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37551
S. A. c. Metro Vancouver Housing Corporation
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2019-02-20 | Appel fermé | |
| 2019-01-28 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2019-01-28 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2019-01-25 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar, La requête en radiation de la Metro Vancouver Housing Corporation est accueillie en partie et la section E de la partie III (par. 24-34) du mémoire de l’intervenante la Disability Alliance BC Society est radiée en conséquence. L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéros CA43354 et CA43355, 2017 BCCA 2, daté du 6 janvier 2017, entendu le 25 avril 2018, est accueilli. Les jugements déclaratoires prononcés par la Cour d’appel sont annulés. Il est déclaré que l’appelante a droit de voir sa demande d’aide au loyer considérée par l’intimée conformément aux modalités de l’Additional Rent Assistance Application, et que l’intérêt qu’elle détient dans la fiducie constituée à son profit en 2012 ne constitue pas un « actif » pertinent pour prendre une telle décision. La question de la réparation pécuniaire sollicitée par l’appelante est renvoyée à la Cour suprême de la Colombie-Britannique. L’appelante se voit accorder ses dépens sur la base partie partie pour la demande d’autorisation et pour l’appel devant la Cour et devant les cours inférieures. La demande de l’appelante pour que l’intimée verse les dépens accordés dans une fiducie assortie des mêmes modalités et ayant les mêmes bénéficiaires et les mêmes fiduciaires que la fiducie constituée à son profit en 2012 est accueillie. Les juges Brown et Rowe sont dissidents en partie. Accueilli |
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| 2018-05-08 | Transcription reçue, 122 pages. | |
| 2018-04-25 | Divers, Questionnaire pour l'ordonnance de non-publication. | Metro Vancouver Housing Corporation |
| 2018-04-25 | Divers, Questionnaire pour l'ordonnance de non-publication | S. A. |
| 2018-04-25 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2018-04-25 |
Audition de l'appel, 2018-04-25, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar Jugement en délibéré |
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| 2018-04-25 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (14 copies) Soumis en salle d'audience. | Metro Vancouver Housing Corporation |
| 2018-04-25 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (14 copies) Soumis en salle d'audience. | S. A. |
| 2018-04-25 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (14 copies) Soumis en salle d'audience. | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2018-04-25 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (14 copies) Soumis en salle d'audience. | Conseil des Canadiens avec déficiences |
| 2018-04-25 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (14 copies) Soumis en salle d'audience. | Centre d'action pour la sécurité du revenu |
| 2018-04-23 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Mémoire amendé, complété le : 2018-04-23 | Association canadienne pour l'intégration communautaire |
| 2018-04-23 | Ordonnance sur requête en radiation, PAR LA JUGE ABELLA | |
| 2018-04-23 |
Décision sur requête en radiation, Abe, UPON APPLICATION by the respondent for an order striking paragraphs 3, 7, 11, 16-20, 24-34, of the factum of the intervener Disability Alliance BC Society, and for an order striking the affidavit references and certain propositions at paragraphs 9, 16 and 23 of the joint factum of the interveners Canadian Association for Community Living and People First of Canada; AND THE MATERIAL FILED having been read; IT IS HEREBY ORDERED THAT: The motion to strike is referred to the panel of the Court hearing the appeal. référé(e) |
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| 2018-04-23 | Présentation de requête en radiation, Abe | |
| 2018-04-23 | Réplique à requête en radiation, (Format lettre), complété le : 2018-04-23 | Metro Vancouver Housing Corporation |
| 2018-04-20 | Réponse à requête en radiation, (Format livre), 9 copies supplementaires demandées-reçues 2018/04/24, complété le : 2018-04-20, (Version imprimée déposée le 2018-04-23) | Disability Alliance BC Society |
| 2018-04-18 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), Recueil de sources suppl. , complété le : 2018-04-18 | Metro Vancouver Housing Corporation |
| 2018-04-18 | Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2018-04-18 | Metro Vancouver Housing Corporation |
| 2018-04-17 | Réponse à requête en radiation, (Format lettre), complété le : 2018-04-17 | Association canadienne pour l'intégration communautaire |
| 2018-04-17 | Requête en radiation, (Format livre), 9 copies supplementaires demandées-reçues 2018/04/23, complété le : 2018-04-17, (Version imprimée déposée le 2018-04-17) | Metro Vancouver Housing Corporation |
| 2018-04-12 | Appel prêt pour audition | |
| 2018-04-11 | Avis de comparution, Geoffrey W. White et Amy A. Mortimore comparaîtront.Me White présentera une plaidoirie orale. | Disability Alliance BC Society |
