut professionnel de la fonction publique du Canada |
| 2018-10-12 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Page 2 du mémoire (renseignements des avocats) a été remplacée le 18 octobre 2018., complété le : 2018-10-12 | Syndicat international des débardeurs et magasiniers du Canada; Association International du Debardeurs, section locales 269,1341, 1657 et 1825; et le Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 375 |
| 2018-10-12 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-10-12 | Procureur général du Canada |
| 2018-10-12 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-10-12 | Procureur général du Canada |
| 2018-10-12 | Avis de changement de procureur, (Format lettre), Ben Grant remplace Owen Rees comme correspondant pour l'intimé. | Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes |
| 2018-10-12 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-10-12 | ETCOF inc. (l'Association des employeurs des transports et communications de régie fédérale) |
| 2018-10-12 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-10-12 | ETCOF inc. (l'Association des employeurs des transports et communications de régie fédérale) |
| 2018-10-12 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-10-12 | Rogers Communications Inc. |
| 2018-10-12 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-10-12 | Rogers Communications Inc. |
| 2018-10-12 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-10-12 | DHL Express (Canada), Ltée., Federal Express Canada Corporation, Purolator Inc., TFI International Inc. and United Parcel Service Canada du Ltée. |
| 2018-10-11 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-10-11 | Société Radio-Canada, Bell Canada, Bell Solutions Techniques Inc. et Bell Média Inc. |
| 2018-10-11 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-10-11 | Workers' Health and Safety Legal Clinic |
| 2018-10-11 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-10-11 | Workers' Health and Safety Legal Clinic |
| 2018-10-05 | Avis de changement de procureur, (Format lettre), Brian Smeenk est maintenant procureur pour l'intervenant, et Sophie Arseneault sera correspondante. | Rogers Communications Inc. |
| 2018-09-05 | Appel prêt pour audition | |
| 2018-08-31 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) | Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes |
| 2018-08-31 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-08-31 | Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes |
| 2018-08-31 | Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-08-31 | Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes |
| 2018-08-31 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-08-31 | Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes |
| 2018-08-31 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (par le JUGE BROWN) | |
| 2018-08-31 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le JUGE BROWN) | |
| 2018-08-31 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Br, Voir ordonnance sur requêtes en autorisation d'intervenir. Accordée |
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| 2018-08-31 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Br, À LA SUITE DES REQUÊTES présentées par la procureure générale du Canada; DHL Express (Canada) ltée, Federal Express Canada Corporation, Purolator Inc., TFI International Inc. et United Parcel Service Canada ltée (conjointement); ETCOF inc. (l’Association des employeurs des transports et communications de régie fédérale); le Syndicat canadien de la fonction publique et l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (conjointement); la Workers’ Health and Safety Legal Clinic; Rogers Communications Inc.; la Société Radio-Canada, Bell Canada, Bell Solutions techniques inc. et Bell Média inc. (conjointement); l’Association des employeurs maritimes, la Halifax Employers Association et la British Columbia Maritime Employers Association (conjointement); le Syndicat international des débardeurs et magasiniers du Canada, l’Association internationale des débardeurs, sections locales 269, 1341, 1657 et 1825 et le Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 375 (conjointement) en vue d’intervenir dans l’appel; ET À LA SUITE DE LA REQUÊTE présentée par le Syndicat international des débardeurs et magasiniers du Canada, l’Association internationale des débardeurs, sections locales 269, 1341, 1657 et 1825 et le Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 375 (conjointement) en prorogation du délai pour la signification et le dépôt d’une requête en autorisation d’intervenir; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête en prorogation du délai pour la signification et le dépôt d’une requête en autorisation d’intervenir est accueillie. Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et ces neuf (9) intervenants ou groupes d’intervenants pourront chacun signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 12 octobre 2018. DHL Express (Canada) ltée, Federal Express Canada Corporation, Purolator Inc., TFI International Inc. et United Parcel Service Canada ltée (conjointement); ETCOF inc. (l’Association des employeurs des transports et communications de régie fédérale); le Syndicat canadien de la fonction publique et l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (conjointement); la Workers’ Health and Safety Legal Clinic; Rogers Communications Inc.; la Société Radio-Canada, Bell Canada, Bell Solutions techniques inc. et Bell Média inc. (conjointement); l’Association des employeurs maritimes, la Halifax Employers Association et la British Columbia Maritime Employers Association (conjointement); le Syndicat international des débardeurs et magasiniers du Canada, l’Association internationale des débardeurs, sections locales 269, 1341, 1657 et 1825 et le Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 375 (conjointement) sont autorisés à présenter chacun une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel. La procureure générale du Canada est autorisée à présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel. La demande de l’appelante de signifier et de déposer un mémoire en réplique aux mémoires des intervenants est rejetée. Les intervenants et groupes d’intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ou de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’al. 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants et groupes d’intervenants paieront à l’appelante et à l’intimé tous les débours supplémentaires résultant de leur intervention. Accordée |
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| 2018-08-31 | Présentation de requête en prorogation de délai, Br | |
| 2018-08-31 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Br | |
| 2018-08-29 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2018-08-23 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Coordonnées mises à jour. | Syndicat international des débardeurs et magasiniers du Canada; Association International du Debardeurs, section locales 269,1341, 1657 et 1825; et le Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 375 |
| 2018-08-22 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), à l'égard de l'intervention du Syndicat international des débardeurs et magasiniers du Canada, et al. , complété le : 2018-08-22 | Société Canadienne des postes |
| 2018-08-20 |
Audition d'appel mise au rôle, 2018-12-10, (paravant le 14 novembre 2018 et le 6 décembre) Jugement en délibéré |
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| 2018-08-17 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, la copie originale déposée le 24 août 2018., complété le : 2018-08-17 | Société Canadienne des postes |
| 2018-08-16 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Syndicat international des débardeurs et magasiniers du Canada; Association International du Debardeurs, section locales 269,1341, 1657 et 1825; et le Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 375 |
| 2018-08-16 | Requête en prorogation de délai, (Format livre), (Inclus(e) dans requête en autorisation d'intervention), complété le : 2018-08-16 | Syndicat international des débardeurs et magasiniers du Canada; Association International du Debardeurs, section locales 269,1341, 1657 et 1825; et le Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 375 |
| 2018-08-16 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-08-16 | Syndicat international des débardeurs et magasiniers du Canada; Association International du Debardeurs, section locales 269,1341, 1657 et 1825; et le Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 375 |
| 2018-08-16 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), en réplique à l'intimé., complété le : 2018-08-16 | Association des Employeurs Maritimes, the Halifax Employers Association et the British Columbia Maritime Employers Association |
| 2018-08-16 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), en réplique à l'intimé., complété le : 2018-08-16 | ETCOF inc. (l'Association des employeurs des transports et communications de régie fédérale) |
| 2018-08-16 |
Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), en réplique à l'intimé. , complété le : 2018-08-16 |
DHL Express (Canada), Ltée., Federal Express Canada Corporation, Purolator Inc., TFI International Inc. and United Parcel Service Canada du Ltée. |
| 2018-08-16 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), en réplique à l'intimé. La version originale dédposée le 21 août 2018., complété le : 2018-08-16 | Société Radio-Canada, Bell Canada, Bell Solutions Techniques Inc. et Bell Média Inc. |
| 2018-08-16 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), en réplique à l'intimé., complété le : 2018-08-16 | Rogers Communications Inc. |
| 2018-08-10 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-08-10 | Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes |
| 2018-08-07 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Association des Employeurs Maritimes, the Halifax Employers Association et the British Columbia Maritime Employers Association |
| 2018-08-07 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), (3 volumes), complété le : 2018-08-07 | Association des Employeurs Maritimes, the Halifax Employers Association et the British Columbia Maritime Employers Association |
