Renseignements sur les dossiers

Charte des droits – Droit criminel – Fouilles, perquisitions et saisies – Consentement – Lorsqu’une personne partage une demeure et son contenu avec d’autres, l’État peut-il s’appuyer sur le consentement d’un co-résident tiers pour justifier une perquisition et une fouille sans mandat au regard de l’art. 8 de la Charte à l’encontre de la personne dont le consentement n’a pas été obtenu? – L’attente raisonnable d’une personne en matière de protection de la vie privée au regard de l’art. 8 de la Charte comprend-elle une « analyse fondée sur risque » de la question de savoir si la personne doit raisonnablement s’attendre à ce qu’un tiers avec qui elle partage une demeure peut avoir des intérêts contraires aux siens et consentir à ce que des policiers entrent dans la demeure pour y saisir des biens et qu’il serait loisible à des mandataires de l’État de le faire sans autorisation judiciaire préalable ou quelque autre pouvoir légal que ce soit? – Charte canadienne des droits et libertés, art. 8.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)

Monsieur Reeves partageait une demeure avec N, sa conjointe de fait depuis vingt ans, et leurs deux filles. Il y a eu une altercation entre M. Reeves, N et la sœur de N et M. Reeves a été accusé de voies de fait contre un membre de la famille. Monsieur Reeves a été l’objet d’une ordonnance d’interdiction de tout contact en vertu de laquelle M. Reeves ne pouvait visiter la demeure que si N avait préalablement donné par écrit son consentement révocable. N avait consenti à des visites de M. Reeves pendant un certain temps, mais, plus tard, N a communiqué avec l’agent de probation de M. Reeves pour retirer son consentement. N a également déclaré qu’elle et sa sœur avaient accédé à l’ordinateur de la famille et qu’elles avaient trouvé plusieurs vidéos qui, selon N, renfermaient de la pornographie juvénile. N a permis à des policiers d’entrer dans la résidence et elle a signé une formule de consentement autorisant la saisie de l’ordinateur. Les policiers ont gardé l’ordinateur sans mandat pendant plus de quatre mois, mais ils ne l’ont pas fouillé dans l’intervalle. Plus tard, les policiers ont demandé et obtenu un mandat pour saisir de nouveau l’ordinateur et le fouiller. Les policiers ont découvert plus de 140 images de pornographie juvénile et 22 vidéos de pornographie juvénile.

Monsieur Reeves a été accusé de possession de pornographie juvénile et d’accès à de la pornographie juvénile. Toutefois, il a eu gain de cause dans sa demande préliminaire fondée sur l’art. 8 de la Charte. Sa demande d’exclure la preuve obtenue à la suite de la fouille et de la saisie de son ordinateur personnel ainsi que toute preuve dérivée d’une expertise judiciaire de l’ordinateur a été accueillie. Monsieur Reeves a été acquitté. En appel, la cour a annulé l’ordonnance d’exclusion et ordonné la tenue d’un nouveau procès.