Renseignements sur les dossiers

Charte canadienne des droits et libertés — Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne —Justice fondamentale — Préclusion — Prise en charge par la Couronne d’une poursuite privée contre un agent de police et retrait par celle-ci de l’accusation de voies de fait — Rejet de la demande de récusation contestant l’intervention de la Couronne — Rejet de la demande de prorogation de délai pour interjeter appel de la décision relative à la récusation — Rejet de la demande subséquente dans son intégralité sur le fondement de la préclusion — La demande actuelle devrait-elle être irrecevable sur le fondement de la préclusion? — Y a-t-il au dossier une preuve de partialité de la part de la Couronne à l’appui de l’ordonnance annulant le retrait par la Couronne de l’accusation de voies de fait? — Le régime législatif relatif aux poursuites privées contrevient-il à l’art. 7 de la Charte? — L’art. 7 de la Charte protège-t-il le droit des victimes d’actes criminels à une poursuite équitable et impartiale contre un contrevenant? — Les droits du demandeur garantis par l’art. 7 de la Charte ont-ils été violés?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’intimé, l’agent Labreche, a arrêté le demandeur, M. Currie, parce qu’il était en état d’ébriété en public et qu’il avait résisté à l’arrestation. Les accusations ont par la suite été retirées.

M. Currie a intenté une poursuite privée contre l’agent Labreche, soutenant qu’il a été victime de voies de fait pendant qu’il était détenu par la police. Un juge de paix a conclu que l’affaire était fondée, et a délivré un acte de procédure obligeant l’agent Labreche à comparaître pour répondre à l’accusation de voies de fait. La Couronne est ensuite intervenue pour prendre la direction de la poursuite.

M. Currie a présenté une demande à la Cour supérieure de justice pour contester le fait que la Couronne a pris la direction de la poursuite. La demande a été rejetée puisque la Cour a conclu que la Couronne avait le pouvoir légal d’intervenir dans une poursuite privée et que M. Currie n’avait pas réussi à démontrer qu’il y avait eu abus de procédure ou partialité.

La Couronne, après notification à M. Currie et devant la cour provinciale, a retiré l’accusation de voies de fait pour le motif qu’il n’y avait pas de probabilité raisonnable de condamnation. M. Currie a ensuite demandé une prorogation du délai pour interjeter appel de l’ordonnance rejetant sa demande. La requête a été rejetée.

M. Currie a présenté une deuxième demande à la Cour supérieure de justice pour obtenir une déclaration d’inconstitutionnalité de l’art. 507.1 du Code criminel et l’al. 11d) de la Loi sur les procureurs de la Couronne, L.R.O. 1990, c. C.49, et l’annulation de l’intervention du procureur général. La demande a été complètement rejetée sur le fondement de la préclusion.

La Cour d’appel a rejeté l’appel.