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37543

Jacques Chagnon, ès qualités de Président de l'Assemblée nationale du Québec c. Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ)

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2018-10-12 Appel fermé
2018-10-09 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2018-10-09 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2018-10-05 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar,
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-008977-156, 2017 QCCA 271, daté du 22 février 2017, entendu le 15 mars 2018, est rejeté avec dépens dans toutes les cours. Les juges Côté et Brown sont dissidents.
Rejeté(e), avec dépens
2018-04-11 Transcription reçue, 128 pages
2018-03-15 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (14 copies) soumit en salle d'audience. Speaker of the Legislative Assembly of Ontario
2018-03-15 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (14 copies) soumit en salle d'audience. Jacques Chagnon, ès qualités de Président de l'Assemblée nationale du Québec
2018-03-15 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (14 copies) Soumit en salle d'audiemce. Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ)
2018-03-15 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2018-03-15 Audition de l'appel, 2018-03-15, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar
Jugement en délibéré
2018-03-13 Correspondance provenant de, Chantal Descostes (par courriel) demande deux sièges reservés. Jacques Chagnon, ès qualités de Président de l'Assemblée nationale du Québec
2018-03-02 Avis de comparution, (Format lettre), Siegfried Peters,François LeBel et Ariane Beauregard comparaitrons. Mr. Peters and M. LeBel présenterons une plaidoirie orale.

Jacques Chagnon, ès qualités de Président de l'Assemblée nationale du Québec
2018-02-28 Avis de comparution, Catherine Beagan Flood, Christopher DiMatteo and Emily Hazlett comparaitront. Me Catherine Beagan Flood présentera une plaidoirie orale. Demande pour 2 sièges réservés. Speaker of the Legislative Assembly of Ontario
2018-02-28 Avis de comparution, Honourable Serge Joyal, P.C. and David Taylor comparaitront. Honourable Serge Joyal, P.C. présentera une plaidoirie orale. Honorable Serge Joyal, c.p.
2018-02-23 Correspondance provenant de, (Format lettre), Marie-France Major. Demande pour 1siège réservé. Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ)
2018-02-23 Avis de comparution, (Format lettre), Geneviève Baillargeon Bouchard et Pascale Racicot comparaitront. Me Baillargeon Bouchard présentera une plaidoirie orale. Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ)
2018-02-05 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-02-05 Speaker of the Legislative Assembly of Ontario
2018-02-05 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-02-05 Speaker of the Legislative Assembly of Ontario
2018-02-05 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-02-05 Honorable Serge Joyal, c.p.
2017-12-19 Appel prêt pour audition
2017-12-06 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-12-06 Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ)
2017-12-06 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Pages 40-41 corrigées déposées le 2018-02-26 (Insérées dans les livres), complété le : 2017-12-06 Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ)
2017-12-05 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le JUGE ROWE)
2017-12-05 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Row,
À LA SUITE DES DEMANDES présentées par l’Honorable Serge Joyal, c.p. et le Président de l’Assemblée législative de l’Ontario en vue d’intervenir dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies.
L’Honorable Serge Joyal, c.p. pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 5 février 2018 et aura le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.
Le Président de l’Assemblée législative de l’Ontario pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus vingt (20) pages au plus tard le 5 février 2018 et aura le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.
Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelant et à l’intimé tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions.
Accordée
2017-12-05 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Row
2017-11-23 Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2017-11-23 Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ)
2017-11-22 Avis de retrait, (Format lettre), complété le : 2017-11-22 Procureur général de l'Alberta
2017-11-22 Avis d'audition envoyé aux parties
2017-11-22 Audition d'appel mise au rôle, 2018-03-15, (anciennement fixée pour le 18 janvier 2018)
Jugement en délibéré
2017-11-21 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-11-21 Jacques Chagnon, ès qualités de Président de l'Assemblée nationale du Québec
2017-11-20 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-11-20 Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ)
2017-11-15 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-11-15 Speaker of the Legislative Assembly of Ontario
2017-11-14 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-11-14 Honorable Serge Joyal, c.p.
2017-10-30 Divers, (Format lettre), Désistement de l'avis d'intervention rélativement à une question constitutionnelle Procureur général du Canada
2017-10-18 Attestation (sur le contenu du dossier) Jacques Chagnon, ès qualités de Président de l'Assemblée nationale du Québec
2017-10-18 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2017-10-18 Jacques Chagnon, ès qualités de Président de l'Assemblée nationale du Québec
2017-10-18 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2017-10-18 Jacques Chagnon, ès qualités de Président de l'Assemblée nationale du Québec
2017-10-18 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2017-10-18 Jacques Chagnon, ès qualités de Président de l'Assemblée nationale du Québec
2017-09-27 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, complété le : 2017-09-27 Procureur général du Canada
2017-09-27 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, complété le : 2017-09-27 Procureur général de l'Alberta
2017-08-30 Avis de question(s) constitutionnelle(s), complété le : 2017-08-30 Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ)
2017-08-30 Avis de question(s) constitutionnelle(s), complété le : 2017-08-30 Jacques Chagnon, ès qualités de Président de l'Assemblée nationale du Québec
2017-08-30 Avis d'appel, complété le : 2017-08-30 Jacques Chagnon, ès qualités de Président de l'Assemblée nationale du Québec
2017-08-03 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2017-07-21 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2017-07-21 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2017-07-20 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel,
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-008977-156, 2017 QCCA 271, daté du 22 février 2017, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause. L’appelant doit signifier et déposer, conformément aux paragraphes 33(2) et (3) des Règles de la Cour suprême du Canada, un avis de question constitutionnelle semblable au formulaire 33B.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2017-06-19 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2017-05-29 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-05-29 Jacques Chagnon, ès qualités de Président de l'Assemblée nationale du Québec
2017-05-18 Avis de dénomination, (Format lettre) Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ)
2017-05-18 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ)
2017-05-18 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-05-18 Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ)
2017-04-28 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Ouverture du dossier le 2017-04-28
2017-04-27 Correspondance provenant de, Pierre Landry daté du 2017-04-27. Re: Agi comme correspondant pour le demandeur et non pour l'intimé Jacques Chagnon, ès qualités de Président de l'Assemblée nationale du Québec
2017-04-24 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Jacques Chagnon, ès qualités de Président de l'Assemblée nationale du Québec
2017-04-24 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (2 volumes), complété le : 2017-04-24 Jacques Chagnon, ès qualités de Président de l'Assemblée nationale du Québec

