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37748
Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration c. Alexander Vavilov
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2020-01-13 | Appel fermé | |
| 2019-12-20 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2019-12-20 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2019-12-19 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-394-15, 2017 FCA 132, daté du 21 juin 2017, entendu les 4, 5 et 6 décembre 2018, est rejeté avec dépens devant la Cour et les juridictions inférieures. Rejeté(e), dépens dans cette Cour et les juridictions inférieures |
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| 2019-05-23 |
Correspondance provenant de, (Format lettre), Jointe avec 37896 et 37897; Changement au procureur et correspondant pour l'intervenante Société de soutien à l’enfance et à la famille des premières nations du Canada. |
Société de soutien à l’enfance et à la famille des premières nations du Canada |
| 2019-04-29 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Mise à jour aux coordonnées de procureur de l'intimé | Alexander Vavilov |
| 2018-12-21 |
Transcription reçue, Joint avec 37896 et 37897; 1ere journée-138 pages 2ieme journée-126 pages 3ieme journée-225 pages |
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| 2018-12-13 | Correspondance provenant de, (Format lettre), L'intervenant, Centre ontarien de défense des droits des locataires. Joint avec 37896 et 37897. | Centre ontarien de défense des droits des locataires |
| 2018-12-06 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2018-12-04 |
Audition de l'appel, 2018-12-04, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar Jugement en délibéré |
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| 2018-12-04 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37896 et 37897; 14 copies (Soumis à la Cour) | Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (Ontario) |
| 2018-12-04 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37896 et 37897; 14 copies (Soumis à la Cour) | Conseil des tribunaux administratifs canadiens |
| 2018-12-04 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37896 et 37897; 14 copies (Soumis à la Cour | Cambridge Comparative Administrative Law Forum |
| 2018-12-04 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37896 et 37897; 14 copies (Soumis à la Cour | Procureure générale de l'Ontario |
| 2018-12-04 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), 14 copies (Soumis à la Cour) | Association québécoise des avocats et avocates en droit de l'immigration |
| 2018-12-04 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), 14 copies (Soumis à la Cour) | Alexander Vavilov |
| 2018-12-04 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), 14 copies (Soumis à la Cour) | Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration |
| 2018-12-03 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes parties par courriel, re: un(e) des membres de la Cour participera à l'audience à distance en visionnant la diffusion Web en direct | |
| 2018-11-26 |
Avis de comparution, (Format lettre), Appelants (37896, 37897)-Bell Canada, et al. National Football League, et al.: Steven G. Mason, Brandon Kain, Joanna Nairn, Richard Lizius et James S.S. Holtom seront présents. Mes Mason et Kain feront les plaidoiries. 6 sièges reservés demandes. - Intervenants (37896, 37897)- Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, et al.: Matthew Britton, Jennifer Lynch, Paloma Ellard, Don Young and David Hainey seront présents. Me Britton fera les plaidoiries. 6 sièges reservés demandes. - Appelant/Intimé (37748, 37896, 37897)-Procureur general du Canada: Michael H. Morris, Marianne Zoric, John Provart et Ian Demers seront présents. Mes Morris et Zoric feront les plaidoiries. 8 sièges reservés demandes. - Intervenant (37748, 37896, 37897)- Association du Barreau Canadien: Jonathan M. Coady, Justin L. Milne et Guy Régimbald seront présents. - Intervenant (37896, 37897)- Telus Communications Inc.: Christopher C. Rootham et Michael Ryan seront présents. - Intervenants (37896)- Wholesale Code Applicants (Blue Ant Media, et al): Christian Leblanc and Michael Shortt seront présents. - Intervenant (37748) -Conseil canadien pour les réfugiés: Jamie Liew, Jean Lash et Gerald Heckman seront présents. 2 sièges reservés demandes. - Intervenant (37748)-Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés: Professeure Audrey Macklin et Anthony Navaneelan seront présents. Me Macklin fera les plaidoiries. - Intervenant (37748, 37896, 37897)- Société de soutien à l’enfance et à la famille des premières nations du Canada: Sarah Clarke, Nicholas McHaffie et David Taylor seront présents. - Intervenant (37748, 37896, 37897)- British Columbia International Commercial Arbitration Centre Foundation: Gavin Cameron et Tom Posyniak seront présents. 1 siège reservé demandé. - Intervenante (37748, 37896, 37897)-Procureure générale du Québec: Stéphane Rochette sera présent et fera les plaidoiries. - Intervenante (37748, 37896, 37897)-Procureur général de la Saskatchewan: Kyle McCreary et Johnna Van Parys seront présents. Kyle McCreary fera les plaidoiries. - Intervenante (37748, 37896, 37897)-Clinique d'intérêt publique et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko: Alyssa Tomkins et James Plotkin seront présents. Me Plotkin fera les plaidoiries. - Intervenant (37748)-Association québécoise des avocats et avocates en droit de l'immigration: Peter Shams, Guillaume Cliche-Rivard, Claudia Andrea Molina et David Berger seront présents. Me Guillaume Cliche-Rivard fera les plaidoiries. 1 siège reservé demandé. - Intervenant (37748, 37896, 37897)-Congrès du travail du Canada: Steven Barrett sera présent et fera les plaidoiries. - Intimé (37748)-Alexander Vavilov : Hadayt Nazami sera présent et fera les plaidoiries. 4 sièges reservés demandes. - Intervenant (37748, 37896, 37897)-Advocates for the Rule of Law: Adam Goldenberg et Asher Honickman seront présents. Me Goldenberg fera les plaidoiries. 2 sièges reservés demandés. - Intervenant (37748, 37896, 37897)-Association Nationale des Organisme de Réglementation de la Pharmacie: William W. Shores, c.r. et Kirk Lambrecht, c.r. seront présents. - Intervenant (37748, 37896, 37897)- Centre ontarien de défense des droits des locataires: Karen Andrews sera présent. - Intervenant (37896, 37897)- Association canadienne des annonceurs et l'Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists: J. Thomas Curry et Sam Johansen seront présents. - Intervenant (37748, 37896, 37897)- Queen's Prison Law Clinic: Brendan Van Niejenhuis et Andrea Gonsalves seront présents. Me Van Niejenhuis fera les plaidoiries. 1 siège reservé demandé. - Intervenant (37748, 37896, 37897)-Cambridge Comparative Administrative Law Forum: Paul Warchuk et Francis Lévesque seront présents. Me Warchuk fera les plaidoiries. - Intervenant (37748, 37896, 37897)-Ecojustice Canada Society : Laura Bowman and Bronwyn Roe seront présents. Ms. Bowman fera les plaidoiries. - Intervenants (37748, 37896, 37897)- National Academy of Arbitrators, et al.: Linda R. Rothstein, Michael Fenrick, Angela E. Rae, Anne Marie Heenan et Susan L. Stewart seront présents. - Amici Curiae (37748, 37896, 37897): Audrey Boctor et Daniel Jutras seront présents et feront les plaidoiries. 2 sièges reservés demandes. - Intervenants (37748, 37896, 37897)- Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail, et al.: David Corbett et Michelle Alton seront présents. Me Corbett fera les plaidoiries. - Intervenante (37748, 37896, 37897)-Procureure générale de l’Ontario: Sarah Blake and Judie Im seront présents. Me Blake fera les plaidoiries. 1 siège reservé demandé. - Intervenant (37748, 37896, 37897)- Procureur général de la Colombie-Britannique: Micah B. Rankin et Kathleen Hamilton seront présents. Me Rankin fera les plaidoiries. 1 siège reservé demandé. - Intervenant (37748)- Parkdale Community Legal Services: Toni Schweitzer et Ronald Poulton seront présents. 6 sièges reservés demandes. - Intervenant (37748, 37896, 37897)- Conseil des tribunaux administratifs canadiens: Terrence J. O’Sullivan, Paul Michell et James Renihan seront présents. Mr. O’Sullivan fera les plaidoiries. - Intervenant (37748)- Community & Legal Aid Services Programme: Aucun comparution. |
Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration |
| 2018-11-23 |
