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37372
Barbara George c. Sa Majesté la Reine
(Saskatchewan) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2017-09-01 | Appel fermé | |
| 2017-07-07 |
Motifs exposés par écrit après un jugement à l'audience, Abe Mo Ka Ga Côt Accueilli |
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| 2017-05-11 | Transcription reçue, 50 pages | |
| 2017-05-01 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2017-05-01 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2017-04-28 |
Jugement rendu sur l'appel, Abe Mo Ka Ga Côt, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro CACR2588, 2016 SKCA 155, daté du 2 décembre 2016, a été entendu le 28 avril 2017 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : [TRADUCTION] LA JUGE ABELLA — Nous sommes tous d’avis qu’il y a lieu d’accueillir l’appel et de rétablir les acquittements. Des motifs suivront. Accueilli |
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| 2017-04-28 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2017-04-28 | Divers, Questionnaire suivant l'audience concernant l'ordonnance de non publication | Sa Majesté la Reine |
| 2017-04-28 | Divers, Questionnaire suivant l'audience concernant l'ordonnance de non publication | Barbara George |
| 2017-04-28 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) | Sa Majesté la Reine |
| 2017-04-28 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) | Barbara George |
| 2017-04-28 |
Audition de l'appel, 2017-04-28, Abe Mo Ka Ga Côt Jugement rendu |
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| 2017-04-10 | Avis de comparution, Ross Macnab et Thomas Hynes seront présent a l'appel. Me Macnab fera les plaidoiries. | Barbara George |
| 2017-04-04 | Appel prêt pour audition | |
| 2017-04-03 | Avis de comparution, Erin Bartsch sera présent à l'appel et fera les plaidoiries. | Sa Majesté la Reine |
| 2017-03-31 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B | Sa Majesté la Reine |
| 2017-03-31 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Sa Majesté la Reine |
| 2017-03-31 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), 2 copies déposé, complété le : 2017-03-31 | Sa Majesté la Reine |
| 2017-03-31 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-03-31 | Sa Majesté la Reine |
| 2017-03-24 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR LA JUGE KARAKATSANIS) | |
| 2017-03-24 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ka, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par le procureur général de l’Ontario en vue d’intervenir dans l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : L’intervention proposée soulèverait une question n’ayant pas été soulevée devant les juridictions inférieures. La requête en autorisation d’intervenir est rejetée. Rejeté(e) |
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| 2017-03-24 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ka | |
| 2017-03-17 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2017-03-17 | Procureur général de l'Ontario |
| 2017-03-15 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-03-15 | Barbara George |
| 2017-03-09 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-03-09, (Version électronique déposée le 2017-03-09) | Sa Majesté la Reine |
| 2017-03-08 | Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-03-08, (Version électronique déposée le 2017-03-08) | Procureur général de l'Ontario |
| 2017-02-22 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2017-02-21 |
Audition d'appel mise au rôle, 2017-04-28, (Précédemment prévue pour le 24 avril 2017) Jugement rendu |
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| 2017-02-17 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes parties par la poste, re: nouvelle date d'audience tentative. | |
| 2017-02-16 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) | Barbara George |
| 2017-02-16 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2017-02-16 | Barbara George |
| 2017-02-16 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2017-02-16 | Barbara George |
| 2017-01-26 |
Ordonnance de, JC, IT IS HEREBY ORDERED THAT: 1. Any person wishing to intervene in this appeal under Rule 55 of the Rules of the Supreme Court of Canada shall serve and file a motion for leave to intervene on or before March 9, 2017. 2. The appellant and respondent shall serve and file their responses, if any, to the motions for leave to intervene on or before March 15, 2017. 3. Replies to any responses to the motions for leave to intervene shall be served and filed on or before March 17, 2017. 4. Any interveners granted leave to intervene under Rule 59 of the Rules of the Supreme Court of Canada shall serve and file their factum and book of authorities on or before April 10, 2017. Accordée |
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| 2017-01-26 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
| 2017-01-03 | Accusé de réception d'un avis d'appel, OUVERTURE DE DOSSIER 2017/01/03 | |
| 2016-12-22 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-12-22) | Barbara George |
| 2016-12-22 | Avis d'appel, (Format livre), complété le : 2016-12-22, (Version électronique déposée le 2016-12-22) | Barbara George |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| George, Barbara | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : George, Barbara
Procureur(s)
Thomas Hynes
700-1914 Hamilton Street
Regina, Saskatchewan
S4P 3N6
Téléphone : (306) 522-3030
Télécopieur : (306) 522-3555
Courriel : rmacnab@grj.ca
Correspondant
500-30 Metcalfe St.
Ottawa, Ontario
K1P 5L4
Téléphone : (613) 482-2463
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : cbauman@goldblattpartners.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Erin Bartsch
3rd Floor, 1874 Scarth Street
Regina, Saskatchewan
S4P 4B3
Téléphone : (306) 787-5490
Télécopieur : (306) 787-8878
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
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Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)
Droit criminel - Contact sexuel - Agression sexuelle - Mesures raisonnables prises par l’accusée pour s’assurer de l’âge du plaignant - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant que le juge du procès n’a pas procédé à l’analyse prescrite au par. 150.1(4) du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46 - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant que le ministère public a soulevé une question de droit? - Si le ministère public a effectivement soulevé une question de droit, est-ce que la Cour d’appel a commis une erreur en annulant les acquittements?
L’appelante a eu des relations sexuelles avec le plaignant qui était alors âgé de 14 ans. Au procès, elle a été acquittée des accusations de contacts sexuels et d’agression sexuelle parce que le juge du procès a conclu, à la lumière des faits, que l’activité sexuelle avait été consensuelle, que l’appelante croyait sincèrement que le plaignant avait l’âge prévu par la loi pour donner son consentement et que le ministère public n’avait pas prouvé que l’appelante n’avait pas pris toutes les mesures nécessaires pour s’assurer de l’âge du plaignant (par. 150.1(4) du Code criminel). Le ministère public a interjeté appel de l’acquittement, faisant valoir que le juge du procès avait commis des erreurs en analysant et en appliquant le par. 150.1(4). La Cour d’appel a accueilli l’appel et ordonné la tenue d’un nouveau procès. La juge Jackson de la Cour d’appel, dissidente, aurait rejeté l’appel pour absence de compétence puisque, à son avis, le ministère public n’a pas soulevé de question de droit comme l’exige l’al. 676(1)a) du Code criminel. La juge Jackson a conclu que, quoi qu’il en soit, si le juge du procès a commis une erreur de droit, cette erreur n’a pas eu d’incidence significative sur le verdict.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de la Saskatchewan
CACR2588, 2016 SKCA 155
Voir dossier
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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