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L’insigne de la Cour suprême conçu par Ernest Cormier COUR SUPRÊME DU CANADA

Renseignements sur les dossiers

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37427

Alex Boudreault c. Sa Majesté la Reine, et al.

(Québec) (Criminelle) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2019-01-04 Appel fermé
2018-12-17 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2018-12-17 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2018-12-14 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar,
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-006031-155, 2016 QCCA 1907, daté du 28 novembre 2016, entendu le 17 avril 2018, est accueilli. L’article 737 du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, contrevient à l’art. 12 de la Charte canadienne des droits et libertés, et ne peut être sauvegardé par application de l’article premier. Il est déclaré invalide avec effet immédiat, suivant le par. 52(1) de la Loi constitutionnelle de 1982. Les juges Côté et Rowe sont dissidents.
Accueilli
2018-10-18 Avis de changement de procureur, Emily K. Moreau, agente pour l'intimée, Sa Majesté la Reine. Sa Majesté la Reine
2018-05-02 Transcription reçue, (2 volumes), Joint avec 37774, 37782 et 37783; 1er jour-131 pages - 2iem jour-111 pages
2018-04-18 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2018-04-17 Audition de l'appel, 2018-04-17, et 4/18/2018, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar
Jugement en délibéré
2018-04-17 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Déposé en salle d'audience (14 copies) Procureure générale du Québec
2018-04-17 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Déposé en salle d'audience (14 copies) Pivot Legal Society
2018-04-17 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Déposé en salle d'audience (14 copies). Procureur général de l'Alberta
2018-04-13 Ordonnance de, le juge Rowe, Row, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par le procureur général de l’Ontario, sollicitant une ordonnance radiant les paragraphes 39-45 du mémoire déposé par Colour of Poverty – Colour of Change et le Centre d’action pour la sécurité du revenu (la Coalition), et radiant les paragraphes 31-33 du mémoire déposé par la Société d’aide juridique du Yukon;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête est rejetée.
Rejeté(e)
2018-04-12 Correspondance provenant de, (Format lettre), Me Yves Gratton, re: Réponse à la requête de rayer. Alex Boudreault
2018-04-11 Correspondance provenant de, (Format lettre), Me Andrew Stobo Sniderman, re: Réponse à la requête de rayer. Société d'aide juridique du Yukon
2018-04-11 Correspondance provenant de, (Format lettre), Me Jackie Esmonde, re: Réponse à la requête de rayer. Colour of Poverty - Colour of Change
2018-04-11 Correspondance provenant de, (Format lettre), Me Sandra Bonanno, re: la réponse à la requête pour rayer - en accord avec la position adoptée par le Pg de l'Ontario. Sa Majesté la Reine
2018-04-11 Correspondance provenant de, (Format lettre), Me Pierre Landry, re: la réponse à la requête pour rayer - en accord avec la position adoptée par le Pg de l'Ontario. Procureure générale du Québec
2018-04-11 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (PAR LE JUGE ROWE)
2018-04-11 Décision sur requête en prorogation de délai, Row, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par la Société d’aide juridique du Yukon en prorogation du délai pour signifier et déposer leur mémoire révisé au plus tard le 12 avril 2018 dans les appels;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête est accueillie.
Accordée
2018-04-11 Présentation de requête en prorogation de délai, Row
2018-04-10 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2018-04-10 Alex Boudreault
2018-04-10 Réponse à requête en prorogation de délai, (Join avec 37774), complété le : 2018-04-10 Procureure générale du Québec
