Renseignements sur les dossiers

Droit administratif - Contrôle judiciaire - Norme de contrôle - Accidents du travail - Règlements - Validité - Régime législatif imposant une pénalité administrative à l’employeur dans le cas où celui-ci a commis certaines violations relatives à la sécurité au travail - Contestation par le propriétaire du lieu de travail de la pénalité administrative - L’énoncé liminaire de la disposition législative autorisant la prise de règlements aux fins de l’application de la Loi est-il suffisant pour autoriser l’adoption de règlements qui sont incompatibles avec des dispositions précises de la loi régissant le comportement et liées à des termes définis précis? - L’application d’une norme de contrôle appelant un degré élevé de retenue est-elle suffisante pour permettre à un tribunal administratif d’agir de façon contraire à l’intention législative exprimée dans les termes définis dans la loi? - Workers Compensation Act, R.S.B.C. 1996, c. 492, par. 196(1) - Occupational Health and Safety Regulation, B.C. Reg. 296/09, art. 26.2.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

E, qui était bûcheron, a été frappé mortellement par un arbre en décomposition pendant qu’il travaillait dans une région visée par un permis d’exploitation forestière détenu par l’appelante, West Fraser Mills Ltd. West Fraser était la « propriétaire » du lieu de travail, au sens de la partie 3 de la loi intitulée Workers Compensation Act, R.S.B.C. 1996, c. 492. West Fraser n’était pas l’employeur d’E, qui travaillait pour un entrepreneur indépendant. La Workers’ Compensation Board de la Colombie-Britannique (la « Commission ») a mené une enquête relativement à l’accident, et a conclu que West Fraser avait omis de faire en sorte que toutes les opérations forestières étaient planifiées et exécutées de façon conforme au Règlement et aux pratiques de travail sécuritaires approuvées par la Commission conformément à l’art. 26.2 du Occupational Health and Safety Regulation, B.C. Reg. 296/97. La Commission a infligé une pénalité administrative à West Fraser pour la violation, conformément au par. 196(1) de la Loi.

West Fraser a demandé une révision de l’ordonnance. Un agent de révision a confirmé la pénalité infligée par la Commission et sa conclusion de violation. En appel devant le Workers’ Compensation Appeal Tribunal (le « tribunal d’appel »), West Fraser a soutenu que l’art. 26.2 du Règlement est ultra vires, et qu’une pénalité administrative ne peut être infligée qu’à une personne qui a, dans le cadre de son rôle d’employeur, commis une violation. Le tribunal d’appel a rejeté l’appel de West Fraser.