Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2018-11-22	Appel fermé
2018-11-13	Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2018-11-13	Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2018-11-09	Divers, (Format lettre), Feuille de présence au huis clos	Procureur général du Canada
2018-11-09	Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar, L’appel du procureur général du Canada interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), 2017 QCCA 756, numéro 500-09-025430-158, daté du 10 mai 2017, entendu le 22 mars 2018, est accueilli. L’appel de la procureure générale du Québec interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), 2017 QCCA 756, numéro 500-09-025430-158, daté du 10 mai 2017, entendu le 22 mars 2018, est rejeté. L’appel du procureur général de la Colombie-Britannique interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), 2017 QCCA 756, numéro 500-09-025430-158, daté du 10 mai 2017, entendu le 22 mars 2018, est accueilli. Les questions constitutionnelles reçoivent les réponses suivantes : 1. La Constitution du Canada autorise-t-elle la mise en place d’une réglementation pancanadienne des valeurs mobilières sous la gouverne d’un organisme unique selon le modèle prévu par la plus récente publication du « Protocole d’accord concernant le régime coopératif de réglementation des marchés des capitaux »? Réponse: Oui. 2. La plus récente version de l’ébauche de la loi fédérale intitulée « Loi sur la stabilité des marchés des capitaux » excède-t-elle la compétence du Parlement du Canada sur le commerce selon le paragraphe 91(2) de la Loi constitutionnelle de 1867? Réponse: Non. Jugement en conséquence
2018-11-05	Divers, (Format lettre), Formulaire de présence au huis clos complété et formulaire d'engagement quant à l’admission aux huis clos - Annie Gallant	Institut sur la gouvernance d'organisations privées et publiques
2018-11-05	Divers, (Format lettre), Formulaire de présence au huis clos complété et formulaire d'engagement quant à l’admission aux huis clos - Jean-François Beaupré	Procureure générale du Québec
2018-11-05	Correspondance provenant de, (Format lettre), Francis Demers. Jean-François Beaupré souhaite participer au huis-clos à distance.	Procureure générale du Québec
2018-10-19	Divers, (Format lettre), for d'engagement pour le huis clos des avocats de Me Robert Frater.	Procureur général du Canada
2018-10-17	Divers, (Format lettre), PG Canada, re: Me Alexander Pless, Me Robert J. Frater et Me Michelle Kellan, assiteront u huis-clos en personne. les copies originaux et les forms d'engagements reçus le 22 octobre 2018.	Procureur général du Canada
2018-10-09	Divers, (Format lettre), Formulaire de huis clos de reçevoir le jugement à distance et formulaire d'engagement quant à l’admission aux huis clos à la CSC - pour Me Emily Bala, avocate pour le PG Ont. La copie originale reçue le 15 oct. 2018.	Procureure générale de l'Ontario
2018-10-09	Divers, (Format lettre), Formulaire de huis clos de reçevoir le jugement à distance et formulaire d'engagement quant à l’admission aux huis clos à la CSC - pour Me Robin Basu, avocate pour le PG Ont. La copie originale reçue le 15 oct. 2018.	Procureure générale de l'Ontario
2018-10-09	Divers, (Format lettre), Formulaire de huis clos de reçevoir le jugement à distance et formulaire d'engagement quant à l’admission aux huis clos à la CSC - pour Me Francis Demers, avocat pour le PG QC. la version originale déposée le 19 oct. 2018.	Procureure générale du Québec
2018-10-09	Divers, (Format lettre), Formulaire de huis clos de reçevoir le jugement à distance et formulaire d'engagement quant à l’admission aux huis clos à la CSC - pour Me Raymond Doray, Ad. E., avocat pour le Barreau du Québec.	Barreau du Québec
2018-10-09	Divers, (Format lettre), Formulaire de huis clos de reçevoir le jugement à distance et formulaire d'engagement quant à l’admission aux huis clos à la CSC - pour Me Isabel Lavoie Daigle, avocate pour le PG NB.	Procureur général du Nouveau-Brunswick
2018-10-05	Divers, (Format lettre), Formulaire de huis clos de reçevoir le jugement à distance et formulaire d'engagement quant à l’admission aux huis clos à la CSC - pour Me Micahel Conner, avocat pour le PG Manitoba. La copie originale reçue le 15 oct. 2018.	Procureur général du Manitoba
2018-10-05	Divers, (Format lettre), Formulaire de huis clos de reçevoir le jugement à distance et formulaire d'engagement quant à l’admission aux huis clos à la CSC - pour Me Jonathan M. Coady, avocat pour le PG IPE. La copie originale reçue le 15 oct. 2018.	Procureur général de l'Île-du-Prince-Édouard
2018-10-05	Divers, (Format lettre), Formulaire de huis clos de reçevoir le jugement à distance et formulaire d'engagement quant à l’admission aux huis clos à la CSC - pour Me Alan Jacobson, avocat pour le PG SK. la copie originale reçue le 12 oct. 2018.	Procureur général de la Saskatchewan
2018-10-05	Divers, (Format lettre), Formulaire de huis clos de reçevoir le jugement à distance et formulaire d'engagement quant à l’admission aux huis clos à la CSC - pour Me L. Christine Enns, avocate pour le PG Alberta.	Procureur général de l'Alberta
2018-10-05	Divers, (Format lettre), Formulaire de huis clos de reçevoir le jugement à distance et formulaire d'engagement quant à l’admission aux huis clos à la CSC - pour Me J. Gareth Morley, avocat pour le PG C.-B. la copie originale reçue le 9 oct.2018.	Procureur général de la Colombie-Britannique
2018-10-05	Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes les parties, re: Huis-clos confirmé.
