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Renseignements sur les dossiers

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37314

Sa Majesté la Reine c. Hubert Hunt, et al.

(Terre-Neuve & Labrador) (Criminelle) (De plein droit)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2017-05-05 Transcription reçue, 51 pages
2017-05-01 Appel fermé
2017-04-26 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2017-04-26 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2017-04-25 Jugement rendu sur l'appel, Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador - Cour d'appel, numéro 201501H0014, 2016 NLCA 61, daté du 4 novembre 2016, a été entendu le 25 avril 2017 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant :

[TRADUCTION]
LA JUGE ABELLA —

La Cour, à la majorité, est d’avis d’accueillir le pourvoi, essentiellement pour les motifs exposés par la juge Hoegg de la Cour d’appel.

La juge Côté rejetterait pour sa part le pourvoi, en grande partie pour les motifs énoncés par les juges de la majorité en Cour d’appel.

Accueilli
2017-04-25 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) John King
2017-04-25 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Gary Hillyard
2017-04-25 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) William Parsons
2017-04-25 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Hubert Hunt
2017-04-25 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Sa Majesté la Reine
2017-04-25 Audition de l'appel, 2017-04-25, Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br
Jugement rendu
2017-04-12 Avis de comparution, Lloyd Strickland sera présent à l'audition. Sa Majesté la Reine
2017-04-07 Avis de comparution, Randolph Piercey sera présent à l'audience. William Parsons
2017-04-07 Avis de comparution, Jonathan Noonan sera présent à l'audience. Gary Hillyard
2017-04-07 Avis de comparution, John Brooks sera présent à l'audition. John King
2017-03-21 Avis de comparution, Derek Hogan sera présent à l'audition. Hubert Hunt
2017-03-07 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par MONSIEUR LE JUGE WAGNER
2017-03-07 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Wa, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le Procureur général de l’Ontario, le Directeur des poursuites pénales du Canada et le Directeur des poursuites criminelles et pénales pour permission d’intervenir dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes pour permission d’intervenir sont rejetées.
Rejeté(e)
2017-03-07 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Wa
2017-03-02 Appel prêt pour audition
2017-03-01 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2017-03-01) John King
2017-03-01 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-03-01, (Version électronique déposée le 2017-03-01) John King
2017-02-24 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version électronique déposée le 2017-02-24) William Parsons
2017-02-24 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2017-02-24) William Parsons
2017-02-24 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-02-24, (Version électronique déposée le 2017-02-24) William Parsons
2017-02-24 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-02-24, (Version électronique déposée le 2017-02-24) William Parsons
2017-02-24 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-02-24, (Version électronique déposée le 2017-02-24) William Parsons
2017-02-24 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2017-02-24) Gary Hillyard
2017-02-24 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-02-24, (Version électronique déposée le 2017-02-24) Gary Hillyard
2017-02-22 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Hubert Hunt
2017-02-22 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-02-22 Hubert Hunt
2017-02-22 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-02-22 Hubert Hunt
2017-02-22 Avis d'audition envoyé aux parties
2017-02-21 Audition d'appel mise au rôle, 2017-04-25, (Initialement prévue pour le 21 avril 2017)
Jugement rendu
2017-02-15 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2017-02-15) Directeur des poursuites criminelles et penales
2017-02-15 Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-02-15, (Version électronique déposée le 2017-02-15) Directeur des poursuites criminelles et penales
2017-02-15 Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-02-20, (Version électronique déposée le 2017-02-15) Directeur des poursuites pénales du Canada
2017-02-03 Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-02-03, (Version électronique déposée le 2017-02-03) Procureur général de l'Ontario
2017-01-18 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format livre), (Inclus(e) dans dossier de l'appelant(e)), (Version électronique déposée le 2017-01-18) Sa Majesté la Reine
2017-01-18 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2017-01-18) Sa Majesté la Reine
2017-01-18 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (3 volumes), Preuve de signification et une copie manquante (Tous reçus le 2017-01-26)., complété le : 2017-01-26, (Version électronique déposée le 2017-01-18) Sa Majesté la Reine
2017-01-18 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), Preuve de signification manquante (reçue 2017-01-26), complété le : 2017-01-26, (Version électronique déposée le 2017-01-18) Sa Majesté la Reine
2017-01-18 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), Preuve de signification manquante (reçue le 2017-01-26), complété le : 2017-01-26, (Version électronique déposée le 2017-01-18) Sa Majesté la Reine
2016-12-21 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit)
2016-11-28 Accusé de réception d'un avis d'appel
2016-11-24 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Sa Majesté la Reine
2016-11-24 Avis d'appel, complété le : 2016-11-24 Sa Majesté la Reine

