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37513
Jeffery Thomas Raymond Seipp c. Sa Majesté la Reine
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2018-01-29 | Appel fermé | |
| 2018-01-29 | Transcription reçue, 83 pages. | |
| 2018-01-18 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2018-01-18 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2018-01-16 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA42998, 2017 BCCA 54, daté du 2 février 2017, a été entendu le 16 janvier 2018 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : [TRADUCTION] LE JUGE EN CHEF — Monsieur Seipp a été déclaré coupable d’avoir omis d’arrêter lors d’un accident, infraction prévue au par. 252(1) du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a confirmé la déclaration de culpabilité. Nous ne modifierons pas cette décision. Nous sommes tous d’avis que la déclaration de culpabilité prononcée contre M. Seipp ne constitue pas une erreur judiciaire. Ce dernier avait le contrôle d’un véhicule impliqué dans un accident. Il a fui les lieux de l’accident sans donner ses nom et adresse. Vu l’absence de preuve contraire, ce comportement prouvait l’intention requise à l’égard de cette infraction. Selon la preuve invoquée par M. Seipp, il a fui les lieux afin d’éviter d’être tenu criminellement responsable de possession d’un véhicule volé. Il ne s’agit pas d’une preuve contraire. Cet élément prouve plutôt que M. Seipp voulait échapper à toute responsabilité civile ou criminelle découlant de la garde, de la charge ou du contrôle d’un véhicule impliqué dans l’accident. Une telle intention correspond à la mens rea décrite par l’expression « intention d’échapper à toute responsabilité civile ou criminelle » au par. 252(1). En conséquence, M. Seipp n’a subi aucun préjudice du fait qu’au procès son avocat a admis que les éléments de l’infraction avaient été établis. Pour ces motifs, l’appel est rejeté. Rejeté(e) |
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| 2018-01-16 |
Audition de l'appel, 2018-01-16, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar Jugement rendu |
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| 2018-01-16 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Déposé en salle d'audience (14 copies) | Sa Majesté la Reine |
| 2018-01-16 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Déposé en salle d'audience (14 copies) | Jeffery Thomas Raymond Seipp |
| 2018-01-09 | Appel prêt pour audition | |
| 2018-01-08 | Avis de comparution, (Format lettre), Nicholas J. Preovolos, Michael Sobkin et Harry G. Stevenson comparaitront. Me Preovolos présentera une plaidoirie orale. | Jeffery Thomas Raymond Seipp |
| 2018-01-08 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par le juge Brown | |
| 2018-01-08 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Br, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intimée afin d’obtenir la prorogation du délai pour la signification de ses mémoire et recueil de sources à l’intervenant, le directeur des poursuites pénales, et afin d’obtenir la permission de présenter une plaidoirie orale lors de l’audition de l’appel en vertu de la Règle 71(3) des Règles de la Cour suprême du Canada; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; ET ÉTANT DONNÉ QUE l’appelant et l’intervenant consentent à la requête; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est accueillie. Accordée |
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| 2018-01-08 | Présentation de requête en prorogation de délai, Br | |
| 2018-01-04 | Avis de comparution, (Format lettre), Mark Covan et Eric Marcoux comparaitront. Me Covan présentera une plaidoirie orale. | Directeur des poursuites pénales |
| 2018-01-04 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), deuxième réponse reçue le 2017/01/04, consentant la requête modifiée., complété le : 2018-01-04 | Directeur des poursuites pénales |
| 2018-01-04 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), deuxième réponse reçue le 2017/01/04, consentant la requête modifiée. , complété le : 2018-01-04 | Jeffery Thomas Raymond Seipp |
| 2018-01-03 | Requête en prorogation de délai, (Format lettre), à signifier le mémoire et les sources de l'intimée à l'intervenant; requête amendé requis-reçu 2018/01/04; manquant les frais-reçu 2018/01/04 , complété le : 2018-01-03 | Sa Majesté la Reine |
| 2017-12-19 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-12-19 | Directeur des poursuites pénales |
| 2017-12-19 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-12-19 | Directeur des poursuites pénales |
| 2017-12-12 | Avis de comparution, (Format lettre), Megan A. Street comparaitra et présentera une plaidoirie orale. | Sa Majesté la Reine |
| 2017-11-27 |
Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), Signification manquante - reçue 2017-12-20 Signification manquante - reçue 2017-12-20, complété le : 2017-12-20 |
Sa Majesté la Reine |
| 2017-11-27 |
Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Signification manquante (appellant) - reçue 2017-12-20 Signification manquante (Intervenant) -reçue 2017-12-20, complété le : 2017-12-20 |
Sa Majesté la Reine |
| 2017-11-22 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2017-11-22 |
Audition d'appel mise au rôle, 2018-01-16 Jugement rendu |
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| 2017-11-07 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par la JUGE ABELLA) | |
| 2017-11-07 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Abe, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par le Directeur des poursuites pénales du Canada en vue d’intervenir dans l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête en autorisation d’intervenir est accueillie et cet intervenant pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 19 décembre 2017. L’intervenant pourra présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel. L’intervenant n’a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenant paiera à l’appelant et à l’intimée tous dépens supplémentaires résultant de son intervention. Accordée |
