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37461
Michael Shawn Bourgeois c. Sa Majesté la Reine
(Alberta) (Criminelle) (De plein droit)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2017-10-27 | Transcription reçue, 43 pages | |
| 2017-10-19 | Appel fermé | |
| 2017-10-13 |
Jugement rendu sur l'appel, Mo Ga Côt Br Row, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 1501-0136-A, 2017 ABCA 32, daté du 30 janvier 2017, a été entendu le 13 octobre 2017 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : [TRADUCTION] LE JUGE MOLDAVER — Le présent appel de plein droit vise un arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta dans lequel celle-ci a jugé, à la majorité, qu’aucune raison ne justifiait d’infirmer la déclaration de culpabilité pour agression sexuelle prononcée contre l’appelant. Dissident, le juge Berger a conclu qu’il s’agissait d’un verdict déraisonnable visé au sous-al. 686(1)a)(i) du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46. Nous ne sommes pas convaincus que la décision du juge du procès découle d’un raisonnement illogique ou irrationnel; nous ne sommes pas non plus convaincus qu’elle constituait un verdict déraisonnable visé au sous-al. 686(1)a)(i). En conséquence, nous sommes d’avis de rejeter le pourvoi. Rejeté(e) |
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| 2017-10-13 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) | Sa Majesté la Reine |
| 2017-10-13 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) | Michael Shawn Bourgeois |
| 2017-10-13 | Divers, Questionnaire portant sur l'ordonnance de non-publication | Sa Majesté la Reine |
| 2017-10-13 | Divers, Questoinnaire portant sur l'ordonnance de non-publication | Michael Shawn Bourgeois |
| 2017-10-13 |
Audition de l'appel, 2017-10-13, Mo Ga Côt Br Row Jugement rendu |
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| 2017-10-12 | Correspondance provenant de, (Format lettre), L'avocat de l'intimé, re: a soulevé une erreur importante dans la notation de quelques extraits du témoignage du plaignant dans le mémoire de l'intimé. | Sa Majesté la Reine |
| 2017-10-06 | Avis de comparution, Michael Bates et Jennifer Ruttan seront présents | Michael Shawn Bourgeois |
| 2017-09-25 | Avis de comparution, Brian R. Graff sera présent | Sa Majesté la Reine |
| 2017-08-21 |
Audition d'appel mise au rôle, 2017-10-13 Jugement rendu |
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| 2017-08-18 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2017-08-17 | Appel prêt pour audition | |
| 2017-07-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Sa Majesté la Reine |
| 2017-07-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B; attestation amendé reçu 2017/07/28 | Sa Majesté la Reine |
| 2017-07-26 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-07-27 | Sa Majesté la Reine |
| 2017-06-01 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version électronique déposée le 2017-06-01) | Michael Shawn Bourgeois |
| 2017-05-31 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B pour les documents de l'appelant. , (Version électronique déposée le 2017-05-31) | Michael Shawn Bourgeois |
| 2017-05-31 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version électronique déposée le 2017-05-31) | Michael Shawn Bourgeois |
| 2017-05-31 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2017-05-31, (Version électronique déposée le 2017-05-31) | Michael Shawn Bourgeois |
| 2017-05-31 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (3 volumes), Attestation du procureur pour le dossier manquante (reçu 2017-06-01)., complété le : 2017-06-01, (Version électronique déposée le 2017-05-31) | Michael Shawn Bourgeois |
| 2017-05-31 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2017-05-31, (Version électronique déposée le 2017-05-31) | Michael Shawn Bourgeois |
| 2017-03-09 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
| 2017-03-08 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, PAR LE REGISTRAIRE | |
| 2017-03-08 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’appelant pour obtenir la prorogation du délai pour la signification et le dépôt de ses mémoire, dossier et recueil de sources au 23 juin 2017 en application des art. 6 et 47 des Règles de la Cour suprême du Canada; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; ET ÉTANT DONNÉ que l’intimée consent à la requête; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est accueillie en partie. L’appelant doit déposer ses mémoire, dossier et recueil de sources au plus tard le 31 mai 2017. Accueilli en partie |
|
| 2017-03-08 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2017-03-01 | Accusé de réception d'un avis d'appel | |
| 2017-02-28 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2017-03-01, (Version électronique déposée le 2017-02-28) | Sa Majesté la Reine |
| 2017-02-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Attestation 23B pour Avis d'appel de plein droit. Version amendée déposée le 2017-03-01), (Version électronique déposée le 2017-02-28) | Michael Shawn Bourgeois |
| 2017-02-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version amendée déposée le 2017-03-01), (Version électronique déposée le 2017-02-28) | Michael Shawn Bourgeois |
| 2017-02-28 | Requête en prorogation de délai, (Format lettre), Pour déposer et signifier le mémoire de l'appelant., complété le : 2017-03-01, (Version électronique déposée le 2017-02-28) | Michael Shawn Bourgeois |
| 2017-02-28 | Avis d'appel, (Format lettre), Preuve de signification manquante (reçue le 2017-03-01)., complété le : 2017-03-13, (Version électronique déposée le 2017-02-28) | Michael Shawn Bourgeois |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bourgeois, Michael Shawn | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Bourgeois, Michael Shawn
Procureur(s)
1210, 633 - 6th Avenue S.W.
Calgary, Alberta
T2P 2Y5
Téléphone : (403) 237-0025
Télécopieur : (403) 237-0566
Courriel : jr@ruttanbates.com
Correspondant
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
3rd Floor, Centrium Place
Suite 300-332 6th Avenue S.W.
Calgary, Alberta
T2P 0B2
Téléphone : (403) 297-6005
Télécopieur : (403) 297-3453
Courriel : brian.graff@gov.ab.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
121535058 Q 1
Appelant déclaré coupable d'agression sexuelle
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
1501-0136-A, 2017 ABCA 32
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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