| 2018-04-11 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-04-11 | Centre d'action pour la sécurité du revenu |
| 2018-04-11 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-04-11 | Centre d'action pour la sécurité du revenu |
| 2018-04-11 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-04-11 | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2018-04-11 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-04-11 | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2018-04-11 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-04-11 | Disability Alliance BC Society |
| 2018-04-11 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-04-11 | Disability Alliance BC Society |
| 2018-04-10 |
Avis de comparution, Dianne Wintermute et Luke Reid comparaîtront. Me Wintermute présentera une plaidoirie orale. Demande pour 2 sièges réservés. |
Conseil des Canadiens avec déficiences |
| 2018-04-10 |
Avis de comparution, Ewa Krajewska, Amy Wah et Jackie Esmonde comparaîtront. Me Krajewska présentera une plaidoirie orale. |
Centre d'action pour la sécurité du revenu |
| 2018-04-10 |
Avis de comparution, Graham Underwood et Kate Hamm comparaîtront. Me Hamm présentera une plaidoirie orale. |
Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2018-04-10 |
Avis de comparution, Brendon Pooran et Jennifer Macko comparaîtront. Me Pooran présentera une plaidoirie orale. Demande pour 2 sièges réservés. |
Association canadienne pour l'intégration communautaire |
| 2018-04-10 |
Avis de comparution, Eileen Vanderburgh et Pauline Storey comparaîtront. Me Vanderburgh présentera une plaidoirie orale. |
Metro Vancouver Housing Corporation |
| 2018-04-10 | Avis de comparution, Michael Feder, Patrick D.H. Williams et Connor Bildfell comparaîtront. Me Feder présentera une plaidoirie orale. Demande pour 4 sièges réservés. | S. A. |
| 2018-04-10 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-04-10 | Association canadienne pour l'intégration communautaire |
| 2018-04-10 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-04-10 | Conseil des Canadiens avec déficiences |
| 2018-04-03 | Attestation (sur le contenu du dossier) | Metro Vancouver Housing Corporation |
| 2018-04-03 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-04-03 | Metro Vancouver Housing Corporation |
| 2018-04-03 | Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-04-03 | Metro Vancouver Housing Corporation |
| 2018-04-03 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-04-03 | Metro Vancouver Housing Corporation |
| 2018-03-23 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR LA JUGE KARAKATSANIS) | |
| 2018-03-23 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ka, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le procureur général de la Colombie-Britannique, l’Association canadienne pour l’intégration communautaire et Personnes d’abord du Canada (conjointement), le Council of Canadians with Disabilities, le Centre d’action pour la sécurité du revenu et la HIV & AIDS Legal Clinic Ontario (conjointement), et la Disability Alliance BC Society, en vue d’intervenir dans l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et les cinq (5) intervenants pourront chacun signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 11 avril 2018. Le procureur général de la Colombie-Britannique, l’Association canadienne pour l’intégration communautaire et Personnes d’abord du Canada (conjointement), le Council of Canadians with Disabilities, le Centre d’action pour la sécurité du revenu et la HIV & AIDS Legal Clinic Ontario (conjointement) et la Disability Alliance BC Society sont chacun autorisés à présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel. L’appelant(e) est autorisé(e) à déposer un mémoire en réplique d’au plus cinq (5) pages et l’intimée est autorisée à déposer un mémoire en réplique d’au plus dix (10) pages au plus tard le 18 avril 2018. Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelant(e) et à l’intimée tous dépens supplémentaires résultant de leur intervention. Accordée |
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| 2018-03-23 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ka | |
| 2018-03-20 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-03-20 | Conseil des Canadiens avec déficiences |
| 2018-03-16 | Avis de dénomination | Conseil des Canadiens avec déficiences |
| 2018-03-16 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-03-16 | Disability Alliance BC Society |
| 2018-03-16 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-03-16 | S. A. |
| 2018-03-15 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Réponse au procureur général de la Colombie-Britannique, complété le : 2018-03-15 | Metro Vancouver Housing Corporation |
| 2018-03-15 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-03-15 | Metro Vancouver Housing Corporation |