2018-09-28	Correspondance provenant de, (Format lettre), PG IPE, re: aimerait recevoir le jugement à distance si un huis-clos est tenu.	Procureur général de l'Île-du-Prince-Édouard
2018-09-28	Correspondance provenant de, (Format lettre), PG Manitoba, re: aimerait recevoir le jugement à distance si un huis-clos est tenu.	Procureur général du Manitoba
2018-09-28	Correspondance provenant de, (Format lettre), PG Québec, re: aimerait recevoir le jugement à distance si un huis-clos est tenu.	Procureure générale du Québec
2018-09-27	Correspondance provenant de, PG Ontario, re: aimerait recevoir le jugement à distance si un huis-clos est tenu.	Procureure générale de l'Ontario
2018-09-27	Correspondance provenant de, (Format lettre), PG Canada, re: aimerait recevoir le jugement en personne si un huis-clos est tenu.	Procureur général du Canada
2018-09-26	Correspondance provenant de, (Format lettre), PG Alberta, re: aimerait recevoir le jugement à distance si un huis-clos est tenu.	Procureur général de l'Alberta
2018-09-25	Correspondance provenant de, (Format lettre), PG Saskatchewan, re: aimerait recevoir le jugement à distance si un huis-clos est tenu.	Procureur général de la Saskatchewan
2018-09-24	Correspondance provenant de, (Format lettre), La procureure de PG N-B, re: souhaite recevoir le jugement à distance.	Procureur général du Nouveau-Brunswick
2018-09-21	Correspondance provenant de, (Format lettre), Me Edward Gores, c.r. - PG de la N.-É. ne participera pas à un éventuel huis-clos.	Procureur général de la Nouvelle-Écosse
2018-09-21	Correspondance provenant de, (Format lettre), J. Gareth Morely par courriel, re: apprécierait recevoir le jugement à distance.	Procureur général de la Colombie-Britannique
2018-09-21	Correspondance provenant de, (Format lettre), L'avocate de l'intervenant, PG de l'Ontario, re: S'il vous plaît adresser des courriels concernant le huis-clos à Robin K. Basu et Emily Bala.	Procureure générale de l'Ontario
2018-09-21	Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes parties par courriel, re: la Cour a proposé de tenir un huis clos des médias et un huis clos séparé pour les avocats.