Ordonnance de, LE JUGE EN CHEF, JC, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 24 septembre 2018, autorisant : La procureure générale de l’Ontario; la procureure générale du Québec; le procureur général de la Colombie-Britannique; le procureur général de la Saskatchewan; le Centre ontarien de défense des droits des locataires; la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, la British Columbia Securities Commission et l’Alberta Securities Commission (conjointement); l’Ecojustice Canada Society; le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (Ontario), le Workers’ Compensation Appeals Tribunal (Northwest Territories and Nunavut), le Tribunal d’appel des décisions de la Commission des accidents du travail de la Nouvelle-Écosse, l’Appeals Commission for Alberta Workers’ Compensation et le Tribunal d’appel des accidents au travail du Nouveau-Brunswick (conjointement); le British Columbia International Commercial Arbitration Centre Foundation; le Conseil des tribunaux administratifs canadiens; le Cambridge Comparative Administrative Law Forum; la National Academy of Arbitrators, l’Ontario Labour-Management Arbitrators’ Association et la Conférence des arbitres du Québec (conjointement); le Congrès du travail du Canada; l’Association nationale des organismes de réglementation de la pharmacie; la Queen’s Prison Law Clinic; Advocates for the Rule of Law; la Clinique d’intérêt publique et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko; l’Association du Barreau Canadien et la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada à intervenir dans les appels Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration c. Alexander Vavilov (37748), Bell Canada, et al. c. Procureur général du Canada (37896) et National Football League, et al. c. Procureur général du Canada (37897); Le Conseil canadien pour les réfugiés; l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés; le Parkdale Community Legal Services; le Community & Legal Aid Services Programme et l’Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration à intervenir dans l’appel Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration c. Alexander Vavilov (37748); Blue Ant Media Inc., Société Radio-Canada, DHX Media Ltd., Groupe V Média inc., le Groupe de Diffuseurs Indépendants, Aboriginal Peoples Television Network, Allarco Entertainment Inc., BBC Kids, Channel Zero, Ethnic Channels Group Ltd., Hollywood Suite, OUTtv Network Inc., Groupe Stingray Digital inc., TV5 Québec Canada, Zoomermedia Ltd. et Réseau de stations météorologiques Pelmorex (Télévision) inc. (conjointement) à intervenir dans l’appel Bell Canada, et al. c. Procureur général du Canada (37896); Telus Communications Inc. et l’Association canadienne des annonceurs et l’Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists à intervenir dans les appels Bell Canada, et al. c. Procureur général du Canada (37896) et National Football League, et al. c. Procureur général du Canada (37897); ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE : L’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés; le Conseil des tribunaux administratifs canadiens; le Cambridge Comparative Administrative Law Forum; le Congrès du travail du Canada et la Queen’s Prison Law Clinic auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition des appels. La procureure générale de l’Ontario; la procureure générale du Québec; le procureur général de la Colombie-Britannique; le procureur général de la Saskatchewan; la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, la British Columbia Securities Commission et l’Alberta Securities Commission (conjointement); l’Ecojustice Canada Society; le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (Ontario), le Workers’ Compensation Appeals Tribunal (Northwest Territories and Nunavut), le Tribunal d’appel des décisions de la Commission des accidents du travail de la Nouvelle-Écosse, l’Appeals Commission for Alberta Workers’ Compensation et le Tribunal d’appel des accidents au travail du Nouveau-Brunswick (conjointement); Advocates for the Rule of Law; la Clinique d’intérêt publique et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko et l’Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition des appels. La Cour examinera les arguments écrits du Conseil canadien pour les réfugiés; du Centre ontarien de défense des droits des locataires; du British Columbia International Commercial Arbitration Centre Foundation; de la National Academy of Arbitrators, de l’Ontario Labour-Management Arbitrators’ Association et de la Conférence des arbitres du Québec (conjointement); de l’Association nationale des organismes de réglementation de la pharmacie; du Parkdale Community Legal Service; de l’Association du Barreau Canadien; du Community & Legal Aid Services Programme; de la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada; de Telus Communications Inc.; de Blue Ant Media Inc., de la Société Radio-Canada, de DHX Media Ltd., du Groupe V Média inc., du Groupe de Diffuseurs Indépendants, de Aboriginal Peoples Television Network, de Allarco Entertainment Inc., de BBC Kids, de Channel Zero, de Ethnic Channels Group Ltd., de Hollywood Suite, de OUTtv Network Inc., du Groupe Stingray Digital inc., de TV5 Québec Canada, de Zoomermedia Ltd. et du Réseau de stations météorologiques Pelmorex (Télévision) inc. (conjointement); et de l’Association canadienne des annonceurs et l’Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists qui sont exposés dans leur mémoire. Accueilli en partie |
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| 2018-11-20 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Réponse aux Ordres des plaidoiries proposée. | Alexander Vavilov |
| 2018-11-20 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 37896 et 37897; Demande d'être la derniere partie à donner leurs plaidoiries a l'audience des appels. | Daniel Jutras |
| 2018-11-19 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 37896 et 37897; Ne déposera pas un mémoire réplique, (Version imprimée déposée le 2018-11-20) | Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration |
| 2018-11-15 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 37896 et 37897; Demande de clarification à propos de nombres des intervenantes et un ordre des plaidoiries proposé., (Version imprimée déposée le 2018-11-16) | Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration |
| 2018-11-15 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par la JUGE KARAKATSANIS | |
| 2018-11-15 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Ka, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intervenante, la Clinique d’intérêt publique et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko, en vue d’obtenir la prorogation du délai de dépôt de son mémoire et de son recueil de sources jusqu’au 31 octobre 2018 et d’obtenir la permission de présenter une plaidoirie orale à l’audition des appels au titre du paragraphe 71(3) des Règles de la Cour suprême du Canada; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; ET PRENANT NOTE QUE les appelantes dans les appels Bell Canada, et al. c. Procureur général du Canada (37896) et National Football League, et al. c. Procureur général du Canada (37897) ne prennent aucune position sur la requête; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête en prorogation des délais de dépôt et pour présenter une plaidoirie orale à l’audition des appels est accueillie en partie. Cette intervenante est autorisée à déposer son mémoire et son recueil de sources le 31 octobre 2018. La décision relative à la demande en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants. Accordée |
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| 2018-11-15 | Présentation de requête en prorogation de délai, Ka | |
| 2018-11-06 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 37896 et 37897; précision de leur demande de 10 minutes a l'audience de l'appel. | Queen's Prison Law Clinic |
| 2018-11-06 | Recueil de sources de l'amicus curiae, (Format livre), (4 volumes), Joint avec 37896 et 37897, complété le : 2018-11-06 | Daniel Jutras |
| 2018-11-06 |
Mémoire de l'amicus curiae, (Format livre), Joint avec 37896 et 37897 Version electronique en français reçu 2018/12/03, complété le : 2018-11-06 |
Daniel Jutras |
| 2018-11-02 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 37896 et 37897; Page 2 du mémoire à été amendé parce-que le nom de Me Susan L. Stewart a été omis par inadvertance. | National Academy of Arbitrators |
| 2018-10-31 |
Requête en prorogation de délai, (Format livre), Join avec 37896 et 37897 MANQUANT: preuve de signification (reçue 2018-11-05), complété le : 2018-11-08 |
Clinique d'intérêt publique et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko |
| 2018-10-31 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37896 et 37897, complété le : 2018-10-31 | Clinique d'intérêt publique et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko |
| 2018-10-31 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37896 et 37897; manquant signification-reçu 2018/11/05, complété le : 2018-11-05 | Clinique d'intérêt publique et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko |
| 2018-10-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Joint avec 37896 et 37897 | Société de soutien à l’enfance et à la famille des premières nations du Canada |
| 2018-10-29 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37896 et 37897, complété le : 2018-10-29 | Société de soutien à l’enfance et à la famille des premières nations du Canada |
| 2018-10-29 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37896 et 37897, complété le : 2018-10-29 | Société de soutien à l’enfance et à la famille des premières nations du Canada |
| 2018-10-29 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37896 et 37897, complété le : 2018-10-29 | Association du Barreau Canadien |
| 2018-10-29 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37896 et 37897, complété le : 2018-10-29 | Association du Barreau Canadien |
| 2018-10-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Joint avec 37896 et 37897 | Advocates for the Rule of Law |
| 2018-10-29 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37896 et 37897, complété le : 2018-10-29 | Advocates for the Rule of Law |
| 2018-10-29 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37896 et 37897, complété le : 2018-10-29 | Advocates for the Rule of Law |
