Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2019-06-04	Appel fermé
2019-05-27	Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2019-05-27	Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2019-05-24	Divers, (Format lettre), Feuille d'enregistrement des procureurs.	Procureur général du Canada
2019-05-24	Divers, (Format lettre), Engagement et formulaire de huis clos par: Megan Savard	Criminal Lawyers' Association of Ontario
2019-05-24	Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Côt Br Row, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 1503-0091-A, 2017 ABCA 216, daté du 30 juin 2017, entendu le 11 octobre 2018, est accueilli en partie et la tenue d’un nouveau procès pour homicide involontaire coupable résultant d’un acte illégal est ordonnée. Le juge en chef Wagner et les juges Abella et Karakatsanis sont dissidents en partie. Accueilli en partie
2019-05-23	Divers, (Format lettre), Engagements et formulaires de huis clos par: Dino Bottos Lisa D. Weber Jacqueline Petrie Janine Benedet Benita Wassanaar Karen Segal Christian Leblanc Gwendoline Allison Jean Teillet Christa Big Canoe	Bradley David Barton
2019-05-23	Correspondance provenant de, (Format lettre), Jasmine Leindecker. Karen Segal est procureure pour LEAF.	Institute for the Advancement of Aboriginal Women
2019-05-22	Divers, (Format lettre), Engagements et formulaires de huis clos par: Peter Sankoff Austin Corbett Emily Hill Jonathan Rudin Cheryl Milne Andrej Skoko Daniel J. Song Julie McGregor Christine Rideout Joanne Dartana Robert J. Frater, Q.C.	Bradley David Barton
2019-05-22	Correspondance provenant de, (Format lettre), Christa Big Canoe. RE: Demande de commentaires sur un possible huis clos.	Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées
2019-05-22	Correspondance (envoyée par la Cour) à, à toutes les parties. Un huis clos aura lieu dans cet appel.
2019-05-22	Correspondance provenant de, (Format lettre), Joan Bell. RE: Demande de commentaires sur un possible Huis Clos.	Criminal Lawyers' Association of Ontario
2019-05-22	Correspondance provenant de, (Format lettre), Gwendoline Allison. RE: Demande de commentaires sur un possible huis clos.	Vancouver Rape Relief Society
2019-05-22	Correspondance provenant de, (Format lettre), Joanne B. Dartana. RE: Demande de commentaires sur un possible huis clos.	Sa Majesté la Reine
2019-05-22	Correspondance provenant de, (Format lettre), Sophie Arseneault. RE: Demande de commentaires sur un possible huis clos.	Ad Idem / Canadian Media Lawyers Association
2019-05-22	Correspondance provenant de, (Format lettre), Jasmine Leindecker. RE: Demande de commentaires sur un possible huis clos.	Institute for the Advancement of Aboriginal Women
2019-05-22	Correspondance provenant de, (Format lettre), Jasmine Leindecker. RE: Demande de commentaires sur un possible huis clos.	Procureure générale de l'Ontario
2019-05-22	Correspondance provenant de, (Format lettre), Jonathan Rudin. RE: Demande de commentaires sur un possible huis clos.	Aboriginal Legal Services
2019-05-22	Correspondance provenant de, (Format lettre), Julie McGregor. RE: Demande pour commentaires sur un possible huis clos.	Assemblée des Premières Nations
2019-05-21	Correspondance provenant de, (Format lettre), Moira Dillon. L'intervenante supporte un possible huis clos.	Assemblée des Premières Nations
2019-05-21	Correspondance provenant de, (Format lettre), Moira Dillon. RE: Demande de commentaires sur un possible huis clos.	Independent Criminal Defence Advocacy Society
2019-05-21	Correspondance provenant de, (Format lettre), Matthew J. Halpin. RE: Demande de commentaires sur un possible huis clos.	David Asper Centre for Constitutional Rights
2019-05-21	Correspondance provenant de, (Format lettre), Jeffrey G. Johnston. RE: Demande pour commentaires sur un possible huis clos.	Procureur général du Canada
2019-05-21	Correspondance provenant de, (Format lettre), Andrej Skoko. RE: Demande pour commentaires sur un possible huis clos.	Directeur des poursuites criminelles et pénales
2019-05-21	Correspondance provenant de, (Format lettre), Peter Sankoff. RE: Demande de commentaires sur un possible huis clos.	Bradley David Barton
2019-05-21	Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties demandant leurs commentaires sur un possible huis clos.