| 2018-08-07 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Société Radio-Canada, Bell Canada, Bell Solutions Techniques Inc. et Bell Média Inc. |
| 2018-08-07 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-08-07 | Société Radio-Canada, Bell Canada, Bell Solutions Techniques Inc. et Bell Média Inc. |
| 2018-08-07 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-08-07 | Procureur général du Canada |
| 2018-08-07 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Rogers Communications Inc. |
| 2018-08-07 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Frais manquants-reçu 2018/08/08, complété le : 2018-08-08 | Rogers Communications Inc. |
| 2018-08-03 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Syndicat canadien de la fonction publique et Institut professionnel de la fonction publique du Canada |
| 2018-08-03 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-08-20 | Syndicat canadien de la fonction publique et Institut professionnel de la fonction publique du Canada |
| 2018-08-03 | Avis de dénomination, (Format lettre) | ETCOF inc. (l'Association des employeurs des transports et communications de régie fédérale) |
| 2018-08-03 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-08-03 | ETCOF inc. (l'Association des employeurs des transports et communications de régie fédérale) |
| 2018-08-02 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Workers' Health and Safety Legal Clinic |
| 2018-08-02 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-08-02 | Workers' Health and Safety Legal Clinic |
| 2018-08-02 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Les autorités de DHL relatif à la requête d'intervention., complété le : 2018-08-02 | DHL Express (Canada), Ltée., Federal Express Canada Corporation, Purolator Inc., TFI International Inc. and United Parcel Service Canada du Ltée. |
| 2018-08-02 | Avis de dénomination, (Format lettre) | DHL Express (Canada), Ltée., Federal Express Canada Corporation, Purolator Inc., TFI International Inc. and United Parcel Service Canada du Ltée. |
| 2018-08-02 | Avis de dénomination, (Format lettre) | DHL Express (Canada), Ltée., Federal Express Canada Corporation, Purolator Inc., TFI International Inc. and United Parcel Service Canada du Ltée. |
| 2018-08-02 | Avis de dénomination, (Format lettre) | DHL Express (Canada), Ltée., Federal Express Canada Corporation, Purolator Inc., TFI International Inc. and United Parcel Service Canada du Ltée. |
| 2018-08-02 | Avis de dénomination, (Format lettre) | DHL Express (Canada), Ltée., Federal Express Canada Corporation, Purolator Inc., TFI International Inc. and United Parcel Service Canada du Ltée. |
| 2018-08-02 | Avis de dénomination, (Format lettre) | DHL Express (Canada), Ltée., Federal Express Canada Corporation, Purolator Inc., TFI International Inc. and United Parcel Service Canada du Ltée. |
| 2018-08-02 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-08-02 | DHL Express (Canada), Ltée., Federal Express Canada Corporation, Purolator Inc., TFI International Inc. and United Parcel Service Canada du Ltée. |
| 2018-07-09 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (3 volumes), complété le : 2018-07-09 | Société Canadienne des postes |
| 2018-07-09 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) | Société Canadienne des postes |
| 2018-07-09 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2018-07-09 | Société Canadienne des postes |
| 2018-05-14 | Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2018-05-14 | Société Canadienne des postes |
| 2018-05-07 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée), (lettre modifiée - nouvelle date) | |
| 2018-04-23 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Demande d'avoir la date provisoire de l'audition changée. | Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes |
| 2018-04-17 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2018-04-13 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2018-04-13 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2018-04-12 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-94-16, 2017 FCA 153, daté du 13 juillet 2017, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
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| 2018-03-05 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2017-11-06 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-11-06 | Société Canadienne des postes |
| 2017-10-27 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes |
| 2017-10-27 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes |
| 2017-10-27 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-11-07 | Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes |
| 2017-10-06 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER 2017-10-06 | |
| 2017-09-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23-A | Société Canadienne des postes |
| 2017-09-29 | Avis de dénomination | Société Canadienne des postes |
| 2017-09-29 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-10-13 | Société Canadienne des postes |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Société Canadienne des postes | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Intervenant(e) | Actif |