| 2018-10-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Joint avec 37896 et 37897 | Queen's Prison Law Clinic |
| 2018-10-29 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37896 et 37897, complété le : 2018-10-29 | Queen's Prison Law Clinic |
| 2018-10-29 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37896 et 37897, complété le : 2018-10-29 | Queen's Prison Law Clinic |
| 2018-10-29 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37896 et 37897, complété le : 2018-10-29 | Association Nationale des Organisme de Réglementation de la Pharmacie |
| 2018-10-29 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37896 et 37897, complété le : 2018-10-29 | Association Nationale des Organisme de Réglementation de la Pharmacie |
| 2018-10-29 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37896 et 37897, complété le : 2018-10-29 | Congrès du travail du Canada |
| 2018-10-29 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Signification à venir-reçu 2018/10/30; Joint avec 37896 et 37897, complété le : 2018-10-30 | Congrès du travail du Canada |
| 2018-10-29 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37896 et 37897, complété le : 2018-10-29 | National Academy of Arbitrators |
| 2018-10-29 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Manquant signification-reçu 2018/10/31; Joint avec 37896 et 37897, complété le : 2018-10-31 | National Academy of Arbitrators |
| 2018-10-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Joint avec 37896 et 37897 | Cambridge Comparative Administrative Law Forum |
| 2018-10-29 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37896 et 37897, complété le : 2018-10-29 | Cambridge Comparative Administrative Law Forum |
| 2018-10-29 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37896 et 37897, complété le : 2018-10-29 | Cambridge Comparative Administrative Law Forum |
| 2018-10-29 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37896 et 37897, complété le : 2018-10-29 | Conseil des tribunaux administratifs canadiens |
| 2018-10-29 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37896 et 37897, complété le : 2018-10-29 | Procureur général de la Saskatchewan |
| 2018-10-29 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37896 et 37897, complété le : 2018-10-29 | Procureur général de la Saskatchewan |
| 2018-10-29 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37896 et 37897, complété le : 2018-10-29 | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2018-10-29 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Signification à venir-reçu 2018/10/29; Joint avec 37896 et 37897, complété le : 2018-10-30 | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2018-10-29 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37896 et 37897; mémoire amendé reçu 2018/11/01, complété le : 2018-10-29 | Procureure générale du Québec |
| 2018-10-29 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), signification à venir-reçu 2018/10/31, complété le : 2018-10-31 | Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés |
| 2018-10-29 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), signification à venir-reçu 2018/10/31, complété le : 2018-10-31 | Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés |
| 2018-10-29 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-10-29 | Association québécoise des avocats et avocates en droit de l'immigration |
| 2018-10-29 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-10-29 | Conseil canadien pour les réfugiés |
| 2018-10-29 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-10-29 | Conseil canadien pour les réfugiés |
| 2018-10-29 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-10-29 | Community & Legal Aid Services Programme |
| 2018-10-29 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-10-29 | Community & Legal Aid Services Programme |
| 2018-10-26 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-10-29 | Parkdale Community Legal Services |
| 2018-10-26 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-10-29 | Parkdale Community Legal Services |
| 2018-10-26 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37896 et 37897, complété le : 2018-10-26 | British Columbia International Commercial Arbitration Centre Foundation |
| 2018-10-26 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37896 et 37897, complété le : 2018-10-26 | British Columbia International Commercial Arbitration Centre Foundation |
| 2018-10-26 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37896 et 37897, complété le : 2018-10-26 | Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, British Columbia Securities Commission et Alberta Securities Commission |
| 2018-10-25 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37896 et 37897, complété le : 2018-10-25 | Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (Ontario) |
| 2018-10-25 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37896 et 37897, complété le : 2018-10-25 | Ecojustice Canada Society |
| 2018-10-25 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37896 et 37897, complété le : 2018-10-25 | Ecojustice Canada Society |
| 2018-10-25 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37896 et 37897, complété le : 2018-10-25 | Procureure générale de l'Ontario |
| 2018-10-25 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37896 et 37897, complété le : 2018-10-25 | Procureure générale de l'Ontario |
| 2018-10-18 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37896 et 37897, complété le : 2018-10-18 | Centre ontarien de défense des droits des locataires |
| 2018-10-18 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 37896 et 37897, complété le : 2018-10-18 | Centre ontarien de défense des droits des locataires |
| 2018-10-02 | Appel prêt pour audition | |
| 2018-10-02 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Alexander Vavilov |
| 2018-10-02 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-10-02 | Alexander Vavilov |
| 2018-10-02 | Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-10-02 | Alexander Vavilov |
| 2018-10-02 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-10-02 | Alexander Vavilov |
| 2018-09-28 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Marie-France Major est maintenant correspondante pour les amici curiae, Daniel Jutras et Audrey Boctor. | Daniel Jutras |
| 2018-09-24 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par la JUGE KARAKATSANIS) | |
| 2018-09-24 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ka, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par la procureure générale de l’Ontario, la procureure générale du Québec, le procureur général de la Colombie-Britannique, le procureur général de la Saskatchewan, le Centre ontarien de défense des droits des locataires, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, la British Columbia Securities Commission et l’Alberta Securities Commission (conjointement), l’Ecojustice Canada Society, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (Ontario), le Workers’ Compensation Appeals Tribunal (Northwest Territories and Nunavut), le Tribunal d’appel des décisions de la Commission des accidents du travail de la Nouvelle-Écosse, l’Appeals Commission for Alberta Workers’ Compensation et le Tribunal d’appel des accidents au travail du Nouveau-Brunswick (conjointement), le British Columbia International Commercial Arbitration Centre Foundation, le Conseil des tribunaux administratifs canadiens, le Cambridge Comparative Administrative Law Forum, la National Academy of Arbitrators, l’Ontario Labour-Management Arbitrators’ Association et la Conférence des arbitres du Québec (conjointement), le Congrès du travail du Canada, l’Association nationale des organisme de réglementation de la pharmacie, la Queen’s Prison Law Clinic, Advocates for the Rule of Law, la Clinique d’intérêt publique et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko, l’Association du Barreau Canadien et la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada, en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans les appels Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration c. Alexander Vavilov (37748), Bell Canada, et al. c. Procureur général du Canada (37896) et National Football League, et al. c. Procureur général du Canada (37897); ET À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le Conseil canadien pour les réfugiés, l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, le Parkdale Community Legal Services, le Community & Legal Aid Services Programme et l’Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration, en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans l’appel Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration c. Alexander Vavilov (37748); ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par Blue Ant Media Inc., Société Radio-Canada, DHX Media Ltd., Groupe V Média inc., le Groupe de Diffuseurs Indépendants, Aboriginal Peoples Television Network, Allarco Entertainment Inc., BBC Kids, Channel Zero, Ethnic Channels Group Ltd., Hollywood Suite, OUTtv Network Inc., Groupe Stingray Digital inc., TV5 Québec Canada, Zoomermedia Ltd. et Réseau de stations météorologiques Pelmorex (Télévision) inc. (conjointement), en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans l’appel Bell Canada, et al. c. Procureur général du Canada (37896); ET À LA SUITE DES DEMANDES présentées par Telus Communications Inc. et l’Association canadienne des annonceurs et