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Hunt, Hubert Intimé(e) Actif
Parsons, William Intimé(e) Actif
Hillyard, Gary Intimé(e) Actif
King, John Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Sa Majesté la Reine

Procureur(s)
Lloyd M. Strickland
Attorney General of Newfoundland and Labrador
4th Floor, Atlantic Place
215 Water Street
St. John's, Terre-Neuve & Labrador
A1C 6C9
Téléphone : (709) 729-4299
Télécopieur : (709) 729-1135
Courriel : lstrickland@gov.nl.ca
Correspondant
Robert E. Houston, Q.C.
Burke-Robertson
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : Hunt, Hubert

Procureur(s)
Derek Hogan
Newfoundland and Labrador Legal Aid Commission
251 Empire Avenue
Suite 300
St. John's, Terre-Neuve & Labrador
A1C 3H9
Téléphone : (709) 753-7860
Télécopieur : (709) 753-0026
Courriel : derekhogan@legalaid.nl.ca
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : Parsons, William

Procureur(s)
Randolph J. Piercey, Q.C.
Kelly, Piercey
268 Duckworth Street
St. John's, Terre-Neuve & Labrador
A1C 1H3
Téléphone : (709) 722-6610
Télécopieur : (709) 722-1705
Courriel : rjpiercey@noonanpiercey.ca
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : Hillyard, Gary

Procureur(s)
Jonathan E. Noonan
Noonan Law Office
339 Duckworth Street
P.O.Box 5303
St. John's, Terre-Neuve & Labrador
A1C 5W1
Téléphone : (709) 726-9598
Télécopieur : (709) 726-9614
Courriel : jnoonan@noonanpiercey.ca
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : King, John

Procureur(s)
John Brooks, Q.C.
John Brooks Law Office
79 Bond Street
St. John's, Terre-Neuve & Labrador
A1C 1T2
Téléphone : (709) 722-8794
Courriel : johnbrookslawoffice@bellaliant.net
Correspondant
Marie-France Major
Supreme Advocacy LLP
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits - Droit criminel - Abus de procédure - Délai antérieur à l’accusation - Le délai antérieur à l’accusation équivaut-il à un abus de procédure et constitue-t-il de ce fait une violation des droits des intimés protégés par l’art. 7 de la Charte? - Si oui, la suspension des procédures constituerait-elle une réparation convenable?

Les intimés ont été accusés de fraude, de complot en vue de commettre une fraude, de falsification de livres et documents, et d’avoir mis en circulation un faux prospectus. Selon les allégations, leur entreprise a vendu ou transféré de l’équipement qui avait été utilisé pour garantir des prêts, et ce, sans en informer les créanciers et sans les avoir payés. Elle aurait en outre falsifié ses livres et documents. La faillite de l’entreprise a entrainé des pertes de l’ordre de 93 millions de dollars pour ses créanciers. Le juge saisi de la demande a suspendu les accusations puisque, selon lui, le délai antérieur aux accusations avait constitué une violation des droits des intimés protégés par l’art. 7 de la Charte. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont rejeté l’appel. Pour eux, le juge saisi de la demande avait amplement fondé sa conclusion selon laquelle le délai qui s’est écoulé en l’espèce avant que les accusations ne soient portées équivalait à un abus de procédure. En outre, ils ont estimé que même si le juge du procès n’avait pas analysé le dossier en appliquant l’approche en trois étapes prescrite par R. c. Babos, 2014 CSC 16, [2014] 1 R.C.S. 309, il a tout de même appliqué les éléments nécessaires du test. La juge Hoegg, dissidente, aurait accueilli l’appel et renvoyé l’affaire à procès.

Décisions des juridictions inférieures

Le 9 février 2015
Cour suprême de Terre-Neuve et Labrador, première instance


Accusations de fraude, de complot en vue de commettre une fraude, de falsification de livres et documents et de circulation d'un faux prospectus suspendues

Le 4 novembre 2016
Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador - Cour d'appel

201501H0014, 2016 NLCA 61

Appel rejeté

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Non disponible

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Date de modification : 2025-02-27