| DHL Express (Canada), Ltée., Federal Express Canada Corporation, Purolator Inc., TFI International Inc. and United Parcel Service Canada du Ltée. | Intervenant(e) | Actif |
| ETCOF inc. (l'Association des employeurs des transports et communications de régie fédérale) | Intervenant(e) | Actif |
| Syndicat canadien de la fonction publique et Institut professionnel de la fonction publique du Canada | Intervenant(e) | Actif |
| Workers' Health and Safety Legal Clinic | Intervenant(e) | Actif |
| Rogers Communications Inc. | Intervenant(e) | Actif |
| Société Radio-Canada, Bell Canada, Bell Solutions Techniques Inc. et Bell Média Inc. | Intervenant(e) | Actif |
| Association des Employeurs Maritimes, the Halifax Employers Association et the British Columbia Maritime Employers Association | Intervenant(e) | Actif |
| Syndicat international des débardeurs et magasiniers du Canada; Association International du Debardeurs, section locales 269,1341, 1657 et 1825; et le Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 375 | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Société Canadienne des postes
Procureur(s)
John Terry
Aria Laskin
Sheila Block
Jonathan Silver
Aria Laskin
Sheila Block
Jonathan Silver
Torys LLP
Suite 3000, Maritime Life Tower
P. O. Box 270, Toronto-Dominion Centre
Toronto, Ontario
M5K 1N2
Téléphone : (416) 865-8245
Télécopieur : (416) 865-7380
Courriel : jterry@torys.com
Suite 3000, Maritime Life Tower
P. O. Box 270, Toronto-Dominion Centre
Toronto, Ontario
M5K 1N2
Téléphone : (416) 865-8245
Télécopieur : (416) 865-7380
Courriel : jterry@torys.com
Correspondant
Jeffrey W. Beedell
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0171
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : jeff.beedell@gowlingwlg.com
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0171
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : jeff.beedell@gowlingwlg.com
Partie : Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes
Procureur(s)
Paul J.J. Cavalluzzo
David Taylor
David Taylor
Cavalluzzo Shilton McIntyre Cornish LLP
300 - 474 Bathurst Street
Toronto, Ontario
M5T 2S6
Téléphone : (416) 964-1115
Télécopieur : (416) 964-5895
Courriel : pcavalluzzo@cavalluzzo.com
300 - 474 Bathurst Street
Toronto, Ontario
M5T 2S6
Téléphone : (416) 964-1115
Télécopieur : (416) 964-5895
Courriel : pcavalluzzo@cavalluzzo.com
Correspondant
Benjamin L. Grant
Conway Baxter Wilson LLP
400-411 Roosevelt Avenue
Ottawa, Ontario
K2A 3X9
Téléphone : (613) 288-0149
Télécopieur : (613) 688-0271
Courriel : bgrant@conway.pro
400-411 Roosevelt Avenue
Ottawa, Ontario
K2A 3X9
Téléphone : (613) 288-0149
Télécopieur : (613) 688-0271
Courriel : bgrant@conway.pro
Partie : ETCOF inc. (l'Association des employeurs des transports et communications de régie fédérale)
Procureur(s)
Christopher Pigott
Rachel Younan
Rachel Younan
Fasken Martineau DuMoulin LLP
Bay Adelaide Centre, Box 20
333 Bay St., Suite 2400
Toronto, Ontario
M5H 2T6
Téléphone : (416) 865-5475
Télécopieur : (416) 364-7813
Courriel : cpigott@fasken.com
Bay Adelaide Centre, Box 20
333 Bay St., Suite 2400
Toronto, Ontario
M5H 2T6
Téléphone : (416) 865-5475
Télécopieur : (416) 364-7813
Courriel : cpigott@fasken.com
Correspondant
Sophie Arseneault
Fasken Martineau DuMoulin LLP
55 rue Metcalfe
Bureau 1300
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 696-6904
Télécopieur : (613) 230-6423
Courriel : sarseneault@fasken.com
55 rue Metcalfe
Bureau 1300
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 696-6904
Télécopieur : (613) 230-6423
Courriel : sarseneault@fasken.com
Partie : DHL Express (Canada), Ltée., Federal Express Canada Corporation, Purolator Inc., TFI International Inc. and United Parcel Service Canada du Ltée.
Procureur(s)
Michael A. Hines
Lauri A. Reesor
Gregory J. Power
Lauri A. Reesor
Gregory J. Power
Hicks Morley LLP
30th Floor, Toronto Dominion Tower
Box 371 TD Centre
Toronto, Ontario
M5K 1K8
Téléphone : (416) 864-7248
Télécopieur : (416) 362-9680
30th Floor, Toronto Dominion Tower
Box 371 TD Centre
Toronto, Ontario
M5K 1K8
Téléphone : (416) 864-7248
Télécopieur : (416) 362-9680
Correspondant
George G. Vuicic
Hicks Morley LLP
150 Metcalfe Street, Suite 200
Box 371, T-D Centre
Ottawa, Ontario
K2P 1P1
Téléphone : (613) 234-0386
Télécopieur : (613) 234-0418
Courriel : george-vuicic@hicksmorley.com
150 Metcalfe Street, Suite 200
Box 371, T-D Centre
Ottawa, Ontario
K2P 1P1
Téléphone : (613) 234-0386
Télécopieur : (613) 234-0418
Courriel : george-vuicic@hicksmorley.com
Partie : Syndicat canadien de la fonction publique et Institut professionnel de la fonction publique du Canada
Procureur(s)
Peter C. Engelmann
Goldblatt Partners LLP
500-30 Metcalfe Street
Ottawa, Ontario
K1P 5L4
Téléphone : (613) 235-5327
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : pengelmann@goldblattpartners.com
500-30 Metcalfe Street
Ottawa, Ontario
K1P 5L4
Téléphone : (613) 235-5327
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : pengelmann@goldblattpartners.com
Correspondant
Colleen Bauman
Goldblatt Partners LLP
500-30 Metcalfe St.