l’Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists, en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans les appels Bell Canada, et al. c. Procureur général du Canada (37896) et National Football League, et al. c. Procureur général du Canada (37897); ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’appelant le Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration (37748) et par l’intimé le Procureur général du Canada (37896 et 37897), pour la permission de déposer un mémoire en réplique d’au plus 10 pages en réponse aux interventions et pour la permission de déposer un mémoire en réplique d’au plus 10 pages en réponse aux amici curiae; ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par les appelants, Bell Canada, et al. et National Football League, et al. (37896 and 37897), pour la permission de déposer un mémoire en réplique d’au plus 20 pages en réponse aux interventions et pour la permission de déposer un mémoire en réplique d’au plus 20 pages en réponse aux amici curiae; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et chacun de ces 27 intervenants ou groupes d’intervenants pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus 10 pages dans ces appels au plus tard le 29 octobre 2018. Tous les intervenants prendront les mesures nécessaires pour éviter les arguments répétitifs. La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants. Les intervenants ou les groupes d’intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants ou les groupes d’intervenants paieront aux appelants et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions. IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE l’appelant dans l’appel Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration c. Alexander Vavilov (37748) et les appelantes et l’intimé dans les appels Bell Canada, et al. c. Procureur général du Canada (37896) et National Football League, et al. c. Procureur général du Canada (37897), pourront chacun signifier et déposer un seul mémoire conjoint, d’au plus 10 pages, en réponse aux intervenants, au plus tard le 19 novembre 2018. De plus, ils pourront chacun signifier et déposer un seul mémoire conjoint, d’au plus 10 pages, en réponse au mémoire des amici curiae, au plus tard le 19 novembre 2018. Accordée |
|
| 2018-09-24 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ka | |
| 2018-09-13 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-09-13 | Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, British Columbia Securities Commission et Alberta Securities Commission |
| 2018-09-12 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-09-12 | Conseil des tribunaux administratifs canadiens |
| 2018-09-11 |
Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), demande de faire une réponse conjointe aux arguments des amici et des intervenants. (la preuve du signification déposée le 13 sept. 2018.), complété le : 2018-09-11 |
Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration |
| 2018-09-10 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), La copie originale déposée le 11 sept.2018., complété le : 2018-09-10 | Alexander Vavilov |
| 2018-09-05 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Clinique d'intérêt publique et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko |
| 2018-09-05 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Société de soutien à l’enfance et à la famille des premières nations du Canada |
| 2018-09-05 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Association québécoise des avocats et avocates en droit de l'immigration |
| 2018-09-04 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), la preuve de signification, les frais - à venir - reçus le 54 sept.2018., complété le : 2018-09-06, (Version électronique déposée le 2018-09-05) | Société de soutien à l’enfance et à la famille des premières nations du Canada |
| 2018-09-04 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés |
| 2018-09-04 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-09-04, (Version électronique déposée le 2018-09-05) | Association québécoise des avocats et avocates en droit de l'immigration |
| 2018-09-04 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Community & Legal Aid Services Programme |
| 2018-09-04 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-09-04 | Community & Legal Aid Services Programme |
| 2018-09-04 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Parkdale Community Legal Services |
| 2018-08-31 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Association du Barreau Canadien |
| 2018-08-31 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-08-31 | Association du Barreau Canadien |
| 2018-08-31 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-08-31 | Clinique d'intérêt publique et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko |
| 2018-08-31 | Avis de dénomination, (Format lettre), le deuxième avis de dénomination | Workers' Compensation Appeals Tribunal (Northwest Territories and Nunavut) et Tribunal d'appel des décisions de la Commission des accidents du travail de la Nouvelle-Ecosse |
| 2018-08-31 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Cambridge Comparative Administrative Law Forum |
| 2018-08-31 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Cambridge Comparative Administrative Law Forum |
| 2018-08-31 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-08-31 | Cambridge Comparative Administrative Law Forum |
| 2018-08-31 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Le form 14 à venir, incomplet | Parkdale Community Legal Services |
| 2018-08-31 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Advocates for the Rule of Law |
| 2018-08-31 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Advocates for the Rule of Law |
| 2018-08-31 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-08-31 | Advocates for the Rule of Law |
| 2018-08-31 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-08-31 | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2018-08-31 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Queen's Prison Law Clinic |
| 2018-08-31 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Queen's Prison Law Clinic |
| 2018-08-31 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-08-31 | Queen's Prison Law Clinic |
| 2018-08-31 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Association Nationale des Organisme de Réglementation de la Pharmacie |
| 2018-08-31 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-08-31 | Association Nationale des Organisme de Réglementation de la Pharmacie |
| 2018-08-31 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-08-31 | Procureure générale du Québec |
| 2018-08-31 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Congrès du travail du Canada |
| 2018-08-31 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), la preuve de signification à venir - reçue le 5 septembre 2018, complété le : 2018-09-05 | Congrès du travail du Canada |
| 2018-08-31 | Avis de dénomination, (Format lettre), (joint avec 37748 et 37896) | National Academy of Arbitrators |
| 2018-08-31 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), (joint avec 37896 et 37897) (Conjointement avec Ontario Labour-Management Arbitrators' Association and Conférence des arbitres du Québec). Preuve de signification aux amicus curiae manquante (reçue 2018-09-04)., complété le : 2018-09-04 | National Academy of Arbitrators |
| 2018-08-30 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-08-30 | Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés |
| 2018-08-30 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Conseil des tribunaux administratifs canadiens |
| 2018-08-30 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-08-30 | Conseil des tribunaux administratifs canadiens |
| 2018-08-30 | Avis de dénomination, (Format lettre) | British Columbia International Commercial Arbitration Centre Foundation |
| 2018-08-30 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), sur la requête pour la permission d'intervenir , complété le : 2018-08-30 | British Columbia International Commercial Arbitration Centre Foundation |
| 2018-08-30 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-08-30 | British Columbia International Commercial Arbitration Centre Foundation |
| 2018-08-29 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-08-29 | Procureur général de la Saskatchewan |
| 2018-08-29 |
Avis de dénomination, (Format lettre), Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail |
Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (Ontario) |
| 2018-08-29 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-08-29 | Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (Ontario) |
| 2018-08-29 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2018-08-28 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Ecojustice Canada Society |
| 2018-08-28 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-08-28 | Ecojustice Canada Society |
| 2018-08-28 | Avis de dénomination, (Format lettre), British Columbia Securities Commission | Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, British Columbia Securities Commission et Alberta Securities Commission |
| 2018-08-28 | Avis de dénomination, (Format lettre), Alberta Securities Commission | Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, British Columbia Securities Commission et Alberta Securities Commission |
