Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2019-05-08	Appel fermé
2019-05-07	Correspondance provenant de, Confirmation reçu de la part du Service des poursuites et pénales du Canada que l'ordonnance de non-publication, a. 648(1), est levée.	Sa Majesté la Reine
2019-02-11	Correspondance provenant de, La partie demanderesse explique qu'elle est d'avis que l'article 648 du Code criminel devrait être en vigueur jusqu'à ce que l'affaire soit conclue à la Cour suprême de la Colombie-Britannique	Sa Majesté la Reine
2018-10-09	Correspondance provenant de, Erika Buhrmann par courriel, re: ordonnance de non-publication encore en effet; procès sera terminé en mars 2019	Surintendant Gary Shinkaruk
2018-07-27	Appel fermé
2018-07-23	Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2018-07-23	Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2018-07-20	Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar, Les appels interjetés contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéros CA43391, CA 43396 et CA43402, 2017 BCCA 84, daté du 23 février 2017, et contre l’arrêt de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, numéro 25813, 2015 BCSC 2001, daté du 2 novembre 2015, entendus le 14 mars 2018, sont accueillis. L’ordonnance déclaratoire de la juge Wedge permettant la divulgation des renseignements protégés par le privilège relatif aux indicateurs de police est annulée. La demande qu’a présentée la Couronne en vue d’obtenir une ordonnance interdisant aux intimés de divulguer à leurs avocats des renseignements protégés par le privilège de l’indicateur, à moins qu’ils ne présentent avec succès une demande fondée sur l’exception relative à « l’innocence en jeu », est accueillie. Accueilli
2018-07-19	Correspondance provenant de, (Format lettre), Michael Sobkin. Coordonnées pour le procureur de l'intimé.	Paul Johnston
2018-07-17	Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties. La Cour ne tiendra pas de huis clos.
2018-07-12	Correspondance provenant de, (Format lettre), Breese Davies. re: participera À DISTANCE dans l'éventualité où la Cour décidait de tenir un huis clos réservé aux avocats.	Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
2018-07-12	Correspondance provenant de, (Format lettre), Michael Sobkin. re: participera À DISTANCE dans l'éventualité où la Cour décidait de tenir un huis clos réservé aux avocats.	Derek Brassington
2018-07-11	Correspondance provenant de, (Format lettre), Ginette Gobeil. re: participera À DISTANCE et EN PERSONNE dans l'éventualité où la Cour décidait de tenir un huis clos réservé aux avocats.	Procureur général du Canada
2018-07-11	Correspondance provenant de, (Format lettre), Brock Martland. re: participera À DISTANCE dans l'éventualité où la Cour décidait de tenir un huis clos réservé aux avocats.	Independent Criminal Defence Advocacy Society
2018-07-11	Correspondance provenant de, (Format lettre), P. Michael Bolton. re: participera À DISTANCE dans l'éventualité où la Cour décidait de tenir un huis clos réservé aux avocats.	Paul Johnston
2018-07-11	Correspondance provenant de, (Format lettre), Matthew Estabrooks. re: participera À DISTANCE dans l'éventualité où la Cour décidait de tenir un huis clos réservé aux avocats.	Criminal Lawyers' Association
2018-07-11	Correspondance provenant de, (Format lettre), Jasmine Leindecker. RE: Aucune position concernant un possible huis-clos.	Procureure générale de l'Ontario
2018-07-10	Correspondance provenant de, (Format lettre), Christopher Considine, c.r.. RE: Aucune position concernant un possible huis-clos.	Sa Majesté la Reine
2018-07-10	Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux appelants et aux l'intimés par courriel et par courrier ordinaire, re: Lettre demandant des commentaires sur un éventuel huis clos des médias et s'il y a un besoin que la Cour tienne en même temps un huis clos distinct à l'intention des avocats.
2018-07-10	Demande ou proposition de huis clos des médias
2018-04-03	Transcription reçue, (136 pages)
2018-03-14	Divers, (Format lettre), Questionnaire concernant l'ordonnance de non-publication.	Sa Majesté la Reine
2018-03-14	Divers, (Format lettre), Questionnaire concernant l'ordonnance de non-publication.	Person A
2018-03-14	Divers, (Format lettre), Questionnaire concernant l'ordonnance de non-publication.	Surintendant Gary Shinkaruk
2018-03-14	Divers, (Format lettre), Questionnaire concernant l'ordonnance de non-publication.	Derek Brassington
2018-03-14	Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2018-03-14	Audition de l'appel, 2018-03-14, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar Jugement en délibéré
2018-03-14	Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Déposé en salle d'audience (14 copies).	Derek Brassington
2018-03-14	Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Déposé en salle d'audience (14 copies).	Surintendant Gary Shinkaruk
2018-03-14	Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Déposée en salle d'audience (14 copies).	Person A
2018-03-14	Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Déposé en salle d'audience (14 copies).	Sa Majesté la Reine
2018-03-12	Correspondance provenant de, (Format lettre), Ginette Gobeil (par courriel). Demande pour 1 siège réservé.	Procureur général du Canada
2018-03-12	Correspondance provenant de, (Format lettre), Jath Sabapathy (par courriel). Demande pour 2 sièges réservés.	Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
2018-03-09	Avis de comparution, (Format lettre), Ian Donaldson, Q.C., Michael Sobkin, Miriam Isman, Michael Klein, Q.C., Michael Bolton, Q.C., Greg DelBigio et Alison Latimer comparaitront. Me DelBigio, Me Bolton, Me Donaldson et Me Klein présenteront une plaidoirie orale. Demande de 2 sièges réservés.	Derek Brassington
2018-03-07	Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (PAR LA JUGE KARAKATSANIS)
