Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2019-06-03	Appel fermé
2019-04-23	Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2019-04-23	Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2019-04-18	Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Ga Br Mar, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador, numéro 201501H0025, 2017 NLCA 12, daté du 10 février 2017, entendu le 25 mai 2018, est rejeté. Rejeté(e)
2018-10-18	Avis de changement de procureur, (Format lettre), Emily K. Moreau est maintenant correspondante pour l'intervenant, Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec	Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec
2018-06-07	Transcription reçue, 132 pages
2018-05-25	Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2018-05-25	Audition de l'appel, 2018-05-25, JC Abe Mo Ka Ga Br Mar Jugement en délibéré
2018-05-25	Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Déposé en salle d'audience (14 copies).	Association canadienne des chefs de police
2018-05-25	Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Déposé en salle d'audience (14 copies).	Sean Patrick Mills
2018-05-25	Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Déposé en salle d'audience (14 copies).	Sa Majesté la Reine
2018-05-14	Avis de comparution, Jill R. Presser et Kate Robertson comparaîtront. Me Presser présentera une plaidoirie orale.	Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko
2018-05-14	Audition d'appel mise au rôle, 2018-05-25, (DÉBUTERA TOT À 9 H 00) Jugement en délibéré
2018-05-11	Avis de comparution, Me Rachel Huntsman comparaîtra et présentera une plaidoirie orale.	Association canadienne des chefs de police
2018-05-11	Avis de comparution, Nick Devlin et Amber Pashuk comparaîtront. Me Devlin présentera une plaidoirie orale.	Director of Public Prosecutions
2018-05-11	Avis de comparution, Frank Addario et James Foy comparaîtront. Me Addario présentera une plaidoirie orale.	Association canadienne des libertés civiles
2018-05-10	Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-05-10	Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko
2018-05-10	Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-05-10	Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko
2018-05-10	Avis de comparution, Susan Magotiaux et Katie Doherty comparaîtront. Me Magotiaux présentera une plaidoirie orale.	Procureure générale de l'Ontario
2018-05-10	Avis de comparution, Nicolas E. Devlin comparaîtra et présentera une plaidoirie orale.	Director of Public Prosecutions
2018-05-10	Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-05-10	Procureur général de l'Alberta
2018-05-10	Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-05-10	Procureur général de l'Alberta
2018-05-10	Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-05-10	Procureure générale de l'Ontario
2018-05-10	Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-05-10	Procureure générale de l'Ontario
2018-05-10	Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-05-10	Procureur général de la Colombie Britannique
2018-05-10	Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-05-10	Procureur général de la Colombie Britannique
2018-05-10	Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-05-10	Director of Public Prosecutions
2018-05-10	Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-05-10	Criminal Lawyers' Association
2018-05-10	Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-05-10	Criminal Lawyers' Association
2018-05-10	Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-05-10	Association canadienne des libertés civiles
2018-05-10	Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-05-10	Association canadienne des chefs de police
2018-05-10	Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-05-10	Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec
2018-05-10	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Form 23B	Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec
2018-05-10	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Form 23A	Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec
2018-05-10	Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-05-10	Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec
2018-05-09	Avis de comparution, Gerald Chan et Annamaria Enenajor comparaîtront. Me Chan présentera une plaidoirie orale.	Criminal Lawyers' Association
2018-05-09	Appel prêt pour audition
2018-05-08	Avis de comparution, Christine Rideout comparaîtra. Me Rideout présentera une plaidoirie orale.	Procureur général de l'Alberta
2018-05-07	Avis de comparution, Rosellen Sullivan et Micheal Crystal comparaîtront. Me Crystal et Me Sullivan présenteront une plaidoirie orale. 2 sièges réservés.	Sean Patrick Mills
2018-05-04	Avis de comparution, Lloyd M. Strickland et Sheldon B. Steeves comparaîtrong. Me Strickland présentera une plaidoirie orale.	Sa Majesté la Reine
2018-05-04	Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre)	Sa Majesté la Reine
2018-05-04	Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-05-04	Sa Majesté la Reine
2018-05-04	Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-05-04	Sa Majesté la Reine
2018-05-02	Avis de comparution, Ann Ellefsen-Tremblay et Nicolas Abran comparaîtront. Me Abran présentera une plaidoirie orale.	Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec
2018-04-20	Avis de comparution, Me Daniel M. Scanlan comparaîtra par vidéoconférence et présentera une plaidoirie orale.	Procureur général de la Colombie Britannique
2018-04-16	Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, PAR LA JUGE ABELLA
