Renseignements sur les dossiers

Charte des droits – Droit constitutionnel – Droit criminel – Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne – Droit à un procès équitable – Peine cruelle et inusitée – Détermination de la peine – Leurre d’enfant – La Cour d’appel a-t-elle conclu à tort que la présomption de croyance en l’âge prévue au par. 172.1(3) du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, porte atteinte au droit d’être présumé innocent garanti à l’al. 11d) de la Charte? – Subsidiairement, s’il y a atteinte à l’al. 11d) de la Charte, la Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en jugeant qu’elle n’est pas justifiée au regard de l’article premier de la Charte? – La Cour d’appel a-t-elle eu tort de déclarer que la peine minimale obligatoire d’un an prescrite à l’al. 172.1(2)a) du Code criminel est inopérante du fait qu’elle porte atteinte au droit à la protection contre les peines cruelles et inusitées garanti à l’art. 12 de la Charte? – La Cour d’appel a-t-elle fait erreur en jugeant que l’obligation de prendre des mesures raisonnables énoncée au par. 172.1(4) du Code criminel ne portait pas atteinte au droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne garanti à l’art. 7 de la Charte? – Charte des droits, article premier, art. 7, 11d), 12; Loi constitutionnelle de 1982, art. 52(1).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’intimé a publié une annonce personnelle sur le site Web « Craigslist » dans la section « brèves rencontres ». Une personne se présentant sous le nom de « Mia Andrews » a répondu à l’annonce, écrivant qu’elle était âgée de 14 ans. Ce que M. Morrison ignorait, c’est que « Mia » était en fait une policière. L’intimé a affirmé croire qu’il participait à un jeu de rôles sexuels avec une femme adulte.

Selon le juge du procès, le par. 172.1(3) du Code criminel, R.S.C. c. C-46, la présomption de croyance, porte atteinte au droit garanti à l’intimé par l’al. 11d) de la Charte. Par contre, il a décidé que l’obligation de prendre des mesures raisonnables énoncée au par. 172.1(4) du Code est constitutionnellement valide. Il a toutefois conclu que le ministère public avait prouvé les éléments de l’infraction de leurre d’enfant même sans invoquer la présomption de croyance. Il était convaincu hors de tout doute raisonnable que l’intimé n’avait pas pris de mesures raisonnables pour s’assurer de l’âge de la personne avec qui il communiquait sur Internet, comme l’exige le par. 172(4) du Code. L’intimé a été reconnu coupable de leurre d’enfant au moyen d’un ordinateur, une infraction à l’al. 172.1(1)b) du Code criminel. L’infraction désignée dont il est question à cet alinéa et sur laquelle repose la déclaration de culpabilité de l’intimé était le fait d’avoir invité une personne âgée de moins de 16 ans à avoir des contacts sexuels, contrairement à l’art. 152 du Code. Le juge chargé de déterminer la peine a ensuite statué que la peine minimale obligatoire prévue au par. 172.1(2) du Code était totalement disproportionnée, en contravention de l’art. 12 de la Charte. Refusant de l’appliquer, il a condamné l’intimé à 75 jours de détention intermittente (compte tenu de la détention présentencielle) et rendu plusieurs ordonnances accessoires. La Cour d’appel a rejeté tant l’appel de la demanderesse que celui de l’intimé. Elle a souscrit aux conclusions du juge du procès au sujet de la constitutionnalité de chaque disposition pertinente du Code. La Cour d’appel a donc jugé que la peine minimale obligatoire d’un an d’emprisonnement prévue à l’al. 172.1(2)a) du Code est inopérante en application du par. 52(1) de la Loi constitutionnelle de 1982.