Renseignements sur les dossiers

Droit international privé - Jugements étrangers - Exécution - Compétence des autorités étrangères - L’appelant a-t-il reconnu la compétence du tribunal de l’Utah en application du par. 3168(6) du Code civil du Québec en soulevant, comme on l’allègue, des motifs ne touchant pas la compétence dans sa requête en irrecevabilité en Utah? - Le tribunal de l’Utah avait-il compétence à l’égard de l’appelant en vertu du par. 3168(3) du Code civil du Québec, qui prévoit que le préjudice doit avoir été subi dans l’État où la décision a été rendue et qu’il doit avoir résulté d’une faute qui y a été commise ou d’un fait dommageable qui s’y est produit; et/ou le tribunal de l’Utah avait-il compétence à l’égard de l’appelant en vertu du par. 3168(4) du Code civil du Québec, qui prévoit que les obligations découlant d’un contrat doivent avoir été exécutées dans ce ressort? - L’article 3164 du Code civil du Québec, qui prévoit que le litige doit se rattacher « d’une façon importante » au ressort dont l’autorité a été saisie, s’applique-t-il en l’espèce et, dans l’affirmative, un tel rattachement important existait-il entre l’appelant et l’État de l’Utah à l’égard du litige pertinent?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’appelant, un homme d’affaires canadien résidant et domicilié au Québec, exploitait une entreprise ayant son siège au Vermont (Barer Engineering Company of America, ou « BEC »). L’intimée a introduit une procédure judiciaire devant la cour de district des États-Unis pour le district de l’Utah (le « tribunal de l’Utah ») contre BEC et le demandeur personnellement, ainsi qu’une société ayant son siège au Québec et exploité par l’appelant, pour des montants qu’elle allègue être dus en vertu d’un contrat. L’appelant a présenté une requête en irrecevabilité de la poursuite pour défaut de compétence en ce qui le concernait personnellement. La requête a été rejetée et subséquemment, le 18 janvier 2013, un jugement par défaut a été rendu contre l’appelant (le « jugement de l’Utah »). L’intimée a ensuite demandé la reconnaissance du jugement de l’Utah et son exécution au Québec. La Cour supérieure a reconnu le jugement de l’Utah et a condamné l’appelant à payer la somme de 1 238 283,52 $ et les intérêts et frais de justice. La Cour d’appel a subséquemment rejeté l’appel de l’appelant.