| 2018-08-28 | Avis de dénomination, (Format lettre), Commission des valeurs mobilières de l'Ontario | Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, British Columbia Securities Commission et Alberta Securities Commission |
| 2018-08-28 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-08-28 | Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, British Columbia Securities Commission et Alberta Securities Commission |
| 2018-08-27 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Centre ontarien de défense des droits des locataires |
| 2018-08-27 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-08-27 | Centre ontarien de défense des droits des locataires |
| 2018-08-27 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-08-27, (Version électronique déposée le 2018-08-28) | Conseil canadien pour les réfugiés |
| 2018-08-23 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-08-23 | Procureure générale de l'Ontario |
| 2018-08-20 |
Audition d'appel mise au rôle, 2018-12-06, Jour 3 (POUR FINS DE LA DIFFUSION WEB SEULEMENT) |
|
| 2018-08-20 |
Audition d'appel mise au rôle, 2018-12-05, Jour 2 (POUR FINS DE LA DIFFUSION WEB SEULEMENT) |
|
| 2018-08-20 |
Audition d'appel mise au rôle, 2018-12-04 Jugement en délibéré |
|
| 2018-08-13 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Amicus - lettre suite de l'ordonnance rendue par le juge en chef le 7 août 2018, par laquelle il nomme amici curiae. | |
| 2018-08-09 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) | Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration |
| 2018-08-07 |
Ordonnance de, JC, IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT : Me Audrey Boctor et Me Daniel Jutras sont nommés à titre d’amici curiae pour aider la Cour en signifiant et en déposant un seul mémoire d’au plus 40 pagres, commun pour les trois appels, de même qu’un recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 6 novembre 2018, et en présentant une plaidoirie orale lors de l’audition de l’appel. Les honoraires et débours raisonnables de Me Audrey Boctor et Me Daniel Jutras seront payés, sur consentement, par le procureur général du Canada. Accordée |
|
| 2018-08-07 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), (3 volumes), complété le : 2018-08-07 | Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration |
| 2018-08-07 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (5 volumes), complété le : 2018-08-07 | Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration |
| 2018-08-07 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration |
| 2018-08-07 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2018-08-07 | Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration |
| 2018-06-11 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Marianne Zoric et John Provart sont maintenant procureurs du dossier. | Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration |
| 2018-06-11 | Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2018-06-11 | Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration |
| 2018-05-11 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2018-05-11 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2018-05-10 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2018-05-10 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-394-15, 2017 FCA 132, daté du 21 juin 2017, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause. L’appel sera entendu avec Bell Canada, et al. c. Procureur général du Canada (37896), et avec National Football League, et al. c. Procureur général du Canada (37897). La Cour est d’avis que ces appels offrent l’occasion d’examiner la nature et la portée du contrôle judiciaire de l’action administrative, telles que discutées dans Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, [2008] 1 R.C.S. 190, 2008 CSC 9, et des affaires subséquentes. L’appelant et l’intimé sont invités à consacrer une grande partie de leurs observations écrites et orales sur l’appel à la question de la norme de contrôle. Ils peuvent à cette fin déposer et signifier un mémoire d’appel d’au plus 45 pages. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
|
| 2018-03-12 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2017-10-30 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), (La copie originale déposée le 1 nov 2017), complété le : 2017-10-30 | Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration |
| 2017-10-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Alexander Vavilov |
| 2017-10-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-10-20 | Alexander Vavilov |
| 2017-09-20 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, Ouverture du dossier le 2017-09-20 | |
| 2017-09-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration |
| 2017-09-20 | Avis de dénomination | Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration |
| 2017-09-20 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manque l'ordonnance de la C/A - Reçu le 2017-09-25, complété le : 2017-09-25 | Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Vavilov, Alexander | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Jutras, Daniel | Amicus curiae | Actif |
| Boctor, Audrey | Amicus curiae | Actif |
| Procureure générale de l'Ontario | Intervenant(e) | Actif |
| Procureure générale du Québec | Intervenant(e) | Actif |
| Procureur général de la Colombie-Britannique | Intervenant(e) | Actif |
| Procureur général de la Saskatchewan | Intervenant(e) | Actif |
| Conseil canadien pour les réfugiés | Intervenant(e) | Actif |
| Centre ontarien de défense des droits des locataires | Intervenant(e) | Actif |
| Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, British Columbia Securities Commission et Alberta Securities Commission | Intervenant(e) | Actif |
| Ecojustice Canada Society | Intervenant(e) | Actif |
| Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (Ontario) | Intervenant(e) | Actif |
| Workers' Compensation Appeals Tribunal (Northwest Territories and Nunavut) et Tribunal d'appel des décisions de la Commission des accidents du travail de la Nouvelle-Ecosse | Intervenant(e) | Actif |
| Appeals Commission for Alberta Workers' Compensation et Tribunal d'appel des accidents au travail du Nouveau-Brunswick | Intervenant(e) | Actif |
| British Columbia International Commercial Arbitration Centre Foundation | Intervenant(e) | Actif |
| Conseil des tribunaux administratifs canadiens | Intervenant(e) | Actif |
| National Academy of Arbitrators | Intervenant(e) | Actif |
| Ontario Labour-Management Arbitrators' Association et Conférence des arbitres du Québec | Intervenant(e) | Actif |
| Congrès du travail du Canada | Intervenant(e) | Actif |
| Association Nationale des Organisme de Réglementation de la Pharmacie | Intervenant(e) | Actif |
| Queen's Prison Law Clinic | Intervenant(e) | Actif |
| Advocates for the Rule of Law | Intervenant(e) | Actif |
| Parkdale Community Legal Services | Intervenant(e) | Actif |
| Cambridge Comparative Administrative Law Forum | Intervenant(e) | Actif |
| Clinique d'intérêt publique et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko | Intervenant(e) | Actif |
| Association du Barreau Canadien | Intervenant(e) | Actif |
| Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés | Intervenant(e) | Actif |
| Community & Legal Aid Services Programme | Intervenant(e) | Actif |
| Association québécoise des avocats et avocates en droit de l'immigration | Intervenant(e) | Actif |
| Société de soutien à l’enfance et à la famille des premières nations du Canada | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
Procureur(s)
Michael H. Morris
Marianne Zoric
John Provart
Marianne Zoric
John Provart
Attorney General of Canada
Ontario Regional Office
120 Adelaide Street West, Suite 400
Toronto, Ontario
M5H 1T1
Téléphone : (647) 256-7539
Télécopieur : (416) 952-4518
Courriel : michael.morris@justice.gc.ca
Ontario Regional Office
120 Adelaide Street West, Suite 400
Toronto, Ontario
M5H 1T1
Téléphone : (647) 256-7539
Télécopieur : (416) 952-4518
Courriel : michael.morris@justice.gc.ca
Correspondant
Christopher M. Rupar
Attorney General of Canada
Department of Justice Canada, Civil Litigation Section
50 O'Connor Street, 5th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Department of Justice Canada, Civil Litigation Section
50 O'Connor Street, 5th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Partie : Vavilov, Alexander
Procureur(s)
Hadayt Nazami
Barbara Jackman
Sujith Xavier
Barbara Jackman
Sujith Xavier
Jackman Nazami & Associates
596 St. Clair Avenue West, Unit 3
Toronto, Ontario
M6C 1A6
Téléphone : (416) 653-9964
Télécopieur : (416) 653-1036
Courriel : hadayt@rogers.com
596 St. Clair Avenue West, Unit 3
Toronto, Ontario
M6C 1A6
Téléphone : (416) 653-9964
Télécopieur : (416) 653-1036
Courriel : hadayt@rogers.com
Correspondant
Bijon Roy
Champ and Associates
43 Florence Street
Ottawa, Ontario
K2P 0W6
Téléphone : (613) 237-4740
Télécopieur : (613) 232-2680
Courriel : broy@champlaw.ca
43 Florence Street
Ottawa, Ontario
K2P 0W6
Téléphone : (613) 237-4740
Télécopieur : (613) 232-2680
Courriel : broy@champlaw.ca
Partie : Jutras, Daniel
Procureur(s)
Daniel Jutras
Edward Béchard Torres
Edward Béchard Torres
McGill University
3644 Peel
Old Chancellor Day Hall, Faculty of Law, Room 20
Montreal, Québec
H3A 1W9
Téléphone : (514) 398-1453
Télécopieur : (514) 398-4659
Courriel : daniel.jutras@mcgill.ca
3644 Peel
Old Chancellor Day Hall, Faculty of Law, Room 20
Montreal, Québec
H3A 1W9
