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37323

James Chadwick Rankin, faisant affaire sous la raison sociale Rankin's Garage & sale c. J.J., représenté par son tuteur à l’instance, J.A.J., et al.

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie) (Certaines informations non disponibles pour le public)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2019-11-19 Appel fermé
2018-11-22 Correspondance provenant de, (Format lettre), Maia L. Bent. Les parties sont parvenues à un accord en ce qui concerne le dépens et, par conséquent, les intimés ne déposeront pas une requête en vertu des règles 76 et/ou 81. J.J., représenté par son tuteur à l’instance, J.A.J.
2018-11-05 Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties. Dossier de taxation est mis en suspens.
2018-10-17 Réplique au mémoire de frais, (Format lettre), Version révisée signifiée et déposée électroniquement le 2018-10-17 et déposée en papier le 2018-10-18. , complété le : 2018-10-17 James Chadwick Rankin, faisant affaire sous la raison sociale Rankin's Garage & sale
2018-10-15 Réponse au mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2018-10-15 J.J., représenté par son tuteur à l’instance, J.A.J.
2018-10-11 Correspondance provenant de, (Format lettre), Owen M. Rees. Me Benjamin Grant est correspondant pour 3 des intimés. J.J., représenté par son tuteur à l’instance, J.A.J.
2018-10-04 Mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2018-10-04 James Chadwick Rankin, faisant affaire sous la raison sociale Rankin's Garage & sale
2018-05-14 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2018-05-14 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2018-05-11 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C59523, 2016 ONCA 718, daté du 3 octobre 2016, entendu le 5 octobre 2017, est accueilli et la demande contre l’appelant est rejetée avec dépens devant la Cour et les juridictions inférieures. Les juges Gascon et Brown sont dissidents.
Accueilli, dépens dans cette Cour et les juridictions inférieures
2017-10-20 Transcription reçue, 113 pages
2017-10-05 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2017-10-05 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) C.C.
2017-10-05 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) J.J., représenté par son tuteur à l’instance, J.A.J.
2017-10-05 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) James Chadwick Rankin, faisant affaire sous la raison sociale Rankin's Garage & sale
2017-10-05 Divers, Questionnaire suivant l'audience concernant l'ordonnance de non-publication C.C.
2017-10-05 Divers, Questionnaire suivant l'audience concernant l'ordonnance de non-publication J.J., représenté par son tuteur à l’instance, J.A.J.
2017-10-05 Divers, Questionnaire suivant l'audience concernant l'ordonnance de non-publication James Chadwick Rankin, faisant affaire sous la raison sociale Rankin's Garage & sale
2017-10-05 Audition de l'appel, 2017-10-05, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row
Jugement en délibéré
2017-10-03 Documentation supplémentaire, (Format lettre), Jugement - McErlean c. Sarel et al. 61 O.R. (2d) 396 [1987] O.J. N ° 873 (à inclure dans le Livre Condensé pour l'argumentation orale), complété le : 2017-10-03 James Chadwick Rankin, faisant affaire sous la raison sociale Rankin's Garage & sale
2017-09-25 Avis de comparution, Mary Birdsell, Bryn Gray et Carole Piovesan seront présentes Justice for Children and Youth
2017-09-25 Correspondance provenant de, Demande de changer la demande de places réservées à 6 James Chadwick Rankin, faisant affaire sous la raison sociale Rankin's Garage & sale
2017-09-25 Avis de comparution, Jennifer et John Friendly seront présents C.C.
2017-09-22 Avis de comparution, Gavin MacKenzie and Brooke MacKenzie seront présents Ontario Trial Lawyers Association
2017-09-22 Correspondance provenant de, Demande de réservation pour 4 places James Chadwick Rankin, faisant affaire sous la raison sociale Rankin's Garage & sale
2017-09-22 Avis de comparution, Maia Bent, Cynthia Kuehl, Alfonso Campos Reales seront présents J.J., représenté par son tuteur à l’instance, J.A.J.
2017-09-21 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-09-22 Justice for Children and Youth
2017-09-21 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-09-22 Justice for Children and Youth
2017-09-20 Correspondance provenant de, 5 sièges réservés demandés J.J., représenté par son tuteur à l’instance, J.A.J.
2017-09-20 Avis de comparution, David Young, Kevin Bridel, Marie-France Major et Cory Giordano seront présents à l'audience. James Chadwick Rankin, faisant affaire sous la raison sociale Rankin's Garage & sale
2017-09-07 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-09-07 Ontario Trial Lawyers Association
2017-08-31 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (par le JUGE WAGNER)
2017-08-31 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le JUGE WAGNER)
2017-08-31 Décision sur requête en prorogation de délai, Voir ordonnance sur requête en autorisation d'intervenir datée le 31 août 2017. , Wa
Accordée
2017-08-31 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Wa, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’Ontario Trial Lawyers Association en vue d’intervenir dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête en autorisation d’intervenir est accueillie et cette intervenante pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 7 septembre 2017.
L’intervenante est autorisée à présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.
La demande de l’appelant pour être autorisé à signifier et à déposer un mémoire en réplique au mémoire de l’intervenante est rejetée.
L’intervenante n’a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenante paiera à l’appelant et à l’intimé(e) tous dépens supplémentaires résultant de son intervention.


