Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2018-12-20	Appel fermé
2018-12-17	Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2018-12-17	Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2018-12-14	Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C60413, 2017 ONCA 552, daté du 30 juin 2017, entendu le 17 avril 2018, est accueilli. L’article 737 du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, contrevient à l’art. 12 de la Charte canadienne des droits et libertés, et ne peut être sauvegardé par application de l’article premier. Il est déclaré invalide avec effet immédiat, suivant le par. 52(1) de la Loi constitutionnelle de 1982. Les juges Côté et Rowe sont dissidents. Accueilli
2018-05-02	Transcription reçue, (2 volumes), Joint avec 37427, 37782 et 37783; 1er jour-131 pages - 2iem jour-111 pages
2018-04-18	Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2018-04-17	Audition de l'appel, 2018-04-17, et 4/18/2018, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar Jugement en délibéré
2018-04-17	Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Déposé en salle d'audience (14 copies)	Edward Tinker, Kelly Judge, Michael Bondoc and Wesley Mead
2018-04-17	Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Déposé en salle d'audience (14 copies) (Joint avec 37782, 37783)	Sa Majesté la Reine
2018-04-16	Correspondance provenant de, (Format lettre), Stobo Sniderman. Vincent Larochelle ne comparaitra pas à l'audience de l'appel.	La Société d'aide juridique du Yukon
2018-04-16	Correspondance provenant de, (Format lettre), Stobo Sniderman. Demande pour 1 siège réservé.	La Société d'aide juridique du Yukon
2018-04-13	Ordonnance sur requête en radiation, (PAR LE JUGE ROWE)
2018-04-13	Décision sur requête en radiation, Row, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par le procureur général de l’Ontario, sollicitant une ordonnance radiant les paragraphes 39-45 du mémoire déposé par Colour of Poverty – Colour of Change et le Centre d’action pour la sécurité du revenu (la Coalition), et radiant les paragraphes 31-33 du mémoire déposé par la Société d’aide juridique du Yukon; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est rejetée. Rejeté(e)
2018-04-13	Présentation de requête en radiation, Row
2018-04-13	Avis de comparution, (Format lettre), Daniel C. Santoro, Demar Doucette et Megan Howatt comparaitront. Me Santoro et Me Doucette présenteront une plaidoirie orale.	Edward Tinker, Kelly Judge, Michael Bondoc and Wesley Mead
2018-04-12	Ordonnance de, Row, IL EST ORDONNÉ QUE : La procureure générale du Québec aura le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel Accordée
2018-04-11	Requête en radiation, (Format lettre), Demande - Requête pour rayer les Mémoires des intervenants, complété le : 2018-04-11	Sa Majesté la Reine
2018-04-11	Correspondance provenant de, (Format lettre), Me Marie-France Major, re: Réponse à la requête de rayer.	Edward Tinker, Kelly Judge, Michael Bondoc and Wesley Mead
2018-04-11	Correspondance provenant de, (Format lettre), Me Andrew Stobo Sniderman, re: Réponse à la requête de rayer.	La Société d'aide juridique du Yukon
2018-04-11	Correspondance provenant de, (Format lettre), Me Jackie Esmonde, re: Réponse à la requête de rayer.	Colour of Poverty - Colour of Change
2018-04-11	Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (PAR LE JUGE ROWE)
2018-04-11	Décision sur requête en prorogation de délai, Row, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par la Société d’aide juridique du Yukon en prorogation du délai pour signifier et déposer leur mémoire révisé au plus tard le 12 avril 2018 dans les appels; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est accueillie. Accordée
2018-04-11	Présentation de requête en prorogation de délai, Row
2018-04-11	Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2018-04-10	Sa Majesté la Reine
2018-04-10	Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), (Join avec 37427), complété le : 2018-04-10	Procureure générale du Québec
2018-04-10	Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2018-04-10	Edward Tinker, Kelly Judge, Michael Bondoc and Wesley Mead
