Renseignements sur les dossiers

Procédure civile - Parties - Capacité d’être poursuivi - Syndicats - Le syndicat et les administrateurs ont été nommés comme défendeurs dans une action en congédiement abusif - Après l’enquête préalable, la conférence préparatoire au procès et l’expiration du délai de prescription, le syndicat a présenté une motion en rejet de l’action, invoquant son incapacité d’être poursuivi - Rejet de la motion - Délivrance d’une ordonnance de représentation - L’effet de l’ordonnance prévue à la règle 12.07 est-il d’ajouter une partie après l’expiration du délai de prescription, ou l’ordonnance peut-elle être requalifiée d’ordonnance prévue à la règle 5.04 corrigeant une désignation incorrecte, nonobstant la Loi sur les droits syndicaux?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Après avoir été congédiée de son poste à la Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale 773, Mme Lawrence a intenté une poursuite en dommages-intérêts pour congédiement abusif, nommant la section locale 773 comme défenderesse. Même si la section locale 773 a plaidé qu’en tant que syndicat, elle ne pouvait pas être nommée comme partie en vertu de la Loi sur les droits syndicaux, L.R.O. 1990, ch. R.33, par. 3(2), Mme Lawrence a obtenu une ordonnance sur consentement ajoutant plusieurs administrateurs de la section locale 773 comme défendeurs et a modifié la déclaration pour plaider qu’ils étaient solidairement responsables relativement à sa demande, plutôt que d’obtenir une ordonnance de représentation en application de la règle 12.07 des Règles de procédure civile, R.R.O. 1990, règl. 194. L’action a suivi son cours normal. À l’expiration du délai de prescription, la section locale 773 et les défendeurs individuels ont présenté une motion fondée sur la règle 21 en vue d’obtenir une ordonnance rejetant l’action au motif que la section locale 773 n’était pas une entité susceptible de poursuite en justice et que les défendeurs individuels n’étaient pas personnellement responsables à l’égard de la demande.

Le juge de première instance a refusé de radier la demande au motif que, parce que la motion n’avait pas été présentée en temps opportun, elle ne révélait aucune cause d’action fondée. L’autorisation d’interjeter appel de cette décision a été refusée. Madame Lawrence a ensuite demandé et obtenu par motion une ordonnance de représentation en application de la règle 12.07 et l’autorisation de modifier sa déclaration pour ajouter les demandeurs individuels comme représentants de tous les membres de la section locale 773. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont rejeté la motion de Mme Lawrence en annulation de l’appel pour absence de compétence et l’appel des demandeurs.