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| 2017-11-07 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Abe | |
| 2017-11-03 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-11-03 | Jeffery Thomas Raymond Seipp |
| 2017-11-02 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-11-02 | Sa Majesté la Reine |
| 2017-10-31 | Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-11-01, (Version imprimée déposée le 2017-11-01) | Directeur des poursuites pénales |
| 2017-10-03 | Attestation (sur le contenu du dossier) | Jeffery Thomas Raymond Seipp |
| 2017-10-03 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2017-10-03 | Jeffery Thomas Raymond Seipp |
| 2017-10-03 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2017-10-03 | Jeffery Thomas Raymond Seipp |
| 2017-10-03 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2017-10-03 | Jeffery Thomas Raymond Seipp |
| 2017-08-08 | Avis d'appel, complété le : 2017-08-08 | Jeffery Thomas Raymond Seipp |
| 2017-06-16 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2017-06-09 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2017-06-09 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2017-06-08 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA42998, 2017 BCCA 54, daté du 2 février 2017, est accueillie. Accordée |
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| 2017-05-08 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2017-04-28 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-04-28 | Jeffery Thomas Raymond Seipp |
| 2017-04-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Sa Majesté la Reine |
| 2017-04-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-04-20 | Sa Majesté la Reine |
| 2017-04-05 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Ouverture du dossier le 2017-04-05 | |
| 2017-04-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Jeffery Thomas Raymond Seipp |
| 2017-04-03 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-04-03 | Jeffery Thomas Raymond Seipp |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Seipp, Jeffery Thomas Raymond | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Directeur des poursuites pénales | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Seipp, Jeffery Thomas Raymond
Procureur(s)
Harry G. Stevenson
325 - 625 Agnes Street
New Westminster, Colombie-Britannique
V3M 5Y4
Téléphone : (604) 521-5291
Télécopieur : (604) 643-2811
Courriel : nicholas@npcriminallawyer.com
Correspondant
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
6th Floor - 865 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-1126
Télécopieur : (604) 660-1133
Courriel : megan.street@gov.bc.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 783-8817
Télécopieur : (613) 788-3500
Courriel : robert.houston@gowlingwlg.com
Partie : Directeur des poursuites pénales
Procureur(s)
Mark Covan
Yukon Regional Office
Elijah Smith Building 200 - 300 Main Street
Whitehorse, Territoire du Yukon
Y1A 2B5
Téléphone : (867) 667-8104
Télécopieur : (867) 667-3979
Courriel : eric.marcoux@ppsc.gc.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 1200
Ottawa, Ontario
K2P 2C4
Téléphone : (613) 957-4770
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : flacasse@ppsc-sppc.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel - Interprétation des lois - Éléments de l’infraction - Défaut d’arrêter lors d’un accident - Sens de l’expression « responsabilité civile ou criminelle » au par. 252(1) du Code criminel - Comment les principes d’interprétation des lois doivent-ils s’appliquer à l’interprétation des lois pénales? - La déclaration de culpabilité de l’appelant pour défaut d’arrêter lors d’un accident de la route est-elle une erreur judiciaire? - Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, al. 252(1)b).
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le 29 décembre 2013, M. Seipp a été impliqué dans un accident de la route alors qu’il conduisait un véhicule volé. Un passager dans l’autre véhicule a été blessé. Monsieur Seipp a fui les lieux sans donner son nom ou adresse. Il a été accusé d’un certain nombre d’infractions, y compris le délit de fuite, une infraction prévue à l’al. 252(1)b) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46. Au procès, il a témoigné qu’une amie l’avait précédemment invité à faire une balade en voiture, qu’il l’avait déposée et qu’il avait continué de conduire le véhicule jusqu’à l’accident. Il a dit avoir fui les lieux parce qu’il soupçonnait que le véhicule avait été volé. Au terme de la preuve de la défense, la juge du procès a demandé à l’avocate de la défense si elle était disposée à admettre que la preuve établissait la culpabilité à l’égard de certains chefs d’accusation. L’avocate de la défense a notamment affirmé que l’infraction d’avoir omis de s’arrêter lors d’un accident et d’avoir donné son nom et adresse avait été prouvée. La juge du procès a notamment déclaré M. Seipp coupable de cette infraction. Monsieur Seipp a interjeté appel de cette déclaration de culpabilité et d’autres. La Cour d’appel a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de la Colombie-Britannique
207914-2C
Déclarations de culpabilité de défaut d’arrêter lors d’un accident et d’autres infractions; acquittements quant aux autres chefs
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA42998, 2017 BCCA 54
Rejet de l’appel des déclarations de culpabilité
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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