Ottawa, Ontario
K1P 5L4
Téléphone : (613) 482-2463
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : cbauman@goldblattpartners.com
500-30 Metcalfe St.
Ottawa, Ontario
K1P 5L4
Téléphone : (613) 482-2463
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : cbauman@goldblattpartners.com
Partie : Workers' Health and Safety Legal Clinic
Procureur(s)
John Bartolomeo
Jennifer Chan
Doug Letto
Jennifer Chan
Doug Letto
Workers' Health and Safety Legal Clinic
2000 - 180 Dundas Street West
Box 4
Toronto, Ontario
M5G 1Z8
Téléphone : (416) 971-8832 Ext : 202
Télécopieur : (416) 971-8834
Courriel : bartolj@lao.on.ca
2000 - 180 Dundas Street West
Box 4
Toronto, Ontario
M5G 1Z8
Téléphone : (416) 971-8832 Ext : 202
Télécopieur : (416) 971-8834
Courriel : bartolj@lao.on.ca
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Rogers Communications Inc.
Procureur(s)
Brian Smeenk
Fasken Martineau DuMoulin LLP
Bay Adelaide Centre
333 Bay Street, Suite 2400, P.O. Box 20
Toronto, Ontario
M5H 2T6
Téléphone : (416) 868-3438
Télécopieur : (416) 364-7813
Courriel : bsmeenk@fasken.com
Bay Adelaide Centre
333 Bay Street, Suite 2400, P.O. Box 20
Toronto, Ontario
M5H 2T6
Téléphone : (416) 868-3438
Télécopieur : (416) 364-7813
Courriel : bsmeenk@fasken.com
Correspondant
Sophie Arseneault
Fasken Martineau DuMoulin LLP
55 rue Metcalfe
Bureau 1300
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 696-6904
Télécopieur : (613) 230-6423
Courriel : sarseneault@fasken.com
55 rue Metcalfe
Bureau 1300
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 696-6904
Télécopieur : (613) 230-6423
Courriel : sarseneault@fasken.com
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
Catherine Lawrence
Zoe Oxaal
Zoe Oxaal
Department of Justice Canada
50 O'Connor Street Suite 500
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6258
Courriel : catherine.lawrence@justice.gc.ca
50 O'Connor Street Suite 500
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6258
Courriel : catherine.lawrence@justice.gc.ca
Correspondant
Christopher Rupar
Department of Justice
50 O'Connor Street
Suite 500
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
50 O'Connor Street
Suite 500
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Partie : Société Radio-Canada, Bell Canada, Bell Solutions Techniques Inc. et Bell Média Inc.
Procureur(s)
Maryse Tremblay
Mark Phillips
Soudeh Alikhani
Mark Phillips
Soudeh Alikhani
Borden Ladner Gervais LLP
1000 De La Gauchètiere Street West
Suite 900
Montreal, Québec
H3B 5H4
Téléphone : (514) 954-2648
Télécopieur : (514) 954-1905
Courriel : mtremblay@blg.com
1000 De La Gauchètiere Street West
Suite 900
Montreal, Québec
H3B 5H4
Téléphone : (514) 954-2648
Télécopieur : (514) 954-1905
Courriel : mtremblay@blg.com
Correspondant
Karen Perron
Borden Ladner Gervais LLP
1300-100 Queen Street
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 369-4795
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : kperron@blg.com
1300-100 Queen Street
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 369-4795
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : kperron@blg.com
Partie : Association des Employeurs Maritimes, the Halifax Employers Association et the British Columbia Maritime Employers Association
Procureur(s)
Stéphane Fillion
Michael Adams
Michael Adams
Fasken Martineau DuMoulin LLP
Suite 3700
800 Victoria Square
Montréal, Québec
H4Z 1E9
Téléphone : (514) 397-4309
Télécopieur : (514) 397-7600
Courriel : sfillion@fasken.com
Suite 3700
800 Victoria Square
Montréal, Québec
H4Z 1E9
Téléphone : (514) 397-4309
Télécopieur : (514) 397-7600
Courriel : sfillion@fasken.com
Correspondant
Sophie Arseneault
Fasken Martineau DuMoulin LLP
55 rue Metcalfe
Bureau 1300
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 696-6904
Télécopieur : (613) 230-6423
Courriel : sarseneault@fasken.com
55 rue Metcalfe
Bureau 1300
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 696-6904
Télécopieur : (613) 230-6423
Courriel : sarseneault@fasken.com
Partie : Syndicat international des débardeurs et magasiniers du Canada; Association International du Debardeurs, section locales 269,1341, 1657 et 1825; et le Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 375
Procureur(s)
Craig D. Bavis
Ronald Pink, Q.C.