2019-05-21	Demande ou proposition de huis clos des médias
2019-05-17	Correspondance provenant de, (Format lettre), Jasmine Leindecker. Demande pour huis clos.	Institute for the Advancement of Aboriginal Women
2018-10-25	Transcription reçue, 186 pages
2018-10-22	Avis de changement de procureur, Emily K. Moreau, agente pour DPCP.	Directeur des poursuites criminelles et pénales
2018-10-11	Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2018-10-11	Audition de l'appel, 2018-10-11, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Jugement en délibéré
2018-10-11	Divers, Questionnaire pour l'ordonnance de non-publication	Bradley David Barton
2018-10-11	Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Déposé en salle d'audience (14 copies)	Ad Idem / Canadian Media Lawyers Association
2018-10-11	Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Déposé en salle d'audience (14 copies)	Procureure générale de l'Ontario
2018-10-11	Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Déposé en salle d'audience (14 copies)	Sa Majesté la Reine
2018-10-11	Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Déposé en salle d'audience (14 copies)	Bradley David Barton
2018-10-11	Audition d'appel mise au rôle, 2018-10-11 Jugement en délibéré
2018-10-10	Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes les parties, re: La réponse du Registraire adjoint au sujet de la Demande Speciale reçue le 9 octobre 2018.
2018-10-09	Correspondance provenant de, (Format lettre), Réponse à la demande spéciale	Aboriginal Legal Services
2018-10-09	Correspondance provenant de, (Format lettre), Réponse à la demande spéciale	Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées
2018-10-09	Correspondance provenant de, Demande spéciale, (Version imprimée due le 2018-10-16)	Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes
2018-10-03	Documentation supplémentaire, Appelant: Receuil de sources supplémentaire, complété le : 2018-10-03	Bradley David Barton
2018-09-28	Avis de comparution, Me Nathan Whitling comparaîtra et présentera une plaidoirie orale.	Criminal Trial Lawyers' Association (Alberta)
2018-09-28	Avis de comparution, Peter Sankoff, Dino Bottos, Jacqueline Petrie et Austin Corbett comparaîtront. Me Sankoff et Me Bottos présenteront une plaidoirie orale. Demande 1 siège réservé.	Bradley David Barton
2018-09-25	Avis de comparution, Me Shaun O'Brien et Beverly Jacobs comparaîtront et Me O'Brien présentra une plaidoirie orale. Demande pour 4 sièges réservés.	Institute for the Advancement of Aboriginal Women
2018-09-24	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Réplique mémoire	Sa Majesté la Reine
2018-09-24	Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), Réplique aux mémoires des intervenants. , complété le : 2018-09-27	Sa Majesté la Reine
2018-09-24	Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), Recueuil de sources pour la réplique mémoire du demandeur, complété le : 2018-09-24	Bradley David Barton
2018-09-24	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Réplique mémoire	Bradley David Barton
2018-09-24	Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2018-09-24	Bradley David Barton
2018-09-24	Avis de comparution, Me Isabelle Doray et Me Andrej Skoko comparaîtront. Me Skoko présentra une plaidoirie orale.	Directeur des poursuites criminelles et pénales
2018-09-24	Avis de comparution, Me Christine Bartlett-Hughes, Me Benita Wasseenaar and Me Kate Forget comparaîtront et Me Bartlett-Hughes présentera une plaidoirie orale.	Procureure générale de l'Ontario
2018-09-21	Avis de comparution, Me Megan Savard comparaîtra et présentra une plaidoirie orale.	Criminal Lawyers' Association of Ontario
2018-09-20	Avis de comparution, Me Jean Teillet comparaîtra et présentra une plaidoirie orale.	Women of the Métis Nation / Les Femmes Michif Otipemisiwak
2018-09-20	Avis de comparution, Me Joanne B. Dartana et Christine Rideout comparaîtront et présenteront une plaidoirie orale.	Sa Majesté la Reine
2018-09-19	Avis de comparution, Me Cheryl Milne compaîtra et présentra une plaidoirie orale.	David Asper Centre for Constitutional Rights
2018-09-19	Avis de comparution, Me Daniel J. Song et Matthew A. Nathanson comparaîtront et Me Song présentra une plaidoirie orale. Demande pour2 sièges réservés.	Independent Criminal Defence Advocacy Society
2018-09-19	Avis de comparution, Me Jennifer Mann et Renée Lagimodière comparaîtront et Me Mann présentra une plaidoirie orale.	Procureur général de Manitoba
2018-09-19	Avis de comparution, Me Janine Benedet et Gwendoline Allison comparaîtront et Me. Benedet présentra une plaidoirie orale. Demande pour 6 sièges réservés.	La Concertation des luttes contre l’exploitation sexuelle (La CLES), AWCEP Asian Women for Equality Society, Aboriginal Women's Action Network (AWAN), Formerly Exploited Voices Now Educating (EVE) and CEASE: Centre to End All Sexual Expploitation (CEASE)
2018-09-18	Avis de comparution, Me Christian Leblan and Me Tess Layton comparaîtront et Me Leblanc présentra une plaidoirie orale.	Ad Idem / Canadian Media Lawyers Association
2018-09-18	Avis de comparution, Me Stuart Wuttke et Me Julie McGregor comparaîtront et Me McGregor présentra une plaidoirie orale. Demande pour 3 sièges réservés.	Assemblée des Premières Nations
2018-09-18	Avis de comparution, Me. Jeffrey G. Johnson comparaîtra et présentera une plaidoirie orale. Demande 3 sièges réservés.	Procureur général du Canada
