Renseignements sur les dossiers

Responsabilité civile - Droit commercial - Sociétés par actions - Intérêt personnel d’un actionnaire à entreprendre un recours distinct de celui de la société en raison du préjudice direct et immédiat subi prenant la forme d’une perte de valeur des actions détenues dans cette société - Existe-t-il en droit civil québécois une règle catégorique selon laquelle un actionnaire ne peut poursuivre une partie pour la perte de valeur de ses actions, suite à un manquement contractuel de cette partie envers elle? - Les tribunaux inférieurs ont-ils erré en rejetant pour manque d’intérêt le recours de la Fiducie, en l’absence d’une audition et d’une preuve au fond portant sur les éléments essentiels de la responsabilité civile? - Code civil du Québec, art. 1474, 1475, 1458, 1607 et 1613 - Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25 [caduque], art. 165 et 55.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Entre 2004 et 2008, le Groupe Melior, composé de nombreuses sociétés dont le capital-action est détenu en tout ou en partie par la société 9143-1304 Québec inc., développe des projets de construction, de réfection et de gestion de résidences pour aînés. En 2009, Revenu Québec émet des avis de cotisation à l’encontre de plusieurs sociétés du Groupe. L’émission de ces avis et les mesures de perception les ayant accompagnés ont entraîné la faillite de plusieurs de ces sociétés et de la société 9143-1304 Québec inc. Les appelants, Messieurs Yves Brunette et Jean M. Maynard, fiduciaires de la Fiducie Maynard 2004, actionnaire unique de 9143-1304 Québec inc., ont alors entrepris une action en responsabilité civile pour perte de valeur du patrimoine de la Fiducie contre les intimés, Legault Joly Thiffault, s.e.n.c.r.l., LJT Fiscalité inc., LJT Corporatif inc., LJT Conseil inc., LJT Litige inc., LJT Immobilier inc., Lehoux Boivin Comptables Agréés, s.e.n.c., Marcel Chaput et Fiscaliste M.C. inc. Ces derniers auraient commis des fautes professionnelles dans la mise en place de la structure fiscale qui devait assurer la gestion des taxes à la consommation de ces sociétés et qui s’est avérée non conforme à la législation.