Renseignements sur les dossiers

Droit criminel - Preuve - Communication de la preuve - Infractions au Code criminel - Véhicules automobiles - Conduite avec les facultés affaiblies ou conduite avec une alcoolémie supérieure à la limite permise - Échantillons d’haleine ou de sang demandés - Instrument ou appareil approuvé - Refus par le ministère public de communiquer les documents relatifs à l’entretien des alcootests à l’inculpé accusé de conduite avec une alcoolémie supérieure à la limite permise - Les documents relatifs à l’entretien des alcootests sont-ils assujettis aux règles de la communication de la preuve par la partie principale?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’appelant, M. Gubbins, a été détenu le 10 mars 2014. Des échantillons de son haleine ont été analysés et indiquaient deux taux d’alcoolémie de 120 mg/100 ml. Il a été accusé de conduite avec une alcoolémie supérieure à 80. Le ministère public intimé a communiqué les documents habituels relatifs à l’alcootest, et M. Gubbins a ensuite demandé d’obtenir les documents relatifs à l’entretien de l’instrument approuvé depuis son importation au Canada et sa première utilisation. Le ministère public a soutenu que ni lui ni la police n’avaient ces documents en sa possession, mais que ceux-ci étaient en la possession du tiers entrepreneur qui assurait l’entretien de l’équipement. Un voir-dire a eu lieu, lors duquel le ministère public a présenté une preuve d’expert pour démontrer que les documents demandés n’étaient pas pertinents dans le cadre de la défense pleine et entière de l’accusé. La juge du procès a conclu qu’elle était liée par la décision R. c. Kilpatrick, 2013 ABQB 5, et que les documents étaient assujettis à la communication qui incombe à la partie principale, établie dans Stinchcombe. Elle a ordonné l’arrêt des procédures. L’appel du ministère public contre l’arrêt des procédures a été rejeté. Cependant, la Cour d’appel a accueilli l’appel subséquent du ministère public, a levé l’arrêt des procédures et a renvoyé l’affaire à procès.