Téléphone : (514) 398-1453
Télécopieur : (514) 398-4659
Courriel : daniel.jutras@mcgill.ca
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Boctor, Audrey
Procureur(s)
Audrey Boctor
Olga Redko
Olga Redko
IMK LLP
Alexis Nihon Plaza, Tower 2
3500 De Maisonneuve Blvd. West
Montreal, Québec
H3Z 3C1
Téléphone : (514) 935-4460
Télécopieur : (514) 935-2999
Courriel : aboctor@imk.ca
Alexis Nihon Plaza, Tower 2
3500 De Maisonneuve Blvd. West
Montreal, Québec
H3Z 3C1
Téléphone : (514) 935-4460
Télécopieur : (514) 935-2999
Courriel : aboctor@imk.ca
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Procureure générale de l'Ontario
Procureur(s)
Sara Blake
Judie Im
Judie Im
Attorney General of Ontario
720 Bay Street
8th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4155
Télécopieur : (416) 326-4181
Courriel : sara.blake@jus.gov.on.ca
720 Bay Street
8th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4155
Télécopieur : (416) 326-4181
Courriel : sara.blake@jus.gov.on.ca
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Conseil canadien pour les réfugiés
Procureur(s)
Jamie Liew
Gerald Heckman
Jean Lash
Gerald Heckman
Jean Lash
The Law Office of Jamie Liew
39 Fern Avenue
Ottawa, Ontario
K1Y 3S2
Téléphone : (613) 808-5592
Télécopieur : (888) 843-3413
Courriel : jamie.liew@uottawa.ca
39 Fern Avenue
Ottawa, Ontario
K1Y 3S2
Téléphone : (613) 808-5592
Télécopieur : (888) 843-3413
Courriel : jamie.liew@uottawa.ca
Correspondant
Jaime Lefebvre
Community Legal Services of Ottawa-South Office
1355 Bank Street Suite 406
Ottawa, Ontario
K1H 8K7
Téléphone : (613) 733-0140 Ext : 6027
Courriel : lefebvj@lao.on.ca
1355 Bank Street Suite 406
Ottawa, Ontario
K1H 8K7
Téléphone : (613) 733-0140 Ext : 6027
Courriel : lefebvj@lao.on.ca
Partie : Centre ontarien de défense des droits des locataires
Procureur(s)
Karen Andrews
Advocacy Centre for Tenants Ontario
1500 - 55 University Avenue
Toronto, Ontario
M5J 2H7
Téléphone : (416) 597-5855
Télécopieur : (416) 597-5821
Courriel : andrews@lao.on.ca
1500 - 55 University Avenue
Toronto, Ontario
M5J 2H7
Téléphone : (416) 597-5855
Télécopieur : (416) 597-5821
Courriel : andrews@lao.on.ca
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, British Columbia Securities Commission et Alberta Securities Commission
Procureur(s)
Matthew H. Britton
Jennifer M. Lynch
Paloma Ellard
David Hainey
Don Young
Jennifer M. Lynch
Paloma Ellard
David Hainey
Don Young
Ontario Securities Commission
2200 - 20 Queen Street West
Toronto, Ontario
M5H 3S8
Téléphone : (416) 593-8294
Télécopieur : (416) 593-2319
Courriel : mbritton@osc.gov.on.ca
2200 - 20 Queen Street West
Toronto, Ontario
M5H 3S8
Téléphone : (416) 593-8294
Télécopieur : (416) 593-2319
Courriel : mbritton@osc.gov.on.ca
Correspondant
Benjamin L. Grant
Conway Baxter Wilson LLP
400-411 Roosevelt Avenue
Ottawa, Ontario
K2A 3X9
Téléphone : (613) 288-0149
Télécopieur : (613) 688-0271
Courriel : bgrant@conway.pro
400-411 Roosevelt Avenue
Ottawa, Ontario
K2A 3X9
Téléphone : (613) 288-0149
Télécopieur : (613) 688-0271
Courriel : bgrant@conway.pro
Partie : Ecojustice Canada Society
Procureur(s)
Laura Bowman
Bronwyn Roe
Bronwyn Roe
Ecojustice Canada Society
1910 - 777 Bay Street
PO BOX 106
Toronto, Ontario
M5G 2C8
Téléphone : (416) 368-7533
Télécopieur : (416) 363-2746
Courriel : LBOWMAN@ECOJUSTICE.CA
1910 - 777 Bay Street
PO BOX 106
Toronto, Ontario
M5G 2C8
Téléphone : (416) 368-7533
Télécopieur : (416) 363-2746
Courriel : LBOWMAN@ECOJUSTICE.CA
Correspondant
Moira Dillon
Supreme Law Group
900 - 275 Slater Street
Ottawa, Ontario
K1P 5H9
Téléphone : (613) 691-1224
Télécopieur : (613) 691-1338
Courriel : mdillon@supremelawgroup.ca
900 - 275 Slater Street
Ottawa, Ontario
K1P 5H9
Téléphone : (613) 691-1224
Télécopieur : (613) 691-1338
Courriel : mdillon@supremelawgroup.ca
Partie : Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (Ontario)
Procureur(s)
Michelle Alton
David Corbett
Kayla Seyler
Ana Rodriguez
David Corbett
Kayla Seyler
Ana Rodriguez
Workplace Safety and Insurance Appeals Tribunal
505 University Avenue
7th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2P2
Téléphone : (416) 573-1704
Télécopieur : (416) 326-5164
Courriel : Michelle.Alton@wst.gov.on.ca
505 University Avenue
7th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2P2
Téléphone : (416) 573-1704
Télécopieur : (416) 326-5164
Courriel : Michelle.Alton@wst.gov.on.ca
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Workers' Compensation Appeals Tribunal (Northwest Territories and Nunavut) et Tribunal d'appel des décisions de la Commission des accidents du travail de la Nouvelle-Ecosse
Procureur(s)
Michelle Alton
David Corbett
Kayla Seyler
Ana Rodriguez
David Corbett
Kayla Seyler
Ana Rodriguez
Workplace Safety and Insurance Appeals Tribunal
505 University Avenue
7th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2P2
Téléphone : (416) 573-1704
Télécopieur : (416) 326-5164
Courriel : Michelle.Alton@wst.gov.on.ca
505 University Avenue
7th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2P2
Téléphone : (416) 573-1704
Télécopieur : (416) 326-5164
Courriel : Michelle.Alton@wst.gov.on.ca
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Procureur général de la Saskatchewan
Procureur(s)
Laura Mazenc
Kyle McCreary
Johnna Van Parys
Kyle McCreary
Johnna Van Parys
Attorney General for Saskatchewan
900 - 1874 Scarth Street
Regina, Saskatchewan
S4P 4B3
Téléphone : (306) 787-6272
Télécopieur : (306) 787-0581
Courriel : laura.mazenc@gov.sk.ca
900 - 1874 Scarth Street
Regina, Saskatchewan
S4P 4B3
Téléphone : (306) 787-6272
Télécopieur : (306) 787-0581
Courriel : laura.mazenc@gov.sk.ca
Correspondant
D. Lynne Watt
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Partie : British Columbia International Commercial Arbitration Centre Foundation
Procureur(s)
Gavin R. Cameron
Tom Posyniak
Tom Posyniak
Fasken Martineau DuMoulin LLP
2900 - 550 Burrard Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 0A3
Téléphone : (604) 631-4756
Télécopieur : (604) 631-3232
Courriel : gcameron@fasken.com
2900 - 550 Burrard Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 0A3
Téléphone : (604) 631-4756
Télécopieur : (604) 631-3232
Courriel : gcameron@fasken.com
Correspondant
Sophie Arseneault
Fasken Martineau DuMoulin LLP
55 rue Metcalfe
Bureau 1300
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 696-6904
Télécopieur : (613) 230-6423
Courriel : sarseneault@fasken.com
55 rue Metcalfe
Bureau 1300
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 696-6904
Télécopieur : (613) 230-6423
Courriel : sarseneault@fasken.com
Partie : Conseil des tribunaux administratifs canadiens
Procureur(s)
Terrence J. O'Sullivan
Paul Michell
James Renihan
Paul Michell
James Renihan
Lax O'Sullivan Lisus Gottlieb LLP
2750 - 145 King St. West
Toronto, Ontario
M5H 1J8
Téléphone : (416) 644-5359
Télécopieur : (416) 598-3730
Courriel : tosullivan@counsel-toronto.com
2750 - 145 King St. West
Toronto, Ontario
M5H 1J8
Téléphone : (416) 644-5359
Télécopieur : (416) 598-3730
Courriel : tosullivan@counsel-toronto.com
Correspondant
Eugene Meehan, Q.C.
Supreme Advocacy LLP
100 - 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 101
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : emeehan@supremeadvocacy.ca
100 - 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 101
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : emeehan@supremeadvocacy.ca
Partie : Ontario Labour-Management Arbitrators' Association et Conférence des arbitres du Québec
Procureur(s)
Linda R. Rothstein
Michael Fenrick
Angela E. Rae
Anne Marie Heenan
Michael Fenrick
Angela E. Rae
Anne Marie Heenan
Paliare Roland Rosenberg Rothstein LLP
155 Wellington Street
35th floor
Toronto, Ontario
M5V 3H1
Téléphone : (416) 646-4300
Télécopieur : (416) 646-4301
Courriel : linda.rothstein@paliareroland.com
155 Wellington Street
35th floor
Toronto, Ontario
M5V 3H1
Téléphone : (416) 646-4300
Télécopieur : (416) 646-4301
Courriel : linda.rothstein@paliareroland.com
Correspondant
Alyssa Tomkins
CazaSaikaley LLP
350 - 220 avenue Laurier Ouest
Ottawa, Ontario
K1P 5Z9
Téléphone : (613) 564-8269
Télécopieur : (613) 565-2087
Courriel : atomkins@plaideurs.ca
350 - 220 avenue Laurier Ouest
Ottawa, Ontario
K1P 5Z9
Téléphone : (613) 564-8269
Télécopieur : (613) 565-2087
Courriel : atomkins@plaideurs.ca
Partie : National Academy of Arbitrators
Procureur(s)
Susan L. Stewart
7 L'Estrange Place
Toronto, Ontario
M6S 4S6
Téléphone : (416) 531-3736
Télécopieur : (416) 604-2897
Courriel : sstewart@idirect.ca
Toronto, Ontario
M6S 4S6
Téléphone : (416) 531-3736
Télécopieur : (416) 604-2897
Courriel : sstewart@idirect.ca
Correspondant
Alyssa Tomkins
CazaSaikaley LLP
350 - 220 avenue Laurier Ouest
Ottawa, Ontario
K1P 5Z9
Téléphone : (613) 564-8269
Télécopieur : (613) 565-2087
Courriel : atomkins@plaideurs.ca
350 - 220 avenue Laurier Ouest
Ottawa, Ontario
K1P 5Z9
Téléphone : (613) 564-8269
Télécopieur : (613) 565-2087
Courriel : atomkins@plaideurs.ca
Partie : Congrès du travail du Canada
Procureur(s)
Steven M. Barrett
Ethan Poskander
Daniel Sheppard
Ethan Poskander
Daniel Sheppard
Goldblatt Partners LLP
20 Dundas Street West
Suite 1039
Toronto, Ontario
M5G 2C2
Téléphone : (416) 977-6070
Télécopieur : (416) 591-7333
Courriel : sbarrett@goldblattpartners.com
20 Dundas Street West
Suite 1039
Toronto, Ontario
M5G 2C2
Téléphone : (416) 977-6070
Télécopieur : (416) 591-7333
Courriel : sbarrett@goldblattpartners.com
Correspondant
Colleen Bauman
Goldblatt Partners LLP
500-30 Metcalfe St.
