Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
37783
Daniel Larocque c. Sa Majesté la Reine, et al.
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2019-01-04 | Appel fermé | |
| 2018-12-17 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2018-12-17 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2018-12-14 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C61572, 2017 ONCA 552, daté du 30 juin 2017, entendu le 17 avril 2018, est accueilli. L’article 737 du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, contrevient à l’art. 12 de la Charte canadienne des droits et libertés, et ne peut être sauvegardé par application de l’article premier. Il est déclaré invalide avec effet immédiat, suivant le par. 52(1) de la Loi constitutionnelle de 1982. Les juges Côté et Rowe sont dissidents. Accueilli |
|
| 2018-05-02 | Transcription reçue, (2 volumes), Joint avec 37774, 37782 et 37427; 1er jour-131 pages - 2iem jour-111 pages | |
| 2018-04-18 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2018-04-17 |
Audition de l'appel, 2018-04-17, et 4/18/2018, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar Jugement en délibéré |
|
| 2018-04-17 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Déposé en salle d'audience (14 copies) | Daniel Larocque |
| 2018-04-17 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Déposé en salle d'audience (14 copies) (Joint avec 37774, 37782) | Procureure générale de l'Ontario |
| 2018-04-13 | Ordonnance sur requête en radiation, (PAR LE JUGE ROWE) | |
| 2018-04-13 |
Décision sur requête en radiation, Row, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par le procureur général de l’Ontario, sollicitant une ordonnance radiant les paragraphes 39-45 du mémoire déposé par Colour of Poverty – Colour of Change et le Centre d’action pour la sécurité du revenu (la Coalition), et radiant les paragraphes 31-33 du mémoire déposé par la Société d’aide juridique du Yukon; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2018-04-13 | Présentation de requête en radiation, Row | |
| 2018-04-13 | Avis de comparution, (Format lettre), Yves Jubinville and Maryse Renaud comparaitront. Me Jubinville présentera une plaidoirie orale. | Daniel Larocque |
| 2018-04-12 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Mme Caroline Etter, réponse à la requête de rayer. | Daniel Larocque |
| 2018-04-11 | Requête en radiation, (Format lettre), Demande - Requête pour rayer les Mémoires des intervenants, complété le : 2018-04-11 | Procureure générale de l'Ontario |
| 2018-04-11 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Me Jackie Esmonde, re: Réponse à la requête de rayer. | Colour of Poverty - Colour of Change |
| 2018-04-11 | Correspondance provenant de, Me François Lacasse, re: la réponse à la requête pour rayer - n'oopose pas la requête pour rayer de Pg de l'Ontario. | Sa Majesté la Reine |
| 2018-04-10 | Correspondance provenant de, Erica Buhrmann (par courriel) Demande d'enlever Tim Radcliffe comme avocat dans le dossier. | Sa Majesté la Reine |
| 2018-04-05 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Tous les appelants - Jointe avec 37427, 37774, 37782 et 37783; ordre des plaidoiries proposé des appelants | Daniel Larocque |
| 2018-04-04 | Avis de comparution, (Format lettre), François Lacasse et Luc Boucher comparaitrons. Me Lacasse présentera une plaidoirie orale. Demande 2 sièges réservés. | Sa Majesté la Reine |
| 2018-04-03 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), (Join avec 37427, 37774 et 37782), complété le : 2018-04-03 | Colour of Poverty - Colour of Change |
| 2018-04-03 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), (Joint avec 37427, 37774 et 37782), complété le : 2018-04-03 | Association Canadienne des Libertes Civiles |
| 2018-04-03 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), (Joint avec 37427, 37774 et 37782), complété le : 2018-04-03 | Association Canadienne des Libertes Civiles |
| 2018-03-29 | Avis de comparution, (Format lettre), Christopher Bredt, Pierre Gemson et Alannah Fotheringham comparaitront. Me Bredt présentera une plaidoirie orale. (Joint avec 37427, 37774, 37782) | Association Canadienne des Libertes Civiles |
| 2018-03-29 | Avis de comparution, (Format lettre), Michael Perlin et Phlippe Cowle comparaitront. Me Perlin présentera unje plaidoirie orale. (Joint avec 37774, 37782) | Sa Majesté la Reine |