2018-09-13	Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-09-13	Criminal Lawyers' Association of Ontario
2018-09-13	Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-09-13	Criminal Lawyers' Association of Ontario
2018-09-13	Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-09-13	Criminal Trial Lawyers' Association (Alberta)
2018-09-13	Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-09-13	Criminal Trial Lawyers' Association (Alberta)
2018-09-13	Correspondance provenant de, Procureure pour AGO: Me Kate Forget	Procureure générale de l'Ontario
2018-09-13	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Form 23B	Directeur des poursuites criminelles et pénales
2018-09-13	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Form 23A	Directeur des poursuites criminelles et pénales
2018-09-13	Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-09-13	Directeur des poursuites criminelles et pénales
2018-09-13	Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-09-13	Directeur des poursuites criminelles et pénales
2018-09-13	Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-09-13	Women of the Métis Nation / Les Femmes Michif Otipemisiwak
2018-09-13	Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-09-13	Independent Criminal Defence Advocacy Society
2018-09-13	Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-09-13	Independent Criminal Defence Advocacy Society
2018-09-13	Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-09-13	Assemblée des Premières Nations
2018-09-12	Correspondance provenant de, (Format lettre), Appelant, re: soumission sur l'impact de l'interdiction de publication et des informations confidentielles.	Bradley David Barton
2018-09-12	Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-09-12	Ad Idem / Canadian Media Lawyers Association
2018-09-12	Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-09-12	Ad Idem / Canadian Media Lawyers Association
2018-09-12	Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-09-12	La Concertation des luttes contre l’exploitation sexuelle (La CLES), AWCEP Asian Women for Equality Society, Aboriginal Women's Action Network (AWAN), Formerly Exploited Voices Now Educating (EVE) and CEASE: Centre to End All Sexual Expploitation (CEASE)
2018-09-12	Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-09-12	La Concertation des luttes contre l’exploitation sexuelle (La CLES), AWCEP Asian Women for Equality Society, Aboriginal Women's Action Network (AWAN), Formerly Exploited Voices Now Educating (EVE) and CEASE: Centre to End All Sexual Expploitation (CEASE)
2018-09-12	Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-09-12	Procureur général de Manitoba
2018-09-12	Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-09-12	Procureur général de Manitoba
2018-09-12	Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-09-12	David Asper Centre for Constitutional Rights
2018-09-12	Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-09-12	David Asper Centre for Constitutional Rights
2018-09-12	Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-09-12	Aboriginal Legal Services
2018-09-12	Avis de comparution, Me Jonathan Rudin comparaîtra et présentera une plaidoirie orale.	Aboriginal Legal Services
2018-09-12	Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-09-13	Aboriginal Legal Services
2018-09-12	Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-09-12	Institute for the Advancement of Aboriginal Women
2018-09-12	Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-09-12	Procureure générale de l'Ontario
2018-09-12	Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-09-12	Procureure générale de l'Ontario
2018-09-11	Avis de comparution, Me Christa Big Canoe et Fanny Wylde comparaîtront et Me Christa Big Canoe présentera une plaidoirie orale. Demande pour 6 sièges réservés.	Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées
2018-09-11	Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-09-11	Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées
2018-09-11	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Form 23B	Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées
2018-09-11	Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-09-11	Procureur général du Canada
2018-09-11	Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-09-11	Procureur général du Canada
2018-09-06	Avis de retrait, (Format lettre), complété le : 2018-09-06	Procureur général de la Colombie-Britannique
2018-08-31	Correspondance provenant de, (Format lettre), AFN, re: soumission sur l'impact de l'interdiction de publication et des informations confidentielles.	Assemblée des Premières Nations
2018-08-30	Correspondance provenant de, (Format lettre), L'intimée, re: soumission sur l'impact de l'interdiction de publication et des informations confidentielles.	Sa Majesté la Reine
2018-08-28	Correspondance provenant de, (Format lettre), Le demandeur, re: soumission sur l'impact de l'interdiction de publication et des informations confidentielles.	Bradley David Barton
2018-08-21	Avis d'audition envoyé aux parties
2018-08-20	Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes les parties. Demandes de soumissions en lien avec l'ordonnance de non publication et le traitement des informations confidentielles.
