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37782
Garrett Eckstein c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2018-12-20 | Appel fermé | |
| 2018-12-17 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2018-12-17 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2018-12-14 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C60478, 2017 ONCA 552, daté du 30 juin 2017, entendu le 17 avril 2018, est accueilli. L’article 737 du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, contrevient à l’art. 12 de la Charte canadienne des droits et libertés, et ne peut être sauvegardé par application de l’article premier. Il est déclaré invalide avec effet immédiat, suivant le par. 52(1) de la Loi constitutionnelle de 1982. Les juges Côté et Rowe sont dissidents. Accueilli |
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| 2018-05-02 | Transcription reçue, (2 volumes), Joint avec 37427, 37774 et 37783; 1er jour-131 pages - 2iem jour-111 pages | |
| 2018-04-18 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2018-04-17 |
Audition de l'appel, 2018-04-17, et 4/18/2018, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar Jugement en délibéré |
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| 2018-04-17 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Déposé en salle d'audience (14 copies) (Joint avec 37774, 37783) | Sa Majesté la Reine |
| 2018-04-17 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Déposé en salle d'audience (14 copies) | Garrett Eckstein |
| 2018-04-13 | Ordonnance sur requête en radiation, (PAR LE JUGE ROWE) | |
| 2018-04-13 |
Décision sur requête en radiation, Row, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par le procureur général de l’Ontario, sollicitant une ordonnance radiant les paragraphes 39-45 du mémoire déposé par Colour of Poverty – Colour of Change et le Centre d’action pour la sécurité du revenu (la Coalition), et radiant les paragraphes 31-33 du mémoire déposé par la Société d’aide juridique du Yukon; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est rejetée. Rejeté(e) |
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| 2018-04-13 | Présentation de requête en radiation, Row | |
| 2018-04-13 | Avis de comparution, (Format lettre), James Foord et Brandon Crawford comparaitront. Me Foord présentera une plaidoirie orale. | Garrett Eckstein |
| 2018-04-11 | Requête en radiation, (Format lettre), Demande - Requête pour rayer les Mémoires des intervenants, complété le : 2018-04-11 | Sa Majesté la Reine |
| 2018-04-11 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Me Jackie Esmonde, re: Réponse à la requête de rayer. | Colour of Poverty - Colour of Change |
| 2018-04-11 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Me James Foord, re: n'oppose pas à la requête pour rayer. | Garrett Eckstein |
| 2018-04-06 | Correspondance provenant de, (Format lettre), James ford ( par courriel) Aimerais 4 sièges reservés | Garrett Eckstein |
| 2018-04-05 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Tous les appelants - Jointe avec 37427, 37774, 37782 et 37783; ordre des plaidoiries proposé des appelants | Garrett Eckstein |
| 2018-04-03 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), (Join avec 37427, 37774 et 37783), complété le : 2018-04-03 | Colour of Poverty - Colour of Change |
| 2018-04-03 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), (Joint avec 37427, 37774 et 37783), complété le : 2018-04-03 | Association Canadienne des Libertes Civiles |
| 2018-04-03 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), (Joint avec 37427, 37774 et 37783), complété le : 2018-04-03 | Association Canadienne des Libertes Civiles |
| 2018-03-29 | Avis de comparution, (Format lettre), Christopher Bredt, Pierre Gemson et Alannah Fotheringham comparaitront. Me Bredt présentera une plaidoirie orale. (Joint avec 37427, 37774, 37783) | Association Canadienne des Libertes Civiles |
| 2018-03-29 | Avis de comparution, (Format lettre), Michael Perlin et Phlippe Cowle comparaitront. Me Perlin présentera unje plaidoirie orale. (Joint avec 37774, 37783) | Sa Majesté la Reine |
| 2018-03-27 | Avis de comparution, (Format lettre), Jackie Esmonde, Daniel Rhode et Marie Chen comparaitront. Me Esmonde présentera une plaidoirie orale. (Joint avec 37427, 37774, 37783) | Colour of Poverty - Colour of Change |
| 2018-03-27 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Tous les intimés; Jointe en 37427, 37774, 37782 et 37783; ordre des plaidoiries proposé des intimés | Sa Majesté la Reine |
| 2018-03-19 | Appel prêt pour audition | |
| 2018-03-12 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2018-03-12 | Audition d'appel mise au rôle, 2018-04-18, Jour 2 (POUR FINS DE LA DIFFUSION WEB SEULEMENT) | |
| 2018-03-12 |
Audition d'appel mise au rôle, 2018-04-17, Jour 1 DATES LIMITES POUR LA SIGNIFICATION ET LE DÉPÔT DE DOCUMENTS: Avis d’appel au plus tard le 4 décembre 2017; Avis de question constitutionnelle au plus tard le 4 décembre 2017; Avis d’intervention relative à une question constitutionnelle au plus tard le 19 janvier 2018; Dossier, mémoire et recueil de sources, le cas échéant, de l’appelant au plus tard le 22 janvier 2018; Requête en autorisation d’intervenir au plus tard le 12 février 2018; Réponses aux demandes d’autorisation d’intervenir au plus tard le 19 février 2018; Répliques à toute réponse aux demandes d’autorisation d’intervenir au plus tard le 22 février 2018; Dossier, mémoire et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 12 mars 2018; Mémoire et recueil de sources, le cas échéant, des intervenants au plus tard le 3 avril 2018 (Intervenant par requête et sur question constitutionnelle). Jugement en délibéré |
