Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
37514
Charles Gerald Patrick c. Sa Majesté la Reine
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2017-10-20 | Transcription reçue, 31 pages | |
| 2017-10-06 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2017-10-04 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2017-10-04 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2017-10-03 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Après audition des parties sur la demande d’autorisation d’appel le 3 octobre 2017, la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA43342, 2017 BCCA 57, daté du 3 février 2017, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2017-10-03 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 2017-10-03, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row Décision rendue |
|
| 2017-10-03 | Documentation supplémentaire, Recueil condensé - Soumis à la Cour (14 copies) | Charles Gerald Patrick |
| 2017-10-02 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Le demandeur, re: receuil de source supplémentaire pour la Cour de la cour d'appel d'Alberta, R. c. G.T.D. - 2017 ABCA 274., (Version électronique déposée le 2017-10-02) | Charles Gerald Patrick |
| 2017-09-27 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, L'intimée, re: contact et informations sur l'emplacement prévu pour la vidéoconférence. | |
| 2017-09-26 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, L'intimée, re: la demande de comparaître par vidéoconférence a été approuvée. | |
| 2017-09-25 | Avis de comparution, Lesley Ruzicka sera présente | Sa Majesté la Reine |
| 2017-09-22 | Avis de comparution, Micah Rankin et Anthony Varesi seront présents à l'audition. | Charles Gerald Patrick |
| 2017-09-06 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Lesley Ruzicka (par fax). Demande de vidéo conférence. | Sa Majesté la Reine |
| 2017-09-01 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2017-08-22 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2017-08-21 | Audition d'appel mise au rôle, 2017-10-03, Début à 13h30 (Audience orale sur la demande d'autorisation d'appel) | |
| 2017-07-06 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Brigitte Raymond (par courriel). Lesley Ruzicka est procureure pour l'intimé. | Sa Majesté la Reine |
| 2017-06-20 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes parties, re: la date provisoire pour l'audition orale | |
| 2017-06-16 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2017-06-16 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2017-06-15 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La tenue d’une audience pour décider la demande d’autorisation d’appel est ordonnée, conformément à l’article 43(1.2) de la Loi sur la Cour suprême, L.R.C., 1985, c. S-26. La date d’audience sera fixée par le registraire. Audience ordonnée |
|
| 2017-05-15 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 2017-10-03, pour considération par la Cour Décision rendue |
|
| 2017-05-15 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), signfication à suivre-reçu 2017/05/16, complété le : 2017-05-15 | Charles Gerald Patrick |
| 2017-05-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Sa Majesté la Reine |
| 2017-05-03 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-05-03 | Sa Majesté la Reine |
| 2017-04-06 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DE DOSSIER 2017/04/06 | |
| 2017-04-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Charles Gerald Patrick |
| 2017-04-03 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Une demande d'avoir une audience pour le demande d'autorisation d'appel est inclus dans l'avis de demande; avis amendé reç 2017/04/04 et inseré dans la demande., complété le : 2017-04-03 | Charles Gerald Patrick |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Patrick, Charles Gerald | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Patrick, Charles Gerald
Procureur(s)
Micah B. Rankin
200-121 St. Paul Street
Kamloops, Colombie-Britannique
V2C 3K8
Téléphone : (250) 374-4463
Télécopieur : (250) 374-5250
Courriel : avaresi@gillespieco.ca
Correspondant
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
940 Blanshard street
3rd floor
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 3E6
Téléphone : (778) 974-5156
Télécopieur : (250) 387-4262
Courriel : lesley.ruzicka@gov.bc.ca
Correspondant
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Charte des droits – Droit constitutionnel – Fouilles, perquisitions et saisies – Détention aux fins d’enquête – Pouvoir de fouille accessoire à la détention aux fins d’enquête – Un policier a-t-il le pouvoir d’interroger un détenu au cours d’une fouille par palpation accessoire à une détention aux fins d’enquête?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Au petit matin, le 11 décembre 2013, le demandeur et ses trois passagers ont été interceptés à bord d’un véhicule. La policière qui menait l’enquête croyait que le groupe était lié à une planque de drogue locale. Les vérifications d’assurances effectuées lors de l’interception ont amené la policière à croire que le véhicule avait été obtenu frauduleusement. Des renforts sont arrivés sur les lieux peu après. La policière a demandé au demandeur et à ses passagers de sortir du véhicule. À leur sortie du véhicule, la policière a observé un renflement du blouson du demandeur. Elle a lui demandé s’il portait quelque chose sur lui et celui-ci a répondu qu’il avait un fusil de chasse. L’arme à feu a été saisie et le demandeur a été mis en état d’arrestation. Le demandeur ne s’est vu offrir l’occasion de parler à un avocat qu’à son arrivée au poste de police environ 40 minutes après le contrôle routier. Le demandeur a finalement été l’objet de huit chefs d’accusation de diverses infractions liées aux armes à feu.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
97293, 2015 BCSC 2362
Acquittement à l’égard de tous les chefs d’accusation.
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA43342, 2017 BCCA 57
Arrêt accueillant l’appel en partie et ordonnant un nouveau procès à l’égard de trois chefs d’accusation.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible