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37506
Bruce Carson c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2018-03-29 | Appel fermé | |
| 2018-03-26 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2018-03-26 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2018-03-23 | Divers, (Format lettre), la feuille de signature | Bruce Carson |
| 2018-03-23 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C61464, 2017 ONCA 142, daté du 17 février 2017, entendu le 3 novembre 2017, est rejeté. La juge Côté est dissidente. Rejeté(e) |
|
| 2018-03-08 | Divers, (Format lettre), Formulaire de présence au huis clos complété et formulaire d'engagement quant à l’admission aux huis clos. (recevra le jugement à distance). | Sa Majesté la Reine |
| 2018-03-07 | Divers, (Format lettre), Formulaire de présence au huis clos complété et formulaire d'engagement quant à l’admission aux huis clos. | Bruce Carson |
| 2018-03-07 |
Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes parties par courriel et courrier ordinaire, re: la Cour a décidé de tenir un huis clos des médias et un huis clos séparé pour les avocats. |
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| 2018-02-26 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Me Roger Shallow par courriel, re: participera à distance dans l'éventualité où la Cour décidait de tenir un huis clos réservé aux avocats. | Sa Majesté la Reine |
| 2018-02-23 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Teri Cronley (par courriel). Ne s'oppose pas à la soumission d'une source additionnelle par l'appelant. | Sa Majesté la Reine |
| 2018-02-23 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Patrick McCann par courriel et courier regulier, re: participera dans l'éventualité où la Cour décidait de tenir un huis clos réservé aux avocats. | Bruce Carson |
| 2018-02-21 | Demande ou proposition de huis clos des médias | |
| 2018-02-21 |
Correspondance (envoyée par la Cour) à, l'appelant et à l'intimée par courriel et par courrier ordinaire, re: Lettre demandant des commentaires sur un éventuel huis clos des médias et s'il y a un besoin que la Cour tienne en même temps un huis clos distinct à l'intention des avocats. |
|
| 2018-01-26 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Patrick McCann (par courriel). Soumission d'une nouvelle sources. Version CORRIGÉE déposée le 2018-02-27. DISTRIBUÉ le 2018-02-28. | Bruce Carson |
| 2018-01-26 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Yael Wexler (par courriel). Sophie Arseneault est correspondante pour l'appelant. | Bruce Carson |
| 2017-11-16 | Transcription reçue, 74 pages | |
| 2017-11-03 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2017-11-03 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) | Sa Majesté la Reine |
| 2017-11-03 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) | Bruce Carson |
| 2017-11-03 |
Audition de l'appel, 2017-11-03, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row Jugement en délibéré |
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| 2017-10-18 | Correspondance provenant de, (Format lettre), 1 siège reservé demandé | Sa Majesté la Reine |
| 2017-10-17 | Avis de comparution, (Format lettre), Me Roger Shallow sera présent a l'appel et fera les plaidoiries. | Sa Majesté la Reine |
| 2017-10-17 | Avis de comparution, (Format lettre), Patrick McCann et Yael Wexler seront présent a l'appel. Me McMCann fera les plaidoiries. | Bruce Carson |
| 2017-08-23 |
Audition d'appel mise au rôle, 2017-11-03 Jugement en délibéré |
|
| 2017-08-22 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2017-07-19 | Appel prêt pour audition | |
| 2017-07-19 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) | Sa Majesté la Reine |
| 2017-07-19 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Sa Majesté la Reine |
| 2017-07-19 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-07-19 | Sa Majesté la Reine |
| 2017-07-19 | Dossier de l'intimé(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2017-07-19 | Sa Majesté la Reine |
| 2017-07-19 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-07-19 | Sa Majesté la Reine |
| 2017-05-24 | Attestation (sur le contenu du dossier) | Bruce Carson |
| 2017-05-24 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), 2 copies, complété le : 2017-05-24 | Bruce Carson |
| 2017-05-24 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2017-05-24 | Bruce Carson |
| 2017-05-24 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2017-05-24 | Bruce Carson |
| 2017-04-06 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
| 2017-04-06 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, PAR MONSIEUR LE JUGE GASCON | |
| 2017-04-06 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, Ga, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’appelant en vue d’obtenir une prorogation du délai de signification et de dépôt de son avis d’appel de plein droit au 31 mars 2017; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est accueillie. Accordée |
|
| 2017-04-06 | Présentation de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, Ga | |
| 2017-04-04 | Réponse à requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2017-04-04 | Sa Majesté la Reine |
| 2017-04-03 | Accusé de réception d'un avis d'appel, OUVERTURE DE DOSSIER 2017/04/03 | |
| 2017-03-31 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Bruce Carson |
| 2017-03-31 | Requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, (Inclus(e) dans avis d'appel), complété le : 2017-03-31 | Bruce Carson |
| 2017-03-31 | Avis d'appel, (Format livre), complété le : 2017-03-31 | Bruce Carson |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Carson, Bruce | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Carson, Bruce
Procureur(s)
Suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 696-6906
Télécopieur : (613) 230-6423
Courriel : pmccann@fasken.com
Correspondant
55 rue Metcalfe
Bureau 1300
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 696-6904
Télécopieur : (613) 230-6423
Courriel : sarseneault@fasken.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
720 Bay Street
10th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 326-4600
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : roger.shallow@ontario.ca
Correspondant
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel - Trafic d’influence - Interprétation - La formule « un sujet d’affaires ayant trait au gouvernement » que l’on trouve au sous-al. 121(1)a)(iii) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, et adoptée par renvoi à l’al. 121(1)d) du Code criminel, comprend-elle la vente de systèmes de purification d’eau au point d’utilisation à des bandes des Premières Nations?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
L’appelant a été accusé de trafic d’influence, soit l’infraction prévue à l’al. 121(1)d) du Code criminel, en lien avec sa tentative de convaincre des collectivités des Premières Nations d’acheter des systèmes de traitement d’eau vendus par une société chez qui travaillait sa petite amie de l’époque. Même si l’appelant a admis avoir été une personne qui avait de l’influence auprès du gouvernement et qu’il avait exigé un bénéfice pour sa petite amie en contrepartie de l’exercice de son influence au nom de la société pour laquelle cette dernière travaillait, la juge du procès a prononcé un acquittement, estimant que les gestes de l’appelant échappaient à l’application de l’al. 121(1)d). En particulier, elle a conclu que les activités de l’appelant ne concernaient pas « un sujet d’affaires ayant trait au gouvernement ». Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont accueilli l’appel et inscrit une déclaration de culpabilité. La juge Simmons, dissidente, était d’avis de rejeter l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
13-20008, 2015 ONSC 7127
Appelant acquitté de trafic d'influence
Cour d’appel de l’Ontario
C61464, 2017 ONCA 142
Appel accueilli
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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