| 2018-03-27 | Avis de comparution, (Format lettre), Jackie Esmonde, Daniel Rhode et Marie Chen comparaitront. Me Esmonde présentera une plaidoirie orale. (Joint avec 37427, 37774, 37782) | Colour of Poverty - Colour of Change |
| 2018-03-27 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Tous les intimés; Jointe en 37427, 37774, 37782 et 37783; ordre des plaidoiries proposé des intimés | Sa Majesté la Reine |
| 2018-03-19 | Appel prêt pour audition | |
| 2018-03-12 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-03-12 | Sa Majesté la Reine |
| 2018-03-12 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-03-12 | Sa Majesté la Reine |
| 2018-03-12 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2018-03-12 | Audition d'appel mise au rôle, 2018-04-18, Jour 2 (POUR FINS DE LA DIFFUSION WEB SEULEMENT) | |
| 2018-03-12 |
Audition d'appel mise au rôle, 2018-04-17, Jour 1 DATES LIMITES POUR SIGNIFIER ET DÉPOSER LES DOCUMENTS: Avis d’appel au plus tard le 4 décembre 2017; Avis de question constitutionnelle au plus tard le 4 décembre 2017; Avis d’intervention relative à une question constitutionnelle au plus tard le 19 janvier 2018; Dossier, mémoire et recueil de sources, le cas échéant, de l’appelant au plus tard le 22 janvier 2018; Requête en autorisation d’intervenir au plus tard le 12 février 2018; Réponses aux demandes d’autorisation d’intervenir au plus tard le 19 février 2018; Répliques à toute réponse aux demandes d’autorisation d’intervenir au plus tard le 22 février 2018; Dossiers, mémoires et recueils de sources, le cas échéant, des intimés au plus tard le 12 mars 2018; Mémoire et recueil de sources, le cas échéant, des intervenants au plus tard le 3 avril 2018 (Intervenant par requête et sur question constitutionnelle). Jugement en délibéré |
|
| 2018-03-08 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Joint avec 37774 et 37782 | Procureure générale de l'Ontario |
| 2018-03-08 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), Joint avec 37774 et 37782, complété le : 2018-03-08 | Procureure générale de l'Ontario |
| 2018-03-08 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Joint avec 37774 et 37782, complété le : 2018-03-08 | Procureure générale de l'Ontario |
| 2018-03-07 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR LE JUGE ROWE) | |
| 2018-03-07 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Row, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par la Colour of Poverty – Colour of Change et le Centre d’action pour la sécurité du revenu (conjointement) et par l’Association canadienne des libertés civiles, en vue d’intervenir dans les appels Edward Tinker, et al. c. Sa Majesté la Reine (37774), Garrett Eckstein c. Sa Majesté la Reine (37782) et Daniel Larocque c. Sa Majesté la Reine, et al. (37783); ET À LA SUITE DES DEMANDES présentées par les Aboriginal Legal Services, la Société d’aide juridique du Yukon et la Criminal Lawyers’ Association of Ontario, en vue d’intervenir dans l’appel Edward Tinker, et al. c. Sa Majesté la Reine (37774); ET APRÈS CONSIDÉRATION DES ORDONNANCES rendues par la juge Abella les 2 et 9 novembre 2017 dans le cadre de l’appel Boudreault c. Sa Majesté la Reine, et al. (37427) et accordant le statut d’intervenant à la Colour of Poverty – Colour of Change et au Centre d’action pour la sécurité du revenu (conjointement), à l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, aux Aboriginal Legal Services, à l’Association canadienne des libertés civiles, à la Pivot Legal Society et à la Société d’aide juridique du Yukon; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies. Puisque l’Association canadienne des libertés civiles, la Colour of Poverty – Colour of Change et le Centre d’action pour la sécurité du revenu (conjointement), les Aboriginal Legal Services et la Société d’aide juridique du Yukon ont déjà chacun produit un mémoire dans le cadre de l’appel Alex Boudreault c. Sa Majesté la Reine, et al. (37427), ces quatre (4) intervenants pourront chacun signifier et déposer, au plus tard le 3 avril 2018, un seul mémoire révisé, commun à tous les appels, d’au plus douze (12) pages. La Criminal Lawyers’ Association of Ontario pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages, au plus tard le 3 avril 2018, dans l’appel Edward Tinker, et al. c. Sa Majesté la Reine (37774). Ces cinq (5) intervenants pourront chacun présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition des appels. Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelants et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leur intervention. Accordée |