2018-08-15	Appel prêt pour audition
2018-08-02	Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR LE JUGE ROWE)
2018-08-02	Décision sur requête en autorisation d'intervention, Row, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par le procureur général du Canada, la procureure générale de l’Ontario, le procureur général du Manitoba, le procureur général de la Colombie-Britannique, le directeur des poursuites criminelles et pénales, Aboriginal Legal Services, l’Assemblée des Premières Nations, Women of the Métis Nation/Les Femmes Michif Otipemisiwak, David Asper Centre for Constitutional Rights, Criminal Trial Lawyers’ Association (Alberta), Criminal Lawyers’ Association, Independent Criminal Defence Advocacy Society, Ad Idem/Canadian Media Lawyers’ Association, Institute for the Advancement of Aboriginal Women et Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes (conjointement), l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, et Vancouver Rape Relief Society, La Concertation des luttes contre l’exploitation sexuelle, Asian Women for Equality Society, Aboriginal Women’s Action Network, Formerly Exploited Voices Now Educating et Centre to End All Sexual Exploitation (conjointement) en vue d’intervenir dans l’appel; ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’appelant sollicitant l’autorisation de déposer un mémoire en réponse de 5 pages aux interventions et une prolongation de 15 minutes de la période de plaidoirie orale pour répondre aux intervenants; ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intimée sollicitant l’autorisation de déposer un mémoire en réponse de 5 pages aux interventions et une prolongation de 15 minutes de la période de plaidoirie orale pour répondre aux intervenants; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies. Les 16 intervenants ou groupes d’intervenants pourront chacun signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 13 septembre 2018. Chaque intervenant est autorisé à présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel. Les intervenants n’ont pas le droit a) de prendre position quant à l’issue de l’appel, ou b) de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. À la lumière des éléments de leur demande d’autorisation, les intervenants suivants doivent particulièrement faire attention de ne pas prendre position quant à l’issue de l’appel : la procureure générale de l’Ontario, l’Assemblée des Premières Nations, Institute for the Advancement of Aboriginal Women et le Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes (conjointement), Women of Métis Foundation/Les Femmes Michif Otipemissiwak, et l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. À la lumière des éléments de leur demande d’autorisation, l’intervenant Ad Idem/Canadian Media Lawyers’ Association doit particulièrement prendre garde de produire d’autres éléments de preuve et de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. L’appelant et l’intimée pourront chacun signifier et déposer un mémoire en réponse aux interventions d’au plus 5 pages, au plus tard le 24 septembre 2018. La période de plaidoirie orale de l’appelant en réponse aux interventions sera prolongée de cinq (5) minutes additionnelles, pour une durée totale de dix (10) minutes. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants ou les groupes d’intervenants paieront à l’appelant et à l’intimée tous débours supplémentaires résultat de leur intervention. Accordée
2018-08-02	Présentation de requête en autorisation d'intervention, Row
2018-07-26	Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre)	Sa Majesté la Reine
2018-07-26	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Form 23B	Sa Majesté la Reine
2018-07-26	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Form 23A	Sa Majesté la Reine
2018-07-26	Dossier de l'intimé(e), (Format livre), Confidentiel: 2 copie caviardée déposée 2018-07-26. 1 copie manquante. Couverture amendée requis (reçu). , complété le : 2018-07-26	Sa Majesté la Reine
2018-07-26	Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-07-26	Sa Majesté la Reine
2018-07-26	Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-07-26	Sa Majesté la Reine
2018-07-12	Avis de dénomination, (Format lettre)	Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées
2018-07-10	Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-07-10	Ad Idem / Canadian Media Lawyers Association
2018-07-09	Avis de dénomination, (Format lettre)	Directeur des poursuites criminelles et pénales
2018-07-09	Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-07-09	Directeur des poursuites criminelles et pénales
2018-07-09	Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-07-09	Procureure générale de l'Ontario
2018-07-06	Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-07-06	Procureur général du Canada