2018-04-10 Requête en prorogation de délai, (Format lettre), pour déposé le mémoire de l'intervenant. (Join avec 37774), complété le : 2018-04-10 Société d'aide juridique du Yukon
2018-04-09 Avis de comparution, (Format livre), Joint 37774 - Andrew Stobo Sniderman et Vincent Larochelle comparaitrons. Me Sniderman présentera une plaidoirie orale. Société d'aide juridique du Yukon
2018-04-09 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), RÉVISÉ (Join avec 37774) Requête en prorogation de délai requise (reçue 2018-04-10). , complété le : 2018-04-16 Société d'aide juridique du Yukon
2018-04-05 Avis de comparution, (Format lettre), Louis-Charles Bal comparaitra et présentera une plaidoirie orale. Sa Majesté la Reine
2018-04-05 Correspondance provenant de, (Format lettre), Tous les appelants - Jointe avec 37427, 37774, 37782 et 37783; ordre des plaidoiries proposé des appelants Alex Boudreault
2018-04-04 Avis de comparution, (Format lettre), Robert A. Fata comparaitra et présentera une plaidoirie orale. Procureur général de l'Alberta
2018-04-04 Avis de comparution, (Format lettre), Yves Gratton comparaitra et présentera une plaidoirie orale. Alex Boudreault
2018-04-03 Avis de comparution, (Format lettre), Graham Kosakoski et D.J. Larkin comparaitront. Me Kosakoski présentera une plaidoirie orale.
RÉVISÉE déposée le 2018-04-13. 		Pivot Legal Society
2018-04-03 Avis de comparution, (Format lettre), Julien Bernard Sylvain Leboeuf et Julie Dassylva comparaitront. Me Bernard présentera une plaidoirie orale. Procureure générale du Québec
2018-04-03 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), RÉVISÉ (joint avec 37774, 37782 et 37783), complété le : 2018-04-03 Colour of Poverty - Colour of Change
2018-04-03 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), RÉVISÉ (Joint avec 37774, 37782 et 37783), complété le : 2018-04-03 Association canadienne des libertés civiles
2018-04-03 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), (Joint avec 37774, 37782 et 37783) RÉVISÉ, complété le : 2018-04-03 Association canadienne des libertés civiles
2018-03-29 Avis de comparution, (Format lettre), Christopher Bredt, Pierre Gemson et Alannah Fotheringham comparaitront. Me Bredt présentera une plaidoirie orale. (Joint avec 37774, 37782, 37783) Association canadienne des libertés civiles
2018-03-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format livre) Aboriginal Legal Services
2018-03-29 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), RÉVISÉ (Joint avec 37774), complété le : 2018-03-29 Aboriginal Legal Services
2018-03-29 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), (Joint avec 37774) RÉVISÉ, complété le : 2018-03-29 Aboriginal Legal Services
2018-03-27 Avis de comparution, (Format lettre), Jonathan Rudin et Caitlyn E. Kasper comparaitront. Me Rudin présentera une plaidoirie orale. (JOint avec 37774) Aboriginal Legal Services
2018-03-27 Avis de comparution, (Format lettre), Jackie Esmonde, Daniel Rhode et Marie Chen comparaitront. Me Esmonde présentera une plaidoirie orale. (Joint avec 37774, 37782, 37783) Colour of Poverty - Colour of Change
2018-03-27 Correspondance provenant de, (Format livre), Tous les intimés; Jointe en 37427, 37774, 37782 et 37783; ordre des plaidoiries proposé des intimés Sa Majesté la Reine
2018-03-23 Avis de comparution, (Format lettre), Greg J. Allen et Nicole C. Gilewicz comparaitront. Me Allen présentera une plaidoirie orale. Association de libertés civiles de la Colombie-Brittanique
2018-03-12 Avis d'audition envoyé aux parties, (envoyé par courriel le 12 mars 2018 à chaque partie)
2018-03-12 Audition d'appel mise au rôle, 2018-04-18, Jour 2 (POUR FINS DE LA DIFFUSION WEB SEULEMENT)
2018-03-12 Audition d'appel mise au rôle, 2018-04-17, Jour 1 (précédemment fixée provisoirement au 11 janvier 2018)
Jugement en délibéré
2018-03-09 Avis de retrait, (Format lettre), PG Ontario retire son intervention., complété le : 2018-03-09 Procureure générale de l'Ontario
2018-03-02 Ordonnance de, Abe, IL EST ORDONNÉ QUE :

