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37665
Omar Black c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2018-04-11 | Transcription reçue, 37 pages, version française incluse. | |
| 2018-03-16 | Appel fermé | |
| 2018-03-16 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2018-03-16 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2018-03-13 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Ka Br Row Mar, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C62729, 2017 ONCA 599, daté du 13 juillet 2017, a été entendu le 13 mars 2018, et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : [TRADUCTION] LE JUGE EN CHEF — Monsieur Black a été déclaré coupable en première instance d’avoir importé de la cocaïne au Canada en contravention du par. 6(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, L.C. 1996, c. 19. L’appel qu’il a formé à l’encontre de sa déclaration de culpabilité a été rejeté à la majorité par la Cour d’appel de l’Ontario, la juge Pardu étant dissidente. Monsieur Black se pourvoit de plein droit devant la Cour. À l’instar de la juge d’appel Pardu, nous sommes d’avis que, même considérés globalement et au regard du dossier dont disposait le juge du procès, les motifs de ce dernier ne révèlent pas les fondements de sa conclusion selon laquelle le ministère public a prouvé hors de tout doute raisonnable l’élément moral de l’infraction. Les motifs n’ont pas rempli leur fonction consistant à permettre un examen efficace en appel. Le pourvoi est en conséquence accueilli, et la tenue d’un nouveau procès est ordonnée. Accueilli |
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| 2018-03-13 |
Audition de l'appel, 2018-03-13, JC Ka Br Row Mar Jugement rendu |
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| 2018-03-13 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), 14 copies soumises à l’audience | Sa Majesté la Reine |
| 2018-03-13 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), 14 copies soumises à l’audience | Omar Black |
| 2018-02-28 | Avis de comparution, (Format lettre), Maija Martin et David Butt comparaitront et présenteront une plaidoirie orale. (version révisée reçue 2018-03-09) | Omar Black |
| 2018-02-27 | Avis de comparution, (Format lettre), Kevin Wilson et Sarah Egan comparaitront. Me Wilson présentera une plaidoirie orale. | Sa Majesté la Reine |
| 2017-11-22 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2017-11-22 |
Audition d'appel mise au rôle, 2018-03-13 Jugement rendu |
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| 2017-11-17 | Appel prêt pour audition | |
| 2017-11-06 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Sa Majesté la Reine |
| 2017-11-06 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-11-06 | Sa Majesté la Reine |
| 2017-10-12 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
| 2017-09-18 | Attestation (sur le contenu du dossier) | Omar Black |
| 2017-09-13 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Omar Black |
| 2017-09-13 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), 20 copies du volume 1 et 2 copies du volume 2, complété le : 2017-09-13 | Omar Black |
| 2017-09-13 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2017-09-13 | Omar Black |
| 2017-07-28 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Erika Buhrmann (par courriel). François Lacasse est correspondant pour l'intimé. | Sa Majesté la Reine |
| 2017-07-27 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Omar Black |
| 2017-07-27 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Omar Black |
| 2017-07-26 | Accusé de réception d'un avis d'appel, (DOSSIER OUVERT 2017-07-26) | |
| 2017-07-21 | Avis d'appel, (Format livre), complété le : 2017-07-21 | Omar Black |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Black, Omar | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Black, Omar
Procureur(s)
Maija Martin
Suite 606
Toronto, Ontario
M5V 2L4
Téléphone : (416) 361-9609
Télécopieur : (416) 361-9443
Courriel : dbutt@barristersatlaw.ca
Correspondant
150 Isabella Street, Suite 305
Ottawa, Ontario
K1S 1V7
Téléphone : (613) 238-6969 Ext : 2
Télécopieur : (613) 238-9916
Courriel : tsemanyk@sspclaw.ca
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Sarah Egan
P.O. Box 36, Exchange Tower
3400 - 130 King St. W.
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 973-0026
Télécopieur : (416) 973-8253
Courriel : kevin.wilson@justice.gc.ca
Correspondant
160, rue Elgin
12ième étage
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4770
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : francois.lacasse@ppsc-sppc.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit de la preuve - Fardeau de la preuve - Suffisance des motifs - L’accusé a été déclaré coupable de trafic de cocaïne - La Cour d’appel a confirmé la déclaration de culpabilité - Le juge du procès a-t-il commis une erreur en énonçant mal et en appliquant mal le fardeau de la preuve à la troisième étape de la démarche établie par l’arrêt W.(D.)? - Le juge du procès a-t-il eu tort de ne pas avoir fourni des motifs suffisants sur la question de la mens rea, en particulier en ce qui concerne la connaissance de l’accusé?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
L’appelant est arrivé à l’aéroport de Toronto à bord d’un vol en provenance d’Antigua. Après sa sortie de l’aéroport, une valise non réclamée munie d’un porte-adresse sur lequel était inscrit son nom a été retirée du carrousel de bagages et fouillée, ce qui a permis de découvrir 15 kilos de cocaïne. Le demandeur a nié avoir enregistré la valise sur le vol et il a nié toute connaissance de la drogue. Le juge du procès a conclu que le témoignage de l’appelant n’était pas digne de foi et qu’il n’était pas susceptible de soulever un doute raisonnable quant à la preuve du ministère public. Il a déclaré l’appelant coupable d’importation de cocaïne. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont rejeté l’appel. Le juge Pardu, dissident, était d’avis d’accueillir l’appel. À son avis, parce que le juge du procès avait mal énoncé le fardeau de la preuve à la troisième étape de la démarche établie par l’arrêt R. c. W.(D.), [1991] 1 R.C.S. 742, et parce que le juge du procès n’avait pas tiré de conclusion de fait sur la question de savoir si l’appelant avait connaissance de la cocaïne dans sa valise, un nouveau procès était justifié.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
CR-14-0639, 2016 ONSC 3754
Appelant déclaré coupable d'importation de cocaïne
Cour d’appel de l’Ontario
C62729, 2017 ONCA 599
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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