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37411
Benjamin Robinson c. Sa Majesté la Reine
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (De plein droit / Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2017-11-21 | Appel fermé | |
| 2017-11-16 | Transcription reçue, Joint avec 37235; 95 pages | |
| 2017-10-31 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2017-10-31 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2017-10-30 |
Jugement rendu sur l'appel, Abe Mo Ka Wa Ga Côt Row, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA42963, 2017 BCCA 6, daté du 11 janvier 2017, a été entendu le 30 octobre 2017 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : [TRADUCTION] LA JUGE ABELLA — Nous sommes d’avis, à la majorité, de rejeter l’appel, essentiellement pour les motifs exposés par les juges majoritaires de la Cour d’appel. La juge Côté, dissidente, aurait pour sa part ordonné la tenue d’un nouveau procès, principalement pour les motifs du juge d’appel Willcock. Rejeté(e) |
|
| 2017-10-30 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Jointe avec 37235; Soumis à la Cour (14 copies) | Sa Majesté la Reine |
| 2017-10-30 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) | Benjamin Robinson |
| 2017-10-30 |
Audition de l'appel, 2017-10-30, Abe Mo Ka Wa Ga Côt Row Jugement rendu |
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| 2017-10-27 | Avis de comparution, (Format lettre), Elizabeth France et Michael Sobkin seront présent a l'appel, et ils feront les plaidoiries. | Benjamin Robinson |
| 2017-10-19 | Avis de comparution, (Format lettre), Jointe avec 37235. Richard C.C. Peck, c.r., Eric V. Gottardi, et Tony Paisana seront présent à l'appel. Me Peck fera les plaidoiries (37411). | Sa Majesté la Reine |
| 2017-10-16 | Correspondance provenant de, (Format lettre), 4 sièges reservés demandés | Benjamin Robinson |
| 2017-09-11 | Appel prêt pour audition | |
| 2017-09-07 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Sa Majesté la Reine |
| 2017-09-07 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), (3 volumes), complété le : 2017-09-07 | Sa Majesté la Reine |
| 2017-09-07 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-09-07 | Sa Majesté la Reine |
| 2017-08-21 |
Audition d'appel mise au rôle, 2017-10-30 Jugement rendu |
|
| 2017-08-18 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2017-07-13 | Correspondance provenant de, (Format lettre), E. David Crossin (par courriel). Lettre concernant le dossier de l'appelant. | Benjamin Robinson |
| 2017-07-13 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) | Benjamin Robinson |
| 2017-07-13 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Benjamin Robinson |
| 2017-07-13 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), Parties II, III et IV déposées électroniquement uniquement (en vertu de la règle 38.1(1)). Preuve de signification manquante (reçue 2017-07-20)., complété le : 2017-07-20 | Benjamin Robinson |
| 2017-07-13 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), Preuve de signification manquante (reçue 2017-07-20)., complété le : 2017-07-20 | Benjamin Robinson |
| 2017-06-16 | Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2017-06-16, (Version électronique déposée le 2017-06-16) | Benjamin Robinson |
| 2017-05-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2017-05-19 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2017-05-18 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2017-05-18 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA42963, 2017 BCCA 6, daté du 11 janvier 2017, est accueillie. Accordée |
|
| 2017-04-24 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2017-04-21 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2017-04-21, (Version électronique déposée le 2017-04-21) | Benjamin Robinson |
| 2017-04-12 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2017-04-11) | Sa Majesté la Reine |
| 2017-04-11 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-04-11, (Version électronique déposée le 2017-04-11) | Sa Majesté la Reine |
| 2017-03-14 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel | |
| 2017-03-14 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2017-03-14) | Benjamin Robinson |
| 2017-03-13 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Ordonnances des Cours inférieures manquantes (Ordonnance de la cour d'appel reçue 2017-04-18), complété le : 2017-04-18, (Version électronique déposée le 2017-03-13) | Benjamin Robinson |
| 2017-02-10 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (par le registraire) | |
| 2017-02-10 |
