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37416

Marie-Eve Magoon c. Sa Majesté la Reine

(Alberta) (Criminelle) (De plein droit / Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2018-04-17 Appel fermé
2018-04-16 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2018-04-16 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2018-04-13 Motifs exposés par écrit après un jugement à l'audience, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row
2017-12-11 Transcription reçue, Jointe avec 37479 - 85 pages
2017-12-01 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2017-12-01 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2017-11-28 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2017-11-28 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2017-11-28 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2017-11-28 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2017-11-27 Ordonnance sur requête en radiation, CORAM: LA JUGE EN CHEF MCLACHLIN ET LES JUGES ABELLA, MOLDAVER, KARAKATSANIS, WAGNER, GASCON, CÔTÉ, BROWN AND ROWE JJ.
2017-11-27 Décision sur requête en radiation, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row,
UPON APPLICATION by the respondent for an order striking the reference to docket No. 1501-0237-A in the first paragraph and the third and fourth questions from the appellant’s notice of appeal;
AND THE MATERIAL FILED having been read;
AND AFTER THE HEARING of this motion;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
The motion to strike is granted.
Accordée
2017-11-27 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Après audition des parties le 27 novembre 2017, la requête déposée par l’intimée en prorogation du délai de signification et de dépôt de sa réponse à la demande d’autorisation d’appel est accueillie et la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 1501-0237-A, 2016 ABCA 412, daté du 22 décembre 2016, est rejetée.
Rejeté(e)
2017-11-27 Décision sur requête en prorogation de délai, Voir jugement sur la demande
Accordée
2017-11-27 Divers, (Format lettre), Questionnaire concernant l'ordonnance de non-publication. Marie-Eve Magoon
2017-11-27 Divers, (Format lettre), (joint avec 37479) Questionnaire en lien avec l'ordonnance de non-publication. Sa Majesté la Reine
2017-11-27 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2017-11-27 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 1501-0154-A, 2016 ABCA 412, daté du 22 décembre 2016, a été entendu le 27 novembre 2017 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant :




[TRADUCTION]
LA JUGE EN CHEF — L’appel est rejeté. Des motifs suivront.

Rejeté(e)
2017-11-27 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel
Rejeté(e)
2017-11-27 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), 14 Copies (Soumis à la Cour) Sa Majesté la Reine
2017-11-27 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), 14 copies (Soumis à la Cour) Marie-Eve Magoon
2017-11-27 Audition de l'appel, 2017-11-27, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row
Jugement rendu
2017-11-24 Correspondance provenant de, (Format lettre), vas inclure une source supplementaire dans leur receuil condensé. Marie-Eve Magoon
2017-11-14 Avis de comparution, Michael Bates et Nicole Rodych seront présents a l'appel et feront les plaidoiries. Marie-Eve Magoon
2017-11-10 Avis de comparution, Joint avec 37479; Christine Rideout et Andrew Barg seront présent a l'appel. Me Rideout fera les plaidoiries. Sa Majesté la Reine
2017-10-24 Correspondance provenant de, Joint avec 37479; la procureure pour l'intimée, re: 8 siège reservé demandés. Sa Majesté la Reine
2017-09-11 Présentation de requête en radiation, Distribué à tous les juges, conformément à l'ordonnance du juge Gascon., JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row
2017-09-11 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Distribué à tous les juges, conformément à l'ordonnance du juge Gascon., pour considération par la Cour
2017-09-11 Présentation de requête en prorogation de délai, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row
2017-08-21 Audition d'appel mise au rôle, 2017-11-27, (Anciennement provisoirement prévue pour le 6 octobre 2017)
Jugement rendu
2017-08-18 Avis d'audition envoyé aux parties
2017-07-20 Appel prêt pour audition
2017-07-20 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Sa Majesté la Reine
2017-07-20 Requête en prorogation de délai, (Format livre), à signifier et déposér la réponse; manquant des frais-reçu 2017/07/26, complété le : 2017-07-20 Sa Majesté la Reine
2017-07-20 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-07-20 Sa Majesté la Reine
2017-07-20 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Joint avec attestation 23A d'appel Sa Majesté la Reine
2017-07-20 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), Joint 37479 Sa Majesté la Reine
2017-07-20 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B; Joint avec 37479 Sa Majesté la Reine
2017-07-20 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Sa Majesté la Reine
2017-07-20 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), Joint avec 37479, complété le : 2017-07-20 Sa Majesté la Reine
2017-07-20 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), (3 volumes), Joitn avec 37479; 2 copies épurés déposés 2017/07/20, complété le : 2017-07-20 Sa Majesté la Reine
2017-07-20 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-07-20 Sa Majesté la Reine
2017-05-15 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2017-05-12 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Marie-Eve Magoon
2017-05-12 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Marie-Eve Magoon
2017-05-12 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (2 volumes), 3 copies supplementaires demandés-reçu 2017/09/05, complété le : 2017-05-12 Marie-Eve Magoon
2017-05-01 Correspondance provenant de, (Format lettre), Appelante, consentement à la demande pour la prorogation de délai. Marie-Eve Magoon
2017-04-26 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit), (une nouvelle date)
2017-04-12 Ordonnance sur requête en radiation, PAR MONSIEUR LE JUGE GASCON
2017-04-12 Décision sur requête en radiation, Ga, UPON REFERRAL FOR DIRECTION BY THE REGISTRAR following an application by the respondent in file no. 37416 for an order striking part of the Amended Notice of Appeal filed by the appellant on January 24, 2017 and an application by the appellant in file no. 37479 for an order extending the time to serve and file his Notice of Appeal;
AND THE MATERIAL FILED having been read;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
1) The motion for an order to extend the time to serve and file the Notice of Appeal in file no. 37479 is granted;
2) These appeals are to be scheduled to be heard together;
3) The motion to strike in file no. 37416 is referred to the panel of the Court hearing the appeals and shall be argued at the commencement of the hearing;
4) The appellants shall have 30 days from the date of this order to file any application for leave to appeal, should they wish to do so; and
5) All applications and motions filed in these appeals after the date of this order shall be referred to the panel of the Court hearing the appeals, unless otherwise ordered.
référé(e), aucune ordonnance relative aux dépens
2017-04-12 Présentation de requête en radiation, Ga
2017-03-20 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B pour le dossier, (Version électronique déposée le 2017-03-20) Marie-Eve Magoon
2017-03-20 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B pour le mémoire, (Version électronique déposée le 2017-03-20) Marie-Eve Magoon
2017-03-20 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version électronique déposée le 2017-03-20) Marie-Eve Magoon
2017-03-20 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (4 volumes), complété le : 2017-03-20, (Version électronique déposée le 2017-03-20) Marie-Eve Magoon
2017-03-20 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), (2 copies caviardées déposées le 2017-03-20), complété le : 2017-03-20, (Version électronique déposée le 2017-03-20) Marie-Eve Magoon
2017-03-20 Réplique à requête en radiation, (Format livre), (13 copies supplementaires reçues 2017/06/13), complété le : 2017-03-20, (Version électronique déposée le 2017-03-20) Sa Majesté la Reine
2017-03-13 Réponse à requête en radiation, (13 copies supplementaires reçues 2017/06/13), complété le : 2017-03-13 Marie-Eve Magoon
2017-03-03 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Attestation 23B pour la requête en radiation., (Version électronique déposée le 2017-03-03) Sa Majesté la Reine
2017-03-03 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Attestation 23A, (Version électronique déposée le 2017-03-03) Sa Majesté la Reine
2017-03-03 Requête en radiation, (Format livre), (13 copies supplementaires reçues 2017/06/13), complété le : 2017-03-03, (Version électronique déposée le 2017-03-03) Sa Majesté la Reine
2017-01-26 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit)
2017-01-24 Accusé de réception d'un avis d'appel, OUVERTURE DE DOSSIER 2017/01/24
2017-01-23 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Marie-Eve Magoon
2017-01-23 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Marie-Eve Magoon
2017-01-23 Avis d'appel, (Format lettre), (Copie modifiée le 25 janvier 2017), complété le : 2017-01-23 Marie-Eve Magoon

