Renseignements sur les dossiers

Charte des droits - Droit criminel - Droit à la liberté - Surveillance de longue durée - Exigence en matière d’assignation à résidence - L’accusé est obligé de résider à un centre correctionnel communautaire ou à un établissement résidentiel communautaire comme condition de surveillance de longue durée - L’accusé n’a pas respecté l’ordonnance et il a été accusé de violation d’une ordonnance de surveillance de longue durée - Le juge du procès a conclu que l’exigence en matière d’assignation à résidence violait l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés et il a rejeté l’accusation - La Cour d’appel a accueilli l’appel et a inscrit une déclaration de culpabilité - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit dans son application de la règle relative à la contestation indirecte? - La Cour d’appel a-t-elle omis d’aborder la question constitutionnelle de savoir si l’ordonnance de la Commission des libérations conditionnelles viole la Charte?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’appelant a été déclaré délinquant à contrôler et il s’est vu infliger une peine d’emprisonnement dans un pénitencier, suivie d’une période de surveillance de longue durée. La Commission des libérations conditionnelles a décidé que, comme condition de surveillance de longue durée, l’appelant devait commencer sa période de surveillance en résidant à un centre correctionnel communautaire ou à un établissement résidentiel communautaire. Au terme de sa peine d’emprisonnement, l’appelant a commencé à résider à un centre correctionnel communautaire, mais il a quitté le centre peu après et n’y est pas retourné. Il a fini par être arrêté et accusé d’avoir violé une condition de sa surveillance de longue durée. En défense à l’accusation, il a plaidé que l’exigence en matière d’assignation à résidence imposée par la Commission des libérations conditionnelles était illégale. Le juge du procès a accepté cet argument et il a rejeté l’accusation, concluant que l’exigence violait l’art. 7 de la Charte parce qu’elle obligeait l’appelant à habiter dans un établissement pénal, même s’il avait purgé sa peine d’emprisonnement. La Cour d’appel a accueilli l’appel, annulé l’acquittement et inscrit une déclaration de culpabilité. À son avis, le juge du procès avait eu tort de permettre à l’appelant de contester indirectement l’exigence en matière d’assignation à résidence.