Décision sur requête en prorogation de délai, (Revisée le 22 février 2017), Reg, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’appelant en prorogation du délai pour signifier et déposer ses documents d’appel à une date postérieure à celle de la décision qui sera rendue quant à sa demande d’autorisation d’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est accueillie. L’appelant disposera d’un délai de huit (8) semaines après la date de l’ordonnance qui disposera de sa demande d’autorisation d’appel pour signifier et déposer ses documents d’appel. Si l’autorisation d’appel était rejetée, l’appelant aurait alors plutôt deux (2) semaines à compter de cette date pour signifier et déposer ses documents d’appel. Accordée |
|
| 2017-02-10 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2017-01-27 | Requête en prorogation de délai, (Format livre), pour signifier et déposer les documents de l'appelant. Preuves de signification et paiement manquants (preuve de signification reçue le 2017-02-01, paiement reçu le 2017-02-06)., complété le : 2017-02-06, (Version électronique déposée le 2017-01-27) | Benjamin Robinson |
| 2017-01-26 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
| 2017-01-20 | Accusé de réception d'un avis d'appel | |
| 2017-01-11 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Version révisée déposée le 2017-01-12., (Version électronique déposée le 2017-01-11) | Benjamin Robinson |
| 2017-01-11 | Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2017-03-13, (Version électronique déposée le 2017-01-11) | Benjamin Robinson |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Robinson, Benjamin | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Robinson, Benjamin
Procureur(s)
Elizabeth France
700 - 375 Water Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 5C6
Téléphone : (604) 687-7700
Télécopieur : (604) 687-5596
Courriel : dcrossin@smrlaw.ca
Correspondant
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Eric V. Gottardi
Tony C. Paisana
610 - 744 West Hastings Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 1A5
Téléphone : (604) 669-0208
Télécopieur : (604) 669-0616
Courriel : rpeck@peckandcompany.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 783-8817
Télécopieur : (613) 788-3500
Courriel : robert.houston@gowlingwlg.com
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Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel – Parjure – Verdict déraisonnable – Mobile – Préclusion découlant d’une question déjà tranchée – Le fait que le demandeur savait que sa conduite ferait l’objet d’un examen appuie-t-il l’inférence voulant qu’il ait une raison de mentir? – Les conclusions dans d’autres décisions relatives aux agents peuvent-elles être utilisées pour décider si le verdict en l’espèce était déraisonnable?
À la suite d’une enquête publique sur le décès de M. Robert Dziekanski, un visiteur polonais à qui des agents de la GRC ont infligé une décharge électrique au moyen d’un pistolet Taser à l’aéroport international de Vancouver et dont le décès a été constaté peu de temps après, le demandeur, ainsi que trois autres agents de la GRC impliqués dans l’incident, ont été accusés de parjure et ont été jugés par la Cour suprême de la Colombie-Britannique. Le juge de première instance a résumé les allégations du ministère public contre le demandeur de la façon suivante :
[TRADUCTION] Le ministère public soutient que [le demandeur] et ses collègues ont cherché à tromper les enquêteurs en exagérant les actions de M. Dziekanski pour grossir la prétendue menace qu’il représentait. Ensuite, lors de l’enquête, lorsque la vidéo [d’un passant] qui prouvait l’inexactitude de ces propos a été présentée, le ministère public a affirmé que [le demandeur] avait menti sous serment en vue de justifier son recours à la force et d’expliquer les versions présentant des similitudes frappantes, mais toutes fausses, que lui et ses collègues ont initialement données aux [enquêteurs]. [par. 21]
Le demandeur et un autre agent ont été déclarés coupables. Les deux autres agents ont été acquittés. Le demandeur a interjeté appel de sa déclaration de culpabilité, soutenant que le verdict était déraisonnable et qu’il y avait eu erreur judiciaire parce que le juge de première instance avait mal interprété certains éléments de preuve. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
25753, 2015 BCSC 433
Demandeur déclaré coupable de parjure
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA42963, 2017 BCCA 6
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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