Passer au contenu principal

Renseignements sur les dossiers

Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.


37757

R.A. c. Sa Majesté la Reine

(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2018-04-06 Appel fermé
2018-04-03 Transcription reçue, 50 pages
2018-03-26 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2018-03-26 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2018-03-23 Divers, (Format lettre), Questionnaire sur l'interdiction de publication. Sa Majesté la Reine
2018-03-23 Divers, (Format lettre), Questionnaire sur l'interdiction de publication R.A.
2018-03-23 Jugement rendu sur l'appel, Mo Ka Ga Côt Row,

L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C61946, 2017 ONCA 714, daté du 14 septembre 2017, a été entendu le 23 mars 2018 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant :

[TRADUCTION]
LE JUGE MOLDAVER — La Cour, à la majorité, rejette le pourvoi essentiellement pour les motifs des juges majoritaires de la Cour d’appel. Le juge Gascon, dissident, aurait accueilli le pourvoi pour les motifs exposés par le juge Trotter.
Rejeté(e)
2018-03-23 Audition de l'appel, 2018-03-23, Mo Ka Ga Côt Row
Jugement rendu
2018-03-23 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (14 copies) Soumis en salle d'audience. Sa Majesté la Reine
2018-03-23 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (14 copies) Soumis en salle d'audience. R.A.
2018-03-13 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Form 23B Réviser Sa Majesté la Reine
2018-03-08 Appel prêt pour audition
2018-03-07 Avis de comparution, (Format lettre), Howard L. Krongold comparaitra et présentera une plaidoirie orale. R.A.
2018-03-05 Avis de comparution, (Format lettre), Rachel Young et Alexander Alvarowill comparaitront. Me Young présentera une plaidoirie orale.
Sa Majesté la Reine
2018-02-19 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Sa Majesté la Reine
2018-02-19 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B Sa Majesté la Reine
2018-02-19 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A Sa Majesté la Reine
2018-02-19 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-02-19 Sa Majesté la Reine
2018-02-19 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-03-20 Sa Majesté la Reine
2018-01-09 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B R.A.
2018-01-09 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A R.A.
2018-01-09 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) R.A.
2018-01-09 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2018-01-09 R.A.
2018-01-09 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2018-01-09 R.A.
2017-12-18 Transcription reçue, 15 pages
2017-12-06 Ordonnance sur requête en annulation, UPON APPLICATION by the respondent to quash the Notice of Appeal filed by the appellant on September 20, 2017;
AND THE MATERIAL FILED having been read;
AND AFTER THE HEARING of this motion;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
1. The motion is dismissed.

2. The hearing shall be re-scheduled tentatively to March 23, 2018.

3. The appellant’s factum, record and book of authorities, if any, shall be served and filed on or before January 9, 2018.

4. The respondent’s factum, record and book of authorities, if any, shall be served and filed on or before February 20, 2018.

5. Any person wishing to intervene in this appeal under Rule 55 of the Rules of the Supreme Court of Canada shall serve and file a motion for leave to intervene on or before January 30, 2018.

6. The appellant and respondent shall serve and file their responses, if any, to the motions for leave to intervene on or before February 6, 2018.

7. Replies to any responses to the motions for leave to intervene shall be served and filed on or before February 8, 2018.