2018-09-21	Demande ou proposition de huis clos des médias
2018-04-12	Transcription reçue, 126 pages
2018-03-22	Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2018-03-22	Audition de l'appel, 2018-03-22, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar Jugement en délibéré
2018-03-22	Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (14 copies) Soumis en salle d'audience.	Institut sur la gouvernance d'organisations privées et publiques
2018-03-22	Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (14 copies) Soumis en salle d'audience.	Procureur général de l'Alberta
2018-03-22	Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (14 copies) Soumis en salle d'audience.	Procureur général du Manitoba
2018-03-22	Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (14 copies) Soumis en salle d'audience.	Procureure générale du Québec
2018-03-22	Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (14 copies) Soumis en salle d'audience.	Procureur général de l'Île-du-Prince-Édouard
2018-03-22	Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (14 copies) Soumis en salle d'audience.	Procureur général du Canada
2018-03-22	Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (14 copies) Soumis en salle d'audience.	Procureur général de la Colombie-Britannique
2018-03-13	Avis de comparution, (Format lettre), François Lebel et Annie Gallant comparaitrons. Me Lebel présentera une plaidoirie orale.	Institut sur la gouvernance d'organisations privées et publiques
2018-03-12	Correspondance provenant de, Pierre Landry (par courriel) réponse à la lettre du procureur générale de la Colombie-Britanique.	Procureure générale du Québec
2018-03-12	Correspondance provenant de, J. Gareth Morley (par courriel) demande de changement dans les temps de plaidoirie.	Procureur général de la Colombie-Britannique
2018-03-08	Avis de changement de procureur, (Format lettre)	Procureur général de l'Île-du-Prince-Édouard
2018-03-06	Avis de comparution, (Format lettre), Michael A. Conner comparaitra et présentera une plaidoirie orale.	Procureur général du Manitoba
2018-03-06	Avis de comparution, (Format lettre), Isabel Lavoie Daigle comparaitra et présentera une plaidoirie orale.	Procureur général du Nouveau-Brunswick
2018-03-06	Avis de comparution, (Format lettre), Alan F. Jacobson comparaitra et présentera une plaidoirie orale.	Procureur général de la Saskatchewan
2018-03-06	Avis de comparution, (Format lettre), Jonathan M. Coady et Justin L. Milne comparaitront. Me Coady présentera une plaidoirie orale.	Procureur général de l'Île-du-Prince-Édouard
2018-03-06	Avis de comparution, (Format lettre), L. Christine Enns, Q.C comparaitra et présentera une plaidoirie orale. Il demande 6 sièges réservés.	Procureur général de l'Alberta
2018-02-27	Appel prêt pour audition
2018-02-26	Avis de comparution, (Format lettre), Alexander Pless and Robert J. Frater, Q.C comparaitront. Me Pless présentera une plaidoirie orale. Robert J. Frater, Q.C. demande 9 sièges réservés.	Procureur général du Canada
2018-02-26	Correspondance provenant de, (Format lettre), Chantal Descoste (par courriel) Demande d'un siège réservé pour Me Doray.	Barreau du Québec
2018-02-23	Avis de comparution, (Format lettre), Raymond Doray et Guillaume Laberge comparaitront. Me Doray présentera une plaidoirie orale.	Barreau du Québec
2018-02-21	Avis de comparution, (Format lettre), Robin K. Basu et Emily Bala comparaitront. Me Basu présentera une plaidoirie orale. Nadia Effendi demande 5 sièges réservés.	Procureure générale de l'Ontario
2018-02-21	Avis de comparution, (Format lettre), J. Gareth Morley and Alandra Harlingten comparaitront. Me Morley présentera une plaidoirie orale.	Procureur général de la Colombie-Britannique
2018-02-21	Avis de comparution, (Format lettre), Francis Demers et Jean-François Beaupré comparaitront. Me Demers présentera une plaidoirie orale.	Procureure générale du Québec
2018-02-08	Correspondance provenant de, Chantal Descoste (par courriel) demande 2 sièges réservés.	Institut sur la gouvernance d'organisations privées et publiques
2018-01-30	Correspondance provenant de, Chantal Descoste ( par courriel) demandant 7 sièges réservés	Procureure générale du Québec
2018-01-15	Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), sur le mémoire en réplique aux intervenants, complété le : 2018-01-15	Procureur général du Canada
2018-01-15	Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), Copies anglaise et française reçues, complété le : 2018-02-01	Procureur général du Canada
2017-12-22	Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Supplementaire, complété le : 2017-12-22	Institut sur la gouvernance d'organisations privées et publiques
2017-12-19	Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-12-19	Institut sur la gouvernance d'organisations privées et publiques
2017-12-19	Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-12-19	Institut sur la gouvernance d'organisations privées et publiques
2017-12-19	Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), preuve de signification manquante-reçu 2018/01/03, complété le : 2018-01-03	Barreau du Québec
2017-12-19	Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), preuve de signification manquante-reçu 2018/01/03, complété le : 2018-01-03	Barreau du Québec
2017-11-24	Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-12-06	Procureure générale de l'Ontario
2017-11-24	Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-11-24	Procureure générale de l'Ontario
2017-11-24	Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-11-24	Procureur général de l'Île-du-Prince-Édouard
2017-11-24	Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-11-24	Procureur général de l'Alberta
2017-11-24	Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-11-24	Procureur général de l'Alberta
2017-11-24	Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-11-24	Procureur général du Manitoba
2017-11-24	Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), intervenant pour les dossiers du PG Canada et PG Qc, complété le : 2017-11-24	Procureur général du Manitoba
2017-11-22	Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-11-22	Procureur général de la Saskatchewan
2017-11-22	Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-11-22	Procureur général du Nouveau-Brunswick
2017-11-22	Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-11-24	Procureur général du Nouveau-Brunswick
2017-11-22	Correspondance (envoyée par la Cour) à, Pierre Landry et François LeBel. RE: Date d'audience.