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| 2018-03-08 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Joint avec 37774 et 37783 | Sa Majesté la Reine |
| 2018-03-08 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), Joint avec 37774 et 37783, complété le : 2018-03-08 | Sa Majesté la Reine |
| 2018-03-08 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Joint avec 37774 et 37783, complété le : 2018-03-08 | Sa Majesté la Reine |
| 2018-03-07 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR LE JUGE ROWE) | |
| 2018-03-07 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Row, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par la Colour of Poverty – Colour of Change et le Centre d’action pour la sécurité du revenu (conjointement) et par l’Association canadienne des libertés civiles, en vue d’intervenir dans les appels Edward Tinker, et al. c. Sa Majesté la Reine (37774), Garrett Eckstein c. Sa Majesté la Reine (37782) et Daniel Larocque c. Sa Majesté la Reine, et al. (37783); ET À LA SUITE DES DEMANDES présentées par les Aboriginal Legal Services, la Société d’aide juridique du Yukon et la Criminal Lawyers’ Association of Ontario, en vue d’intervenir dans l’appel Edward Tinker, et al. c. Sa Majesté la Reine (37774); ET APRÈS CONSIDÉRATION DES ORDONNANCES rendues par la juge Abella les 2 et 9 novembre 2017 dans le cadre de l’appel Boudreault c. Sa Majesté la Reine, et al. (37427) et accordant le statut d’intervenant à la Colour of Poverty – Colour of Change et au Centre d’action pour la sécurité du revenu (conjointement), à l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, aux Aboriginal Legal Services, à l’Association canadienne des libertés civiles, à la Pivot Legal Society et à la Société d’aide juridique du Yukon; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies. Puisque l’Association canadienne des libertés civiles, la Colour of Poverty – Colour of Change et le Centre d’action pour la sécurité du revenu (conjointement), les Aboriginal Legal Services et la Société d’aide juridique du Yukon ont déjà chacun produit un mémoire dans le cadre de l’appel Alex Boudreault c. Sa Majesté la Reine, et al. (37427), ces quatre (4) intervenants pourront chacun signifier et déposer, au plus tard le 3 avril 2018, un seul mémoire révisé, commun à tous les appels, d’au plus douze (12) pages. La Criminal Lawyers’ Association of Ontario pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages, au plus tard le 3 avril 2018, dans l’appel Edward Tinker, et al. c. Sa Majesté la Reine (37774). Ces cinq (5) intervenants pourront chacun présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition des appels. Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelants et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leur intervention. Accordée |
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| 2018-03-07 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Row | |
| 2018-02-22 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Jointe avec 37774 et 37783, complété le : 2018-02-22 | Colour of Poverty - Colour of Change |
| 2018-02-22 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Jointe avec 37774 et 37783, complété le : 2018-02-22 | Association Canadienne des Libertes Civiles |
| 2018-02-16 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Jointe avec 37774 et 37783, complété le : 2018-02-16 | Sa Majesté la Reine |
| 2018-02-12 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Association Canadienne des Libertes Civiles |
| 2018-02-12 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Jointe avec 37774 et 37783, complété le : 2018-02-12 | Association Canadienne des Libertes Civiles |
| 2018-02-07 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Colour of Poverty - Colour of Change |
| 2018-02-07 | Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Jointe avec 37774 et 37783, complété le : 2018-02-07 | Colour of Poverty - Colour of Change |
| 2018-01-25 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) | Garrett Eckstein |
| 2018-01-22 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), Attestation de Procureur requise-reçu 2018/01/25, complété le : 2018-01-25 | Garrett Eckstein |
| 2018-01-22 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), couvertures amendés requises-reçu 2018/01/25, complété le : 2018-01-22 | Garrett Eckstein |
| 2017-12-12 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), (Join avec 37427, 37774 et 37783), complété le : 2017-12-12 | Colour of Poverty - Colour of Change |
| 2017-12-04 | Avis de question(s) constitutionnelle(s), (signifié le 4 déc. 2017 - par courriel), complété le : 2017-12-04 | Garrett Eckstein |
| 2017-12-04 | Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2017-12-04 | Garrett Eckstein |