2018-03-07	Décision sur requête en prorogation de délai, Ka, À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’intervenante, la Criminal Lawyers’ Association, en prorogation du délai pour signifier et déposer son mémoire au 2 mars 2018 et pour être autorisée à présenter une plaidoirie orale lors de l’audition des appels en dépit des dispositions du par. 71(3) des Règles de la Cour suprême du Canada; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est accueillie. Cette intervenante est autorisée à déposer son mémoire au plus tard le 2 mars 2018 et à présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition des appels. Accordée
2018-03-07	Présentation de requête en prorogation de délai, Ka
2018-03-06	Correspondance provenant de, (Format lettre), des appelants (par courriel). Ne déposeront pas de mémoire en réplique aux intervenantions.	Sa Majesté la Reine
2018-03-06	Correspondance provenant de, (Format lettre), Brock Martland (par courriel). L'intervenant présentera uniquement des soumissions écrites.	Independent Criminal Defence Advocacy Society
2018-03-06	Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), Réponse conjointe, complété le : 2018-03-06	Sa Majesté la Reine
2018-03-05	Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2018-03-05	Derek Brassington
2018-03-05	Audition d'appel mise au rôle, 2018-03-14, DÉBUTANT à 9H 00 Jugement en délibéré
2018-03-02	Requête en prorogation de délai, (Format livre), et pour permission de présenter une plaidoirie orale, complété le : 2018-03-02	Criminal Lawyers' Association
2018-03-02	Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-03-02	Criminal Lawyers' Association
2018-03-02	Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-03-02	Criminal Lawyers' Association
2018-03-01	Avis de dénomination, (Format lettre), Amendé	Surintendant Gary Shinkaruk
2018-03-01	Avis de comparution, (Format lettre), Scott Hutchison and Lisa Jørgensen comparaitront. Me Hutchison présentera une plaidoirie orale.	Criminal Lawyers' Association
2018-03-01	Correspondance provenant de, (Format lettre), Erika Buhrmann. Demande pour 4 sièges réservés.	Surintendant Gary Shinkaruk
2018-02-28	Avis de comparution, (Format lettre), Christopher M. Cosidine, c.r. et Christopher A. Massey comparaitront. Les deux procureurs présenteront une plaidoirie orale.	Sa Majesté la Reine
2018-02-28	Avis de comparution, (Format lettre), François Lacasse et Ginette Gobeil comparaitront. Me Lacasse présentera une plaidoirie orale.	Surintendant Gary Shinkaruk
2018-02-28	Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-02-28	Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
2018-02-28	Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-02-28	Independent Criminal Defence Advocacy Society
2018-02-27	Avis de dénomination, (Format lettre), AMENDÉ	Surintendant Gary Shinkaruk
2018-02-27	Correspondance provenant de, (Format lettre), Matthew Estabrooks (par courriel). Changement de procureur pour l'intervenant.	Criminal Lawyers' Association
2018-02-27	Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-02-27	Procureure générale de l'Ontario
2018-02-23	Avis de comparution, (Format lettre), Breese Davies et Owen Goddard comparaitront. Me Davies présentera une plaidoirie orale.	Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
2018-02-22	Avis de comparution, (Format lettre), Robert Hubbard et Rebecca Schwartz comparaitront. Me Hubbard présentera une plaidoirie orale.	Procureure générale de l'Ontario
2018-02-21	Avis de comparution, (Format lettre), Patrick McGowan comparaitra et présentera une plaidoirie orale.	Person A
2018-02-21	Avis de comparution, (Format lettre), John Norris et Lisa Jørgensen comparaitront. Me Norris présentera une plaidoirie orale.	Criminal Lawyers' Association
2018-02-08	Appel prêt pour audition
2018-02-07	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B	Derek Brassington
2018-02-07	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A	Derek Brassington
2018-02-07	Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-02-07	Derek Brassington
2018-02-07	Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-02-07	Derek Brassington
2018-02-02	Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par la juge Karakatsanis)
2018-02-02	Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ka, UPON APPLICATION by the Attorney General of Ontario, the Criminal Lawyers’ Association, the Federation of Law Societies of Canada and the Independent Criminal Defence Advocacy Society for leave to intervene in the above appeals; AND THE MATERIAL FILED having been read; IT IS HEREBY ORDERED THAT: The motions for leave to intervene are granted and the said interveners shall be entitled to each serve and file a factum not to exceed ten (10) pages in length on or before February 28, 2018. The said interveners are granted permission to each present oral argument not exceeding five (5) minutes at the hearing of the appeals. The appellants are permitted to serve and file a joint factum not exceeding five (5) pages in length on or before March 7, 2018, in reply to these interveners. The respondents are permitted to serve and file a joint factum not exceeding five (5) pages in length on or before March 7, 2018, in reply to these interveners. The interveners are not entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties. Pursuant to Rule 59(1)(a) of the Rules of the Supreme Court of Canada, the interveners shall pay to the appellants and the respondents any additional disbursements resulting from their interventions. Accordée
2018-02-02	Présentation de requête en autorisation d'intervention, (4 requêtes), Ka
2018-02-01	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-02-01	Derek Brassington
2018-01-31	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Réponse jointe de tous les appelants, complété le : 2018-01-31	Sa Majesté la Reine
2018-01-26	Avis de dénomination, (Format lettre)	Independent Criminal Defence Advocacy Society
2018-01-26	Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), signification à venir (reçu 2018-01-26), complété le : 2018-01-26	Independent Criminal Defence Advocacy Society