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Jacques Chagnon, ès qualités de Président de l'Assemblée nationale du Québec Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ) Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Honorable Serge Joyal, c.p. Intervenant(e) Actif
Speaker of the Legislative Assembly of Ontario Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Jacques Chagnon, ès qualités de Président de l'Assemblée nationale du Québec

Procureur(s)
François LeBel
Ariane Beauregard
Siegfried Peters
Langlois avocats s.e.n.c.r.l.
Complexe Jules-Dallaire, T3
2820, boul. Laurier, 13e étage
Québec, Québec
G1V 0C1
Téléphone : (418) 650-7022
Télécopieur : (418) 650-7075
Courriel : francois.lebel@langlois.ca
Correspondant
Pierre Landry
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com

Partie : Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ)

Procureur(s)
Geneviève Baillargeon-Bouchard
Pascale Racicot
Poudrier Bradet, S.E.N.C.
Bureau 100
70, rue Dalhousie
Québec, Québec
G1K 4B2
Téléphone : (418) 780-3333
Télécopieur : (418) 780-3334
Courriel : gbaillargeon-bouchard@poudrierbradet.com
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : Honorable Serge Joyal, c.p.

Correspondant
David P. Taylor
Conway Baxter Wilson LLP
400 - 411 Roosevelt Avenue
Ottawa, Ontario
K2A 3X9
Téléphone : (613) 691-0368
Télécopieur : (613) 688-0271
Courriel : dtaylor@conway.pro

Partie : Speaker of the Legislative Assembly of Ontario

Procureur(s)
Catherine Beagan Flood
Emily Hazlett
Christopher DiMatteo
Blake, Cassels & Graydon LLP
Box 25
Commerce Court West
Toronto, Ontario
M5L 1A9
Téléphone : (416) 863-2269
Télécopieur : (416) 863-2653
Courriel : cbe@blakes.com
Correspondant
Jeffrey W. Beedell
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0171
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : jeff.beedell@gowlingwlg.com

Sommaire

Mots-clés

Droit constitutionnel - Privilège parlementaire - Assemblée nationale du Québec - Gestion du personnel - Expulsion des étrangers - Gardiens de sécurité de l’Assemblée nationale contestant leur expulsion de l’assemblée par grief - Quel est le test applicable à une revendication du privilège de gestion du personnel? - Que comprend la notion de mise en œuvre du volet «contrôle de l’accès à l’enceinte parlementaire» du privilège d’expulser les étrangers de l’Assemblée et de ses environs? - Le renvoi général contenu à l’article 120 de la Loi sur l’Assemblée nationale a-t-il pour effet d’abroger implicitement les privilèges parlementaires de l’Assemblée? - Loi sur l’Assemblée nationale, RLRQ, c. A-23.1, art. 110, 116 et 120

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Trois gardiens de sécurité de l’Assemblée nationale du Québec sont congédiés par l’appelant, le Président de l’Assemblée nationale du Québec, à la suite d’une enquête ayant révélé qu’ils employaient une caméra de l’Assemblée nationale afin d’observer les activités se déroulant à l’intérieur des chambres des hôtels adjacents. Ces gardiens étant représentés par l’intimé le Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec, un grief est déposé contestant leur congédiement.

Le Président de l’Assemblée nationale du Québec soulève une objection préliminaire relative à la compétence du tribunal soutenant qu’il a agi dans l’exercice deux privilèges parlementaires constitutionnels, à savoir le privilège de gestion du personnel et le privilège d’expulser les étrangers de l’Assemblée nationale et de ses environs.

Décisions des juridictions inférieures

Le 9 mars 2015
Cour supérieure du Québec

200-17-020835-146, 2015 QCCS 883

Requête en révision judiciaire accueillie : Tribunal d’arbitrage n’a pas compétence pour se saisir des griefs.

Le 22 février 2017
Cour d’appel du Québec (Québec)

200-09-008977-156, 2017 QCCA 271

Appel accueilli : Jugement de la Cour supérieure infirmé – Requête en révision judiciaire rejetée.

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Date de modification : 2025-02-27