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37715
A.R. J.D. c. Sa Majesté la Reine
(Alberta) (Criminelle) (De plein droit)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2018-02-21 | Appel fermé | |
| 2018-02-20 | Transcription reçue, 35 pages | |
| 2018-02-15 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2018-02-15 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2018-02-09 | Divers, Questionnaire concernant l'interdiction de publication | Sa Majesté la Reine |
| 2018-02-09 | Divers, (Format lettre), Questionnaire concernant l'interdiction de publication | A.R. J.D. |
| 2018-02-09 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (14 copies) soumit en salle d'audience. | Sa Majesté la Reine |
| 2018-02-09 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (14 copies) Soumit dans la salle d'audience | A.R. J.D. |
| 2018-02-09 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 1603-0074-A, 2017 ABCA 237, daté du 19 juillet 2017, a été entendu le 9 février 2018 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : [TRADUCTION] LE JUGE EN CHEF — L’appelant a été acquitté en première instance relativement à trois infractions de nature sexuelle qui auraient été commises à l’endroit de sa belle-fille alors qu’elle avait entre 11 et 16 ans. La Cour d’appel de l’Alberta, à la majorité, a accueilli l’appel de la Couronne. L’appelant se pourvoit maintenant de plein droit devant notre Cour. Nous sommes d’avis de rejeter le pourvoi, essentiellement pour les motifs des juges majoritaires de la Cour d’appel. En prenant en considération l’absence de preuve que la plaignante aurait cherché à éviter l’appelant, le juge du procès a commis l’erreur même contre laquelle il s’était mis en garde plus tôt dans ses motifs : il a apprécié la crédibilité de la plaignante uniquement en comparant son comportement à celui attendu de la victime type d’agression sexuelle. Il s’agissait là d’une erreur de droit. Nous ne voyons rien dans les motifs de la majorité, y compris les par. 39 et 41 soulignés par la défense, qui tende à indiquer le contraire. Le pourvoi est rejeté. Rejeté(e) |
|
| 2018-02-09 |
Audition de l'appel, 2018-02-09, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Jugement rendu |
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| 2018-02-05 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Brittany Symyrozum (courriel) demande un deuxième siège réservé. | A.R. J.D. |
| 2018-02-05 | Correspondance provenant de, Brittany Symyrozum (courriel) a demande un siège reservé pour l'adience. | A.R. J.D. |
| 2018-01-31 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), Sources Supplementaires, complété le : 2018-01-31 | A.R. J.D. |
| 2018-01-31 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Sources supplementaires seront inclus dans la recueil condensé de l'appelant. | A.R. J.D. |
| 2018-01-25 | Avis de comparution, Kent Teskey et Lindsay Tate comparaitront et présenteront une plaidoirie orale. | A.R. J.D. |
| 2018-01-22 | Avis de comparution, David A. Labrenz, Q.C. comparaitra et présentera une plaidoirie orale. | Sa Majesté la Reine |
| 2018-01-19 | Appel prêt pour audition | |
| 2018-01-12 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B (Version RÉVISÉE déposée le 2018-01-17) | Sa Majesté la Reine |
| 2018-01-12 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A | Sa Majesté la Reine |
| 2018-01-12 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-01-12 | Sa Majesté la Reine |
| 2018-01-12 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Formulaire 23B amendé requis (reçu 2018-01-17)., complété le : 2018-01-22 | Sa Majesté la Reine |
| 2017-11-24 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | A.R. J.D. |
| 2017-11-22 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2017-11-22 |
Audition d'appel mise au rôle, 2018-02-09, DÉBUTANT À 9 H Jugement rendu |
|
| 2017-11-10 | Attestation (sur le contenu du dossier) | A.R. J.D. |
| 2017-11-10 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), La version électronique est manquante-reçu 2017/11/24, complété le : 2017-11-10 | A.R. J.D. |
| 2017-11-10 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2017-11-10 | A.R. J.D. |
| 2017-10-30 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (par le REGISTRAIRE) | |
| 2017-10-30 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’appelant(e) pour obtenir la prorogation du délai pour la signification et le dépôt de ses mémoire, dossier et recueil de sources au 10 novembre 2017, et la prorogation du délai pour la signification et le dépôt des mémoire, dossier et recueil de sources de l’intimée au 19 janvier 2018; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; ET COMPTE TENU du consentement de l’intimée; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est accueillie. Accordée |
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| 2017-10-30 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2017-10-26 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), par courriel de D. Lynne Watt, complété le : 2017-10-26 | Sa Majesté la Reine |
| 2017-10-25 | Requête en prorogation de délai, (Format lettre), pour signifier et déposer les documents sur appel, complété le : 2017-10-25, (Version imprimée déposée le 2017-10-25) | A.R. J.D. |
| 2017-10-11 | Correspondance provenant de, Kent J. Teskey, c.r., datée le 11 octobre 2017, par téléc., Re: retard de dépôt du mémoire de l'appelant. | A.R. J.D. |
| 2017-09-27 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
| 2017-08-30 | Accusé de réception d'un avis d'appel | |
| 2017-08-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23B | A.R. J.D. |
| 2017-08-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A | A.R. J.D. |
| 2017-08-29 | Avis d'appel, complété le : 2017-08-29 | A.R. J.D. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| J.D., A.R. | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : J.D., A.R.
Procureur(s)
Lindsay Tate
300, 10150 - 100 Street
Edmonton, Alberta
T5J 0P6
Téléphone : (780) 424-8866
Télécopieur : (780) 426-1470
Courriel : kteskey@pringlelaw.ca
Correspondant
900 - 275 Slater Street
Ottawa, Ontario
K1P 5H9
Téléphone : (613) 691-1224
Télécopieur : (613) 691-1338
Courriel : mdillon@supremelawgroup.ca
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
3rd Floor, Bowker Bldg.
9833 - 109 Street
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (780) 422-5402
Télécopieur : (780) 422-1106
Courriel : david.labrenz@gov.ab.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel - Appels - Agression sexuelle - Preuve - Comportement de la plaignante - Le ministère public a-t-il soulevé la question de droit nécessaire comme il est prescrit à l’al. 676(1)a) du Code criminel? - Le juge du procès a-t-il commis une erreur en s’appuyant sur des suppositions stéréotypées à propos de la manière dont une victime d’agression sexuelle se comporterait?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
L’appelant a été acquitté à son procès relativement à trois infractions d’ordre sexuel qui auraient été commises contre sa belle-fille : un chef d’agression sexuelle (art. 271 du Code criminel) et deux chefs de contacts sexuels (art. 151 du Code criminel). La plaignante a témoigné que pendant plusieurs d’années, alors qu’elle était âgée entre 11 et 16 ans, l’appelant l’aurait touchée sexuellement à de multiples occasions. L’appelant a nié les allégations.
Le ministère public a interjeté appel des acquittements. Les juges majoritaires ont accueilli l’appel, annulé les acquittements et ordonné la tenue d’un nouveau procès. Ils étaient d’avis que le juge du procès avait commis une erreur en s’appuyant sur un stéréotype, ou mythe, inadmissible, à propos du comportement des victimes d’agression sexuelle dans l’appréciation de la crédibilité de la plaignante et l’acquittement de l’accusé. Le juge Slater, dissident, était d’avis de rejeter l’appel. À son avis, le ministère public n’avait pas établi que le juge du procès avait commis l’erreur alléguée.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
140876020Q1
Appelant acquitté de trois infractions d'ordre sexuel
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
1603-0074-A, 2017 ABCA 237
Appel accueilli: verdict d'acquittement écarté et nouveau procès ordonné
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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