Renseignements sur les dossiers

Droit criminel - Preuve - Communication de la preuve - Infractions au Code criminel - Véhicules automobiles - Conduite avec les facultés affaiblies ou conduite avec une alcoolémie supérieure à la limite permise - Échantillons d’haleine ou de sang demandés - Instrument ou appareil approuvé - Refus par le ministère public de communiquer les documents relatifs à l’entretien des alcootests à l’inculpé accusé de conduite avec une alcoolémie supérieure à la limite permise - Les documents relatifs à l’entretien des alcootests sont-ils assujettis aux règles de la communication par la partie principale, ou à celles de la communication par un tiers? - La Cour d’appel a-t-elle eu tort de conclure que le ministère public et les services policiers ne sont pas tenus de « réduire l’écart » entre la communication de la preuve par la partie principale et la communication d’éléments de preuve par un tiers en communiquant les dossiers relatifs à l’entretien d’appareils approuvés? - La Cour d’appel a-t-elle eu tort de conclure que les commentaires dans l’arrêt R. c. St-Onge Lamoureux, 2102 CSC 57 ne l’obligeaient pas de conclure que les dossiers d’entretien relatifs à l’entretien d’appareils approuvés devaient être communiqués par la partie principale? - La Cour d’appel a-t-elle eu tort de conclure que, puisque les dossiers relatifs à l’entretien demandés n’auraient pas été utiles à l’accusé en l’espèce, il n’était pas nécessaire de les communiquer?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’appelant, M. Vallentgoed, a été détenu le 11 mai 2013. Des échantillons de son haleine ont été analysés, et indiquaient des taux d’alcoolémie de 130 mg/100 ml et de 120 mg/100 ml. Il a été accusé de conduite avec une alcoolémie supérieure à 80. Les documents initialement communiqués par le ministère public intimé ne comprenaient pas les documents relatifs à l’entretien de l’alcootest. En plus des documents habituels communiqués, M. Vallentgoed a demandé d’obtenir les renseignements suivants : (i) les registres détaillés d’entretien et des inspections annuelles de l’instrument pour les deux dernières années; (ii) les registres d’entretien et des inspections annuelles du simulateur externe pour les deux dernières années; et (iii) les registres indiquant les utilisations cumulatives de l’alcool type pendant une période d’un mois avant qu’il subisse l’alcootest. Le ministère public a volontairement produit le registre d’entretien, qui indiquait qu’en plus de l’entretien annuel, la machine a subi des réparations le lendemain que M. Vallentgoed a été accusé, ainsi que deux mois avant et deux mois après. La défense a demandé d’obtenir les rapports détaillés des travaux effectués à ces dates, puisqu’il n’y avait aucun renseignement à ce sujet dans le registre d’entretien fourni. Le ministère public a soutenu que les autres documents relatifs à l’entretien étaient des documents de tiers, qu’ils n’étaient pas pertinents et qu’ils ne seraient pas volontairement produits. Il a présenté une preuve d’expert concernant la pertinence des documents relatifs à l’entretien. La juge du procès a suivi la décision dans R. c. Black, 2011 ABCA 349, et a conclu que puisque les documents additionnels n’étaient pas « les fruits de » la poursuite de M. Vallentgoed, et qu’ils n’étaient pas pertinents, ils n’étaient donc pas assujettis à la communication par la partie principale établie dans Stinchcombe. M. Vallentgoed a été déclaré coupable. L’appel de la déclaration de culpabilité de M. Vallentgoed par procédure sommaire a été accueilli, l’affaire a été renvoyée à la cour provinciale, le ministère public s’est vu ordonner de communiquer les documents demandés par la défense, et il a été ordonné qu’un nouveau procès soit tenu après que la communication a eu lieu. Cependant, la Cour d’appel a accueilli l’appel du ministère public et a rétabli la déclaration de culpabilité de M. Vallentgoed.