2018-04-16	Décision sur requête en autorisation d'intervention, Abe, RÉVISÉE le 17 avril 2018 À LA SUITE DES DEMANDES présentées par la Directrice des poursuites pénales, le Procureur général de l’Ontario, le Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec, le Procureur général de la Colombie-Britannique, le Procureur général de l’Alberta, la Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko, l’Association canadienne des libertés civiles, la Criminal Lawyers’ Association et l’Association canadienne des chefs de police en vue d’intervenir dans l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et chacun de ces neuf (9) intervenants pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 10 mai 2018. Chacun de ces neuf (9) intervenants auront le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel. Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelant et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions. Accordée
2018-04-16	Présentation de requête en autorisation d'intervention, Abe
2018-04-03	Avis de dénomination, (Format lettre)	Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko
2018-04-03	Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-04-03	Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko
2018-04-03	Avis de dénomination, (Format lettre)	Association canadienne des libertés civiles
2018-04-03	Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-04-03	Association canadienne des libertés civiles
2018-04-03	Avis de dénomination, (Format lettre)	Criminal Lawyers' Association
2018-04-03	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B	Criminal Lawyers' Association
2018-04-03	Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-04-03	Criminal Lawyers' Association
2018-04-03	Avis de dénomination, (Format lettre)	Association canadienne des chefs de police
2018-04-03	Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-04-03	Association canadienne des chefs de police
2018-04-03	Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), manquants les frais-reçus 2018/04/04, complété le : 2018-04-05	Procureur général de l'Alberta
2018-04-03	Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-04-06	Procureur général de la Colombie Britannique
2018-04-03	Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Avis dénomination sociale manquate, complété le : 2018-04-16	Director of Public Prosecutions
2018-03-29	Avis de dénomination, (Format lettre)	Procureure générale de l'Ontario
2018-03-29	Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-03-29	Procureure générale de l'Ontario
2018-03-28	Avis de dénomination, (Format lettre)	Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec
2018-03-28	Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-03-29	Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec
2018-03-12	Avis d'audition envoyé aux parties
2018-03-09	Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre)	Sean Patrick Mills
2018-03-09	Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2018-03-09	Sean Patrick Mills
2018-03-09	Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2018-03-09	Sean Patrick Mills
2018-01-15	Ordonnance de, JC, THE CHIEF JUSTICE: IT IS HEREBY ORDERED THAT: 1. Any person wishing to intervene in this appeal under Rule 55 of the Rules of the Supreme Court of Canada shall serve and file a motion for leave to intervene on or before April 3, 2018. 2. The appellant and respondent shall serve and file their responses, if any, to the motions for leave to intervene on or before April 10, 2018. 3. Replies to any responses to the motions for leave to intervene shall be served and filed on or before April 12, 2018. 4. Any interveners granted leave to intervene under Rule 59 of the Rules of the Supreme Court of Canada shall serve and file their factum and book of authorities on or before May 10, 2018. Accordée
2018-01-12	Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2018-01-12	Sean Patrick Mills
2018-01-09	Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2017-12-15	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2017-12-15	Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2017-12-14	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador - Cour d’appel, numéro 201501H0025, 2017 NLCA 12, daté du 10 février 2017, est accueillie. Accordée
2017-05-23	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2017-05-15	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), ne déposera pas une réplique, complété le : 2017-05-15	Sean Patrick Mills
2017-05-10	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre)	Sa Majesté la Reine
2017-05-10	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-05-10	Sa Majesté la Reine
2017-04-11	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DE DOSSIER 2017/04/11
2017-04-10	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), certificat amendé requis-reçu 2017/04/12	Sean Patrick Mills
2017-04-10	Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), manquant ordonnance de la CA-reçu 2017/04/11, complété le : 2017-04-11	Sean Patrick Mills

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Mills, Sean Patrick	Appelant(e)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Sa Majesté la Reine	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Director of Public Prosecutions	Intervenant(e)	Actif
Procureure générale de l'Ontario	Intervenant(e)	Actif
Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de la Colombie Britannique	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de l'Alberta	Intervenant(e)	Actif
Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko	Intervenant(e)	Actif
Association canadienne des libertés civiles	Intervenant(e)	Actif
Criminal Lawyers' Association	Intervenant(e)	Actif
Association canadienne des chefs de police	Intervenant(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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