|
| 2018-03-07 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Row | |
| 2018-03-06 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (par le registraire adjoint) | |
| 2018-03-06 |
Décision sur requête en prorogation de délai, DeRg, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’appelant en dispense de l’observation de règles et d’une requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de son mémoire et dossier déposés le 19 janvier 2018; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; ET APRÈS AVOIR NOTÉ le consentement des intimés; IL EST ORDONNÉ QUE: La demande en dispense de l’observation de règles est accordée et la requête est accueillie. Accordée |
|
| 2018-03-06 | Présentation de requête en prorogation de délai, DeRg | |
| 2018-02-22 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Jointe avec 37774 et 37782; Réplique au procureur général de l'Ontario, complété le : 2018-02-22 | Colour of Poverty - Colour of Change |
| 2018-02-22 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Jointe avec 37774 et 37782; réplique au procureur général de l'Ontario, complété le : 2018-02-22 | Association Canadienne des Libertes Civiles |
| 2018-02-19 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-02-19 | Sa Majesté la Reine |
| 2018-02-16 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Jointe avec 37774 et 37782, complété le : 2018-02-16 | Procureure générale de l'Ontario |
| 2018-02-13 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2018-02-13 | Procureure générale de l'Ontario |
| 2018-02-12 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), (par courriel), complété le : 2018-02-12 | Sa Majesté la Reine |
| 2018-02-12 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Association Canadienne des Libertes Civiles |
| 2018-02-12 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Jointe avec 37774 et 37782, complété le : 2018-02-12 | Association Canadienne des Libertes Civiles |
| 2018-02-09 | Requête en prorogation de délai, (Format livre), (pour signifier les documents de l'appelant et déposer les copies électroniques) Frais manquants (Paiement reçu, le 13 mars 2018), incomplet, (Version imprimée déposée le 2018-02-23) | Daniel Larocque |
| 2018-02-08 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Yves Jubinville, Re : dispense d'observation des règles | Daniel Larocque |
| 2018-02-07 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Colour of Poverty - Colour of Change |
| 2018-02-07 | Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Jointe avec 37774 et 37782, complété le : 2018-02-07 | Colour of Poverty - Colour of Change |
| 2018-01-19 | Attestation (sur le contenu du dossier) | Daniel Larocque |
| 2018-01-19 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), Requête en prologation pour deposer et signifié la copie electronique du Mémoire et du dossier de l'appelant manquante (version électronique reçue le 9 février 2018) et nouvelle couverture demandé (voir ord. du 6 mars 2018), complété le : 2018-03-07 | Daniel Larocque |
| 2018-01-19 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), Requête en prologation pour deposer et signifié la copie electronique du Mémoire et du dossier de l'appelant manquante (copie électronique reçue le 9 février 2018) et nouvelle couverture demandé (voir ord. le 6 mars 2018), complété le : 2018-03-07 | Daniel Larocque |
| 2017-12-22 | Avis de question(s) constitutionnelle(s), (Format lettre), (tout les PG ont été signifiés par courriel le 22 décembre 2017), complété le : 2017-12-28 | Sa Majesté la Reine |
| 2017-12-12 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), (Join 37427, 37774 et 37782), complété le : 2017-12-12 | Colour of Poverty - Colour of Change |
| 2017-12-04 | Avis de question(s) constitutionnelle(s), (Format lettre), (Inclus(e) dans avis d'appel), (tout les PG était signifiés le 4 déc.2017), complété le : 2017-12-04 | Daniel Larocque |
| 2017-12-04 | Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2017-12-04 | Daniel Larocque |