Le procureur général de l’Ontario et le procureur général de l’Alberta, auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.
Accordée
2018-03-02 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (par la juge Côté)
2018-03-02 Décision sur requête en prorogation de délai, Côt, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intervenant, Pivot Legal Society, en prorogation du délai pour signifier et déposer son mémoire et recueil de sources, et pour permission de plaider en appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
ET APRÈS AVOIR NOTÉ le consentement de l’appelant et les intimées;
IL EST ORDONNÉ QUE:
La requête est accueillie.
Accordée
2018-03-02 Présentation de requête en prorogation de délai, Côt
2018-02-28 Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2018-02-28 Alex Boudreault
2018-02-08 Avis de changement de procureur, (Format lettre), Me Louis-Charles Bal sera procureur pout l'intimée, Sa Majesté la Reine. Sa Majesté la Reine
2018-02-02 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), (de Me Sandra Bonanno, par courriel), complété le : 2018-02-02 Sa Majesté la Reine
2018-02-01 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), (de Pierre Landry, par courriel), complété le : 2018-02-01 Procureure générale du Québec
2018-01-25 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-01-25 Pivot Legal Society
2018-01-25 Requête en prorogation de délai, (Format lettre), requête amendé demandé (reçue le 30 janv./18), complété le : 2018-01-25 Pivot Legal Society
2018-01-24 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (par le juge Brown)
2018-01-24 Décision sur requête en prorogation de délai, Br, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intervenante, Association de libertés civiles de la Colombie-Britannique, en prorogation du délai pour signifier et déposer son mémoire et recueil de sources, et pour permission de plaider en appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ QUE:
La requête est accueillie.
Accordée
2018-01-24 Présentation de requête en prorogation de délai, (par BCCLA), Br
2018-01-22 Correspondance provenant de, (Format lettre), Leandra Matthie (par courriel). Adresse pour la procureure de l'intervenant. Colour of Poverty - Colour of Change
2018-01-17 Correspondance provenant de, Graham Kosakoski, Re : une nouvelle requête sera déposée pour remplacer la précédente Pivot Legal Society
2018-01-16 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Preuve de signification manquante (reçue 2018-01-19)., complété le : 2018-01-23 Société d'aide juridique du Yukon
2017-12-20 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), (par Pivot et BCCLA) courriel de Sandra Bonanno, complété le : 2017-12-20 Sa Majesté la Reine
2017-12-19 Requête en prorogation de délai, (Format livre), Pour déposer le mémoire et recueil de sources. Preuve de signification manquante-reçu 2018/01/02, complété le : 2018-01-02 Association de libertés civiles de la Colombie-Brittanique
2017-12-14 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-12-14 Association de libertés civiles de la Colombie-Brittanique
2017-12-14 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), manquant preuve de signification; requête en prorogation requisr-reçus 2017/12/19, complété le : 2017-12-19 Association de libertés civiles de la Colombie-Brittanique
2017-12-13 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), ne répondre pas., complété le : 2017-12-13 Procureure générale de l'Ontario
2017-12-13 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), Ne repondre pas., complété le : 2017-12-13 Association canadienne des libertés civiles
2017-12-13 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-12-13 Association canadienne des libertés civiles
2017-12-13 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-12-13 Association canadienne des libertés civiles
2017-12-13 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format livre) Aboriginal Legal Services
2017-12-13 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-12-14 Aboriginal Legal Services
2017-12-13 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-12-14 Aboriginal Legal Services
2017-12-13 Requête en prorogation de délai, (Format livre), pour signifier et déposer leur documents sur appel le 15 janvier 2018 (amendée reçue le 14 décembre 2017), complété le : 2017-12-13 Pivot Legal Society
2017-12-12 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Courvertures RÉVISÉES déposées le 2018-04-03 (Join avec 37774, 37782 et 37783), complété le : 2017-12-12 Colour of Poverty - Colour of Change
2017-12-12 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-12-12 Colour of Poverty - Colour of Change
2017-12-08 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Yves Gratton. RE: Question concernant les dates d'audience (lettre du Registraire).
2017-12-04 Correspondance provenant de, (Format lettre), Yves Gratton (par courriel). Courriel concernant la date d'audience provisoire. Alex Boudreault
2017-12-04 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (par le JUGE ROWE)
2017-12-04 Décision sur requête en prorogation de délai, Row,
À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intimée, Procureure générale du Québec, en prorogation du délai pour déposer son mémoire, dossier et recueil de sources, et pour permission de plaider en appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ QUE:
La requête est accueillie.
Accordée
2017-12-04 Présentation de requête en prorogation de délai, Row
2017-11-30 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (par la JUGE ABELLA)
2017-11-30 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par la JUGE ABELLA)
2017-11-30 Décision sur requête en prorogation de délai, Abe,
Voir ordonnance sur requête en autorisation d'intervenir daté du 30 novembre 2017.
Accordée
2017-11-30 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Abe,
À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par la Société d’aide juridique du Yukon en prorogation du délai pour déposer une requête en autorisation d’intervenir et en autorisation d’intervenir dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête en prorogation du délai est accueillie.
La requête en autorisation d’intervenir est accueillie et cet intervenant pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 25 janvier 2018.
Cet intervenant aura le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.
L’intervenant n’a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenant paiera à l’appelant et aux intimées tous débours supplémentaires résultant de son intervention.

