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Renseignements sur les dossiers

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37381

Ville de Lorraine, et al. c. 2646-8926 Québec inc.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2019-05-06 Appel fermé
2019-05-06 Certificat de taxation délivré à, Michel Beausoleil
2019-05-06 Décision sur le mémoire de frais, au montant de 6 550,23 $, Reg
2019-05-06 Présentation du mémoire de frais, Reg
2019-01-07 Mémoire de frais, (Format lettre), 1 copie manquante (reçue 2019-03-06)., complété le : 2019-03-07 Ville de Lorraine
2018-07-09 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2018-07-09 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2018-07-06 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar,
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-025517-152, 2016 QCCA 1803, daté du 7 novembre 2016, entendu le 9 janvier 2018, est accueilli avec dépens devant toutes les cours. Les ordonnances de la Cour d’appel déclarant inopposables les règlements contestés sont annulées. L’ordonnance de la Cour supérieure ayant rejeté la demande en nullité est rétablie.
Accueilli, avec dépens
2018-01-24 Transcription reçue, 92 pages
2018-01-09 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2018-01-09 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), 14 copies soumis à la cour Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec inc.
2018-01-09 Audition de l'appel, 2018-01-09, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar
Jugement en délibéré
2017-12-19 Avis de comparution, Pierre Paquin, Michel Beausoleil et Émilie Duquette seront présents. Me Paquin et Me Beausoleil présenterons les plaidoiries. Ville de Lorraine
2017-12-18 Avis de comparution, (Format livre), Régis Nivoix et Mélanie Dubreuil seront présents a l'appel. Me Nivoix fera les plaidoiries. 2646-8926 Québec inc.
2017-12-15 Avis de comparution, (Format lettre), Nikolas Blanchette et Martin F. Sheehan seront présents a l'appel. Me Blanchette fera les plaidoiries. Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec inc.
2017-12-08 Avis de comparution, (Format lettre), Marc-André LeChasseur sera présent a l'appel et il fera les plaidoiries. Communauté métropolitaine de Montréal
2017-12-07 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-12-07 Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec inc.
2017-12-07 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-12-07 Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec inc.
2017-12-07 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-12-07 Communauté métropolitaine de Montréal
2017-12-07 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-12-07 Communauté métropolitaine de Montréal
2017-12-05 Appel prêt pour audition
2017-11-22 Avis d'audition envoyé aux parties
2017-11-22 Audition d'appel mise au rôle, 2018-01-09
Jugement en délibéré
2017-11-20 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-11-20 2646-8926 Québec inc.
2017-11-20 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-11-20 2646-8926 Québec inc.
2017-11-09 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (par la JUGE ABELLA)
2017-11-09 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par la JUGE ABELLA)
2017-11-09 Décision sur requête en prorogation de délai, Abe,
Voir ordonnance sur les requêtes en autorisation d'intervenir en date du 9 novembre 2017.
Accordée
2017-11-09 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Abe, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par la Communauté métropolitaine de Montréal et l’Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec inc. en autorisation d’intervenir dans l’appel;
ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par les appelantes pour obtenir la prorogation du délai pour la signification et le dépôt de leurs réponses aux requêtes en autorisation d’intervenir;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête des appelantes en prorogation du délai est accueillie.
Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies. Chacun de ces deux (2) intervenants pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 7 décembre 2017.
Chacun de ces intervenants aura le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.
Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux l’appelantes et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions.
Accordée
2017-11-09 Présentation de requête en prorogation de délai, Abe
2017-11-09 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Abe
2017-11-08 Réponse à requête en prorogation de délai, (Inclus(e) dans réplique à requête en autorisation d'intervention), complété le : 2017-11-08 Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec inc.
2017-11-08 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-11-08 Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec inc.
2017-11-07 Correspondance provenant de, (Format lettre), Régis Nivoix (par courriel). Ne déposera pas de réponse à la requête en prorogation de délai pour déposer et signifier les réponses aux requêtes en intervention. 2646-8926 Québec inc.
2017-11-06 Requête en prorogation de délai, (Format lettre), pour signifier et déposer les réponses aux requêtes en intervention. , complété le : 2017-11-06 Ville de Lorraine
2017-11-03 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-11-03 Communauté métropolitaine de Montréal
2017-11-03 Avis de dénomination, (Format lettre) Communauté métropolitaine de Montréal
2017-11-01 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Requête en prorogation de délai requise (reçue 2017-11-06), complété le : 2017-11-07 Ville de Lorraine
2017-11-01 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), la requête pour la prorog. de délai est manquante (reçue 2017-11-06), complété le : 2017-11-07 Ville de Lorraine
2017-10-30 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-10-30, (Version imprimée déposée le 2017-11-01) 2646-8926 Québec inc.
2017-10-20 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec inc.
2017-10-20 Avis de dénomination, (Format lettre) Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec inc.
2017-10-20 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-10-20, (Version électronique déposée le 2017-10-20) Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec inc.
2017-10-20 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Formulaire 14 manquant (reçu 2017-11-03)., complété le : 2017-11-03, (Version électronique déposée le 2017-10-20) Communauté métropolitaine de Montréal
2017-09-25 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Ville de Lorraine
2017-09-25 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2017-09-25 Ville de Lorraine
2017-09-25 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (5 volumes), complété le : 2017-09-25 Ville de Lorraine
2017-09-25 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2017-09-25 Ville de Lorraine
2017-08-01 Avis d'appel, complété le : 2017-08-01 Ville de Lorraine
2017-06-07 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2017-06-02 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2017-06-02 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2017-06-01 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-025517-152, 2016 QCCA 1803, daté du 7 novembre 2016, est accueillie avec dépens aux demanderesses suivant l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens
2017-04-10 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2017-02-13 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2017-02-13, (Version électronique déposée le 2017-02-13) Ville de Lorraine
2017-02-03 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2017-02-03) 2646-8926 Québec inc.
2017-02-03 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2017-02-03) 2646-8926 Québec inc.
2017-01-31 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Preuve de signification manquante (reçue 2017-02-03), complété le : 2017-02-03, (Version électronique déposée le 2017-01-31) 2646-8926 Québec inc.
2017-01-09 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, (DOSSIER OUVERT 2017-01-09)
2017-01-06 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Version amendée déposée le 2017-01-09., (Version électronique déposée le 2017-01-06) Ville de Lorraine
2017-01-06 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2017-01-06) Ville de Lorraine
2017-01-06 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (5 volumes), complété le : 2017-01-09, (Version électronique déposée le 2017-01-06) Ville de Lorraine

