Renseignements sur les dossiers

Droit fiscal – Douanes et accise – Faillite et insolvabilité – Fiducies – Le par. 222(3) de la Loi sur la taxe d’accise crée-t-il une cause d’action en faveur de Sa Majesté contre un créancier garanti qui reçoit le produit des biens d’un débiteur fiscal à une époque où le débiteur fiscal doit de la TVH ou de la TPS à Sa Majesté, qui est indépendante de l’existence de la fiducie réputée en application de l’art. 222 de la Loi et qui peut être poursuivie malgré la faillite subséquente du débiteur fiscal?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Callidus Capital Corporation était une créancière garantie de Cheese Factory Road Holdings Inc. En vertu d’une convention de fiducie, Cheese Factory détenait tous les fonds reçus en fiducie pour Callidus et elle versait tous les fonds à Callidus pour être affectés à sa dette. Cheese Factory percevait la taxe de vente harmonisée et la taxe sur les produits et services et remettait le produit de ces taxes à Callidus. Callidus affectait ce produit à la dette de Cheese Factory. L’article 222 de la Loi sur la taxe d’accise, L.R.C. 1986, ch. E-15, établit une fiducie présumée en faveur de Sa Majesté portant sur les biens d’un débiteur fiscal pour le paiement de tous les montants perçus par le débiteur fiscal au titre de taxes, mais non versés à Sa Majesté. Lorsque les biens faisant l’objet de la fiducie présumée donnent lieu à un produit, le par. 222(3) prescrit que le produit doit être versé à Sa Majesté par priorité sur tout droit en garantie. Toutefois, lorsqu’un débiteur fiscal fait faillite, le par. 222(1.1) prévoit que la fiducie présumée cesse d’être opposable aux montants qui, avant la faillite, ont été perçus ou sont devenus percevables par débiteur fiscal. Sa Majesté a demandé le versement du produit des taxes. Cheese Factory a opéré une cession de faillite. Sa Majesté a introduit une action contre Callidus. Callidus a présenté une requête sur consentement, demandant à la Cour fédérale de trancher la question suivante :

La faillite d’un débiteur fiscal, selon ce que prévoit le paragraphe 222(1.1) de la LTA, a-t-elle pour effet de rendre la fiducie présumée dont parle l’article 222 de la LTA inopposable à un créancier garanti qui a reçu, avant la faillite, le produit des biens du débiteur fiscal qui était réputé détenu en fiducie?

La Cour fédérale a répondu à la question par l’affirmative. Les juges majoritaires de la Cour d’appel fédérale ont accueilli l’appel et répondu à la question par la négative.