Accordée
2017-11-30 Présentation de requête en prorogation de délai, Abe
2017-11-30 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Abe
2017-11-24 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée), (RÉVISÉE)
2017-11-09 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-11-09 Procureur général de l'Alberta
2017-11-09 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-11-09 Procureure générale de l'Ontario
2017-11-09 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-11-09 Procureure générale de l'Ontario
2017-11-08 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), par la SAJY., complété le : 2017-11-08 Procureure générale du Québec
2017-11-08 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), par la SAIY. , complété le : 2017-11-09 Sa Majesté la Reine
2017-11-03 Correspondance provenant de, Marc Ribeiro, par courriel, Re : Procureur général du Canada désiste son avis d'intervenir sur question constitutionnelle. Procureur général du Canada
2017-11-03 Requête en prorogation de délai, (Format lettre), pour signifier la reuqête en intervention. Preuve de signification manquante (reçue 2017-11-06)., complété le : 2017-11-06, (Version électronique déposée le 2017-11-03) Société d'aide juridique du Yukon
2017-11-02 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la juge Abella
2017-11-02 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Abe, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par Colour of Poverty – Colour of Change, Centre d’action pour la sécurité du revenu (conjointement); Association de libertés civiles de la Colombie-Brittanique; Aboriginal Legal Services; Association Canadienne des Libertés Civiles et Pivot Legal Society en vue d’intervenir dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et chacun de ces cinq (5) intervenants ou groupe d’intervenants pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 13 décembre 2017.
Chacun de ces intervenants ou groupe d’intervenants aura le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.
Les intervenants ou groupe d’intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants ou groupe d’intervenants paieront à l’appelant et aux intimées tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions.
Accordée
2017-11-02 Présentation de requête en autorisation d'intervention, (5 requêtes), Abe
2017-11-01 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), par YLSS, complété le : 2017-11-01 Procureure générale du Québec
2017-10-30 Appel prêt pour audition
2017-10-27 Requête en prorogation de délai, (Format livre), (pour signifier et déposer les documents sur appel) requête amendée requise (reçue le 2017-11-01), complété le : 2017-11-02 Procureure générale du Québec
2017-10-27 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Procureure générale du Québec
2017-10-27 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), Requête en prorogation de délai requise (reçue 2017-10-27)., complété le : 2017-11-01 Procureure générale du Québec
2017-10-27 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), (5 volumes), Requête en prorogation de délai requise (reçue 2017-10-27)., complété le : 2017-11-01 Procureure générale du Québec
2017-10-27 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Requête en prorogation de délai requise (reçue 2017-10-27)., complété le : 2017-11-01 Procureure générale du Québec
2017-10-25 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Sa Majesté la Reine
2017-10-25 Avis de dénomination Sa Majesté la Reine
2017-10-25 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-10-25 Sa Majesté la Reine
2017-10-12 Avis de dénomination, (Format lettre) Société d'aide juridique du Yukon
2017-10-06 Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2017-10-06 Procureure générale du Québec
2017-10-04 Avis de dénomination, (Format lettre) Association de libertés civiles de la Colombie-Brittanique
2017-09-29 Avis de dénomination Pivot Legal Society
2017-09-29 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Signification manquant (reçu 2017-09-29), complété le : 2017-10-05 Pivot Legal Society
2017-09-29 Avis de dénomination Association canadienne des libertés civiles
2017-09-29 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-09-29 Association canadienne des libertés civiles
2017-09-29 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Preuve de signification et formulaire 14 manquants (reçus 2017-10-04)., complété le : 2017-10-04 Association de libertés civiles de la Colombie-Brittanique