2018-04-10	Requête en prorogation de délai, (Format lettre), pour signifier et déposer un mémoire révisé au plus tard le 12 avril 2018. (Join avec 37427), complété le : 2018-04-10	La Société d'aide juridique du Yukon
2018-04-09	Correspondance provenant de, (Format lettre), Marie-France Major. Demande pour 2 sièges réservés.	Edward Tinker, Kelly Judge, Michael Bondoc and Wesley Mead
2018-04-09	Avis de comparution, (Format lettre), 37227- Andrew Stobo Sniderman et Vincent Larochelle comparaitrons. Me Sniderman présentera une plaidoirie orale.	La Société d'aide juridique du Yukon
2018-04-09	Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), (Join avec 37427) Requête en prorogation de délai requise (reçue 2018-04-10). , complété le : 2018-04-16	La Société d'aide juridique du Yukon
2018-04-05	Correspondance provenant de, (Format lettre), Tous les appelants - Jointe avec 37427, 37774, 37782 et 37783; ordre des plaidoiries proposé des appelants	Edward Tinker, Kelly Judge, Michael Bondoc and Wesley Mead
2018-04-03	Avis de comparution, (Format lettre), Sylvain Leboeuf, Julien Bernard et Julie Dassylva comparaitrons. Me Leboeuf présentera une plaidoirie orale.	Procureure générale du Québec
2018-04-03	Avis de comparution, (Format lettre), Vanora Simpson et Breana Vandebeek comparaitrons. Me Simpson présentera une plaidoirie orale. Demande 4 sièges réservés.	Criminal Lawyers' Association of Ontario
2018-04-03	Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), (Join avec 37427, 37782 et 37783), complété le : 2018-04-03	Colour of Poverty - Colour of Change
2018-04-03	Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-04-03	Criminal Lawyers' Association of Ontario
2018-04-03	Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), (Joint avec 37427, 37782 et 37783), complété le : 2018-04-03	Association Canadienne des Libertes Civiles
2018-04-03	Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), (Joint avec 37427, 37782 et 37783), complété le : 2018-04-03	Association Canadienne des Libertes Civiles
2018-03-29	Avis de comparution, (Format lettre), Christopher Bredt, Pierre Gemson et Alannah Fotheringham comparaitront. Me Bredt présentera une plaidoirie orale. (Joint avec 37427, 37782, 37783)	Association Canadienne des Libertes Civiles
2018-03-29	Avis de comparution, (Format lettre), Michael Perlin et Phlippe Cowle comparaitront. Me Perlin présentera unje plaidoirie orale. (Joint avec 37782, 37783)	Sa Majesté la Reine
2018-03-29	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format livre), (Joint avec 37427)	Aboriginal Legal Services
2018-03-29	Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), (Joint avec 37427), complété le : 2018-03-29	Aboriginal Legal Services
2018-03-29	Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), (Joint avec 37427), complété le : 2018-03-29	Aboriginal Legal Services
2018-03-29	Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Version électronique manquante, incomplet	Procureure générale du Québec
2018-03-29	Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2018-03-29	Procureure générale du Québec
2018-03-27	Avis de comparution, (Format lettre), Jonathan Rudin et Caitlyn E. Kasper comparaitront. Me Rudin présentera une plaidoirie orale. (Joint avec 37427)	Aboriginal Legal Services
2018-03-27	Avis de comparution, (Format lettre), Jackie Esmonde, Daniel Rhode et Marie Chen comparaitront. Me Esmonde présentera une plaidoirie orale. (Joint avec 37427, 37782, 37783)	Colour of Poverty - Colour of Change
2018-03-27	Correspondance provenant de, (Format lettre), Tous les intimés; Jointe en 37427, 37774, 37782 et 37783; ordre des plaidoiries proposé des intimés	Sa Majesté la Reine
2018-03-19	Appel prêt pour audition
2018-03-12	Avis d'audition envoyé aux parties
2018-03-12	Audition d'appel mise au rôle, 2018-04-18, Jour 2 (POUR FINS DE LA DIFFUSION WEB SEULEMENT)
2018-03-12	Audition d'appel mise au rôle, 2018-04-17, Jour 1 DATES LIMITES POUR SIGNIFIER ET DÉPOSER LES DOCUMENTS: Avis d’appel au plus tard le 4 décembre 2017; Avis de question constitutionnelle au plus tard le 4 décembre 2017; Avis d’intervention relative à une question constitutionnelle au plus tard le 19 janvier 2018; Dossier, mémoire et recueil de sources, le cas échéant, des appelants au plus tard le 22 janvier 2018; Requête en autorisation d’intervenir au plus tard le 12 février 2018; Réponses aux demandes d’autorisation d’intervenir au plus tard le 19 février 2018; Répliques à toute réponse aux demandes d’autorisation d’intervenir au plus tard le 22 février 2018; Dossier, mémoire et recueil de sources, le cas échéant, de l’intimée au plus tard le 12 mars 2018; Mémoire et recueil de sources, le cas échéant, des intervenants au plus tard le 3 avril 2018 (intervenants par requête et sur question constitutionnelle). Jugement en délibéré