Accordée
2017-08-31 Présentation de requête en prorogation de délai, Wa
2017-08-31 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Wa
2017-08-30 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-08-30 Justice for Children and Youth
2017-08-23 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-08-23 James Chadwick Rankin, faisant affaire sous la raison sociale Rankin's Garage & sale
2017-08-23 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-08-23 C.C.
2017-08-22 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-08-23 J.J., représenté par son tuteur à l’instance, J.A.J.
2017-08-21 Avis de dénomination Justice for Children and Youth
2017-08-21 Requête en prorogation de délai, (Format livre), (Inclus(e) dans requête en autorisation d'intervention), complété le : 2017-08-21 Justice for Children and Youth
2017-08-21 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-08-21 Justice for Children and Youth
2017-08-21 Audition d'appel mise au rôle, 2017-10-05
Jugement en délibéré
2017-08-18 Avis d'audition envoyé aux parties
2017-08-17 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B C.C.
2017-08-17 Appel prêt pour audition
2017-08-16 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A C.C.
2017-08-16 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-08-16 C.C.
2017-07-27 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) J.J., représenté par son tuteur à l’instance, J.A.J.
2017-07-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B J.J., représenté par son tuteur à l’instance, J.A.J.
2017-07-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A J.J., représenté par son tuteur à l’instance, J.A.J.
2017-07-27 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-07-27 J.J., représenté par son tuteur à l’instance, J.A.J.
2017-07-27 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-07-27 J.J., représenté par son tuteur à l’instance, J.A.J.
2017-07-27 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-07-27 J.J., représenté par son tuteur à l’instance, J.A.J.
2017-07-27 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (Par le juge Wagner)
2017-07-27 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Wa, UPON APPLICATION by the Ontario Trial Lawyers Association for leave to intervene in the above appeal;
AND THE MATERIAL FILED having been read;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
The motion for leave to intervene is granted and the said intervener shall be entitled to serve and file a factum not to exceed ten (10) pages in length on or before September 7, 2017.
The said intervener is granted permission to present oral argument not exceeding five (5) minutes at the hearing of the appeal.
The appellant’s request to serve and file a factum in reply to the intervener’s factum is denied.
The intervener is not entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties.
Pursuant to Rule 59(1)(a) of the Rules of the Supreme Court of Canada, the intervener shall pay to the appellant and respondents any additional disbursements resulting from its intervention.
Accordée
2017-07-27 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Wa
2017-07-14 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-07-14 J.J., représenté par son tuteur à l’instance, J.A.J.
2017-07-13 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-07-13 James Chadwick Rankin, faisant affaire sous la raison sociale Rankin's Garage & sale
2017-07-06 Correspondance provenant de, (Format lettre), Caroline Etter par courriel; Requête ne contient aucune information sensible. Ontario Trial Lawyers Association
2017-07-04 Avis de dénomination, (Format lettre) Ontario Trial Lawyers Association
2017-07-04 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-07-04 Ontario Trial Lawyers Association
2017-06-21 Ordonnance sur requête en jonction ou en substitution de parties, (PAR MONSIEUR LE JUGE ROWE)
2017-06-21 Décision sur requête en jonction ou en substitution de parties, Row, À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’appelant en application de l’art. 6 et du par. 18(5) des Règles de la Cour suprême du Canada visant à faire ajouter C.C. à titre d’intimé(e) dans le présent appel et à faire proroger le délai pour signifier à C.C. et déposer les documents de l’appelant au 7 juin 2017;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête est accueillie et l’intitulé de la cause sera modifié en conséquence.
Le mémoire, le dossier et le recueil de sources de C.C. seront signifiés et déposés au plus tard le 16 août 2017.
Accordée
2017-06-21 Présentation de requête en jonction ou en substitution de parties, Row
2017-06-07 Requête en jonction ou en substitution de parties, (Format lettre), complété le : 2017-06-07 James Chadwick Rankin, faisant affaire sous la raison sociale Rankin's Garage & sale
2017-06-05 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23B James Chadwick Rankin, faisant affaire sous la raison sociale Rankin's Garage & sale
2017-06-05 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A James Chadwick Rankin, faisant affaire sous la raison sociale Rankin's Garage & sale
2017-06-05 Attestation (sur le contenu du dossier) James Chadwick Rankin, faisant affaire sous la raison sociale Rankin's Garage & sale
2017-06-05 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), 2 copies, complété le : 2017-06-05 James Chadwick Rankin, faisant affaire sous la raison sociale Rankin's Garage & sale
2017-06-05 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (4 volumes), 20 copies du vol. 1 et deux copies des vol. 2 à 4, complété le : 2017-06-05 James Chadwick Rankin, faisant affaire sous la raison sociale Rankin's Garage & sale
2017-06-05 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2017-06-05 James Chadwick Rankin, faisant affaire sous la raison sociale Rankin's Garage & sale
2017-04-10 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2017-04-10, (Version électronique déposée le 2017-04-10) James Chadwick Rankin, faisant affaire sous la raison sociale Rankin's Garage & sale
2017-03-23 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2017-03-10 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2017-03-10 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2017-03-09 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C59523, 2016 ONCA 718, daté du 3 octobre 2016, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2017-02-06 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2017-01-23 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-01-23 James Chadwick Rankin, faisant affaire sous la raison sociale Rankin's Garage & sale
2017-01-16 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public J.J., représenté par son tuteur à l’instance, J.A.J.
2017-01-16 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Copie épurée reçu le 2017-02-21 (2 copies), complété le : 2017-01-16 J.J., représenté par son tuteur à l’instance, J.A.J.
2016-12-01 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Ouverture du dossier le 2016-12-01
2016-11-29 Avis de dénomination James Chadwick Rankin, faisant affaire sous la raison sociale Rankin's Garage & sale
2016-11-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public James Chadwick Rankin, faisant affaire sous la raison sociale Rankin's Garage & sale
2016-11-29 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Copie épurée reçu le 2017-02-15 (2 copies), complété le : 2016-11-29 James Chadwick Rankin, faisant affaire sous la raison sociale Rankin's Garage & sale