2018-01-25	Avis de dénomination, (Format lettre)	Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
2018-01-25	Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), manquant frais de dépôt-reçu 2018/01/30, complété le : 2018-01-30	Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
2018-01-24	Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-01-24	Criminal Lawyers' Association
2018-01-24	Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-01-24	Procureure générale de l'Ontario
2018-01-11	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B; attestation amendée reçu 2018/02/02	Surintendant Gary Shinkaruk
2018-01-11	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A	Surintendant Gary Shinkaruk
2017-12-28	Correspondance provenant de, (Format lettre), François Lacasse (par courriel). Lettre concernant l'ordonnance de mis sous scellé.	Surintendant Gary Shinkaruk
2017-12-28	Correspondance provenant de, (Format lettre), Ian Donaldson, c.r. (par la poste). Me Donaldson est procureur pour Derek Brassington.	Derek Brassington
2017-12-21	Correspondance provenant de, (Format lettre), Christopher M. Considine, c.r. (par courriel). Aucun documents déposé par l'appelante est sujet à une ordonnance de scellé.	Sa Majesté la Reine
2017-12-11	Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre)	Surintendant Gary Shinkaruk
2017-12-11	Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2017-12-11	Surintendant Gary Shinkaruk
2017-12-11	Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2017-12-11	Surintendant Gary Shinkaruk
2017-12-11	Correspondance provenant de, (Format lettre), Avocat en train de soulever l'ordre de scellement.	Surintendant Gary Shinkaruk
2017-12-11	Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2017-12-11	Person A
2017-12-11	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B; attestation amendée reçu 2018/02/08	Person A
2017-12-11	Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2017-12-11	Person A
2017-12-11	Correspondance provenant de, (Format lettre), Mémoire jointe; Avocat en train de soulever l'ordre de scellement.	Person A
2017-12-11	Correspondance provenant de, (Format lettre), exhibits pour l'ordonnance de mis sous scellé; Avocat en train de soulever l'ordre de scellement.	Sa Majesté la Reine
2017-12-11	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B (version révisée déposée le 2017-12-21)	Sa Majesté la Reine
2017-12-11	Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), appel de s.40, complété le : 2017-12-11	Sa Majesté la Reine
2017-12-11	Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), Appel de s.37.2 CEA, complété le : 2017-12-11	Sa Majesté la Reine
2017-11-22	Avis d'audition envoyé aux parties
2017-11-15	Correspondance provenant de, Lettre de la partie appelante indicant qu'il serait difficile de soumettre un mémoire caviardé pouvant être affiché.	Sa Majesté la Reine
2017-11-15	Correspondance provenant de, (Format lettre), Réponse ne peut pas être affiché, ni épuré	Derek Brassington
2017-11-14	Correspondance provenant de, (Format lettre), Mémoires ne peut pas être épurés	Sa Majesté la Reine
2017-10-23	Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2017-10-23	Surintendant Gary Shinkaruk
2017-10-20	Avis d'appel, (Format lettre), Dossier de la Cour d'appel de la Colombie Britannique., complété le : 2017-10-20	Sa Majesté la Reine
2017-10-20	Avis d'appel, (Format lettre), Dossier de la Cour suprême de la Colombie Britannique., complété le : 2017-10-20	Sa Majesté la Reine
2017-10-20	Avis d'appel, (Format lettre), Dossier de la Cour d'appel de la Colombie Brtitannique., complété le : 2017-10-20	Person A
2017-10-20	Avis d'appel, (Format lettre), Dossier de la Cour suprême de la Colombie Britannique,, complété le : 2017-10-20	Person A
2017-10-16	Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2017-09-22	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2017-09-22	Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2017-09-21	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Les requêtes en prorogation du délai de signification et de dépôt des demandes d’autorisation d’appel sont accueillies. Les demandes d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, numéro 25813, 2015 BCSC 2001, daté du 2 novembre 2015, sont accueillies. Les demandes d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéros CA43391, CA43402 et CA43396, 2017 BCCA 84, daté du 23 février 2017, sont également accueillies. Accordée
2017-09-21	Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Accordée
2017-08-02	Désistement de requête en prorogation de délai, (Format lettre)	Derek Brassington
2017-07-31	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2017-07-31	Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour
2017-07-26	Correspondance provenant de, (Format lettre), Nouveau addresse pour procureur poue le demandeur, Person A.	Person A
2017-07-25	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), adopte les soumissions de Sa Majesté la Reine, complété le : 2017-07-25	Person A
2017-07-24	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B; attestation amendé reçu 2017/07/27	Sa Majesté la Reine
2017-07-24	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A; attestation amendé reç 2017/07/26	Sa Majesté la Reine
2017-07-24	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-07-24	Sa Majesté la Reine
2017-07-18	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B	Derek Brassington
2017-07-18	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Scellé; copie electronique de la 23A déposé sur un CD scellé	Derek Brassington
2017-07-18	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-07-18	Derek Brassington
2017-06-19	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, SIXIEME DEMANDE
2017-06-19	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, CINQUIEME DEMANDE
2017-06-15	Correspondance provenant de, (Format lettre), Intitule de cause doit lire "en appel de la Cour Superièure de la Colombie-Brittanique"	Procureur général du Canada