2018-03-08	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Jointe avec 37782 et 37783	Sa Majesté la Reine
2018-03-08	Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), Jointe avec 37782 et 37783, complété le : 2018-03-08	Sa Majesté la Reine
2018-03-08	Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Jointe avec 37782 et 37783, complété le : 2018-03-08	Sa Majesté la Reine
2018-03-07	Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR LE JUGE ROWE)
2018-03-07	Décision sur requête en autorisation d'intervention, Row, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par la Colour of Poverty – Colour of Change et le Centre d’action pour la sécurité du revenu (conjointement) et par l’Association canadienne des libertés civiles, en vue d’intervenir dans les appels Edward Tinker, et al. c. Sa Majesté la Reine (37774), Garrett Eckstein c. Sa Majesté la Reine (37782) et Daniel Larocque c. Sa Majesté la Reine, et al. (37783); ET À LA SUITE DES DEMANDES présentées par les Aboriginal Legal Services, la Société d’aide juridique du Yukon et la Criminal Lawyers’ Association of Ontario, en vue d’intervenir dans l’appel Edward Tinker, et al. c. Sa Majesté la Reine (37774); ET APRÈS CONSIDÉRATION DES ORDONNANCES rendues par la juge Abella les 2 et 9 novembre 2017 dans le cadre de l’appel Boudreault c. Sa Majesté la Reine, et al. (37427) et accordant le statut d’intervenant à la Colour of Poverty – Colour of Change et au Centre d’action pour la sécurité du revenu (conjointement), à l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, aux Aboriginal Legal Services, à l’Association canadienne des libertés civiles, à la Pivot Legal Society et à la Société d’aide juridique du Yukon; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies. Puisque l’Association canadienne des libertés civiles, la Colour of Poverty – Colour of Change et le Centre d’action pour la sécurité du revenu (conjointement), les Aboriginal Legal Services et la Société d’aide juridique du Yukon ont déjà chacun produit un mémoire dans le cadre de l’appel Alex Boudreault c. Sa Majesté la Reine, et al. (37427), ces quatre (4) intervenants pourront chacun signifier et déposer, au plus tard le 3 avril 2018, un seul mémoire révisé, commun à tous les appels, d’au plus douze (12) pages. La Criminal Lawyers’ Association of Ontario pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages, au plus tard le 3 avril 2018, dans l’appel Edward Tinker, et al. c. Sa Majesté la Reine (37774). Ces cinq (5) intervenants pourront chacun présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition des appels. Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelants et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leur intervention. Accordée
2018-03-07	Présentation de requête en autorisation d'intervention, Row
2018-02-22	Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Jointe avec 37782 et 37783, complété le : 2018-02-22	Colour of Poverty - Colour of Change
2018-02-22	Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Jointe avec 37782 et 37783, complété le : 2018-02-22	Association Canadienne des Libertes Civiles
2018-02-16	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-02-16	Edward Tinker, Kelly Judge, Michael Bondoc and Wesley Mead
2018-02-16	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Jointe avec 37782 et 37783, complété le : 2018-02-16	Sa Majesté la Reine
2018-02-12	Avis de dénomination, (Format lettre)	Association Canadienne des Libertes Civiles
2018-02-12	Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Jointe avec 37782 et 37783, complété le : 2018-02-12	Association Canadienne des Libertes Civiles
2018-02-12	Avis de dénomination, (Format lettre)	La Société d'aide juridique du Yukon
2018-02-12	Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-02-12	La Société d'aide juridique du Yukon