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Ville de Lorraine Appelant(e) Actif
Municipalité régionale de comté de Thérèse-De Blainville Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
2646-8926 Québec inc. Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Communauté métropolitaine de Montréal Intervenant(e) Actif
Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec inc. Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Ville de Lorraine

Procureur(s)
Michel Beausoleil
Pierre Paquin
Tandem Avocats-Conseils Inc.
380, boul. Labelle, bureau 380
Rosemère, Québec
J7A 3R8
Téléphone : (450) 435-9307
Télécopieur : (450) 435-0424
Courriel : mbeausoleil@tandem-avocats.com
Correspondant
Sylvie Labbé
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111 rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.labbe@noelassocies.com

Partie : Municipalité régionale de comté de Thérèse-De Blainville

Procureur(s)
Michel Beausoleil
Émilie Duquette
Tandem Avocats-Conseils Inc.
380, boul. Labelle, bureau 380
Rosemère, Québec
J7A 3R8
Téléphone : (450) 435-9307
Télécopieur : (450) 435-0424
Courriel : mbeausoleil@tandem-avocats.com
Correspondant
Sylvie Labbé
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111 rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.labbe@noelassocies.com

Partie : 2646-8926 Québec inc.

Procureur(s)
Régis Nivoix
Mélanie Dubreuil
Doyon Izzi Nivoix, S.E.N.C.
6455, rue Jean-Talon Est
Bureau 501
Montréal, Québec
H1S 3E8
Téléphone : (514) 253-3338
Télécopieur : (514) 251-0560
Courriel : nivoix@dinlex.com
Correspondant
Sophie Laflamme
La Boîte Juridique
116 boulevard Saint-Joseph
Gatineau, Québec
J8Y 3W8
Téléphone : (819) 778-8809
Télécopieur : (819) 778-7311
Courriel : slaflamme@laboitejuridique.ca

Partie : Communauté métropolitaine de Montréal

Procureur(s)
Marc-André LeChasseur
Frédérique St-Jean
Bélanger, Sauvé
5, Place Ville Marie
Bureau 900
Montréal, Québec
H3B 2G2
Téléphone : (514) 845-0280
Télécopieur : (514) 878-3053
Courriel : malechasseur@belangersauve.com

Partie : Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec inc.

Procureur(s)
Nikolas Blanchette
Martin F. Sheehan
Fasken Martineau DuMoulin LLP
Tour de la Bourse
800, rue du Square-Victoria, Bureau 3700
Montréal, Québec
H4Z 1E9
Téléphone : (514) 397-7400
Télécopieur : (514) 397-7600
Courriel : nblanchette@fasken.com
Correspondant
Sophie Arseneault
Fasken Martineau DuMoulin LLP
55 rue Metcalfe
Bureau 1300
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 696-6904
Télécopieur : (613) 230-6423
Courriel : sarseneault@fasken.com

Sommaire

Mots-clés

Droit municipal - Règlement - Validité - Abus de compétence - Expropriation déguisée - Délai raisonnable pour entreprendre une action en nullité - L’adoption d’un règlement de zonage restrictif, en l’espèce un règlement créant une zone de conservation, constitue-t-elle en soi un abus de pouvoir et, en conséquence, un acte ultra vires? - Code civil du Québec, art. 952.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le 7 juillet 1989, l’intimée, 2646-8926 Québec inc. acquiert un terrain au prix de 1 286 000$ situé dans une zone résidentielle de l’appelante, la Ville de Lorraine. En 1991, cette dernière adopte un règlement (règlement U-91 remplacé en 2010 par le règlement URB-03) modifiant le zonage où se situe 60% du terrain de l’intimée pour en faire une zone de conservation empêchant ainsi le développement d’un ensemble résidentiel sur cette partie du terrain. À la fin 2001, l’actionnaire majoritaire de l’intimée apprend l’existence du règlement et constate que l’appelante a aménagé sur une partie de son terrain quelques infrastructures servant à la randonnée pédestre et au ski de fond, dont des ponceaux, escaliers, clôtures et bancs publics. Après quelques démarches effectuées auprès de la Ville de Lorraine qui refusa d’amender son règlement, l’intimée entreprend alors, en novembre 2007, un recours en nullité de règlement et réclame des dommages-intérêts ainsi que le retrait des infrastructures. De plus, elle entreprend un recours en nullité contre le règlement 10-02 de la Municipalité régionale de comté de Thérèse-De Blainville, également appelante, mettant en œuvre un schéma d’aménagement modifiant aussi le zonage où se situe le terrain de l’intimée.

Décisions des juridictions inférieures

Le 7 juillet 2015
Cour supérieure du Québec

2015 QCCS 3135, 700-17-004770-078

Action en nullité rejetée.

Le 7 novembre 2016
Cour d’appel du Québec (Montréal)

2016 QCCA 1803, 500-09-025517-152

Appel accueilli.

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Date de modification : 2025-02-27