Bettina Quistgaard
Ronald Pink, Q.C.
Bettina Quistgaard
Victory Square Law Office
710-777 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 1S4
Téléphone : (604) 684-8421
Télécopieur : (604) 684-8427
Courriel : cbavis@vslo.ca
710-777 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 1S4
Téléphone : (604) 684-8421
Télécopieur : (604) 684-8427
Courriel : cbavis@vslo.ca
Correspondant
Colleen Bauman
Goldblatt Partners LLP
500-30 Metcalfe St.
Ottawa, Ontario
K1P 5L4
Téléphone : (613) 482-2463
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : cbauman@goldblattpartners.com
500-30 Metcalfe St.
Ottawa, Ontario
K1P 5L4
Téléphone : (613) 482-2463
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : cbauman@goldblattpartners.com
Sommaire
Mots-clés
Droit administratif - Contrôle judiciaire - Droit du travail - Inspections annuelles - Lieu de travail - Travailleurs et travailleuses des postes - Points de remise et itinéraires - L’agent d’appel a-t-il raisonnablement conclu que l’obligation d’inspection prévue à l’al. 125(1)z.12) s’applique uniquement lorsque l’employeur exerce une autorité physique complète sur le lieu de travail ?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
En 2012, une employée membre du comité local conjoint de la santé et de la sécurité, représenté par le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes, a déposé une plainte alléguant que seul le bâtiment de Postes Canada situé à Burlington avait fait l’objet d’une inspection même si les itinéraires des facteurs devaient également être inspectés. Au terme d’une enquête sur la plainte, une agente de santé et de sécurité a émis une instruction citant quatre contraventions au Code canadien du travail, L.R.C. 1985, ch. L-2. Une de ces contraventions demeure pertinente : l’agente était d’avis que Postes Canada, en limitant ses inspections au bâtiment physique situé à Burlington (Ontario), avait omis de veiller à ce que le comité de la santé et de la sécurité inspecte la totalité du lieu de travail annuellement, contrevenant ainsi à l’al. 125(1)z.12) du Code. Postes Canada a interjeté appel de cette décision au Tribunal de santé et de sécurité au travail.
L’agent d’appel a modifié la décision de l’agente de santé et de sécurité et a suspendu la contravention à l’al. 125(1)z.12), concluant que l’obligation d’inspection [TRADUCTION] « ne s’appliquait pas aux endroits où un facteur accomplit son travail à l’extérieur du bâtiment physique » : par. 99. Le « lieu de travail » comprenait tous les points de remise et itinéraires, mais il fallait l’exercice d’une autorité complète sur le lieu de travail pour pouvoir répondre aux obligations imposées par l’al. 125(1)z.12). Puisque l’employeur n’a pas l’entière autorité à l’égard des points de remise et itinéraires, il ne pouvait se conformer à ces obligations.
Le syndicat a demandé le contrôle judiciaire de la décision de l’agent d’appel. La Cour fédérale a conclu que la décision de ce dernier était raisonnable, mais la Cour d’appel fédérale a accueilli l’appel du syndicat.
Décisions des juridictions inférieures
Le 26 février 2016
Cour fédérale
T-2574-14 / 2016 FC 252
Cour fédérale
T-2574-14 / 2016 FC 252
Rejet de la demande de contrôle judiciaire de la décision de l’agent d’appel du Tribunal de santé et de sécurité au travail Canada
Le 13 juillet 2017
Cour d’appel fédérale
A-94-16, 2017 FCA 153
Cour d’appel fédérale
A-94-16, 2017 FCA 153
Arrêt accueillant l’appel, annulant le jugement de la Cour fédérale, accueillant la demande de contrôle judiciaire de la décision de l’agent d’appel et rétablissant l’instruction de l’agente de santé et de sécurité à l’égard de la contravention no 1
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Date de modification : 2025-02-27