Renseignements sur les dossiers
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37779
Michel Ledoux c. Sa Majesté la Reine
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2018-02-01 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2018-01-25 | Transcription reçue, 19 pages. | |
| 2018-01-18 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2018-01-18 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2018-01-16 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Après audition des parties sur la demande d’autorisation d’appel le 16 janvier 2018, la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-005668-148, 2017 QCCA 1041, daté du 3 juillet 2017, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2018-01-16 |
Audition de l'appel, 2018-01-16, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar Jugement rendu |
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| 2018-01-05 | Avis de comparution, (Format lettre), Thomas Villeneuve-Gagné et John T. Pepper Jr. comparaitront. Me Villeneuve-Gagné présentera une plaidoirie orale. | Michel Ledoux |
| 2018-01-04 | Avis de comparution, (Format lettre), Christian Jarry comparaitra et présentera une plaidoirie orale. | Sa Majesté la Reine |
| 2018-01-03 |
Audition d'appel mise au rôle, 2018-01-16, (AUDIENCE SUR LA DEMANDE) Jugement rendu |
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| 2017-12-21 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2017-12-21 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2017-12-14 |
Décision sur requête diverse, La tenue d’une audience pour décider la demande d’autorisation d’appel est ordonnée, conformément à l’article 43(1.2) de la Loi sur la Cour suprême, L.R.C., 1985, c. S-26. La date d’audience sera fixée par le registraire. Audience ordonnée |
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| 2017-11-14 | Présentation de requête diverse, pour considération par la Cour | |
| 2017-11-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2017-11-02 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-11-02 | Michel Ledoux |
| 2017-10-25 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Sa Majesté la Reine |
| 2017-10-25 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-10-25 | Sa Majesté la Reine |
| 2017-10-04 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Ouverture du dossier le 2017-10-04 | |
| 2017-09-29 | Documentation supplémentaire, (Format livre), (18 volumes), Mémoires des parties devant la Cour d'appel (Volume 2 à 16 - Volume 1 et le mémoire de l'intimé reçu le 2017-10-04), complété le : 2017-09-29 | Michel Ledoux |
| 2017-09-29 | Avis de requête diverse, (Format lettre), Demande d'une audience orale, complété le : 2017-09-29 | Michel Ledoux |
| 2017-09-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Michel Ledoux |
| 2017-09-29 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Avis amendé demandé - Reçu le 2017-10-20, complété le : 2017-10-20 | Michel Ledoux |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ledoux, Michel | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ledoux, Michel
Procureur(s)
John T. Pepper Jr.
Penthouse 2.00
30, rue Berlioz
Verdun, Québec
H3E 1L3
Téléphone : (514) 288-3322
Télécopieur : (514) 843-8415
Courriel : pepperetassocies@videotron.ca
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
1 Notre-Dame Est
Bureau 4.100
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2703 Ext : 52050
Télécopieur : (514) 873-9895
Courriel : christian.jarry@dpcp.gouv.qc.ca
Correspondant
17, rue Laurier
bureau 1.230
Gatineau, Québec
J8X 4C1
Téléphone : (819) 776-8111 Ext : 60446
Télécopieur : (819) 772-3986
Courriel : sandra.bonanno@dpcp.gouv.qc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Interception de communications privées — Directeur du service de police ayant mis sous écoute certaines salles du poste de police en réponse au harcèlement dont il était victime — Légitime défense — La Cour d’appel a-t-elle erré en concluant que la défense invoquée par le demandeur en était une d’erreur de droit et non de fait? — La Cour d’appel a-t-elle erré en concluant que la juge du procès avait erré en droit en laissant la légitime défense à l’appréciation du jury?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
L’accusé était directeur du service de police de la Ville de Mont-Tremblant. Alors que la convention collective vient à échéance, le climat de travail s’envenime. L’accusé devient victime d’intimidation et d’actes de vandalisme de manière récurrente. Il installe, en réponse à ces actes, des dispositifs d’enregistrement au poste de police et dans la salle où se déroulent les négociations avec le syndicat pour le renouvellement de la convention collective. Il est accusé d’avoir intercepté des communications privées au sens du Code criminel.
Le jury acquitte l’accusé. Il est soumis que l’accusé a commis une erreur sur les faits donnant le droit d’intercepter ces communications et qu’il a agi en légitime défense en réponse aux actes d’intimidation dirigés vers lui. La Cour d’appel annule l’acquittement et ordonne un nouveau procès.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
700-01-110072-124
Acquittement
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2017 QCCA 1041, 500-10-005668-148
Appel accueilli; verdict d’acquittement annulé; nouveau procès ordonné
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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