Ottawa, Ontario
K1P 5L4
Téléphone : (613) 482-2463
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : cbauman@goldblattpartners.com
500-30 Metcalfe St.
Ottawa, Ontario
K1P 5L4
Téléphone : (613) 482-2463
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : cbauman@goldblattpartners.com
Partie : Procureure générale du Québec
Procureur(s)
Stéphane Rochette
Procureur général du Québec
1200, Route de l'Église
3e étage
Québec, Québec
G1V 4M1
Téléphone : (418) 643-6552 Ext : 20734
Télécopieur : (418) 643-9749
Courriel : stephane.rochette@justice.gouv.qc.ca
1200, Route de l'Église
3e étage
Québec, Québec
G1V 4M1
Téléphone : (418) 643-6552 Ext : 20734
Télécopieur : (418) 643-9749
Courriel : stephane.rochette@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
Sylvie Labbé
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111 rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.labbe@noelassocies.com
111 rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.labbe@noelassocies.com
Partie : Association Nationale des Organisme de Réglementation de la Pharmacie
Procureur(s)
William W. Shores, Q.C.
Kirk N. Lambrecht, Q.C.
Kirk N. Lambrecht, Q.C.
Shores Jardine LLP
10104 - 103 Avenue
Suite 2250
Edmonton, Alberta
T5J 0H8
Téléphone : (780) 448-9275
Télécopieur : (780) 423-0163
Courriel : bill@shoresjardine.com
10104 - 103 Avenue
Suite 2250
Edmonton, Alberta
T5J 0H8
Téléphone : (780) 448-9275
Télécopieur : (780) 423-0163
Courriel : bill@shoresjardine.com
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Queen's Prison Law Clinic
Procureur(s)
Brendan Van Niejenhuis
Andrea Gonsalves
Andrea Gonsalves
Stockwoods LLP
77 King Street West, Suite 4130
P.O. Box 140
Toronto, Ontario
M5K 1H1
Téléphone : (416) 593-7200
Télécopieur : (416) 593-9345
Courriel : brendanvn@stockwoods.ca
77 King Street West, Suite 4130
P.O. Box 140
Toronto, Ontario
M5K 1H1
Téléphone : (416) 593-7200
Télécopieur : (416) 593-9345
Courriel : brendanvn@stockwoods.ca
Correspondant
Maxine Vincelette
Power Law
130 Albert Street
Suite 1103
Ottawa, Ontario
K1P 5G4
Téléphone : (613) 702-5573
Télécopieur : (613) 702-5573
Courriel : mvincelette@powerlaw.ca
130 Albert Street
Suite 1103
Ottawa, Ontario
K1P 5G4
Téléphone : (613) 702-5573
Télécopieur : (613) 702-5573
Courriel : mvincelette@powerlaw.ca
Partie : Procureur général de la Colombie-Britannique
Procureur(s)
Micah Rankin
Leah Greathead
Katie Hamilton
J. Gareth Morley
Leah Greathead
Katie Hamilton
J. Gareth Morley
Attorney General of British Columbia
1001 Douglas Street
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 9J7
Téléphone : (250) 387-3129
Télécopieur : (250) 356-9154
Courriel : micah.rankin@gov.bc.ca
1001 Douglas Street
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 9J7
Téléphone : (250) 387-3129
Télécopieur : (250) 356-9154
Courriel : micah.rankin@gov.bc.ca
Correspondant
Michael J. Sobkin
331 Somerset Street West
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca
Partie : Advocates for the Rule of Law
Procureur(s)
Adam Goldenberg
Robyn Gifford
Asher Honickman
Robyn Gifford
Asher Honickman
McCarthy Tétrault LLP
Suite 5300, Toronto Dominion Bank Tower
Toronto, Ontario
M5K 1E6
Téléphone : (416) 601-7821
Télécopieur : (416) 868-0673
Courriel : agoldenberg@mccarthy.ca
Suite 5300, Toronto Dominion Bank Tower
Toronto, Ontario
M5K 1E6
Téléphone : (416) 601-7821
Télécopieur : (416) 868-0673
Courriel : agoldenberg@mccarthy.ca
Correspondant
Darius Bossé
Power Law
130 Albert Street
Suite 1103
Ottawa, Ontario
K1P 5G4
Téléphone : (613) 702-5566
Télécopieur : (613) 702-5566
Courriel : DBosse@juristespower.ca
130 Albert Street
Suite 1103
Ottawa, Ontario
K1P 5G4
Téléphone : (613) 702-5566
Télécopieur : (613) 702-5566
Courriel : DBosse@juristespower.ca
Partie : Parkdale Community Legal Services
Procureur(s)
Toni Schweitzer
Ronald Poulton
Ronald Poulton
Parkdale Community Legal Services
1266 Queen Street West
Toronto, Ontario
M6K 1L3
Téléphone : (416) 531-2411
Télécopieur : (416) 531-0885
Courriel : schweit@lao.on.ca
1266 Queen Street West
Toronto, Ontario
M6K 1L3
Téléphone : (416) 531-2411
Télécopieur : (416) 531-0885
Courriel : schweit@lao.on.ca
Correspondant
Elaine Simon
Community Legal Services of Ottawa-South Office
406 - 1355 Bank Street
Ottawa, Ontario
K1H 8K7
Téléphone : (613) 733-0140
Télécopieur : (613) 733-0401
Courriel : simone@lao.on.ca
406 - 1355 Bank Street
Ottawa, Ontario
K1H 8K7
Téléphone : (613) 733-0140
Télécopieur : (613) 733-0401
Courriel : simone@lao.on.ca
Partie : Cambridge Comparative Administrative Law Forum
Procureur(s)
Bruno Gélinas-Faucher
Paul Warchuk
Francis Lévesque
Paul Warchuk
Francis Lévesque
Cambridge Comparative Administrative Law Forum
Cambridge University - The Faculty of Law
The David Williams Building - 10 West Road
Cambridge, United Kingdom CB3 9DZ
Téléphone : (737) 838-3023 Ext : 44
Télécopieur : (514) 565-9877
Courriel : bruno.gelinas.faucher@gmail.com
Cambridge University - The Faculty of Law
The David Williams Building - 10 West Road
Cambridge, United Kingdom CB3 9DZ
Téléphone : (737) 838-3023 Ext : 44
Télécopieur : (514) 565-9877
Courriel : bruno.gelinas.faucher@gmail.com
Correspondant
Maxine Vincelette
Power Law
130 Albert Street
Suite 1103
Ottawa, Ontario
K1P 5G4
Téléphone : (613) 702-5573
Télécopieur : (613) 702-5573
Courriel : mvincelette@powerlaw.ca
130 Albert Street
Suite 1103
Ottawa, Ontario
K1P 5G4
Téléphone : (613) 702-5573
Télécopieur : (613) 702-5573
Courriel : mvincelette@powerlaw.ca
Partie : Appeals Commission for Alberta Workers' Compensation et Tribunal d'appel des accidents au travail du Nouveau-Brunswick
Procureur(s)
Michelle Alton
David Corbett
Kayla Seyler
Ana Rodriguez
David Corbett
Kayla Seyler
Ana Rodriguez
Workplace Safety and Insurance Appeals Tribunal
505 University Avenue
7th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2P2
Téléphone : (416) 573-1704
Télécopieur : (416) 326-5164
Courriel : Michelle.Alton@wst.gov.on.ca
505 University Avenue
7th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2P2
Téléphone : (416) 573-1704
Télécopieur : (416) 326-5164
Courriel : Michelle.Alton@wst.gov.on.ca
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Clinique d'intérêt publique et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko
Procureur(s)