2017-09-28 Avis de dénomination, (Format lettre) Aboriginal Legal Services
2017-09-28 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), (2 volumes), complété le : 2017-09-28, (Version électronique déposée le 2017-10-02) Aboriginal Legal Services
2017-09-27 Requête en autorisation d'intervention, Preuve de signification incomplète (reçue 2017-11-03). Paiement manquants (reçu 2017-10-18). Formulaire 14 manquant (reçu 2017-10-12). Requête en prorogation de délai pour signifier requise (reçue 2017-11-03)., complété le : 2017-11-03, (Version imprimée déposée le 2017-10-18) Société d'aide juridique du Yukon
2017-09-26 Avis de dénomination Colour of Poverty - Colour of Change
2017-09-26 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-09-26 Colour of Poverty - Colour of Change
2017-09-15 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (par le registraire adjoint)
2017-09-15 Décision sur requête en prorogation de délai, DeRg, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’appelant en prorogation du délai pour signifier et déposer son mémoire, dossier et recueil de sources le 1er septembre 2017;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ QUE:
La requête est accueillie.
Accordée
2017-09-15 Présentation de requête en prorogation de délai, DeRg
2017-09-08 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2017-09-08 Procureure générale du Québec
2017-09-05 Avis de changement de procureur, (Format lettre), Marc Ribeiro sera procureur, Robert Frater sera correspondant Procureur général du Canada
2017-09-01 Requête en prorogation de délai, (Format lettre), à signifier et déposer les documents de l'appelant, complété le : 2017-09-01 Alex Boudreault
2017-09-01 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Alex Boudreault
2017-09-01 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2017-09-01 Alex Boudreault
2017-09-01 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2017-09-01 Alex Boudreault
2017-07-24 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, complété le : 2017-07-24 Procureur général de l'Alberta
2017-07-21 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2017-07-21 Procureure générale de l'Ontario
2017-07-19 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, complété le : 2017-07-19 Procureur général du Canada
2017-06-26 Avis de question(s) constitutionnelle(s), (Inclus(e) dans avis d'appel), Original reçu le 2017-07-10. Signifier à tous les Procureurs généraux le 2017-06-26., complété le : 2017-06-26 Alex Boudreault
2017-06-26 Avis d'appel, (Format lettre), Original reçu 2017-07-10. , complété le : 2017-06-26 Alex Boudreault
2017-06-06 Avis de changement de procureur, (Format lettre), Me Julien Bernard, Me Julie Dassylva et Me Sylvain Lebeouf seront procureurs pour l'intimée la Procureure générale du Québec Procureure générale du Québec
2017-05-29 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2017-05-26 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2017-05-26 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2017-05-25 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel,
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-006031-155, 2016 QCCA 1907, daté du 28 novembre 2016, est accueillie sans dépens. L’appelant doit signifier et déposer, conformément aux paragraphes 33(2) et (3) des Règles de la Cour suprême du Canada, un avis de question constitutionnelle
semblable au formulaire 33B.
Accordée, sans dépens
2017-04-24 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2017-03-02 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Pierre Landry Re: La Procureure générale du Québec a été confirmée comme intimée
2017-03-01 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Sa Majesté la Reine
2017-03-01 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2017-03-01 Sa Majesté la Reine
2017-02-24 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Procureure générale du Québec
2017-02-24 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-02-24 Procureure générale du Québec
2017-02-07 Correspondance provenant de, (Format lettre), l'intimée, la Procureure générale du Québec doit être ajouter à l'intitulé de cause. Sa Majesté la Reine
2017-01-31 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DE DOSSIER 2017/01/31
2017-01-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Alex Boudreault
2017-01-27 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (2 volumes), complété le : 2017-01-27 Alex Boudreault