| 2017-11-24 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2017-11-24 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2017-11-23 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2017-11-23 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C61572, 2017 ONCA 552, daté du 30 juin 2017, est accueillie sans dépens. Cet appel sera entendu avec les affaires Alex Boudreault c. Sa Majesté la Reine, et al. (37427), Edward Tinker, et al. c. Sa Majesté la Reine (37774) et Garrett Eckstein c. Sa Majesté la Reine (37782). L’échéancier pour la signification et le dépôt des documents sera fixé par le Registraire. L’appelant doit signifier et déposer, conformément aux paragraphes 33(2) et (3) des Règles de la Cour suprême du Canada, un avis de question constitutionnelle semblable au formulaire 33B. Accordée, sans dépens |
|
| 2017-11-23 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande Accordée |
|
| 2017-10-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2017-10-27 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2017-10-25 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2017-10-25 | Procureure générale de l'Ontario |
| 2017-10-25 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Le demandeur, re: ne dépose pas une réplique | Daniel Larocque |
| 2017-10-24 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, complété le : 2017-10-24 | Sa Majesté la Reine |
| 2017-10-20 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2017-10-20 | Daniel Larocque |
| 2017-10-19 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Sa Majesté la Reine |
| 2017-10-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2017-10-19 | Sa Majesté la Reine |
| 2017-10-12 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Maryse Renaud (par courriel). Le demandeur ne déposera pas de réplique à la réponse du Procureur général de l'Ontario. | Daniel Larocque |
| 2017-10-11 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), (joint avec 37774 et 37783) Version imprimée déposée le 2017-10-12., complété le : 2017-10-11 | Procureure générale de l'Ontario |
| 2017-10-06 | Correspondance provenant de, SMR (fédéral) afin d'être inclus dans l'intitulé de la cause | Sa Majesté la Reine |
| 2017-10-04 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER 2017-10-04 | |
| 2017-09-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23-A | Daniel Larocque |
| 2017-09-29 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: Affidavit de signification auprès du SPPC-reçu 2017/10/20 (dans la requête en prorogation de délai); Décision de la CA reçu 2017/10/24; Ordonnance de la CA reçu 2017-11-21, complété le : 2017-10-12 | Daniel Larocque |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Larocque, Daniel | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
| Procureure générale de l'Ontario | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Colour of Poverty - Colour of Change | Intervenant(e) | Actif |
| Centre d'action pour la sécurité du revenu | Intervenant(e) | Actif |
| Association Canadienne des Libertes Civiles | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Larocque, Daniel
Procureur(s)
Yves Jubinville
Maryse Renaud
Maryse Renaud
1038, rue King
C.P. 315
L'Orignal, Ontario
K0B 1K0
Téléphone : (613) 675-2003
Télécopieur : (613) 675-2023
Courriel : yvesjubinville@bellnet.ca
C.P. 315
L'Orignal, Ontario
K0B 1K0
Téléphone : (613) 675-2003
Télécopieur : (613) 675-2023
Courriel : yvesjubinville@bellnet.ca
Correspondant
Maxine Vincelette
Power Law
130 Albert Street
Suite 1103
Ottawa, Ontario
K1P 5G4
Téléphone : (613) 702-5573
Télécopieur : (613) 702-5573
Courriel : mvincelette@powerlaw.ca
130 Albert Street
Suite 1103
Ottawa, Ontario
K1P 5G4
Téléphone : (613) 702-5573
Télécopieur : (613) 702-5573
Courriel : mvincelette@powerlaw.ca
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Luc B. Boucher
Public Prosecution Service of Canada
160 Elgin Street
Suite 1400
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 954-4508
Télécopieur : (613) 957-9043
Courriel : luc.boucher@ppsc-sppc.gc.ca
160 Elgin Street
Suite 1400
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 954-4508
Télécopieur : (613) 957-9043
Courriel : luc.boucher@ppsc-sppc.gc.ca
Correspondant
François Lacasse
Director of Public Prosecutions of Canada
160 Elgin Street
12th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4770
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : francois.lacasse@ppsc-sppc.gc.ca
160 Elgin Street
12th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4770
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : francois.lacasse@ppsc-sppc.gc.ca
Partie : Procureure générale de l'Ontario
Procureur(s)