2017-06-15	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B	Procureur général du Canada
2017-06-15	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A; Pièce jointe à 23A scellée	Procureur général du Canada
2017-06-15	Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2017-06-15	Procureur général du Canada
2017-06-15	Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), SIXIEME DEMANDE; CD Scellé, complété le : 2017-06-15	Procureur général du Canada
2017-06-09	Avis de dénomination, (Format lettre)	Surintendant Gary Shinkaruk
2017-06-09	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B	Surintendant Gary Shinkaruk
2017-06-09	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A; Pièce jointe à 23A scellée	Surintendant Gary Shinkaruk
2017-06-09	Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2017-06-09	Surintendant Gary Shinkaruk
2017-06-09	Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), CINQUIEME DEMANDE; CD scellé, complété le : 2017-06-09	Surintendant Gary Shinkaruk
2017-05-12	Correspondance provenant de, (Format lettre), déposera des demandes d'autorisation d'appels	Surintendant Gary Shinkaruk
2017-05-12	Correspondance provenant, Procureur général du Canada et surveillant général Gary Shinkaruk; déposera une demande d'autorisation d'appel dans 37476 and 37477
2017-05-10	Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2017-05-10	Person A
2017-05-09	Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2017-05-09	Sa Majesté la Reine
2017-05-05	Requête en prorogation de délai, (Format livre), Initialement déposé en 37477, complété le : 2017-05-05	Derek Brassington
2017-05-05	Requête en prorogation de délai, (Format livre), avec consentement; à signifier et déposer la réponse, complété le : 2017-05-05	Derek Brassington
2017-04-25	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, TROISIEME DEMANDE
2017-04-25	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, PREMIERE DEMANDE
2017-04-24	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B	Person A
2017-04-24	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A; Attestation et pièces jointes SCELLÉ	Person A
2017-04-24	Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2017-04-24	Person A
2017-04-24	Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), TROISIEME DEMANDE, complété le : 2017-04-24	Person A
2017-04-24	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B	Sa Majesté la Reine
2017-04-24	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A; Attestation et pièces jointes SCELLÉ	Sa Majesté la Reine
2017-04-24	Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2017-04-24	Sa Majesté la Reine
2017-04-24	Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), PREMIERE DEMANDE, complété le : 2017-04-24	Sa Majesté la Reine
2017-04-21	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B	Person A
2017-04-21	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A	Person A
2017-04-21	Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2017-04-21	Person A
2017-04-21	Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), QUATRIEME DEMANDE, complété le : 2017-04-21	Person A
2017-04-18	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DEUXIEME DEMANDE
2017-04-12	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B	Sa Majesté la Reine
2017-04-12	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A	Sa Majesté la Reine
2017-04-12	Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), manquant les frais-reçu 2017/04/18, complété le : 2017-04-19	Sa Majesté la Reine
2017-04-12	Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), DEUXIEME DEMANDE, complété le : 2017-04-12	Sa Majesté la Reine
2017-03-29	Accusé de réception d'un avis de demande d'autorisation d'appel, QUATRIEME DEMANDE
2017-03-29	Accusé de réception d'un avis de demande d'autorisation d'appel, DEUMIEXE AVIS
2017-03-15	Correspondance provenant de, (Format lettre), Explication de la quatrième avis de demande	Person A
2017-03-15	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B	Person A
2017-03-15	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A; SCELLÉ	Person A
2017-03-15	Avis de demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), QUATRIEME AVIS DE DEMANDE, complété le : 2017-03-15	Person A
2017-03-14	Correspondance provenant de, (Format lettre), Explication de deuxième avis de demande	Sa Majesté la Reine
2017-03-14	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B	Sa Majesté la Reine
2017-03-14	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A; SCELLÉ	Sa Majesté la Reine
2017-03-14	Avis de demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), DEUXIEME AVIS DE DEMANDE; decision de la CSCB déposé sépérament 2017/03/14, complété le : 2017-03-14	Sa Majesté la Reine
2017-03-13	Accusé de réception d'un avis de demande d'autorisation d'appel, TROISIEME AVIS
2017-03-13	Accusé de réception d'un avis de demande d'autorisation d'appel, PREMIERE AVIS
2017-03-06	Correspondance provenant de, (Format lettre), Se référant à la lettre de Me Christopher M. Considine, c.r. dans le a l'égard d'une explication du contexte de ce dossier particulier.	Person A
2017-03-06	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B	Person A
2017-03-06	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A; SCELLÉ	Person A
2017-03-06	Avis de demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), TROISIEME AVIS DE DEMANDE, complété le : 2017-03-06	Person A
2017-03-06	Correspondance provenant de, (Format lettre), Explication du contexte de ce dossier.	Sa Majesté la Reine
2017-03-06	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B	Sa Majesté la Reine
2017-03-06	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A; SCELLÉ	Sa Majesté la Reine
2017-03-06	Avis de demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), PREMIER AVIS DE DEMANDE; CD scellé, contenant des documents scellés des Cours inférieurs, déposé avec l'avis. Avis n'est pas scellé., complété le : 2017-03-06	Sa Majesté la Reine