Alyssa Tomkins
James Plotkin
Michel Bastarache
James Plotkin
Michel Bastarache
CazaSaikaley LLP
350 - 220 avenue Laurier Ouest
Ottawa, Ontario
K1P 5Z9
Téléphone : (613) 564-8269
Télécopieur : (613) 565-2087
Courriel : atomkins@plaideurs.ca
350 - 220 avenue Laurier Ouest
Ottawa, Ontario
K1P 5Z9
Téléphone : (613) 564-8269
Télécopieur : (613) 565-2087
Courriel : atomkins@plaideurs.ca
Correspondant
David Fewer
Université d'Ottawa
Common Law Section
57 Louis Pasteur St.
Ottawa, Ontario
K1N 6N5
Téléphone : (613) 562-5800 Ext : 2558
Télécopieur : (613) 562-5417
Courriel : david.fewer@uottawa.ca
Common Law Section
57 Louis Pasteur St.
Ottawa, Ontario
K1N 6N5
Téléphone : (613) 562-5800 Ext : 2558
Télécopieur : (613) 562-5417
Courriel : david.fewer@uottawa.ca
Partie : Association du Barreau Canadien
Procureur(s)
Jonathan M. Coady
Justin L. Milne
Justin L. Milne
Stewart McKelvey
65 Grafton Street
P.O. Box 2140, Station Central
Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard
C1A 8B9
Téléphone : (902) 629-4520
Télécopieur : (902) 566-5283
Courriel : jcoady@stewartmckelvey.com
65 Grafton Street
P.O. Box 2140, Station Central
Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard
C1A 8B9
Téléphone : (902) 629-4520
Télécopieur : (902) 566-5283
Courriel : jcoady@stewartmckelvey.com
Correspondant
Guy Régimbald
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0197
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : guy.regimbald@gowlingwlg.com
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0197
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : guy.regimbald@gowlingwlg.com
Partie : Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés
Procureur(s)
Anthony Navaneelan
Audrey Macklin
Audrey Macklin
Legal Aid Ontario
Refugee Law Office
20 Dundas Street West
Toronto, Ontario
M5G 2H1
Téléphone : (416) 977-8111 Ext : 7181
Télécopieur : (416) 977-5567
Courriel : navanea@lao.on.ca
Refugee Law Office
20 Dundas Street West
Toronto, Ontario
M5G 2H1
Téléphone : (416) 977-8111 Ext : 7181
Télécopieur : (416) 977-5567
Courriel : navanea@lao.on.ca
Correspondant
Nicholas Hersh
Community Legal Services Ottawa
1301 Richmond Road
Ottawa, Ontario
K2B 7Y4
Téléphone : (613) 596-1641
Télécopieur : (613) 596-3364
Courriel : hershni@lao.on.ca
1301 Richmond Road
Ottawa, Ontario
K2B 7Y4
Téléphone : (613) 596-1641
Télécopieur : (613) 596-3364
Courriel : hershni@lao.on.ca
Partie : Community & Legal Aid Services Programme
Procureur(s)
Subodh Bharati
David Cote
David Cote
Community & Legal Aid Services Programme
York University, Osgoode Hall Law School Ignat Kaneff Build
4700 Keele Street
Toronto, Ontario
M3J 1P3
Téléphone : (416) 736-5029
Télécopieur : (416) 736-5564
Courriel : sbharati@osgoode.yorku.ca
York University, Osgoode Hall Law School Ignat Kaneff Build
4700 Keele Street
Toronto, Ontario
M3J 1P3
Téléphone : (416) 736-5029
Télécopieur : (416) 736-5564
Courriel : sbharati@osgoode.yorku.ca
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Association québécoise des avocats et avocates en droit de l'immigration
Procureur(s)
Peter Shams
Claudia Andrea Molina
Guillaume Cliche-Rivard
David Berger
Claudia Andrea Molina
Guillaume Cliche-Rivard
David Berger
Hadekel Shams s.e.n.c.r.l.
305, rue Bellechasse est, bureau 400A
Montréal, Québec
H2S 1W9
Téléphone : (514) 439-0800
Télécopieur : (514) 439-0798
Courriel : peter@hadekelshams.ca
305, rue Bellechasse est, bureau 400A
Montréal, Québec
H2S 1W9
Téléphone : (514) 439-0800
Télécopieur : (514) 439-0798
Courriel : peter@hadekelshams.ca
Correspondant
Yavar Hameed
Hameed Law
43 Florence Street
Ottawa, Ontario
K2P 0W6
Téléphone : (613) 627-2974
Télécopieur : (613) 232-2680
Courriel : yhameed@hameedlaw.ca
43 Florence Street
Ottawa, Ontario
K2P 0W6
Téléphone : (613) 627-2974
Télécopieur : (613) 232-2680
Courriel : yhameed@hameedlaw.ca
Partie : Société de soutien à l’enfance et à la famille des premières nations du Canada
Procureur(s)
David P. Taylor
Sarah Clarke
Sarah Clarke
Conway Baxter Wilson LLP
400 - 411 Roosevelt Avenue
Ottawa, Ontario
K2A 3X9
Téléphone : (613) 691-0368
Télécopieur : (613) 688-0271
Courriel : dtaylor@conway.pro
400 - 411 Roosevelt Avenue
Ottawa, Ontario
K2A 3X9
Téléphone : (613) 691-0368
Télécopieur : (613) 688-0271
Courriel : dtaylor@conway.pro
Correspondant
Nicholas Peter McHaffie
Stikeman Elliott LLP
1600 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 566-0546
Télécopieur : (613) 230-8877
Courriel : nmchaffie@stikeman.com
1600 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 566-0546
Télécopieur : (613) 230-8877
Courriel : nmchaffie@stikeman.com
Sommaire
Mots-clés
Droit administratif - Contrôle judiciaire - Norme de contrôle - Interprétation des lois - La citoyenneté canadienne par naissance n’est pas reconnue par la Loi sur la citoyenneté, L.R.C. 1985, ch. 29, à « la personne dont, au moment de la naissance, les parents n’avaient qualité ni de citoyens ni de résidents permanents et dont le père ou la mère était [. . .] agent diplomatique ou consulaire, représentant à un autre titre ou au service au Canada d’un gouvernement étranger » - Les mots « représentant à un autre titre ou au service au Canada d’un gouvernement étranger » se limitent-ils aux ressortissants étrangers qui bénéficient de privilèges et immunités diplomatiques? - La Cour d’appel fédérale a-t-elle défini et appliqué la norme de contrôle appropriée à la décision du greffier de la citoyenneté?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
L’intimé, M. Vavilov, est né au Canada en 1994. Ses parents étaient des espions de la Russie. En 2010, ils ont été arrêtés aux États-Unis et renvoyés en Russie dans le cadre d’un échange d’espions. Le 15 août 2014, le greffier de la citoyenneté a informé M. Vavilov qu’un certificat de citoyenneté canadienne qui lui avait été délivré en 2013 a été annulé et que le gouvernement canadien ne le reconnaissait plus comme citoyen canadien. La décision s’appuyait sur le rapport d’un analyste de la citoyenneté qui a conclu que les parents de M. Vavilov n’avaient pas légalement la qualité de citoyens canadiens ou de résidents permanents au moment de sa naissance et qu’ils étaient, à cette époque, « représentants à un autre titre ou au service d’un gouvernement étranger » pour l’application de l’al. s. 3(2)a) de la Loi sur la citoyenneté.
La Cour fédérale a rejeté la demande en contrôle judiciaire de M. Vavilov. Elle a statué que l’al. 3(2)a) visait les représentants à un autre titre ou au service au Canada d’un gouvernement étranger, peu importe s’ils ont le statut diplomatique ou consulaire. Les juges majoritaires de la Cour d’appel fédérale ont accueilli l’appel et annulé la décision du greffier, parce que déraisonnable. Elle a conclu que vu le texte, le contexte et l’objet de la disposition, l’al. 3(2)a) ne vise que les personnes au service de gouvernements étrangers qui bénéficient d’immunités ou de privilèges diplomatiques.
Décisions des juridictions inférieures
Le 10 août 2015
Cour fédérale
T-1976-14, 2015 FC 960
Cour fédérale
T-1976-14, 2015 FC 960
Arrêt accueillant l’appel et annulant la décision du greffier
Le 21 juin 2017
Cour d’appel fédérale
A-394-15, 2017 FCA 132
Cour d’appel fédérale
A-394-15, 2017 FCA 132
Arrêt accueillant l’appel et annulant la décision du greffier
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Date de modification : 2025-02-27