| 2018-03-13 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2018-03-13 | Avis de dénomination | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2018-03-12 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-03-13 | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2018-03-12 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Disability Alliance BC Society |
| 2018-03-12 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-03-12 | Disability Alliance BC Society |
| 2018-03-12 | Avis de dénomination, (Format lettre) | HIV & AIDS Legal Clinic Ontario |
| 2018-03-12 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Centre d'action pour la sécurité du revenu |
| 2018-03-12 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-03-12 | Centre d'action pour la sécurité du revenu |
| 2018-03-12 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2018-03-12 |
Audition d'appel mise au rôle, 2018-04-25 Jugement en délibéré |
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| 2018-03-09 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), manquante une copie (reçu 9 mars 2018), complété le : 2018-03-16 | Conseil des Canadiens avec déficiences |
| 2018-03-09 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), manquante l'avis dénomination sociale-reçu 2018/03/16, complété le : 2018-03-16 | Conseil des Canadiens avec déficiences |
| 2018-03-09 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Association canadienne pour l'intégration communautaire |
| 2018-03-09 | Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-03-09 | Association canadienne pour l'intégration communautaire |
| 2018-02-12 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) | S. A. |
| 2018-02-12 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2018-02-12 | S. A. |
| 2018-02-12 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), nouvelles couvertures requises, complété le : 2018-02-12 | S. A. |
| 2018-02-12 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2018-02-12 | S. A. |
| 2017-12-18 | Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2017-12-18 | S. A. |
| 2017-11-29 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2017-11-17 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2017-11-17 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2017-11-16 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête visant l’emploi d’initiales en lieu et place des noms de la demanderesse et des membres de sa famille ainsi que la modification de l’intitulé de la cause en conséquence est accueillie. La requête pour une ordonnance de non-publication est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéros CA43354 et CA43355, 2017 BCCA 2, daté du 6 janvier 2017, est accueillie et la décision sur les dépens sera rendue par la formation qui entendra l’appel. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
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| 2017-11-16 |
Décision sur requête diverse, voir jugement sur la demande. Rejeté(e) |
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| 2017-11-16 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, voir jugement sur la demande. Accordée |
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| 2017-07-31 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2017-07-31 | Présentation de requête diverse, pour considération par la Cour | |
| 2017-07-31 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2017-06-09 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-06-09 | S. A. |
| 2017-05-31 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Metro Vancouver Housing Corporation |
| 2017-05-31 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B | Metro Vancouver Housing Corporation |
| 2017-05-31 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Metro Vancouver Housing Corporation |
| 2017-05-31 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-05-31 | Metro Vancouver Housing Corporation |
| 2017-05-02 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DE DOSSIER 2017/05/02 | |
| 2017-05-01 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B | S. A. |
| 2017-05-01 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | S. A. |
| 2017-05-01 | Avis de requête diverse, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), Requête pour une ordonnance de non-publication, complété le : 2017-05-01 | S. A. |
| 2017-05-01 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2017-05-01 | S. A. |
| 2017-05-01 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-05-01 | S. A. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| A., S. | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Metro Vancouver Housing Corporation | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général de la Colombie-Britannique | Intervenant(e) | Actif |
| Association canadienne pour l'intégration communautaire | Intervenant(e) | Actif |
| Personnes d'abord du Canada | Intervenant(e) | Actif |
| Conseil des Canadiens avec déficiences | Intervenant(e) | Actif |
| Centre d'action pour la sécurité du revenu | Intervenant(e) | Actif |
| HIV & AIDS Legal Clinic Ontario | Intervenant(e) | Actif |
| Disability Alliance BC Society | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : A., S.