2017-11-22	Avis d'audition envoyé aux parties
2017-11-22	Audition d'appel mise au rôle, 2018-03-22, (anciennement le 19 janvier) Jugement en délibéré
2017-11-16	Correspondance provenant de, (Format lettre), François LeBel (par courriel). Lettre concernant la date d'audition.	Institut sur la gouvernance d'organisations privées et publiques
2017-11-16	Correspondance provenant de, (Format lettre), Pierre Landry (par courriel) Lettre concernant la date d'audience.	Barreau du Québec
2017-11-10	Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), avec Mémoire réplique, complété le : 2017-11-10	Procureur général de la Colombie-Britannique
2017-11-10	Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2017-11-10	Procureur général de la Colombie-Britannique
2017-11-10	Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), avec Mémoire Réplique, complété le : 2017-11-10	Procureur général du Canada
2017-11-10	Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), Copies Anglaise et Française reçues, complété le : 2017-11-10	Procureur général du Canada
2017-11-08	Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), version anglais; mémoire original reçu 2017/10/27, complété le : 2017-11-08	Procureure générale du Québec
2017-11-08	Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la juge Abella
2017-11-08	Décision sur requête en autorisation d'intervention, Abe, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le Barreau du Québec et l’Institut sur la gouvernance d’organisations privées et publiques en vue d’intervenir dans les appels; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et chacun de ces deux (2) intervenants pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 19 décembre 2017. Ces deux (2) intervenants auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition des appels. Le procureur général du Canada aura la permission de signifier et déposer une réplique à ces deux interventions d’au plus cinq (5) pages au plus tard le 15 janvier 2018. Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelants et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions. IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE : Le procureur général de l’Ontario, le procureur général de la Nouvelle-Écosse, le procureur général du Nouveau-Brunswick, le procureur général du Manitoba, le procureur général de l’Île-du-Prince-Édouard, le procureur général de la Saskatchewan et le procureur général de l’Alberta auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition des appels. Accordée
2017-11-08	Présentation de requête en autorisation d'intervention, (2 requêtes), Abe
2017-11-06	Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2017-11-06	Procureur général de la Colombie-Britannique
2017-10-30	Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2017-10-30	Procureur général du Canada
2017-10-27	Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2017-10-27	Procureure générale du Québec
2017-10-27	Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), la preuve de signification à venir - reçue le 31 oct. 2017; version anglais reçu 2017/11/08, complété le : 2017-10-31	Procureure générale du Québec
2017-10-20	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public	Institut sur la gouvernance d'organisations privées et publiques
2017-10-20	Avis de dénomination	Institut sur la gouvernance d'organisations privées et publiques
2017-10-20	Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-10-20, (Version électronique déposée le 2017-10-20)	Institut sur la gouvernance d'organisations privées et publiques
2017-10-20	Avis de dénomination	Barreau du Québec
2017-10-20	Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-10-26, (Version électronique déposée le 2017-10-20)	Barreau du Québec
2017-09-21	Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2017-09-21	Procureur général de la Colombie-Britannique
2017-09-21	Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2017-09-21	Procureur général de la Colombie-Britannique
2017-08-25	Correspondance provenant de, (Format lettre), Explication du dossier conjoint.	Procureur général du Canada
2017-08-25	Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre)	Procureur général du Canada
2017-08-25	Documentation supplémentaire, (Format livre), Table des matières (Dossier), complété le : 2017-08-25	Procureur général du Canada
2017-08-25	Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2017-08-25	Procureur général du Canada
2017-08-25	Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (28 volumes), Dossier conjoint, complété le : 2017-08-25	Procureur général du Canada
2017-08-25	Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), 24 copies du mémoire anglais et français déposés., complété le : 2017-08-25	Procureur général du Canada
2017-08-09	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2017-08-09	Procureur général de la Saskatchewan
2017-08-09	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2017-08-09	Procureur général de la Nouvelle-Écosse
2017-08-09	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2017-08-09	Procureur général du Manitoba