Michael Perlin
Philippe Cowle
Philippe Cowle
Ministry of the Attorney General of Ontario
720 Bay Street
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4600
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : michael.perlin@ontario.ca
720 Bay Street
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4600
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : michael.perlin@ontario.ca
Correspondant
Nadia Effendi
Borden Ladner Gervais LLP
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
Partie : Colour of Poverty - Colour of Change
Procureur(s)
Jackie Esmonde
Daniel Rohde
Avvy Yao Yao Go
Shalini Konanur
Marie Chen
Daniel Rohde
Avvy Yao Yao Go
Shalini Konanur
Marie Chen
Income Security Advocacy Centre
1500-55 University Avenue
Toronto, Ontario
M5J 2H7
Téléphone : (416) 597-5820 Ext : 5153
Télécopieur : (416) 597-5821
Courriel : esmondja@lao.on.ca
1500-55 University Avenue
Toronto, Ontario
M5J 2H7
Téléphone : (416) 597-5820 Ext : 5153
Télécopieur : (416) 597-5821
Courriel : esmondja@lao.on.ca
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Centre d'action pour la sécurité du revenu
Procureur(s)
Jackie Esmonde
Daniel Rohde
Avvy Yao Yao Go
Shalini Konanur
Marie Chen
Daniel Rohde
Avvy Yao Yao Go
Shalini Konanur
Marie Chen
Income Security Advocacy Centre
1500-55 University Avenue
Toronto, Ontario
M5J 2H7
Téléphone : (416) 597-5820 Ext : 5153
Télécopieur : (416) 597-5821
Courriel : esmondja@lao.on.ca
1500-55 University Avenue
Toronto, Ontario
M5J 2H7
Téléphone : (416) 597-5820 Ext : 5153
Télécopieur : (416) 597-5821
Courriel : esmondja@lao.on.ca
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Association Canadienne des Libertes Civiles
Procureur(s)
Christopher D. Bredt
Pierre N. Gemson
Alannah M. Fotheringham
Pierre N. Gemson
Alannah M. Fotheringham
Borden Ladner Gervais LLP
22 Adelaide Street West Suite 3400
Toronto, Ontario
M5H 4E3
Téléphone : (416) 367-6165
Télécopieur : (416) 367-6749
Courriel : cbredt@blg.com
22 Adelaide Street West Suite 3400
Toronto, Ontario
M5H 4E3
Téléphone : (416) 367-6165
Télécopieur : (416) 367-6749
Courriel : cbredt@blg.com
Correspondant
Nadia Effendi
Borden Ladner Gervais LLP
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
Sommaire
Mots-clés
Charte des droits et libertés - Droit constitutionnel - Droit criminel - Détermination de la peine - Suramende compensatoire - Traitements ou peines cruels et inusités - Accusé condamné à une suramende en vertu de l’art. 737 du Code criminel - Constitutionnalité de l’art. 737 C.cr. - Est-ce que la suramende compensatoire prévue à l’art. 737 du Code criminel est une peine cruelle et inusité contrairement à l’art. 12 de la Charte de sorte que cette disposition ne peut être justifiée par application de l’article premier de la Charte? - Dans l’affirmative, est-ce qu’une déclaration inconstitutionnelle de la disposition en vertu de l’art. 52 de la Loi constitutionnelle de 1982 est une réparation adéquate? - Charte canadienne des droits et libertés, art. 12 - Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, art. 737.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Daniel Larocque a plaidé coupable à sept chefs d’accusations : deux chefs de méfait, trois chefs de voie de fait, un chef de menaces et un chef de possession de narcotiques. Par l’application de l’art. 737 du Code criminel, M. Larocque faisait l’objet d’une suramende compensatoire de 700 $. Cependant, le juge de première instance refuse d’appliquer la suramende et déclare que l’art. 737 est nul et inopérant, en vertu de l’art. 52 de la Charte canadienne des droits et libertés.
La Cour supérieure a renversé cette décision, concluant que l’imposition de la suramende ne constitue pas une peine cruelle et inusitée. M. Larocque a alors contesté la constitutionnalité de l’art. 737 en faisant valoir que cette disposition viole ses droits protégés par l’art. 12 de la Charte. La Cour d’appel de l’Ontario rejette l’appel de M. Larocque et conclut que l’imposition d’une suramende compensatoire ne contrevient pas à la Charte.
Décisions des juridictions inférieures
Le 30 mars 2015
Cour supérieure de justice de l’Ontario
13-1346, 2015 CSON 5407
Cour supérieure de justice de l’Ontario
13-1346, 2015 CSON 5407
Appel accueilli
Le 30 juin 2017
Cour d’appel de l’Ontario
C61572, 2017 ONCA 552
Cour d’appel de l’Ontario
C61572, 2017 ONCA 552
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Date de modification : 2025-02-27