| 2017-11-24 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2017-11-24 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2017-11-23 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2017-11-23 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C60478, 2017 ONCA 552, daté du 30 juin 2017, est accueillie sans dépens. Cet appel sera entendu avec les affaires Alex Boudreault c. Sa Majesté la Reine, et al. (37427), Edward Tinker, et al. c. Sa Majesté la Reine (37774) et Daniel Larocque c. Sa Majesté la Reine, et al. (37783). L’échéancier pour le dépôt et la signification des documents sera fixé par le Registraire. L’appelant doit signifier et déposer, conformément aux paragraphes 33(2) et (3) des Règles de la Cour suprême du Canada, un avis de question constitutionnelle semblable au formulaire 33B. Accordée, sans dépens |
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| 2017-10-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2017-10-19 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2017-10-19 | Garrett Eckstein |
| 2017-10-11 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), (joint avec 37774 et 37783) Version imprimée déposée le 2017-10-12., complété le : 2017-10-11 | Sa Majesté la Reine |
| 2017-10-04 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER 2017-10-04 | |
| 2017-09-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23-A | Garrett Eckstein |
| 2017-09-29 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Garrett Eckstein |
| 2017-09-29 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Avis amendé reçue le 2017-10-06; Ordonnance de la Cour de première instance-reçu 2017/10/23; Ordonnance de la CA reçu 2017/10/17, complété le : 2017-10-27 | Garrett Eckstein |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Eckstein, Garrett | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Colour of Poverty - Colour of Change | Intervenant(e) | Actif |
| Centre d'action pour la sécurité du revenu | Intervenant(e) | Actif |
| Association Canadienne des Libertes Civiles | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Eckstein, Garrett
Procureur(s)
Brandon Crawford
Suite 4 - 200 Cooper Street
Ottawa, Ontario
K2P 0G1
Téléphone : (613) 564-0006
Télécopieur : (613) 564-0400
Courriel : jfoord@foordlaw.ca
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Philippe Cowle
720 Bay Street
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4600
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : michael.perlin@ontario.ca
Correspondant
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
Partie : Colour of Poverty - Colour of Change
Procureur(s)
Daniel Rohde
Awy Yao Yao Go
Shalini Konanur
Marie Chen
1500-55 University Avenue
Toronto, Ontario
M5J 2H7
Téléphone : (416) 597-5820 Ext : 5153
Télécopieur : (416) 597-5821
Courriel : esmondja@lao.on.ca
Correspondant
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Centre d'action pour la sécurité du revenu
Correspondant
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Association Canadienne des Libertes Civiles
Procureur(s)
Pierre N. Gemson
Alannah M. Fotheringham
22 Adelaide Street West Suite 3400
Toronto, Ontario
M5H 4E3
Téléphone : (416) 367-6165
Télécopieur : (416) 367-6749
Courriel : cbredt@blg.com
Correspondant
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
Sommaire
Mots-clés
Charte des droits et libertés - Droit constitutionnel - Droit criminel - Détermination de la peine - Suramende compensatoire - Traitements ou peines cruels et inusités - Accusé condamné à une suramende en vertu de l’art. 737 du Code criminel - Constitutionnalité de l’art. 737 C.cr. - La suramende compensatoire prescrite à l’art. 737 du Code criminel constitue-t-elle une peine cruelle et inusitée de même qu’une violation de l’art. 12 de la Charte qui n’est pas sauvegardée par l’article premier? - Peut-on remédier à une violation en vertu de l’art. 52 de la Loi constitutionnelle de 1982 en considérant que les tribunaux jouissent du pouvoir discrétionnaire de ne pas imposer de suramende si son imposition porterait atteinte aux droits garantis au contrevenant par l’art. 12 de la Charte? - Charte canadienne des droits et libertés, art. 12 - Code criminel, L.R.C. 1985, c. C 46, art. 737.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Garrett Eckstein a plaidé coupable aux actes criminels punissables par voie de mise en accusation de vol qualifié, de complot en vue de commettre un vol qualifié et de violation d’une ordonnance de probation. Le juge chargé de déterminer la peine a infligé une peine de huit mois d’emprisonnement moins la détention préalable au procès. M. Eckstein s’est vu aussi imposer une suramende compensatoire obligatoire de 600 $ en application de l’art. 737 du Code criminel. Le juge lui a donné 12 mois pour la payer.
Monsieur Eckstein a présenté une requête pour attaquer la constitutionnalité de l’art. 737, soutenant que l’infliction d’une suramende compensatoire violait l’art. 12 de la Charte. La requête de M. Eckstein a été rejetée par un juge de la Cour de justice de l’Ontario qui a exprimé un avis contraire à ce sujet. La Cour d’appel de l’Ontario a rejeté son appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario
15-R1859, 15-A9158, 2015 ONCJ 222
Imposition d’une suramende
Cour d’appel de l’Ontario
C60478, 2017 ONCA 552
Rejet de l’appel
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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