8. Any interveners granted leave to intervene under Rule 59 of the Rules of the Supreme Court of Canada shall serve and file their factum and book of authorities, if any, on or before March 7, 2018.
2017-12-05 Décision sur requête en annulation, Mo Ka Wa Ga Br
Rejeté(e)
2017-12-05 Audition de requête en annulation, 2017-12-05, Mo Ka Wa Ga Br
Décision rendue
2017-12-05 Divers, (Format lettre), Questionnaire suite a l'appel concernant l'ordonnance de non-publication. Sa Majesté la Reine
2017-12-05 Divers, Questionnaire suite a l'appel concernant l'ordonnance de non-publication. Sa Majesté la Reine
2017-12-05 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), pour l'audition de la requête en cessation; Soumis à la Cour (14 copies) R.A.
2017-11-29 Mémoire supplémentaire, (Format livre), (Mémoire réplique à la requête), complété le : 2017-11-29 Sa Majesté la Reine
2017-11-23 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), (Pour son intervention sur la requête en cassation), complété le : 2017-11-23 Criminal Lawyers’ Association (Ontario)
2017-11-22 Avis d'audition envoyé aux parties
2017-11-22 Audition d'appel mise au rôle, 2018-03-23, (anciennement le 13 février 2018)
Jugement rendu
2017-11-21 Avis de comparution, (Format lettre), Rachel Young et Alexander Alvaro seront présents a l'audience de la requête. Me Young fera les plaidoiries. Sa Majesté la Reine
2017-11-20 Avis de comparution, (Format lettre), Matthew R. Gourlay et Louis P. Strezos seront présent a l'audience de la requête. Me Gourlay fera les plaidoiries. Criminal Lawyers’ Association (Ontario)
2017-11-20 Avis de comparution, (Format lettre), Howard L. Krongold sera présent a l'audience de la requête et fera les plaidoiries. R.A.
2017-11-16 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par la JUGE CÔTÉ)
2017-11-16 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Côt, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par la Criminal Lawyers’ Association en vue d’obtenir l’autorisation d’intervenir dans le cadre de la requête en cassation de l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête en autorisation d’intervenir est accueillie et cette intervenante pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 23 novembre 2017.
Cette intervenante est autorisée à présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes à l’audition de la requête en cassation.
L’intervenante est autorisée à déposer un mémoire en réplique d’au plus cinq (5) pages au plus tard le 29 novembre 2017.
L’intervenante n’a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenante paiera à l’appelant et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de son intervention.
Accordée
2017-11-16 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Côt
2017-11-16 Présentation de requête en annulation, 2017-12-05, (Distribuée le 2017-11-16) Audience sur la requête le 5 décembre 2017, Mo Ka Wa Ga Br
Décision rendue
2017-11-15 Audition d'appel mise au rôle, 2017-12-05, (Audience orale sur requête en cassation)
Jugement rendu
2017-11-08 Correspondance provenant de, (Format lettre), Howard L. Krongold (par courriel). L'appelant ne prend pas de position sur la demande de l'intimé pour être autorisé à déposer un mémoire en réplique à l'intervention. R.A.
2017-11-08 Correspondance provenant de, (Format lettre), Jeff Beedell (par courriel). L'intervenant ne déposera pas de réponse à la requête. Criminal Lawyers’ Association (Ontario)
2017-11-07 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-11-07 Sa Majesté la Reine
2017-11-07 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-11-07 R.A.
2017-11-06 Avis de dénomination, (Format lettre) Criminal Lawyers’ Association (Ontario)
2017-11-06 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Paiement manquant (reçu 2017-11-09)., complété le : 2017-11-14, (Version électronique déposée le 2017-11-06) Criminal Lawyers’ Association (Ontario)
2017-10-31 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B (Réponse à la requête en cassation) R.A.
2017-10-30 Correspondance provenant de, (Format lettre), Howard L. Krongold (en personne). Audience de la requête en cassation. R.A.
2017-10-30 Réponse à requête en annulation, (Format livre), 1 copie manquante (reçue 2017-10-31), complété le : 2017-10-31 R.A.
2017-10-23 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B Sa Majesté la Reine
2017-10-23 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A Sa Majesté la Reine
2017-10-20 Correspondance provenant de, (Format lettre), Howard L. Krongold (par courriel). Lettre concernant les délais de dépôt. R.A.
2017-10-20 Requête en annulation, (Format livre), requête amendé reçu 2017/12/05, complété le : 2017-10-23, (Version imprimée déposée le 2017-10-23) Sa Majesté la Reine
2017-10-16 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit)
2017-09-29 Correspondance provenant de, Rachel Young daté du 2017-09-29. Re: Recherche d'un nouveau correspondant Sa Majesté la Reine
2017-09-25 Accusé de réception d'un avis d'appel
2017-09-20 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23B R.A.
2017-09-20 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A R.A.
2017-09-20 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2017-09-21 R.A.

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
R.A. Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : R.A.

Procureur(s)
Howard L. Krongold
Abergel Goldstein & Partners
116 Lisgar Street, Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 0C2
Téléphone : (613) 235-9779
Télécopieur : (613) 235-8317
Courriel : howard@agpllp.ca
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : Sa Majesté la Reine

Procureur(s)
Rachel Young
Alexander Alvaro
Attorney General of Ontario
10th Floor, 720 Bay Street
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 326-4600
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : rachel.young@ontario.ca
Correspondant
Nadia Effendi
Borden Ladner Gervais LLP
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com

Sommaire

Mots-clés

Droit criminel - Procès - Jugements - Motifs de jugement - Suffisance des motifs - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en rejetant l’argument de l’accusé selon lequel les motifs du juge du procès étaient insuffisants?

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’appelant a été reconnu coupable de contacts sexuels au terme d’un procès devant un juge siégeant sans jury. L’infraction a été commise à l’endroit de la fille en bas âge de sa petite amie de l’époque. L’appelant a fait appel de sa déclaration de culpabilité parce que le juge du procès n’aurait pas résolu une contradiction cruciale dans la déposition de la plaignante et n’aurait pas expliqué pourquoi il avait accepté le témoignage de la plaignante et rejeté celui de l’appelant. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont rejeté l’appel. Ils ont estimé que l’analyse du juge du procès témoignait d’un examen soigné et délicat de la preuve dans son ensemble et qu’aucune erreur ne permettrait à la cour d’intervenir. Le juge Trotter, dissident, aurait fait droit à l’appel et ordonné la tenue d’un nouveau procès. À son avis, la contradiction relevée dans le témoignage de la plaignante était importante et l’omission du juge du procès de l’aborder constituait une erreur donnant ouverture à révision.

Décisions des juridictions inférieures

Le 17 décembre 2015
Cour supérieure de justice de l’Ontario

CR-15-002-00, 2015 ONSC 7494

Appelant déclaré coupable de contacts sexuels

Le 14 septembre 2017
Cour d’appel de l’Ontario

C61946, 2017 ONCA 714

Appel rejeté

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Choisir le format
Choisir la langue
Date de modification : 2025-02-27