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
James Chadwick Rankin, faisant affaire sous la raison sociale Rankin's Garage & sale Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
J.J., représenté par son tuteur à l’instance, J.A.J. Intimé(e) Actif
J.A.J. Intimé(e) Actif
A.J. Intimé(e) Actif
C.C. Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Ontario Trial Lawyers Association Intervenant(e) Actif
Justice for Children and Youth Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : James Chadwick Rankin, faisant affaire sous la raison sociale Rankin's Garage & sale

Procureur(s)
David S. Young
Kevin R. Bridel
Cory Giordano
Benson Percival Brown LLP
250 Dundas Street West
Suite 800
Toronto, Ontario
M5T 2Z6
Téléphone : (416) 977-9777 Ext : 134
Télécopieur : (416) 977-1241
Courriel : dyoung@bensonpercival.com
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : J.J., représenté par son tuteur à l’instance, J.A.J.

Procureur(s)
Maia L. Bent
Alfonso E. Campos Reales
Cynthia B. Kuehl
Lerners LLP
85 Dufferin Avenue
P.O. Box 2335
London, Ontario
N6A 4G4
Téléphone : (519) 640-6306
Télécopieur : (519) 932-3306
Courriel : mbent@lerners.ca
Correspondant
Benjamin L. Grant
Conway Baxter Wilson LLP
400-411 Roosevelt Avenue
Ottawa, Ontario
K2A 3X9
Téléphone : (613) 288-0149
Télécopieur : (613) 688-0271
Courriel : bgrant@conway.pro

Partie : C.C.

Procureur(s)
Jennifer Chapman
John Friendly
Brown Beattie O'Donovan LLP
380 Wellington Street
16th Floor
London, Ontario
N6A 5B5
Téléphone : (519) 679-0400
Télécopieur : (519) 679-6350
Courriel : jchapman@bbo.on.ca
Correspondant
Helmut R. Brodmann
Bell Baker LLP
116 Lisgar Street
Suite 700
Ottawa, Ontario
K2P 0C2
Téléphone : (613) 237-3448 Ext : 320
Télécopieur : (613) 237-1413
Courriel : hbrodmann@bellbaker.com

Partie : J.A.J.

Procureur(s)
Maia L. Bent
Alfonso E. Campos Reales
Cynthia B. Kuehl
Lerners LLP
85 Dufferin Avenue
P.O. Box 2335
London, Ontario
N6A 4G4
Téléphone : (519) 640-6306
Télécopieur : (519) 932-3306
Courriel : mbent@lerners.ca
Correspondant
Benjamin L. Grant
Conway Baxter Wilson LLP
400-411 Roosevelt Avenue
Ottawa, Ontario
K2A 3X9
Téléphone : (613) 288-0149
Télécopieur : (613) 688-0271
Courriel : bgrant@conway.pro

Partie : A.J.