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Boudreault, Alex Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine Intimé(e) Actif
Procureure générale du Québec Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Procureur général de l'Alberta Intervenant(e) Actif
Colour of Poverty - Colour of Change Intervenant(e) Actif
Income Security Advocacy Centre Intervenant(e) Actif
Association de libertés civiles de la Colombie-Brittanique Intervenant(e) Actif
Aboriginal Legal Services Intervenant(e) Actif
Association canadienne des libertés civiles Intervenant(e) Actif
Pivot Legal Society Intervenant(e) Actif
Société d'aide juridique du Yukon Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Boudreault, Alex

Procureur(s)
Yves Gratton
Aide juridique de Montréal
800, boul. de Maisonneuve Est
9e étage
Montréal, Québec
H2L 4M7
Téléphone : (514) 842-2233 Ext : 265
Télécopieur : (514) 842-1970
Courriel : ygratton@ccjm.qc.ca
Correspondant
Daniel Cyr
Centre communautaire juridique de l'Outaouais
136, rue Wright
Gatineau
Gatineau, Québec
J8X 2G9
Téléphone : (819) 772-3084
Télécopieur : (819) 772-3105
Courriel : dcyr@ccjo.qc.ca

Partie : Sa Majesté la Reine

Procureur(s)
Louis-Charles Bal
Éric Dufour
Poursuites criminelles et pénales du Québec
850, rue Hart
Suite 132
Trois-Rivières, Québec
G9A 1T9
Téléphone : (819) 372-4151
Télécopieur : (819) 372-4190
Courriel : louis-charles.bal@dpcp.gouv.qc.ca
Correspondant
Emily K. Moreau
Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec
Palais de justice
17, rue Laurier, Bureau 1.230
Gatineau, Québec
J8X 4C1
Téléphone : (819) 776-8111 Ext : 60412
Télécopieur : (819) 772-3986
Courriel : appelgatineau@dpcp.gouv.qc.ca

Partie : Procureure générale du Québec

Procureur(s)
Julien Bernard
Julie Dassylva
Sylvain Leboeuf
Ministère de la Justice
1, rue Notre-Dame est, bureau 8.00
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 939-2336 Ext : 51451
Télécopieur : (514) 873-7074
Courriel : julien.bernard@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
Pierre Landry
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com

Partie : Procureur général de l'Alberta

Procureur(s)
Robert Fata
Justice and Solicitor General
3rd Floor
9833 - 109 Street
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (780) 422-5402
Télécopieur : (780) 422-1106
Courriel : robert.fata@gov.ab.ca
Correspondant
D. Lynne Watt
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com

Partie : Colour of Poverty - Colour of Change

Procureur(s)
Jackie Esmonde
Daniel Rohde
Marie Chen
Income Security Advocacy Centre
1500-55 University Avenue
Toronto, Ontario
M5J 2H7
Téléphone : (416) 597-5820 Ext : 5153
Télécopieur : (416) 597-5821
Courriel : esmondja@lao.on.ca
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : Income Security Advocacy Centre

Procureur(s)
Jackie Esmonde
Daniel Rohde
Marie Chen
Income Security Advocacy Centre
1500-55 University Avenue
Toronto, Ontario
M5J 2H7
Téléphone : (416) 597-5820 Ext : 5153
Télécopieur : (416) 597-5821
Courriel : esmondja@lao.on.ca
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : Association de libertés civiles de la Colombie-Brittanique

Procureur(s)
Greg J. Allen
Nicole C. Gilewicz
Hunter Litigation Chambers Law Corporation
2100 - 1040 West Georgia Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 4H1
Téléphone : (604) 891-2400
Télécopieur : (604) 647-4554
Courriel : gallen@litigationchambers.com
Correspondant
Tyler Botten
Botten Law
200, Elgin Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 230-2300
Télécopieur : (613) 702-0306
Courriel : tyler@bottenlaw.ca

Partie : Aboriginal Legal Services

Procureur(s)
Jonathan Rudin
Caitlyn E. Kasper
Aboriginal Legal Services
211 Yonge Street
Suite 500
Toronto, Ontario
M5B 1M4
Téléphone : (416) 408-4041
Télécopieur : (416) 408-1568
Courriel : rudinj@lao.on.ca
Correspondant
Michael Bossin
Community Legal Services-Ottawa Carleton
1 Nicholas Street, Suite 422
Ottawa, Ontario
K1N 7B7
Téléphone : (613) 241-7008 Ext : 5224
Télécopieur : (613) 241-8680
Courriel : bossinm@lao.on.ca