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Sa Majesté la Reine	Appelant(e)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Brassington, Derek	Intimé(e)	Actif
Attew, David	Intimé(e)	Actif
Johnston, Paul	Intimé(e)	Actif
Michaud, Danny	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (1) - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Person A	Appelant(e)	Actif

c.

Sous-parties (1) - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Brassington, Derek	Intimé(e)	Actif
Attew, David	Intimé(e)	Actif
Johnston, Paul	Intimé(e)	Actif
Michaud, Danny	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (2) - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Surintendant Gary Shinkaruk	Appelant(e)	Actif

c.

Sous-parties (2) - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Brassington, Derek	Intimé(e)	Actif
Attew, David	Intimé(e)	Actif
Johnston, Paul	Intimé(e)	Actif
Michaud, Danny	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (3) - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Procureur général du Canada	Appelant(e)	Actif

c.

Sous-parties (3) - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Brassington, Derek	Intimé(e)	Actif
Attew, David	Intimé(e)	Actif
Johnston, Paul	Intimé(e)	Actif
Michaud, Danny	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Procureure générale de l'Ontario	Intervenant(e)	Actif
Criminal Lawyers' Association	Intervenant(e)	Actif
Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada	Intervenant(e)	Actif
Independent Criminal Defence Advocacy Society	Intervenant(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Liens connexes

• Accessibilité
• Restrictions

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Liens connexes

• Accessibilité
• Restrictions

Diffusions Web

Liens connexes

• Accessibilité
• Restrictions