Procureur(s)
Maia L. Bent
Alfonso E. Campos Reales
Cynthia B. Kuehl
Lerners LLP
85 Dufferin Avenue
P.O. Box 2335
London, Ontario
N6A 4G4
Téléphone : (519) 640-6306
Télécopieur : (519) 932-3306
Courriel : mbent@lerners.ca
Correspondant
Benjamin L. Grant
Conway Baxter Wilson LLP
400-411 Roosevelt Avenue
Ottawa, Ontario
K2A 3X9
Téléphone : (613) 288-0149
Télécopieur : (613) 688-0271
Courriel : bgrant@conway.pro

Partie : Ontario Trial Lawyers Association

Procureur(s)
Gavin MacKenzie
Brooke MacKenzie
MacKenzie Barristers
120 Adelaide Street West
Suite 2100
Toronto, Ontario
M5H 1T1
Téléphone : (416) 304-9293
Télécopieur : (416) 304-9296
Courriel : gavin@mackenziebarristers.com
Correspondant
Mark C. Power
Power Law
130 Albert Street
Suite 1103
Ottawa, Ontario
K1P 5G4
Téléphone : (613) 702-5576
Télécopieur : (613) 702-5560
Courriel : mpower@juristespower.ca

Partie : Justice for Children and Youth

Procureur(s)
Carole Piovesan
Bryn E. Gray
McCarthy Tétrault LLP
Suite 5300, TD Bank Tower
Box 48, 66 Wellington Street West
Toronto, Ontario
M5K 1E6
Téléphone : (416) 601-8200
Télécopieur : (416) 868-0673
Courriel : cpiovesan@mccarthy.ca
Correspondant
Jeffrey W. Beedell
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0171
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : jeff.beedell@gowlingwlg.com

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER) (ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION VISANT UNE PARTIE) (LE DOSSIER DE LA COUR RENFERME DES DONNÉES QUE LE PUBLIC N’EST PAS AUTORISÉ À CONSULTER)

Responsabilité délictuelle — Négligence — Obligation de diligence — Véhicules automobiles — Mineurs — Des adolescents ont consommé de l’alcool et de la marijuana, ils se sont introduits sans autorisation sur le terrain d’un garage commercial et ils ont volé une voiture — Un passager a subi un traumatisme crânien catastrophique lors d’un accident automobile impliquant une seule voiture — Les propriétaires d’un bien ont-ils une obligation de diligence envers des intrus et des voleurs blessés pendant la perpétration d’un crime? — L’obligation de diligence envers les adolescents qui ont commis l’intrusion est-elle plus onéreuse du fait de leur minorité? — L’obligation de diligence est-elle écartée lorsque les adolescents ont participé à une activité criminelle?

Deux adolescents, intoxiqués par l’alcool et la marijuana, se sont introduits sans autorisation sur le terrain d’un garage commercial et ont volé une voiture déverrouillée dans laquelle les clés avaient été laissées dans le cendrier. L’adolescent qui conduisait la voiture a eu un accident qui a causé un traumatisme crânien catastrophique à l’autre adolescent. Par son tuteur à l’instance et ses parents, l’adolescent blessé a poursuivi le propriétaire du garage, le conducteur et la mère du conducteur (lui reprochant d’avoir fourni une partie de l’alcool et d’avoir omis de surveiller les adolescents) pour négligence, alléguant qu’ils avaient tous à l’égard de l’adolescent blessé une obligation de diligence.

La juge du procès a conclu que le propriétaire du garage avait une obligation de diligence envers l’adolescent blessé et elle a donné des directives en ce sens au jury. Le jury a rendu un verdict dans lequel il a conclu que toutes les parties avaient été négligentes et que l’adolescent blessé avait été lui-même négligent. Le jury a réparti la responsabilité comme suit : le propriétaire du garage 37 %, la mère du conducteur 30 %, le conducteur 23 % et l’adolescent blessé 10 %. La Cour d’appel a rejeté l’appel du propriétaire du garage, concluant que la juge du procès n’avait pas eu tort de conclure à une obligation de diligence, qu’elle n’avait pas commis d’erreur dans ses directives au jury et que le verdict du jury n’était pas déraisonnable.




Décisions des juridictions inférieures

Le 25 septembre 2014
Cour supérieure de justice de l’Ontario

58480

Verdict concluant que le demandeur était partiellement responsable des blessures subies par l’intimé

Le 3 octobre 2016
Cour d’appel de l’Ontario

C59523, 2016 ONCA 718

Rejet de l’appel du demandeur

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Date de modification : 2025-02-27