Partie : Association canadienne des libertés civiles

Procureur(s)
Christopher D. Bredt
Pierre N. Gemson
Alannah M. Fotheringham
Borden Ladner Gervais LLP
22 Adelaide Street West Suite 3400
Toronto, Ontario
M5H 4E3
Téléphone : (416) 367-6165
Télécopieur : (416) 367-6749
Courriel : cbredt@blg.com
Correspondant
Nadia Effendi
Borden Ladner Gervais LLP
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com

Partie : Pivot Legal Society

Procureur(s)
Graham Kosakoski
D.J. Larkin
Rosenberg Kosakoski LLP
671D Market Hill
Vancouver, Colombie-Britannique
V5Z 4B5
Téléphone : (604) 879-4505
Télécopieur : (604) 879-4934
Courriel : graham@rklitigation.ca
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : Société d'aide juridique du Yukon

Procureur(s)
Vincent Larochelle
Andrew Stobo Sniderman
Tutshi Law Centre
2131, Second Avenue
Suite 203
Whitehorse, Territoire du Yukon
Y1A 1C3
Téléphone : (867) 667-7275
Télécopieur : (867) 667-4449
Courriel : vlarochelle@legalaid.yk.ca
Correspondant
Michael Bossin
Community Legal Services-Ottawa Carleton
1 Nicholas Street, Suite 422
Ottawa, Ontario
K1N 7B7
Téléphone : (613) 241-7008 Ext : 5224
Télécopieur : (613) 241-8680
Courriel : bossinm@lao.on.ca

Sommaire

Mots-clés

Charte des droits et libertés - Droit constitutionnel - Droit criminel - Détermination de la peine - Suramende compensatoire - Traitements ou peines cruels et inusités - Accusé condamné à une suramende en vertu de l’art. 737 du Code criminel - Constitutionnalité de l’art. 737 C.cr. - La suramende compensatoire devrait-elle être considérée comme une peine minimale obligatoire? - La majorité de la Cour d’appel a-t-elle erré en ne reconnaissant pas que le retrait de la discrétion judiciaire d’imposer une suramende pourrait enfreindre les principes de proportionnalité et d’individualisation de la peine? - La majorité de la Cour d’appel a-t-elle erré en concluant qu’il n’existe aucune situation hypothétique raisonnable qui pourrait mener à une violation de l’art. 12 de la Charte? - Charte canadienne des droits et libertés, art. 12 - Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, art. 737.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En septembre 2013, Alex Boudreault s’est reconnu coupable sous quatre chefs d’accusations concernant divers manquements à des ordonnances de probation rendues entre juin et novembre 2012. Quelques mois plus tard, M. Boudreault a plaidé coupable à d’autres chefs d’accusation relatifs à des bris d’engagement, des introductions par effraction dans des maisons d’habitation, une tentative d’introduction par effraction, un recel, un chef de voies de fait alors qu’il utilisait une arme et une possession d’arme prohibée.

En 2015, la Cour du Québec a condamné M. Boudreault à 36 mois d’incarcération et à une suramende compensatoire de 1 400 $. Ce même jugement a rejeté les arguments de M. Boudreault selon lesquels la suramende compensatoire, prévue à l’art. 737 du Code criminel, viole l’art. 12 de la Charte canadienne des droits et libertés. La majorité de la Cour d’appel a jugé que la suramende ne constituait pas une peine cruelle et inusitée. La juge en chef Duval Hesler aurait accueilli l’appel en partie pour déclarer inconstitutionnel l’art. 737 C.cr.

Décisions des juridictions inférieures

Le 23 septembre 2015
Cour du Québec

500-01-068619-131

Accusé condamné à 36 mois d’incarcération et à une suramende compensatoire de 1 400$. Requête visant à faire déclarer inconstitutionnel l’art. 737 C.cr. rejetée.
Le 28 novembre 2016
Cour d’appel du Québec (Montréal)

500-01-088112-138, 2016 QCCA 1907

Appel d’une peine rejeté, avec dissidence

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

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Date de modification : 2025-02-27