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Magoon, Marie-Eve Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Magoon, Marie-Eve

Procureur(s)
Michael Bates
Ruttan Bates
630-6th Avenue SW
Suite 600
Calgary, Alberta
T2P 0S8
Téléphone : (403) 237-0025
Télécopieur : (403) 237-0566
Courriel : mb@ruttanbates.com
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : Sa Majesté la Reine

Procureur(s)
Christine Rideout
Andrew Barg
Attorney General of Alberta
3rd Floor, Centrium Place
300 - 332 6 Avenue, S.W.
Calgary, Alberta
T2P 0B2
Téléphone : (403) 297-6005
Télécopieur : (403) 297-3453
Courriel : christine.rideout@gov.ab.ca
Correspondant
D. Lynne Watt
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com

Sommaire

Mots-clés

Droit criminel - Appels - Compétence - Meurtre - Éléments de l’infraction - Meurtre au premier degré par imputation - Séquestration - Preuve - Admissibilité - La Cour d’appel avait-elle compétence pour instruire l’appel du ministère public, qui voulait obtenir une déclaration de meurtre au premier degré? - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en inscrivant une déclaration de culpabilité pour meurtre au premier degré? – La juge du procès a-t-elle commis une erreur de droit en concluant que l’appelante avait l’intention requise à l’égard de l’infraction de meurtre? – La preuve sous forme d’aveu issu d’une opération « Monsieur Big » était-elle admissible contre l’appelante?

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’appelante, Marie-Eve Magoon, et son conjoint de fait, Spencer Lee Jordan, ont été accusés de meurtre au premier degré à la suite de la mort de la fille de M. Jordan âgée de 6 ans, Meika Jordan. Cette dernière est décédée à l’hôpital le 14 novembre 2011 des suites de blessures graves subies alors qu’elle était sous la garde de Mme Magoon et de M. Jordan, notamment une lacération au pancréas, une déchirure du foie, un hématome sous-dural et un œdème cérébral qu’ont entraîné au moins cinq coups violents à la tête, de nombreuses ecchymoses sur tout le corps, des cheveux emmêlés et cassés, dont certaines touffes manquaient, ainsi qu’une brûlure importante à la main. Au procès, la preuve incriminante présentée par le ministère public comprenait des déclarations faites par M. Jordan et Mme Magoon au cours d’une opération « Monsieur Big ». Les accusés ont été déclarés coupables de meurtre au deuxième degré. Le ministère public a interjeté appel, sollicitant des déclarations de culpabilité pour meurtre au premier degré. Les deux accusés ont également interjeté appel de leurs déclarations de culpabilité. La Cour d’appel a rejeté les appels interjetés par les accusés et a accueilli l’appel du ministère public, inscrivant des verdicts de meurtre au premier degré à l’égard des deux accusés.

Décisions des juridictions inférieures

Le 3 juin 2015
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta

130741879Q1, 2015 ABQB 351

Appelante déclarée coupable de meurtre au deuxième degré

Le 22 décembre 2016
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)

1501-0154-A, 1501-0237-A, 2016 ABCA 412

Appel de l'appelante rejeté; appel de l'intimée accueilli: verdict de meurtre au premier degré inscrit

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Diffusions Web

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Date de modification : 2025-02-27