2017-08-03	Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit)
2017-07-21	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2017-07-21	Procureur général de l'Île-du-Prince-Édouard
2017-07-21	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2017-07-21	Procureur général de l'Alberta
2017-07-17	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2017-07-17	Procureur général du Nouveau-Brunswick
2017-07-14	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), RÉVISÉ déposé le 2017-07-19., complété le : 2017-07-14	Procureure générale de l'Ontario
2017-07-12	Avis de question(s) constitutionnelle(s), (Format lettre), Signifié à tous les Procureurs généraux le 2017-07-12. (La copie originale reçue le 24 jul.17)., complété le : 2017-07-12	Procureure générale du Québec
2017-07-05	Ordonnance sur demande de directives, (PAR MONSIEUR LE JUGE MOLDAVER)
2017-07-05	Décision sur demande de directives, Mo, À LA SUITE DE LA DEMANDE du procureur général du Canada en vue d'obtenir des directives; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; ET CONSIDÉRANT le consentement des procureurs généraux du Québec et de la Colombie-Britannique pour que l’ordonnance soit rendue; IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT : 1. Le procureur général du Canada et le procureur général de la Colombie-Britannique seront désignés comme appelants et la procureure générale du Québec sera désignée comme intimée dans les présents pourvois; 2. Si les parties estiment que les pourvois soulèvent des questions constitutionnelles, elles signifieront un avis à tous les procureurs généraux qui ne sont pas déjà parties aux procédures et le déposeront au plus tard sept (7) jours après la date de la présente ordonnance; 3. Le procureur général du Canada signifiera et déposera un mémoire d’au plus cinquante (50) pages et un dossier conjoint au plus tard le 25 août 2017; 4. Le procureur général de la Colombie-Britannique signifiera et déposera un mémoire d’au plus vingt-cinq (25) pages au plus tard le 22 septembre 2017; 5. La procureure générale du Québec signifiera et déposera un mémoire d’au plus soixante (60) pages au plus tard le 27 octobre 2017; 6. Le procureur général du Canada et le procureur général de la Colombie-Britannique signifieront et déposeront chacun au besoin un mémoire en réplique d’au plus cinq (5) pages au plus tard le 10 novembre 2017; 7. Les procureurs généraux qui interviendront dans les présents pourvois signifieront et déposeront chacun leur mémoire au plus tard le 24 novembre 2017; 8. Toute personne qui souhaite intervenir dans les présents pourvois en vertu de l’art. 55 des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera une requête en autorisation d’intervenir au plus tard le 20 octobre 2017. Accordée
2017-07-05	Présentation de demande de directives, Mo
2017-07-04	Correspondance provenant de, (Format lettre), Michael Conner (par courriel). N'interviendra pas dans les appels.	Procureur général du Manitoba
2017-06-26	Réponse à demande de directives, (Format lettre), complété le : 2017-06-26	Procureure générale du Québec
2017-06-23	Demande de directives, (Format livre), complété le : 2017-06-23	Procureur général du Canada
2017-06-14	Accusé de réception d'un avis d'appel
2017-06-14	Accusé de réception d'un avis d'appel
2017-06-14	Accusé de réception d'un avis d'appel
2017-06-12	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public	Procureure générale du Québec
2017-06-12	Avis de dénomination	Procureure générale du Québec
2017-06-09	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public	Procureur général du Canada
2017-06-09	Avis de dénomination	Procureur général du Canada
2017-06-09	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public	Procureur général de la Colombie-Britannique
2017-06-09	Avis d'appel, (Format lettre), TROISIÈME AVIS D'APPEL, complété le : 2017-06-09	Procureur général du Canada
2017-06-09	Avis d'appel, (Format lettre), DEUXIÈME AVIS D'APPEL, complété le : 2017-06-09	Procureure générale du Québec
2017-06-09	Avis d'appel, (Format lettre), PREMIÈRE AVIS D'APEL, complété le : 2017-06-09	Procureur général de la Colombie-Britannique

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Procureur général du Canada	Appelant(e)	Actif
Procureur général de la Colombie-Britannique	Appelant(e)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Procureure générale du Québec	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Procureure générale de l'Ontario	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de la Nouvelle-Écosse	Intervenant(e)	Actif
Procureur général du Nouveau-Brunswick	Intervenant(e)	Actif
Procureur général du Manitoba	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de l'Île-du-Prince-Édouard	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de la Saskatchewan	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de l'Alberta	Intervenant(e)	Actif
Barreau du Québec	Intervenant(e)	Actif
Institut sur la gouvernance d'organisations privées et publiques	Intervenant(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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