2018-02-12	Avis de dénomination, (Format lettre)	Criminal Lawyers' Association of Ontario
2018-02-12	Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-02-12	Criminal Lawyers' Association of Ontario
2018-02-07	Avis de dénomination, (Format lettre)	Colour of Poverty - Colour of Change
2018-02-07	Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Jointe avec 37782 et 37783, complété le : 2018-02-07	Colour of Poverty - Colour of Change
2018-02-05	Avis de dénomination, (Format livre)	Aboriginal Legal Services
2018-02-05	Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Affidavit de Darcy Belisle déposé dans une livre séparé., complété le : 2018-02-05	Aboriginal Legal Services
2018-01-22	Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre)	Edward Tinker, Kelly Judge, Michael Bondoc and Wesley Mead
2018-01-22	Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2018-01-22	Edward Tinker, Kelly Judge, Michael Bondoc and Wesley Mead
2018-01-22	Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2018-01-22	Edward Tinker, Kelly Judge, Michael Bondoc and Wesley Mead
2018-01-22	Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), manquant signification - reçue le 23 janvier 2018., complété le : 2018-02-08	Edward Tinker, Kelly Judge, Michael Bondoc and Wesley Mead
2018-01-19	Avis de dénomination	Procureure générale du Québec
2018-01-19	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, complété le : 2018-01-19	Procureure générale du Québec
2017-12-12	Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), (Join avec 37427, 37782 et 37783), complété le : 2017-12-12	Colour of Poverty - Colour of Change
2017-12-04	Avis de question(s) constitutionnelle(s), (Format lettre), (les PGs ont été signifiés par courriel le 4 déc 2017.), complété le : 2017-12-04	Edward Tinker, Kelly Judge, Michael Bondoc and Wesley Mead
2017-12-04	Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2017-12-04	Edward Tinker, Kelly Judge, Michael Bondoc and Wesley Mead
2017-11-24	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2017-11-24	Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2017-11-23	Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2017-11-23	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C60413, 2017 ONCA 552, daté du 30 juin 2017, est accueillie sans dépens. Cet appel sera entendu avec les affaires Alex Boudreault c. Sa Majesté la Reine, et al. (37427), Garrett Eckstein c. Sa Majesté la Reine (37782) et Daniel Larocque c. Sa Majesté la Reine, et al. (37783). L’échéancier pour le dépôt et la signification des documents sera fixé par le Registraire. Les appelants doivent signifier et déposer, conformément aux paragraphes 33(2) et (3) des Règles de la Cour suprême du Canada, un avis de question constitutionnelle semblable au formulaire 33B. Accordée, sans dépens
2017-10-27	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2017-10-11	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), (joint avec 37782 et 37783) Version imprimée déposée le 2017-10-12., complété le : 2017-10-11	Sa Majesté la Reine
2017-10-02	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER 2017-10-02
2017-09-28	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public	Edward Tinker, Kelly Judge, Michael Bondoc and Wesley Mead
2017-09-28	Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), l'ord de la CA manquante: reçue 2017-10-17, complété le : 2017-10-20	Edward Tinker, Kelly Judge, Michael Bondoc and Wesley Mead

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Edward Tinker, Kelly Judge, Michael Bondoc and Wesley Mead	Appelant(e)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Sa Majesté la Reine	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Procureure générale du Québec	Intervenant(e)	Actif
Aboriginal Legal Services	Intervenant(e)	Actif
Colour of Poverty - Colour of Change	Intervenant(e)	Actif
Centre d'action pour la sécurité du revenu	Intervenant(e)	Actif
Criminal Lawyers' Association of Ontario	Intervenant(e)	Actif
La Société d'aide juridique du Yukon	Intervenant(e)	Actif
Association Canadienne des Libertes Civiles	Intervenant(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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