2018-07-05	Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2018-07-05	Sa Majesté la Reine
2018-07-05	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-07-04	Bradley David Barton
2018-07-05	Correspondance provenant de, Procureurs pour l'intimée: Me Joanna B. Dartana et Me Christine Rideout.	Sa Majesté la Reine
2018-07-04	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-06-04	Bradley David Barton
2018-07-03	Avis de dénomination, (Format lettre)	Criminal Trial Lawyers' Association (Alberta)
2018-07-03	Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-07-04	Criminal Trial Lawyers' Association (Alberta)
2018-06-29	Avis de dénomination	David Asper Centre for Constitutional Rights
2018-06-29	Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-06-29, (Version électronique déposée le 2018-06-29)	David Asper Centre for Constitutional Rights
2018-06-29	Avis de dénomination	Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes
2018-06-29	Avis de dénomination	Institute for the Advancement of Aboriginal Women
2018-06-29	Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-06-29, (Version électronique déposée le 2018-06-29)	Institute for the Advancement of Aboriginal Women
2018-06-29	Avis de dénomination	Criminal Lawyers' Association of Ontario
2018-06-29	Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), preuve de signification requise (reçu 2018-07-11), complété le : 2018-07-11, (Version électronique déposée le 2018-06-29)	Criminal Lawyers' Association of Ontario
2018-06-29	Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-07-06, (Version électronique déposée le 2018-06-29)	Procureur général de la Colombie-Britannique
2018-06-29	Avis de dénomination, (Format lettre)	Directeur des poursuites criminelles et pénales
2018-06-29	Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-06-29	Directeur des poursuites criminelles et pénales
2018-06-29	Avis de dénomination, (Format lettre)	Independent Criminal Defence Advocacy Society
2018-06-29	Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-06-29	Independent Criminal Defence Advocacy Society
2018-06-29	Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-06-29	Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées
2018-06-28	Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-06-28, (Version imprimée déposée le 2018-06-29)	Procureure générale de l'Ontario
2018-06-28	Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), les frais et les copies paper à venir (reçu le 29 juin 2018), complété le : 2018-07-03, (Version imprimée déposée le 2018-06-29)	Women of the Métis Nation / Les Femmes Michif Otipemisiwak
2018-06-28	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23b	Ad Idem / Canadian Media Lawyers Association
2018-06-28	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23a	Ad Idem / Canadian Media Lawyers Association
2018-06-28	Avis de dénomination, (Format lettre)	Ad Idem / Canadian Media Lawyers Association
2018-06-28	Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Page 30 remplacée dans les livres le 2018-07-10., complété le : 2018-06-28	Ad Idem / Canadian Media Lawyers Association
2018-06-28	Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-06-28	Procureur général du Canada
2018-06-28	Avis de dénomination, (Format lettre)	Assemblée des Premières Nations
2018-06-28	Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-06-28	Assemblée des Premières Nations
2018-06-27	Avis de dénomination, (Inclus(e) dans requête en autorisation d'intervention), Version papier reçue 2018-06-28.	Aboriginal Legal Services
2018-06-27	Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Version papier reçue 2018-06-28., complété le : 2018-06-28	Aboriginal Legal Services
2018-06-26	Avis de dénomination, (Inclus(e) dans requête en autorisation d'intervention), inclus à l'onglet 4	Vancouver Rape Relief Society
2018-06-26	Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-06-26	Vancouver Rape Relief Society
2018-06-26	Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-06-26	Procureur général de Manitoba
2018-06-01	Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (8 volumes), complété le : 2018-06-01	Bradley David Barton
2018-06-01	Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre)	Bradley David Barton
2018-06-01	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Form 23B	Bradley David Barton
2018-06-01	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Form 23A (version amendée reçu 2018-09-14)	Bradley David Barton
2018-06-01	Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2018-06-01	Bradley David Barton
2018-06-01	Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), Mémoire amendé (pages insérés dans les recueil 2018-06-04)., complété le : 2018-06-01	Bradley David Barton
2018-05-04	Ordonnance sur requête en prorogation du temps de plaidoirie, (PAR MONSIEUR LE JUGE EN CHEF)
2018-05-04	Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire volumineux, (PAR MONSIEUR LE JUGE EN CHEF)