Procureur(s)
Patrick Williams
Suite 2400, 745 Thurlow Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 0C5
Téléphone : (604) 643-5983
Télécopieur : (604) 622-7900
Courriel : mfeder@mccarthy.ca
Correspondant
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
Partie : Metro Vancouver Housing Corporation
Procureur(s)
Rachel Schechter
P.O. Box 10057
2700-700 West Georgia Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V7Y 1B8
Téléphone : (604) 688-1351
Télécopieur : (604) 669-7642
Correspondant
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Disability Alliance BC Society
Procureur(s)
Amy Mortimore
900-885 West Georgia Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 3H1
Téléphone : (604) 891-7751
Télécopieur : (604) 687-6314
Courriel : gwhite@cwilson.com
Correspondant
400 - 411 Roosevelt Avenue
Ottawa, Ontario
K2A 3X9
Téléphone : (613) 691-0368
Télécopieur : (613) 688-0271
Courriel : dtaylor@conway.pro
Partie : Association canadienne pour l'intégration communautaire
Procureur(s)
Jennifer Macko
400-1500 Don Mills Road
Toronto, Ontario
M3B 3H4
Téléphone : (416) 860-7572
Télécopieur : (416) 860-7577
Courriel : bpooran@pooranlaw.com
Correspondant
900 - 275 Slater Street
Ottawa, Ontario
K1P 5H9
Téléphone : (613) 691-1224
Télécopieur : (613) 691-1338
Courriel : mdillon@supremelawgroup.ca
Partie : Personnes d'abord du Canada
Procureur(s)
Jennifer Macko
400-1500 Don Mills Road
Toronto, Ontario
M3B 3H4
Téléphone : (416) 860-7572
Télécopieur : (416) 860-7577
Courriel : bpooran@pooranlaw.com
Correspondant
900 - 275 Slater Street
Ottawa, Ontario
K1P 5H9
Téléphone : (613) 691-1224
Télécopieur : (613) 691-1338
Courriel : mdillon@supremelawgroup.ca
Partie : Conseil des Canadiens avec déficiences
Procureur(s)
Luke Reid
55 University Avenue
15th Floor
Toronto, Ontario
M5J 2H7
Téléphone : (416) 482-8255
Télécopieur : (416) 482-2981
Courriel : wintermd@lao.on.ca
Correspondant
1 Nicholas Street, Suite 422
Ottawa, Ontario
K1N 7B7
Téléphone : (613) 241-7008 Ext : 5224
Télécopieur : (613) 241-8680
Courriel : bossinm@lao.on.ca
Partie : Centre d'action pour la sécurité du revenu
Procureur(s)
22 Adelaide Street West
Suite 3400
Toronto, Ontario
M5H 4E3
Téléphone : (416) 367-6244
Télécopieur : (416) 367-6749
Courriel : ekrajewska@blg.com
Correspondant
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
Partie : HIV & AIDS Legal Clinic Ontario
Procureur(s)
22 Adelaide Street West
Suite 3400
Toronto, Ontario
M5H 4E3
Téléphone : (416) 367-6244
Télécopieur : (416) 367-6749
Courriel : ekrajewska@blg.com
Correspondant
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
Partie : Procureur général de la Colombie-Britannique
Procureur(s)
Kate Hamm
1001 Douglas Street, 3rd floor
Legal Services Branch
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 9J7
Téléphone : (250) 387-2789
Télécopieur : (250) 953-3557
Courriel : jonathan.eades@gov.bc.ca
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com
Sommaire
Mots-clés
Contrats - Interprétation - Violation - Fiducies - Les éléments d’actif détenus dans une fiducie discrétionnaire sont-ils les éléments d’actif d’un bénéficiaire de la fiducie lorsqu’il s’agit de déterminer le droit à des prestations d’aide sociale en vertu de la politique de plafonnement des actifs de l’intimée?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
L’appelante, une femme âgée de 56 ans, a des incapacités et ne peut travailler. Elle reçoit des prestations sous le régime de l’Employment and Assistance for Persons with Disabilities Act, S.B.C. 2002, ch. 41. Elle est l’unique bénéficiaire d’une fiducie discrétionnaire établie par une modification du testament de son défunt père par ordonnance judiciaire datée de 2012 (la « fiducie »), dont elle et sa sœur sont les cofiduciaires. L’intimée (« MVHC ») exploite des habitations subventionnées sans but lucratif à Vancouver, y compris l’endroit où habite l’appelante depuis 1992. En plus de fournir des logements abordables, MVHC a un programme additionnel de subvention de logements locatifs. En raison de sa politique qui empêche les personnes ayant plus de 25 000 $ d’actif de bénéficier de loyers subventionnés, MVHC a demandé à l’appelante des renseignements sur la fiducie, y compris le montant détenu en fiducie. À la suite de son refus, l’appelante a été informée que son loyer cesserait d’être subventionné. Elle a payé le plein loyer sous toute réserve.
L’appelante a présenté une requête en jugement déclarant que la fiducie n’est pas un élément d’actif aux fins de déterminer le montant de son loyer subventionné et pour obtenir le remboursement du montant additionnel qu’elle a payé. MVHC a présenté une requête en jugement déclarant que la communication de renseignements financiers pour avoir droit au loyer subventionné oblige la communication des intérêts bénéficiaires à l’égard d’éléments d’actif, y compris la fiducie, et que la MVHC a contractuellement droit à ces renseignements financiers. La Cour suprême de la Colombie-Britannique a rejeté la requête de l’appelante et a accueilli celle de MVHC. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a rejeté les appels.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
S155776, 2015 BCSC 2260
Jugement rejetant la requête de la demanderesse et accueillant la requête de l’intimée
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
2017 BCCA 2, CA43354, CA43355
Rejet des appels
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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