2018-05-04	Décision sur requête en prorogation du temps de plaidoirie, JC, UPON APPLICATION by the appellant for an order permitting both parties to this appeal to each file a factum not exceeding sixty (60) pages in length, and each accorded ninety (90) minutes in oral argument at the hearing of the appeal; AND THE MATERIAL FILED having been read; IT IS HEREBY ORDERED THAT: The motion is dismissed. Rejeté(e)
2018-05-04	Décision sur requête pour déposer un mémoire volumineux, JC, UPON APPLICATION by the appellant for an order permitting both parties to this appeal to each file a factum not exceeding sixty (60) pages in length, and each accorded ninety (90) minutes in oral argument at the hearing of the appeal; AND THE MATERIAL FILED having been read; IT IS HEREBY ORDERED THAT: The motion is dismissed. Rejeté(e)
2018-05-04	Présentation de requête en prorogation du temps de plaidoirie, JC
2018-05-04	Présentation de requête pour déposer un mémoire volumineux, JC
2018-04-09	Avis d'appel, Avis d'appel amendé (reçu 2018-04-20), complété le : 2018-04-09	Bradley David Barton
2018-04-09	Réponse à requête pour déposer un mémoire volumineux, (Format lettre), (Inclus(e) dans réponse à requête en prorogation du temps de plaidoirie), complété le : 2018-04-09	Sa Majesté la Reine
2018-04-09	Réponse à requête en prorogation du temps de plaidoirie, (Format lettre), complété le : 2018-04-09	Sa Majesté la Reine
2018-04-09	Requête pour déposer un mémoire volumineux, (Format lettre), (Inclus(e) dans requête en prorogation du temps de plaidoirie), requêtes conjointes, complété le : 2018-04-10	Bradley David Barton
2018-04-09	Requête en prorogation du temps de plaidoirie, (Format lettre), requêtes conjointes, complété le : 2018-04-09	Bradley David Barton
2018-03-14	Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2018-03-09	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2018-03-09	Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2018-03-08	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 1503-0091-A, 2017 ABCA 216, daté du 30 juin 2017, est accueillie. Accordée
2018-02-05	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2017-11-03	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-11-03	Bradley David Barton
2017-10-26	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23-B	Sa Majesté la Reine
2017-10-26	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23-A	Sa Majesté la Reine
2017-10-26	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-10-26	Sa Majesté la Reine
2017-10-06	Requête en prorogation de délai, (Format lettre), pour signifier et déposer la réponse au 3 novembre 2017. La requête n'est pas nécessaire puisque la réponse a été déposée à temps., complété le : 2017-10-06	Sa Majesté la Reine
2017-09-28	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DU DOSSIER 2017-09-28
2017-09-26	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23-B	Bradley David Barton
2017-09-26	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23-A	Bradley David Barton
2017-09-26	Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Le jugement de la cour d'appel en date du 30 juin 2017 - déposé le 24 oct. 2017., complété le : 2017-09-28	Bradley David Barton

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Barton, Bradley David	Appelant(e)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Sa Majesté la Reine	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Procureur général du Canada	Intervenant(e)	Actif
Procureure générale de l'Ontario	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de Manitoba	Intervenant(e)	Actif
Directeur des poursuites criminelles et pénales	Intervenant(e)	Actif
Vancouver Rape Relief Society	Intervenant(e)	Actif
La Concertation des luttes contre l’exploitation sexuelle (La CLES), AWCEP Asian Women for Equality Society, Aboriginal Women's Action Network (AWAN), Formerly Exploited Voices Now Educating (EVE) and CEASE: Centre to End All Sexual Expploitation (CEASE)	Intervenant(e)	Actif
Assemblée des Premières Nations	Intervenant(e)	Actif
Ad Idem / Canadian Media Lawyers Association	Intervenant(e)	Actif
Women of the Métis Nation / Les Femmes Michif Otipemisiwak	Intervenant(e)	Actif
Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées	Intervenant(e)	Actif
Independent Criminal Defence Advocacy Society	Intervenant(e)	Actif
Criminal Lawyers' Association of Ontario	Intervenant(e)	Actif
Institute for the Advancement of Aboriginal Women	Intervenant(e)	Actif
Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes	Intervenant(e)	Actif
David Asper Centre for Constitutional Rights	Intervenant(e)	Actif
Aboriginal Legal Services	Intervenant(e)	Actif
Criminal Trial Lawyers' Association (Alberta)	Intervenant(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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